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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 10229 ) |
N° COM-4 15 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, IACOVELLI et Martial BOURQUIN, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, TISSOT, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : "L'occupant d'un habitat indigne est présumé de bonne foi."
Objet
Les propriétaires indélicats parviennent à obtenir la résiliation judiciaire des baux en raison du défaut de paiement des loyers et charges.
Les occupants sont alors dépourvus de leur droit au relogement et éventuellement de leur recours en indemnisation.
Pour renforcer la protection des locataires d'habitat indigne, il est proposé d'intégrer une présomption de bonne foi de l'occupant.