AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

Une fraction égale à 5 % au moins des crédits attribués dans le département, en application de l’article L. 2334-36 du Code Général des Collectivités Territoriales est destinée au financement des travaux de déconstruction ou démolition de l’habitat en péril, en accompagnement de communes qui font face à des propriétaires défaillants ».

Dans les petites communes, il arrive parfois que des propriétaires laissent leur maison à l’abandon pour des raisons diverses, indivisions, éloignement, manque de moyens. Lorsque le maire a connaissance de désordres affectant un logement susceptible de provoquer un danger pour la sécurité des occupants, il notifie au propriétaire qu’une procédure de péril va être prise. Cependant, en pratique les petites communes n’ont que très rarement les moyens de se substituer à des propriétaires défaillants. Faute de certitude en matière de recouvrement des dépenses, les maires n’engagent pas les procédures nécessaires pour mettre fin aux situations de péril.

Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour financer les travaux engagés dus à l’habitat en péril, et au-delà de l’intervention de l’ANAH qui ne vise que les immeubles à usage de logement, il est proposé de réserver une part égale à 5 % de l’enveloppe de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) spécialement dédié à l’habitat en péril. Les subventions resteraient attribuées par le préfet du Département.