AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS, IACOVELLI et Martial BOURQUIN, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, TISSOT, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'alinéa 3 de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2°bis Le soin de protéger par toute mesure conservatoire, et dans l'attente de la prise des mesures de polices spéciales, les occupants d'habitat indigne tel que défini à l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Objet

Le renforcement de l’arsenal législatif pour lutter contre l'habitat indigne entraine une pression accrue des marchands de sommeil contre leurs victimes pour faire respecter une loi du silence assortie de menaces, violences, chantage, expulsions illégale. Aussi, il est proposé de renforcer la protection des habitants de locaux indignes.

A partir du moment où il est constaté qu’un propriétaire loue un logement indigne, le maire doit pouvoir prendre, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, toute mesure conservatoire pour protéger si besoin les occupants (relogement provisoire, consignation ou suspension des loyers...).

Cet amendement permet au maire d'intervenir en urgence pour préserver la santé ou la sécurité des occupants jusqu'à la prise d’un arrêté de police administrative spéciale qui suppose un certain temps d’instruction (phase contradictoire, réalisation d’échanges administratifs entre les différents acteurs…).