Avant l'article 1er

Faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre I^er

Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« Titre III

« Agence nationale de la cohésion des territoires

« Chapitre I^er

« Statut et missions

«  Art. L. 1231-1.- L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution nationale publique, créée sous la forme d'un établissement public de l'État.

« Elle exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national. »

Cet amendement vise à codifier la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au sein du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il procède, en outre, à l’harmonisation de la dénomination de l’agence avec celle retenue par le législateur lors de la création de Pôle Emploi (article 2 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi) et aujourd’hui inscrite à l’article L. 5312-1 du code du travail.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

placé sous la tutelle du ministère chargé de l'aménagement et de la cohésion des territoires

Cet amendement propose de préciser que l’Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la tutelle du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut être saisie par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements.

Cet amendement propose de préciser que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités y compris aux communes "comme un guichet ouvert" pour reprendre l'engagement pris tout récemment par le Premier Ministre.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’Agence nationale de la cohésion des territoires intervient dans l’objectif d'assurer l'égalité entre les territoires et de remédier aux inégalités qui nuisent à la cohésion et au développement équilibré du territoire national.

Elle concourt à l’élaboration et au suivi de la stratégie nationale de cohésion des territoires.

La stratégie nationale de cohésion des territoires s'inscrit dans une démarche de co-construction avec les collectivités et leurs groupements. Elle prend en compte la diversité des territoires et de leurs ressources et favorise le développement d’une offre de services différenciée et adaptée aux besoins des territoires en demande.

Dans le cadre de cette stratégie nationale, les collectivités locales et leurs groupements pourront élaborer des projets de territoires qui donneront lieu à la signature avec l’État d’un contrat de cohésion territoriale.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires crée en son sein un conseil de veille et d’alerte territoriales. Elle assure la coordination interministérielle des politiques publiques en faveur des territoires. Elle simplifie et facilite les politiques d’intervention de l’État sur les territoires.

La mission première de l’Agence sera de mettre en place une stratégie nationale de cohésion des territoires qui servira de cadre pour construire les projets de territoires. Cette stratégie doit bien entendu se co-construire avec les collectivités et acteurs locaux.

Il s’agit également de répondre à l’engagement du Président de la République : l’Agence doit être un outil de mobilisation des ressources, des savoir-faire qui facilite les projets à l’échelle locale.

Il est ainsi proposé de définir les orientations qui doivent prévaloir à la création de l’Agence à savoir :

- Une Agence qui intervient dans l’élaboration de la stratégie nationale de la cohésion des territoires qui servira de cadre à la construction des projets de territoires.

- Une Agence positionnée en tant qu’interlocuteur unique et facilitateur de l’intervention de l’État dans les territoires.

I. - Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1231-2 ainsi rédigé :

II. - Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1231-2.- I.- L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission, en tenant compte des particularités, des fragilités et des besoins de chaque territoire, de soutenir les collectivités territoriales dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique, de l’accès aux soins et du numérique. À ce titre, elle propose une offre d’ingénierie adaptée aux porteurs de projets et apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales. Elle assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement et de cohésion des territoires et la coordination des interventions de l’État et des établissements publics, en conduisant des programmes nationaux territorialisés. 

Cet amendement vise à préciser les missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dans le respect du principe de spécialité qui régit les établissements publics.

Il prévoit également que l'agence doit tenir compte des particularités et des besoins de chaque territoire et fournir des solutions adaptées à chaque territoire, de nature à garantir l'équité entre les territoires.

Amendement n° 30 rect., alinéa 6, première phrase

Après le mot :

faveur

insérer les mots :

du maintien des services publics

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent renforcer les missions de la future agence nationale de cohésion territoriale au développement des services publics. Ils estiment en effet que le sentiment d’exclusion d’un certain nombre de territoires ruraux ou périphériques s’explique principalement par le recul des services publics, qu’il s’agisse de la fermeture de bureaux de poste, d’écoles, de tribunaux ou encore de services déconcentrés. Ils estiment ainsi la présence de service public, leur maintien et leur développement, est essentielle pour assurer l’égalité républicaine en tout point du territoire. L’ajout d’une telle mission correspond également aux termes de la proposition de loi adoptée le 13 juin dernier par notre Haute Assemblée.

Amendement n° COM-30 rect., alinéa 6, première phrase

Après le mot :

faveur

insérer les mots : 

de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs,

Conformément aux engagements pris par les auteurs de la proposition de loi n°460 portant "Pacte nationale de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs" adoptée au Sénat le 14 juin dernier, l'auteur du présent amendement demande que la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs figure parmi les préoccupations et missions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). 

Il est d'ailleurs surprenant que cet enjeu n'apparaisse pas dans le texte de loi initial puisque le rapport "France territoire : un engagement au service des dynamiques territoriales" rédigé par M. Serge MORVAN dans le cadre de la mission de préfiguration de l'ANCT précisait que "L’Agence [ANCT] pilotera ou co-pilotera les différents programmes nationaux au service de la cohésion des territoires" dont le Plan "Action cœur de ville" destiné à la revitalisation des centres-villes et à la mise en place des opérations de revitalisation de territoires (ORT) prévus dans le projet de loi dit "ELAN".

Amendement n° 30 rect., alinéa 6, dernière phrase

Après le mot :

aménagement

insérer le mot :

durable

Ce sous-amendement apporte une précision sémantique à l'article 2 consacré au cadre d'intervention et aux missions de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires afin de rappeler que l'aménagement qui est promu s'inscrit dans la durabilité.

Alinéa 1

Après le mot :

d'aménagement

Insérer le mot :

durable

Cet amendement apporte une précision sémantique à l'article 2 consacré au cadre d'intervention et aux missions de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires afin de rappeler que l'aménagement qui est promu s'inscrit dans la durabilité.

Rédiger ainsi cet article :

L'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de favoriser le développement de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs notamment en conduisant des programmes nationaux territorialisés. Elle soutient et accompagne les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, à des fins d'aménagement et de cohésion des territoires.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires est l’interlocuteur unique au sein de l’État des porteurs de projets locaux qui la sollicitent pour tous les domaines qui relèvent de l’aménagement des territoires et notamment le maintien et le développement des services publics, les infrastructures ferroviaires et routières, les services de transport, les réseaux et services de communications électroniques, l'offre de soins, la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, la transition écologique et la transition démographiques des territoires.

Elle met en place, à destination des porteurs de projets, une plateforme de recensement de l’ensemble des dispositifs locaux et nationaux dédiés à la cohésion et à la solidarité des territoires : dispositifs d’ingénierie nationale et locale disponibles, dispositifs d’accompagnement, concours financiers de l’État, financements ou sources de financement mobilisables par les porteurs de projets. Elle publie également les critères d’éligibilité des aides.

L'actuel article 2 de la Ppl définit les missions de l'Agence et intègre à ce titre les missions réalisées par l’EPARECA, l’Agence du numérique et une large partie de celles du CGET.

L’action de l’EPARECA concerne les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et concernera bientôt les centres-villes et centres-bourgs dans le cadre d'opérations de revitalisation urbaine (Loi ELAN).

S’agissant de l’Agence du numérique, elle pilote le plan FTHD, un des chantiers actuels les plus structurants de l’aménagement des territoires, avec des objectifs à atteindre fixés par le Président de la République très ambitieux. Cette fusion risque d’affaiblir sa capacité d'action et de réactivité et ne répond à aucune demande des élus.

Au-delà de ces considérations d’opportunité, aucune analyse ne démontre la pertinence de la fusion d'opérateurs proposée par la Ppl. Il aurait en effet été utile d’avoir des éléments précis sur l’impact attendu de ces groupements d'opérateurs.

A défaut d'information du Parlement sur les enjeux et conséquences de la réforme proposée, le législateur ne peut utilement légiférer.

Cet amendement propose donc une réécriture de l'article 2 et notamment :

- Il supprime le regroupement des missions de l'EPARECA et de l'Agence du numérique tel qu'envisagé dans la Ppl. Ces deux établissements entreront en revanche dans le dispositif de conventionnement prévu à l'article 7 de la Ppl au même titre que l'ANRU, l'ANAH, le CEREMA et l'ADEME.

- Il définit la mission générale d’aménagement et de cohésion territoriale de l'Agence au service de tous les territoires en demande ;

- Il précise son rôle d’interlocuteur unique au sein de l’État, ce qui permet de répondre aux attentes de simplification et de transparence des dispositifs d’aide qui peuvent être mobilisés par les acteurs locaux.

Alinéa 1, dernière phrase

Compléter cet alinéa par les mots :

et des services publics

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les missions de la future agence nationale de cohésion territoriale au développement des services publics. Ils estiment en effet que le sentiment d’exclusion d’un certain nombre de territoires ruraux ou périphériques s’explique principalement par le recul des services publics, qu’il s’agisse de la fermeture de bureaux de poste, d’écoles, de tribunaux ou encore de services déconcentrés. Ils estiment ainsi la présence de service public, leur maintien et leur développement, est essentielle pour assurer l’égalité républicaine en tout point du territoire. L’ajout d’une telle mission correspond également aux termes de la proposition de loi adoptée le 13 juin dernier par notre Haute Assemblée.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’agence a également pour mission, dans le cadre de la transition écologique et des objectifs de développement durable, le soutien aux collectivités territoriales dans le domaine de la lutte contre la pollution terrestre et aquatique. Elle mobilise, à ce titre, les opérateurs de l’État pour offrir aux collectivités qui le demandent les éléments de connaissance sur l’état des sols. Elle coordonne le financement des études préalables et des projets de dépollution dans le cadre des politiques d’aménagement menées par les collectivités.

Il est précisé dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi que l'article 2 a pour objet de définir les missions de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires pour "accompagner les porteurs de projets des territoires dans les transitions démographiques, numériques, écologiques et économiques".

Si les missions de l'agence en ce qui concerne le développement territorial et les transitions démographiques, économiques et numériques sont clairement évoquées dans les alinéas "I", "II" et "III", les auteurs de cet amendement proposent d'y ajouter un "IV" afin d'y préciser les missions de l'agence en matière de transition écologique et notamment en termes de lutte contre la pollution.

Lors de son discours de la première Conférence des Territoires du 17 juillet 2018 annonçant les objectifs de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, le Président de la République stipulait en effet qu'à travers celle-ci, l'État "sera en appui en particulier de tous les projets de transition numérique et environnementale." Le Président de la république ajoutait ensuite qu'en matière d'environnement les collectivités sont aussi des partenaires incontournables de la mise en œuvre du plan Climat récemment annoncé et notre objectif sera de déployer dans les prochains mois tous les territoires à énergie positive dans une logique partenariale avec l'ensemble des territoires qui les portent".

Ainsi, et tout autant que cette agence mentionne explicitement l'objectif de soutenir les territoires ruraux, périphériques ou les territoires d'outre-mer, cet aspect permettra de conférer à cette loi une attention particulière en direction des anciennes régions industrielles. Aujourd'hui, la prééminence de pollutions anciennes, et particulièrement la pollution des sols, y constitue un obstacle à l'exploitation et à l'aménagement des friches industrielles, et pour des raisons sanitaires évidentes, à la construction de bâtiments publics, de commerces et d'habitations. Ainsi, un certain nombre de collectivités territoriales voient leurs projets d'aménagement et de construction bloqués par le coût liés aux études et travaux induits par la dépollution des sols.

Les auteurs de cet amendement proposent donc que l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires permette aux collectivités territoriales et aux aménageurs publics de bénéficier de l'ingénierie et de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs en matière de transition écologique.

Après l'alinéa 8

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’agence a également pour mission, dans le cadre de la transition écologique et des objectifs de développement durable, le soutien aux collectivités territoriales dans le domaine de la lutte contre la pollution terrestre et aquatique. Elle mobilise, à ce titre, les opérateurs de l’État pour offrir aux collectivités qui le demandent les éléments de connaissance sur l’état des sols. Elle coordonne le financement des études préalables et des projets de dépollution dans le cadre des politiques d’aménagement menées par les collectivités.

Il est précisé dans l'exposé des motifs de la présente proposition de loi que l'article 2 a pour objet de définir les missions de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires pour "accompagner les porteurs de projets des territoires dans les transitions démographiques, numériques, écologiques et économiques".

Si les missions de l'agence en ce qui concerne le développement territorial et les transitions démographiques, économiques et numériques sont clairement évoquées dans les alinéas "I", "II" et "III", cet amendement propose d'y ajouter un "IV" afin d'y préciser les missions de l'agence en matière de transition écologique et notamment en termes de lutte contre la pollution.

Lors de son discours de la première Conférence des Territoires du 17 juillet 2018 annonçant les objectifs de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, le Président de la République stipulait en effet qu'à travers celle-ci, l'État "sera en appui en particulier de tous les projets de transition numérique et environnementale." Le Président de la République ajoutait ensuite qu'en matière d'environnement « les collectivités sont aussi des partenaires incontournables de la mise en œuvre du plan Climat récemment annoncé et notre objectif sera de déployer dans les prochains mois tous les territoires à énergie positive dans une logique partenariale avec l'ensemble des territoires qui les portent".

Ainsi, et tout autant que cette agence mentionne explicitement l'objectif de soutenir les territoires ruraux, périphériques ou les territoires d'outre-mer, cet aspect permettra de conférer à cette loi une attention particulière en direction des anciennes régions industrielles.

Aujourd'hui, la prééminence de pollutions anciennes, et particulièrement la pollution des sols, y constitue un obstacle à l'exploitation et à l'aménagement des friches industrielles, et pour des raisons sanitaires évidentes, à la construction de bâtiments publics, de commerces et d'habitations. Ainsi, un certain nombre de collectivités territoriales voient leurs projets d'aménagement et de construction bloqués par le coût liés aux études et travaux induits par la dépollution des sols.

Cet amendement propose donc que l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires permette aux collectivités territoriales et aux aménageurs publics de bénéficier de l'ingénierie et de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs en matière de transition écologique.

Après l'Alinéa 8

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'agence a également pour mission, dans le cadre de la transition écologique et des objectifs de développement durable, le soutien aux collectivités territoriales dans le domaine de la lutte contre la pollution terrestre et aquatique. Elle mobilise, à ce titre, les opérateurs de l’État pour offrir aux collectivités qui le demandent les éléments de connaissance sur l'état des sols. Elle coordonne le financement des études préalables et des projets de dépollution dans le cadre des politiques d'aménagement menés par les collectivités.

L'article 2 de cette proposition de loi définit les missions de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires pour "accompagner les porteurs de projets des territoires dans les transitions démographiques, numériques écologiques et économiques."

Si les missions de l'agence, en ce qui concerne le développement territorial et les transitions démographiques, économiques et numériques, sont clairement évoquées dans les parties I, II et III de l'article, nous proposons d'y ajouter un IV afin d'y préciser les missions de l'agence en matière de transition écologique et notamment en terme de lutte contre la pollution.

Ainsi cet aspect permettra de conférer à cette agence une attention particulière en direction des anciennes régions industrielles.

En effet la prééminence de pollutions anciennes, et particulièrement la pollution des sols, y constitue un obstacle à l'exploitation et à l'aménagement des friches industrielles, et pour des raisons sanitaires évidentes, à la construction de bâtiments publics, de commerces et d'habitations. Un grand nombre de collectivités territoriales voient leurs projets d'aménagement et de construction bloqués par le coût lié aux études et travaux induits par la dépollution des sols. C'est notamment le cas du département du Val-de-Marne.

Nous proposons donc que l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires permette aux collectivités territoriales et aux aménageurs publics de bénéficier de l'ingénierie et de l'action territoriale de l’État et de ses opérateurs en matières de transition écologique.

I.- Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et

par les mots :

dans les zones mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et à l'article 1465 A du code général des impôts ainsi que dans

II.- Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

quartiers

par le mot :

zones

Cet amendement a pour objet d'inclure, dans le périmètre des interventions de l'Agence nationale de la cohésion des territoires relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, non seulement les quartiers prioritaires de la politique de la ville mais aussi les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux : celles-ci comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire, les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs, les bassins d'emploi à redynamiser, les zones de restructuration de la défense et les régions ultrapériphériques françaises. Il est également fait mention des zones de revitalisation rurale.

Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'agence peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de ses missions définies au présent II et notamment :

« a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux en qualité de délégataire du droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou, le cas échéant, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;

« b) Céder les immeubles ou les fonds acquis ;

« c) Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un ou plusieurs locataires gérants.

Cet amendement a pour objet de conférer à l'Agence nationale de la cohésion des territoires les mêmes prérogatives que celles précédemment dévolues à l’Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux par le code de l'urbanisme.

I. - Alinéa 4

1° Supprimer le mot :

d'impulser,

2° Supprimer les mots :

dans les territoires

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III.- Alinéa 8

Remplacer les mots :

de la population

par les mots :

du public

Cet amendement vise à clarifier le fait que l'Agence nationale de la cohésion des territoires s'appuiera avant tout sur les projets numériques des territoires et procède par ailleurs à des modifications rédactionnelles. 

Compléter cet article par des II et III ainsi rédigés :

II. - Le II de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 11 de la présente loi et au plus tard le 1^er janvier 2020.

III. - Le III du même article L. 1231-2 entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant la reprise par l'Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au III de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.

Cet amendement tire les conséquences de la dissolution de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux qui interviendra au 1^er janvier 2020.

En outre, il vise à repousser la date d'intégration de l'Agence du Numérique au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour permettre aux services et personnels de préparer au mieux ce transfert.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’Agence nationale de la cohésion des territoires met en place un dispositif d’intervention renforcée au bénéfice des territoires les plus en difficulté en fonction des priorités nationales identifiées dans la stratégie de cohésion des territoires.

Elle contribue à favoriser les solidarités territoriales et accompagne les territoires les moins dotés en ingénierie dans l'élaboration de leur projet de stratégie territoriale.

Elle évalue les besoins en ingénierie sur ces territoires et organise localement un accompagnement financier et technique. Elle assure la coordination de l’intervention des opérateurs de l’État et des opérateurs locaux, publics et privés, et mobilise les fonds nécessaires. Elle intervient pour faciliter et développer les coopérations territoriales nécessaires à la réalisation de ces projets.

L’Agence doit permettre d’accompagner en priorité les territoires les plus en difficulté, tant urbains, péri-urbains que ruraux ou ultra marins, afin de remédier aux inégalités qui nuisent à la cohésion et au développement équilibré du territoire national.

Le Président de la République avait évoqué le 22 mai dernier dans son discours « La France, une chance pour chacun », l’idée d’un opérateur de rattrapage des équipements qui permette dans les quartiers, comme dans le très rural, comme dans d'autres endroits de la République, de mobiliser les financements publics, … de mobiliser tous les acteurs publics, privés, État, collectivités.

Pour répondre à cette ambition, il est proposé de prévoir une intervention renforcée au profit des territoires nécessitant un accompagnement prioritaire comme le suggère également le rapport de Serge Morvan.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Organisation et fonctionnement

« Art. L. 1232-1. - I. - Le conseil d'administration de l'agence règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

« II. - Il comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants de l'État et de ses établissements publics et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs, ainsi que des représentants du personnel.

« Le conseil d'administration élit son président parmi les membres représentant les collectivités territoriales.

« Le conseil d'administration détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêts.

« L'agence est dirigée par un directeur général nommé par décret. »

Cet amendement vise à modifier la gouvernance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires afin de renforcer le rôle des élus : représentants des collectivités territoriales et parlementaires.

Il prévoit que le conseil d'administration comprendra en nombre égal, d'une part, des représentants de l'État et de ses établissements publics et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs, ainsi que des représentants du personnel.

L'amendement supprime la disposition relative aux représentants d'établissements publics siégeant avec voix consultative, d'ordre réglementaire.

Le président du conseil d'administration sera choisi parmi les représentants des collectivités territoriales.

Amendement n° 21 rect., après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart entre, d'une part, le nombre d'hommes et, d'autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. »

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent imposer la parité au sein du conseil d’administration de la future agence nationale de cohésion des territoires, conformément aux dispositions adoptées par notre Haute Assemblée, le 13 juin dernier, lors de la discussion de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie territoriale.

I. - Alinéa 1, seconde phrase

1° Après le mot :

délibérative

Insérer les mots :

et en nombre égal

2° Supprimer les mots :

représentant au moins la moitié de ses membres,

3° Supprimer les mots : de la Caisse des dépôts et consignations,

II. - Alinéa 2

Après le mot :

aménagement

Insérer les mots :

, de l'Agence du numérique, de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ainsi qu'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations

III. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le conseil d'administration de l'Agence comprend également, avec voix consultative, des personnes qualifiées représentant des opérateurs publics et privés qui interviennent localement dans le développement territorial.

IV. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le nombre de membres avec voix délibérative est fixé par décret.

La Ppl retient l'option d'un conseil administration composé de représentants de l’État et des collectivités plutôt que l'option prévoyant la mise en place d'une instance d'orientation et de stratégie composée majoritairement d'élus (cf. rapport de Serge Morvan).

Ce point aurait mérité un débat auquel les associations d'élus aurait pu être associées.

L'Agence se veut innovante dans son organisation. Il est proposé de donner aux territoires toute leur place dans l’Agence qui leur est dédiée dans une logique de co-construction.

Tout en conservant l'option de gouvernance proposée par la Ppl, cet amendement met en place le principe d’une gouvernance équilibrée avec un nombre égal de représentants de l'État et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Il est proposé également de :

-Donner à la Caisse des dépôts et consignations une voix consultative et non délibérative.

-Ajouter l’Agence du numérique et l’EPARECA au titre des membres du conseil d'administration avec voix consultative pour prendre en compte les propositions de modification de l’article 2.

-Compléter la liste des membres avec voix consultative avec des personnes qualifiées représentant les opérateurs publics et privés qui interviennent localement dans le développement territorial.

-Renvoyer le nombre de membres avec voix délibérative à un décret : le nombre retenu par la Ppl (17) peut paraître insuffisant compte tenu de l'option de gouvernance retenue. En tout état de cause ce point doit faire l'objet d'une concertation. 

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le conseil d'administration doit être composé de manière à ce que l'écart entre, d'une part, le nombre d'hommes et, d'autre part, le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à des désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

Les auteurs de cet amendement souhaitent imposer la parité au sein du conseil d’administration de la future agence nationale de cohésion des territoires, conformément aux dispositions adoptées par notre Haute Assemblée, le 13 juin dernier, lors de la discussion de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie territoriale.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1232-2.- Un établissement public de l’État disposant d'une compétence connexe ou complémentaire à celle de l'agence peut y être rattaché à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration et après avis de l'agence, afin de mettre en commun des services et moyens. »

Cet amendement vise à renforcer l'ambition de la présente proposition de loi quant au périmètre de la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en permettant aux conseils d'administration d'établissements publics intervenant sur des périmètres connexes et complémentaires à celui de l'agence de pouvoir l'intégrer. Il reprend le dispositif d'un amendement de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable adopté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi n° 466 (2017-2018).

Le rapport de préfiguration du préfet Serge Morvan laissait, en effet, entrevoir que l'ANCT permettrait une rationalisation des interventions territoriales de l’État, que ce soit en matière de soutien à l'ingénierie et aux projets des collectivités territoriales ou concernant la politique de la ville.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Alinéa 2

Après le mot :

aménagement

Insérer les mots :

, de l'Agence du numérique, de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les modifications proposées à l'article 2.

Cet amendement propose que l'EPARECA et l'Agence du numérique entrent dans le dispositif de conventionnement prévu à l'article 7 de la Ppl au même titre que l'ANRU, l'ANAH, le CEREMA et l'ADEME et qu'ils soient à ce titre associés au comité d'action territoriale chargé d'assurer le suivi et l'exécution des conventions signées entre l'Agence et ces opérateurs.

I.- Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232-3 ainsi rédigé :

II.- Alinéa 2

Après le mot :

signatures

supprimer la fin de cet alinéa.

Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ils veillent à assurer la cohérence des actions de l'agence, d'une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par l'agence départementale mentionnée à l'article L. 5511-1 et, d'autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1.

« Dans chaque département, un comité de la cohésion territoriale réunit les représentants des collectivités et de leurs groupements ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité assure le suivi de l'exécution des projets soutenus par l'agence.

« Il est co-présidé par le représentant de l'État dans le département et un élu désigné à chaque séance. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.

« La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret. »

Cet amendement vise à garantir que les interventions de l'Agence nationale de cohésion des territoires dans les territoires s'inscriront en cohérence avec les projets et décisions au niveau local. En outre, il institue un comité local de suivi des projets soutenus par l'agence.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les délégués territoriaux mettent en place un comité de pilotage des projets locaux réunissant les représentants des collectivités et leurs groupements ainsi que des représentants d’acteurs locaux publics et privés qui interviennent dans le développement et l'ingénierie territorial.

La composition, les conditions de saisine et les modalités de fonctionnement de ce comité sont précisées par décret.

Comme le souligne le rapport de Serge Morvan, l’organisation déconcentrée partenariale est une des clés de réussite de la nouvelle Agence.

Il est proposé de compléter l’organisation locale de l’Agence, qui repose actuellement uniquement sur le Préfet de département, par la mise en place de comités de pilotage au niveau départemental réunissant les représentants des collectivités et leurs groupements et les acteurs locaux publics (notamment les agences départementales) ou privés, parties prenantes à la construction des projets de territoires.

Ces comités de pilotage permettront de mieux cerner les attentes des territoires dans une logique ascendante et de faire émerger des projets innovants et expérimentaux.

La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont renvoyées à un décret.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis qui sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant.

Cette commission comprend :

- des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative d’élus pour la DETR ;

- 4 représentants des communes ;

- 3 représentants des communautés ;

- 1 représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’agence ;

Elle sera présidée conjointement par le Préfet et un élu désigné à chaque séance.

Afin d’associer les parlementaires et les collectivités locales aux décisions de l'agence, il convient de créer dans chaque département une commission dont l’avis sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-delà.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Ressources et moyens

« Art. L. 1233-1.- Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :

« 1° Les contributions et subventions de l’État et d'autres personnes publiques ;

« 2° Les financements par des personnes privées ;

« 3° Le produit des aliénations ;

« 4° Les dons et legs ;

« 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

« 6° La rémunération de ses prestations de service ;

« 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »

Cet amendement vise à énumérer les catégories de ressources dont pourra bénéficier la future Agence nationale de la cohésion des territoires, en tirant notamment les conséquences de l'intégration en son sein de l'Établissement public de restructuration des surfaces commerciales et artisanales.

L'agence pourra notamment bénéficier des contributions du budget de l’État et toute autre subvention de l’État et de ses établissements publics, de la Caisse des Dépôts et consignations et de l'Union européenne (1°) ; des financements par des entreprises ou des financements participatifs (2°) et des financements liés à l'exercice de ses missions définies au 2 de la présente proposition de loi (3°, 5° et 6°) ainsi que toutes les recettes autorisées par les lois et règlements (produit des emprunts, éventuelles affectations de ressources fiscales).

Au-delà, les différents types de ressources énumérés dans le présent amendement visent  à lui assurer d'une part, une diversité de financements et, d'autre part, une certaine agilité pour chercher d'autres sources de financements en dehors des subventions de l’État et des recettes autorisées par les lois et règlements.

Alinéa 2

Après le mot :

subventions

Insérer les mots :

et dotations

L'Agence doit disposer de ressources financières propres.

Le projet de budget pour 2019 de la politique d'aménagement du territoire ne prévoit aucun crédit budgétaire dédié à l'Agence.

Cet amendement propose d'ajouter que les ressources de l'Agence sont constituées également de dotations de l’État.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1233-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-2.- L'Agence nationale de la cohésion des territoires est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans le champ de ses missions et concourant au développement des territoires. »

Cet amendement prévoit la possibilité pour l'ANCT de créer ou céder des filiales, d'acquérir, d'étendre ou de céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes actifs dans ses domaines de compétence.

Afin d'exercer au mieux leurs compétences, certains établissements publics créent des filiales et prennent des participations au capital de sociétés, de groupements ou d'organismes qui opèrent dans le champ de leurs missions.

L'association de l'ANCT au capital de sociétés locales, par exemple, est de nature à accélérer la mise en œuvre des programmes de développement économique et social durable locaux.

Rédiger ainsi cet article :

I.- Le chapitre III du titre III du livre II de la 1ère partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-3.- I.- Le comité d’action territoriale de l’agence comprend :

« 1° Des représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

« 2° Des représentants de l’Agence nationale de l'habitat ;

« 3° Des représentants de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

« 4° Des représentants du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;

« 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

« 6° Des représentants de la Caisse des Dépôts et consignations.

« II.- À la demande du président du directoire, le comité d’action territoriale de l’agence se réunit pour assurer le suivi de l’exécution des conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article.

« Ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions compétentes en matière d'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat.

« Le comité d'action territoriale peut être saisi de tout sujet par le conseil de surveillance. Il peut émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil de surveillance. »

II.- Les conventions visées au II de l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales sont conclues dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret nommant le directoire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Amendement rédactionnel et de renforcement des prérogatives du comité d'action territoriale de l'agence.

Il prévoit également que les conventions conclues entre l'ANCT, l’État et les établissements publics mentionnés dans la présente proposition de loi seront transmises au Parlement.

I.- Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1233-4 ainsi rédigé :

II.- Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

« II.- Il est institué auprès du président du directoire de l'agence un comité social et économique compétent pour les personnels visés au I, conformément au titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail. »

Amendement rédactionnel et de simplification des instances de représentation du personnel.

Avant l'article 9

Faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre II

Dispositions transitoires et finales

Amendement rédactionnel.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

».

Cet amendement vise à tirer dans la loi ordinaire les conséquences de la proposition de loi organique n° 43 (2018-2019) relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par nos collègues Hervé MAUREY et Jean-Claude REQUIER.

En raison de l’importance de l’agence pour la nation et le développement des territoires, le pouvoir de nomination du Président de la République sur la direction générale de la future agence doit s’exercer après avis public des commissions du Parlement compétentes en matière d’aménagement du territoire.

I.- Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

I. - À une date prévue par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 11 et au plus tard le 1^er janvier 2020, l’Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est dissous. Ce décret précise les conditions dans lesquelles les contrats des salariés, les biens, droits et obligations de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont repris par l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

II.- À la même date :

1° Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

a) Le chapitre V du titre II du livre III est abrogé ;

b) Le 2° de l'article L. 321-14 est ainsi rédigé :

« 2° Se voir déléguer par l'Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d'ouvrage des opérations définies au II de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet ».

2° Au 9° de l'article L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au 6° de l'article L. 144-5 du code de commerce, les mots : « l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

3° À l'article 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales » ;

4° L'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

b) Au second alinéa, les mots : « l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

5° Au second alinéa de l'article 17 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l'Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

6° Le II de l'article 22 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est abrogé ;

7° À l'article 174 de la loi n° ... du ... portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les mots : « l’établissement public national mentionné à l’article L. 325-1 du code de l’urbanisme peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires peut être autorisée ».

II.- Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III.- Alinéa 8

Remplacer les mentions :

aux 1°, 2° et 3° du présent II

par les mentions :

au I et aux 1° et 2° du présent II

Amendement rédactionnel.

I. - Alinéas 1 à 3, 6 et 7

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus précédemment détachés au sein du commissariat général à l'égalité des territoires sont détachés d'office au sein de l'Agence jusqu'au terme prévu de leur détachement.

Amendement de conséquence

Il est proposé de supprimer les dispositions traduisant les effets de la Ppl sur l'EPARECA et l'Agence du numérique notamment concernant le transfert des personnels de ces deux établissements.

I.- Alinéa 5

Supprimer les mots :

d'administration centrale

II.- Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :

IV.- Le 2° du II entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Amendement rédactionnel et de sécurité juridique.

Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

à la date d'entrée en vigueur de la présente loi

par les mots :

au 1^er janvier 2021

2° Remplacer les mots :

à l'article 4 du décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »

par les mots :

par le pouvoir réglementaire

Amendement rédactionnel.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

d'office

par les mots :

de plein droit

Amendement de précision juridique.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence : la création de l'agence a été régulièrement annoncée dans des enceintes officielles, que ce soit par M. Julien DENORMANDIE, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, lors de l’examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires de notre collègue Philippe VIGIER, le 7 décembre 2017, par M. Jacques MÉZARD, ministre de la cohésion des territoires le 30 mai 2018 à l’occasion du lancement de la Banque des Territoires et par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, lors de l’examen par le Sénat de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale de nos collègues Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD, le 12 juin 2018.