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commission des affaires économiques

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(Nouvelle lecture)

(n° 714 )

N° COM-18

17 septembre 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE


ARTICLE 15


Remplacer les alinéas 8 à 11 par l’alinéa suivant :

“Les articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural sont supprimés.”

Objet

Le dispositif des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP) étant incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil, il convient d’en tirer les conséquences en supprimant ce dispositif du code rural.

Tel est l’objet du présent amendement de replis, si la séparation est maintenue.