Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 511-5 est ainsi rédigé 

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'utilisation des téléphones, tablettes ou autre appareil de télécommunication par les élèves à des fins pédagogiques dans le cadre scolaire respecte les durées maximales d'exposition journalière recommandées à savoir : aucune exposition avant trois ans, trente minutes entre trois et six ans, deux heures de six à douze ans.

Cet amendement vise limiter la durée journalière d’exposition des élèves aux écrans des téléphones, tablettes et ordinateurs utilisés dans le cadre des activités pédagogiques.

Les écrans sont devenus la première occupation des enfants et adolescents. Scientifiques et professionnels ont alerté les parents et les pouvoirs publics sur les effets néfastes pour la santé et le développement de l’enfant de la surexposition aux écrans : retard de l’acquisition du langage, trouble de l’attention, désorientation du regard, troubles relationnels, troubles du sommeil et myopie.

Par ailleurs, une étude Pisa datant de 2015 a montré que les enfants utilisant le moins les outils numériques dans le cadre scolaire en font meilleur usage, car ils ont pu développer au préalable des capacités de synthèse et de hiérarchisation de l’information.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L'article L. 511-5 est ainsi rédigé 

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les équipements utilisés par les élèves à des fins pédagogiques ou destinés aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant pendant l'activité scolaire doivent nécessairement être équipés d'un filtre à lumière bleue.

Cet amendement vise à protéger les enfants de l'exposition à la lumière bleue des écrans utilisés à des fins pédagogiques ou pour des raisons de santé ou de handicap, pendant le temps scolaire.

La plupart des écrans d'ordinateurs, de tablettes et de téléphones émettent une lumière enrichie en bleu. 

Chez l’homme, la lumière bleue a des effets physiologiques et des risques associés spécifiques, qui sont principalement une atteinte de la rétine d’une part et une perturbation de l'horloge biologique. 

L’exposition à la lumière bleue pourrait notamment être un des facteurs à l’origine de pathologie rétinienne telle que la dégénérescence maculaire liée à l’âge. Les jeunes constituent la population la plus vulnérable car leur exposition cumulée au cours du temps sera plus importante et leur cristallin transparent ne filtre pas la lumière bleue (en vieillissant le cristallin s’opacifie et prend une coloration progressivement jaune, faisant office de filtre physiologique).

Alinéa 8

Après le mot « conditionnement », ajouter les mots « , les sites d'achat en ligne et les plateformes de commercialisation"  

Après le mot « écran », ajouter les mots « et les sites qui fournissent des contenus audiovisuels en ligne »

Alinéa 8

Après le mot «portent», ajouter les mots « exception faite des appareils photos »

Cet amendement a pour objet d'exclure de son champ d’application les appareils photos qui, désormais contiennent presque tous des écrans.

Cette proposition de loi, souhaitant viser la situation spécifique des matériels tels que les téléphones, tablettes, ordinateurs munis d’écrans, contient pourtant le terme trop général « d’outil numérique », qui aurait pour conséquence d'imposer des contraintes pour toute une série d’équipement dont l’usage n’entraîne ni les comportements ni les conséquences que la loi chercher à prévenir.

Alinéa 9

Après le mot « écrans » ajouter les mots «, associant les services de santé, les services à la petite enfance, les sections jeunesse des bibliothèques, et les chaînes de télévision. ».

Cet amendement associe les services de santé, les services à la petite enfance, les sections jeunesse des bibliothèques et les chaînes de télévisions à la campagne nationale de sensibilisation aux bonnes pratiques proposée à l’article L 3611-2 du code de la Santé, afin d’en renforcer l’ampleur.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« PRÉVENTION DE L’EXPOSITION PRÉCOCE DES ENFANTS AUX ÉCRANS

« Article L. 2135- 1.- Les unités de conditionnement des outils et jeux numériques comportant un écran contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

 « Article L. 2135-2. – Les messages publicitaires en faveur des équipements mentionnés à l’article  L. 2135-1  contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« Article L. 2135-3. – Des actions d’information et d’éducation institutionnelles sur l’utilisation des écrans sont assurées régulièrement en liaison avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »

Cet amendement apporte plusieurs modifications à l’article unique de la proposition de loi visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans afin de compléter cette dernière et de la rendre plus efficace.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi impose un message sanitaire uniquement sur les emballages, ce qui risque de limiter son efficacité. En effet, dès que celui-ci sera jeté, le message disparaitra et sera oublié. C’est la raison pour laquelle il est proposé que toute publicité pour des télévisions, smartphones, ordinateurs portables, tablettes et jeux numériques, quel que soit son support, soit assortie d’un message à caractère sanitaire. Il est renvoyé à un décret le soin d’en fixer les modalités d’application, notamment en ce qui concerne le champ d’application de cette obligation, le contenu du message à caractère sanitaire et ses modalités d’apparition en fonction du support du message publicitaire.

A l’occasion de la table ronde organisée par la commission de la culture le 24 octobre dernier, les intervenants ont souligné l’importance de multiplier les campagnes de sensibilisation pour faire passer les messages de santé publique. C’est la raison pour laquelle il est proposé de ne pas se limiter à une seule campagne nationale annuelle de sensibilisation, mais de prôner des actions régulières d’information et d’éducation institutionnelles. La référence à l’arrêté du ministère de la santé a également été remplacée par le renvoi à un décret. Par ailleurs, compte tenu du travail mené par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sur ce sujet depuis de nombreuses années, il apparaît indispensable de l’associer à ces actions.

Enfin, les dispositions de la proposition de loi avaient été placées initialement dans la troisième partie du code de la santé publique qui porte sur la lutte contre les maladies et dépendances. Il apparaît plus judicieux de les introduire dans le titre III du livre I de la deuxième partie du code de la santé publique intitulé « actions de prévention concernant l’enfant ». En effet, c’est également dans ce même titre, au chapitre III  « alimentation, publicité, promotion », que figure l’obligation d’accompagner les publicités sur les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et sur les produits alimentaires manufacturés d’un message à caractère sanitaire.

Alinéa 5

Après le mot « conditionnement », ajouter les mots «, les sites d’achat en ligne et les plateformes de commercialisation »

Après le mot « écran », ajouter les mots « et les sites qui fournissent des contenus audiovisuels en ligne »

Alinéa 5

Après le mot "écran" ajouter les mots "exception faite des appareils photos"

Cette proposition de loi, souhaitant viser la situation spécifique des matériels tels que les téléphones, tablettes, ordinateurs munis d’écrans, contient pourtant le terme trop général « d’outil numérique », qui aurait pour conséquence d'imposer des contraintes pour toute une série d’équipement auxquels ne sont pas exposés les plus jeunes enfants comme les appareils photos. 

Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ d’application de la mesure visant à apposer un logo sur l'emballage des outils et jeux comportant un écran, les appareils photos qui, désormais contiennent presque tous des écrans. Ce sous-amendement vise donc à diminuer le coût, pour les fabricants,de ce message à caractère sanitaire pour des équipements  dont l’usage n’entraîne ni les comportements ni les conséquences que la loi chercher à prévenir.

Alinéa 7

Après le mot "audiovisuel", ajouter les mots «, associant les services de santé, les services à la petite enfance, et les sections jeunesse des bibliothèques"

Ce sous-amendement associe les services de santé, les services à la petite enfance, les sections jeunesse des bibliothèques aux actions d’information et d’éducation institutionnelles sur l’utilisation des écrans, afin d’en renforcer l’ampleur.