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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-6 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGEOT ARTICLE 4 |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles
Objet
Cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d'échec de la médiation.
Ainsi le juge peut prendre une décision en la forme des référés en se basant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui est un gain de temps considérable pour la partie saisissante.