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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-57 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI et TISSOT, Mme BONNEFOY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéa 8
I. Première phrase :
remplacer le mot
2029
par le mot
2024
II. Deuxième phrase :
remplacer le mot :
2030
par le mot :
2025
Objet
Cet amendement vise à préciser qu'à compter du 1er janvier 2025, seuls les produits ayant fait l'objet d'une certification HVE 3 pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective.
Les auteurs de cet amendement précisent que seul ce niveau 3 donne lieu de façon effective à une certification.