AMENDEMENT

Insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

3° Au quatrième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

"Par conséquent, il publie des indicateurs des coûts pertinents de production qui servent d’indicateurs de référence."

Pour que la rénovation de la contractualisation apporte des bénéfices aux producteurs agricoles, partie la plus faible au contrat dans le rapport de force, chacun convient qu’ils doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs fiables, actualisés et neutres dans la proposition initiale de contrat. L’utilisation et la pondération de ces indicateurs feront ensuite l’objet d’une négociation avec l’acheteur, nous ne sommes pas dans une économie administrée et la liberté contractuelle doit être respectée.

La rédaction actuelle de l’article 1^er est claire sur un point : les interprofessions ont pour mission d’élaborer et de diffuser des indicateurs de référence. Malgré cette affirmation, dans certaines filières, il se peut qu’il n’y ait pas d’indicateurs mis à disposition des parties. Il est donc important que l’Observatoire de la formation des prix et des marges puisse également avoir pour mission de diffuser des indicateurs de référence.

Le comité de pilotage de l'Observatoire des prix et des marges réunit toutes les parties prenantes de la filière, au même titre que les interprofessions. La coordination et la priorité donnée au travail des interprofessions sont évidentes.

Il n'est nullement question de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs mais bien de prévoir que dans chacune des filières, les producteurs et leurs OP auront des indicateurs de référence, au même titre que le juge dans une procédure pour un prix abusivement bas. C'est d'ailleurs très exactement l'équilibre qui avait été défini dans les conclusions de l'atelier 5 des Etats généraux de l'alimentation, et qui respecte parfaitement les règles de concurrence telles que rappelées par l'Autorité de la concurrence dans son avis du 3 mai 2018 (des données anonymisées, suffisamment agrégées, accessibles à tous les acteurs de la filière sans discrimination, sans caractère normatif ou recommandation).

Cet amendement propose que l’Observatoire des prix et des marges ait également pour mission de diffuser des indicateurs de référence.