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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 10229 ) |
N° COM-12 18 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un article L. 635 bis du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé :
« Il est créé un observatoire national de l’habitat indigne au service des établissements de coopération intercommunale et des communes pour les aider à définir de manière objective et harmonisée les zones de déclaration ou d’autorisation en mettant à leur disposition les bases et instruments statistiques et géographiques. »
Objet
Les moyens « scientifiques » de définir ces zones ont d’autant plus d’importance que les conséquences pour les propriétaires et locataires sont graves. L’observatoire national proposé sera en interaction évidente avec les comités des Plans et Programmes locaux. Il mettra à leur disposition tous les moyens existant au niveau national.