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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-45 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB et GREMILLET ARTICLE 5 QUATER |
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Insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
3° Au quatrième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"Par conséquent, il publie des indicateurs des coûts pertinents de production qui servent d’indicateurs de référence."
Objet
Dans le cadre de la contractualisation et de la détermination du prix, le texte actuel du projet de loi établit que les interprofessions ont pour mission d’élaborer et de diffuser des indicateurs de référence. Toutefois, certaines filières ne disposent pas d’indicateurs mis à disposition des parties.
Cet amendement propose ainsi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges puisse aussi avoir pour mission de diffuser des indicateurs de référence.