|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 10229 ) |
N° COM-5 15 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, IACOVELLI et Martial BOURQUIN, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, TISSOT, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
|||||
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’alinéa 4 de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « de l'offre d'un logement » sont remplacés par « trois propositions de relogement ».
Objet
Il y a un paradoxe à confier le relogement du locataire victime à son propriétaire délictueux notamment en cas de relogement définitif, risquant de laisser les occupants dans la spirale de l’habitat indigne.
S’agissant d’un logement définitif, il est donc proposé de prévoir que le propriétaire fait 3 propositions de relogement répondant aux besoins du locataire.