commission des finances |
Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux (1ère lecture) (n° 730 ) |
N° COM-3 12 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VERMEILLET, rapporteure ARTICLE 3 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 1er proposée.