AMENDEMENT

Après l'alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 225-30-2, il est inséré un article L. 225-30-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-30-2. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour participer aux séances du conseil d'administration dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs.

...° L'article L. 225-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres élus par les salariés sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour qu'ils engagent pour participer aux séances du conseil de surveillance. ».

Afin de renforcer la présence des salariés dans l’entreprise, l'article 62 impose la présence des représentants des salariés au sein des conseils dans les groupes mutualistes.

Le texte du Gouvernement prévoyait que les mutuelles pouvaient rembourser aux représentants élus les frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour qu’ils engagent pour participer aux séances du conseil d’administration dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs.

Adopté en commission spéciale à l'Assemblée nationale, un amendement est passé d'une logique de possibilité à une obligation afin d'apporter un parallélisme des formes dans les dispositions législatives en vigueur en permettant aux administrateurs représentant les salariés de se faire rembourser leurs frais, comme cela est permis aux autres administrateurs.

Il s'agit là d'une avancée importante pour les salariés élus au sein des conseils dans les groupes mutualistes qu'il convient d'élargir aux salariés élus aux conseils d'administration et de surveillance dans les entreprises régies par le code du commerce.

Même si le texte prévoit que les membres de ces conseils représentants les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres, il apparaît opportun de préciser ce droit par une disposition législative propre.