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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 10229 ) |
N° COM-9 18 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 2, ajouter l'aliéna suivant :
A la fin de l’article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation est rajoutée la phrase suivante ; « L’autorisation ne peut être accordée à une personne ayant fait l’objet d’une condamnation au titre du nouvel article L635-7 ».
Objet
L’article permet au Président d'un EPCI ou à un maire de consulter le casier judiciaire d’une personne sollicitant un permis de louer ou de diviser un immeuble ou un ou des logements dans une zone à risque.
Cet article porte atteinte à la confidentialité du casier judiciaire sans pour autant préciser ni les faits recherchés ni les conditions pour en tirer des conséquences d’interdiction. Il doit être complété.