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commission des lois

Proposition de loi

Indivision successorale et politique du logement ultramarin

(2ème lecture)

(n° 200 )

N° COM-1

17 décembre 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
Rejeté

M. ARTANO

ARTICLE 2 BIS

Alinéa 2

Supprimer les mots :

« et de Saint-Pierre-et-Miquelon »

Objet

L'article 2 bis de la présente proposition de loi intègre une modification du Code général des impôts pour étendre l'exonération fiscale liée au partage à l'ensemble des collectivités outre-mer, en particulier Saint-Pierre et Miquelon. Or, le Code général des impôts ne s'applique pas dans cette dernière collectivité, qui dispose de ses propres règles fiscales.

En effet, L’article  LO6413-1 du CGCT dispose que "Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières relevant de la compétence de la collectivité en application du II de l'article LO 6414-1. »
L’article L0 6414-1 du CGCT dispose dans son II quant à lui que : 
«  La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :
1° Impôts, droits et taxes ; cadastre ;…. »
En conséquence, le présent amendement vise à corriger l'extension opérée par l'article 2 bis de la proposition de loi, qui n'a pas lieu d'être dans le cas de Saint-Pierre et Miquelon.





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Proposition de loi

Indivision successorale et politique du logement ultramarin

(2ème lecture)

(n° 200 )

N° COM-2

17 décembre 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
Rejeté

M. ARTANO

ARTICLE 2 BIS

Alinéa 3

Supprimer les mots :

« , dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon »

Objet

L'article 2 bis de la présente proposition de loi intègre une modification du Code général des impôts pour étendre l'exonération fiscale liée au partage à l'ensemble des collectivités outre-mer, y compris Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre et Miquelin. Or, le Code général des impôts ne s'applique pas dans ces trois dernières collectivités, qui disposent de leurs propres règles fiscales.

En effet, L’article  LO6413-1 du CGCT dispose que "Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières relevant de la compétence de la collectivité en application du II de l'article LO 6414-1. »
L’article L0 6414-1 du CGCT dispose dans son II quant à lui que : 
«  La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes :
1° Impôts, droits et taxes ; cadastre ;…. »
Les mêmes dispositions s'appliquent pour Saint-Barthélémy (article LO6213-1 du CGCT) et Saint-Martin (Article LO6313-1 du CGCT). En conséquence, le présent amendement vise à corriger l'extension opérée par l'article 2 bis de la proposition de loi, qui n'a pas lieu d'être dans le cas de ces trois collectivités.