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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 10229 ) |
N° COM-11 18 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L635-1 du code de la construction et de l'habitation, au I, premier alinéa, la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « Ces zones sont décrites dans le programme local de l’habitat et dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers. Elles sont communicables et publiables au sens de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs.
Objet
L’efficacité des mesures prises n’est pas seulement une question de cohérence avec les documents administratifs mais d’intégration dans ces documents pour en tirer toutes les conséquences opérationnelles. Il est important par ailleurs que ces zones soient connues aussi bien des propriétaires que des locataires.