AMENDEMENT

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent II prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. 

Dans le cadre de la contractualisation et la détermination du prix, le texte actuel du projet de loi établit que les interprofessions ont pour mission d’élaborer et de diffuser des indicateurs de référence. Toutefois, certaines filières ne disposent pas d’indicateurs mis à disposition des parties.

Cet  amendement propose ainsi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges puisse aussi avoir pour mission de diffuser des indicateurs de référence.