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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-19 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE ARTICLE 16 C |
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Alinéa 4
Aux alinéas 4 et 5, remplacer les mots "renforcements des réseaux mentionnés" par "adaptations des réseaux mentionnées".
A l’alinéa 7, après les mots « située à proximité d’un réseau de gaz naturel » ajouter les mots « y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau » et remplacer les mots "renforcement" par "adaptation"
Objet
La rédaction de l'article 16C adoptée par le Sénat doit être reprise. Il est en effet très important que les agriculteurs, producteurs de biogaz, puissent accéder au réseau de transport et de distribution de gaz, y compris lorsqu'ils sont éloignés des canalisations historiques, et d'accélérer au maximum le développement de ce réseau.