|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-47 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. LABBÉ ARTICLE 1ER |
|||
Alinéa 15
Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production.
Objet
cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, adoptée par le Sénat, plus protectrice des producteurs.