Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.322-3-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : après le mot « propriétaires », ajouter l’expression « représentant au moins la moitié de la superficie ». 

Les associations foncières urbaines (AFU) permettent notamment de remembrer les parcelles pour une meilleure utilisation des sols et de procéder aux travaux d’aménagement et d’équipement en application de l’article L.322-2 du code de l’urbanisme.

Cette procédure d’aménagement douce qui associe pour la mise en œuvre d’un projet d’urbanisation les propriétaires et les élus est très intéressante car elle permet, en outre, aux propriétaires d’assurer le coût financier de l’opération, même sur de vastes secteurs sans recourir à des procédures lourdes d’aménagement comme la ZAC qui transfère la responsabilité financière et d’achèvement et d’équipement sur la collectivité publique qui a pris l’initiative de l’opération.

Certaines dispositions doivent cependant être simplifiées pour en favoriser la réalisation à l’heure des opérations concertées et transparentes.

Pour les AFU-A qui constituent des variétés particulières d’association syndicale de propriétaire, l'article L.322-3 du code de l’urbanisme permet par dérogation aux dispositions de l’article 14 de l’ordonnance que la majorité des propriétaires nécessaire représente (au titre du 1°) « les deux-tiers des propriétaires au moins des propriétaires détenant ensemble les deux-tiers au moins de la superficie (…) ».

L’article L.322-3-1 du même code abaisse ce seuil à l’adhésion de 50 % des propriétaires « lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l’utilisation des droits à construire prévus par les documents d’urbanisme », en restant muet sur le seuil de superficie.

Afin de favoriser encore cette procédure douce d’aménagement, respectueuse des intérêts des propriétaires et des collectivités publiques et qui permet de produire plus de foncier constructible, il faut aussi abaisser le seuil de superficie.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté un nouvel article L.322-17 au code de l’urbanisme ainsi rédigé :

« En cas d’association foncière urbaine autorisée, de projet ou constituée d’office, il est possible de regrouper sous une enquête publique unique, l’ensemble des enquêtes publiques nécessaires à la constitution de l’association à la condition que les dossiers mis à l’enquête comportent l’ensemble des documents, pièces ou renseignements requis pour chacune des enquêtes y compris les pièces requises par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

En l’état actuel de la législation, les AFU autorisées ou de projet sont soumises à au moins deux enquêtes publiques : une sur le dossier de création et une sur le dossier de réalisation. Si l’AFU nécessite au surplus une procédure de mise en compatibilité du PLU ou encore une procédure d’expropriation pour la réalisation de travaux extérieurs, deux nouvelles enquêtes publiques seront également nécessaires.

Outre le coût de telles enquêtes, il faut envisager une simplification dans la multiplication de ces enquêtes qui n’apporte aucune garantie supplémentaire aux propriétaires et qui a plutôt pour effet de perturber les esprits.

C’est pourquoi afin de favoriser les procédures d’AFU autorisées, de projet ou même constituées d’office, le présent amendement propose, pour tous les types d’AFU, de pouvoir regrouper les deux enquêtes publiques principales en une seule.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté un article L.322-18 ainsi rédigé :

« L’aménagement et l’équipement du périmètre de l’association sont réalisés dans le respect des règles d’urbanisme applicables. La compatibilité du projet de remembrement avec les règles d’urbanisme applicables est considérée comme satisfaite dès lors que l’enquête publique portant sur le projet de remembrement porte également sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme avec le projet.

En l’état actuel de la législation, le préfet doit vérifier que le projet de remembrement (assimilable à la phase de réalisation de l’AFU-A ou l’AFU-P) est compatible avec le document d’urbanisme. Très souvent, le périmètre de l’AFU étant classé en zone AU non constructible, une procédure d’évolution du PLU est nécessaire pour autoriser le projet.

Cette situation oblige donc une procédure d’évolution du PLU (mise en compatibilité, révision allégée ou modification) avant de pouvoir déposer le dossier de remembrement, ce qui rallonge inutilement les délais de procédure, alors qu’il serait possible de lancer simultanément les deux procédures : mise en compatibilité du PLU et procédure de réalisation de l’AFU.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La 1^ère phrase de l’article L.322-3-2 du code de l’urbanisme est remplacée par la phrase suivante :

« L’autorité administrative recueille, préalablement à la création de l’association, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsqu’un plan local d’urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune ».

La 1^ère phrase de l’article L.322-6-1 du code de l’urbanisme est remplacée par la phrase suivante :

« L’autorité administrative recueille, préalablement à l’approbation du plan de remembrement, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsqu’un plan local d’urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune ».

En l’état actuel du droit, les AFU autorisées ou de projet ne peuvent être crées que si elles font l’objet d’un accord du conseil municipal en cas de plan local d’urbanisme. Cet accord est prévu lors du dossier de création par l’article L.322-3-2 du code de l’urbanisme et au stade du dossier de réalisation (plan de remembrement) par l’article L.322-6-1 du même code.

Il est nécessaire d’actualiser cette exigence en prenant en compte le transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme intervenu depuis la Loi ALUR de 2014. Si la commune a conservé sa compétence PLU, ce sera toujours le conseil municipal qui formulera cet accord. Si la compétence PLU a été transférée à l’intercommunalité, cet accord sera donné par l’assemblée délibérante de l’EPCI compétent.

Après l'article 5 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.442-1-2 du code de l’urbanisme est complété par l’alinéa suivant :

« Il peut également choisir de modifier le périmètre du lotissement sans que cette circonstance ne soit considérée comme relevant d’une nouvelle demande de lotissement, sauf dans le cas où l’extension du périmètre remet en cause la conception générale du projet ou la nature de l’opération ».

LE présent amendement vise à permettre de procéder à l'extension du périmètre du lotissement fixé par l'article L.442-1-2 du code de l'urbanisme si le lotisseur le prévoit. En effet, il peut arriver que pour des raisons qui lui sont propres, le lotisseur souhaite procéder à l’extension du périmètre du lotissement, une fois le lotissement autorisé ou déclaré.

Dans ce cas, la doctrine administrative considère que ce cas relève d’une nouvelle demande de permis d’aménager (Cf. Note technique du 5 avril 2017 relative à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement - NOR : LHAL1709382N).

Cette extension étant, dans tous les cas, considérée comme remettant en cause l’économie générale du lotissement, la nouvelle autorisation permettra de rouvrir les délais de recours non compris les dépenses qui en découle. Il convient donc de permettre d’autoriser cette possibilité mais de le préciser et de l’encadrer de manière législative.

Après l'article 5 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du 3e alinéa de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme, il est ajouté une mention après le mot « communes. » ainsi rédigée : « exceptions faites de la caducité de certaines clauses de nature réglementaires contenues dans les cahiers des charges prévue au 1^er alinéa ci-dessus ».

Les opérations de lotissement constituent un gisement foncier aménagé et déjà bâti du fait de leur sous densification. Elles offrent de vraies possibilités pour produire plus de foncier constructible, d’autant que les opérations de renouvellement urbain ne sont pas de nature à remettre en cause les principes de préservation des espaces naturels ou agricoles.

Il convient donc de prévoir des mesures pratiques pour mettre fin à l’existence de règles de cahiers des charges anciens qui interdisent ces opérations.

Cette disposition concerne les modalités de caducité des dispositions réglementaires contenues dans les cahiers des charges de lotissement non approuvé au bout du délai de dix ans prévues par l’article L.442-9, 1^er alinéa. La règle de caducité est en contradiction avec le contenu du 3e alinéa du même article.

La Cour de Cassation considère que le 3e alinéa l’emporte sur le 1^er alinéa pour la caducité des dispositions du cahier des charges et en tire des conséquences dommageables sur l’offre foncière en pérennisant des dispositions obsolètes qui s’opposent au renouvellement urbain et à la densification (Cas. Civ. – 3° ch., 21 janvier 2016, pourvoi n° 15-10566). 

Après l'article 5 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté à la fin du 2° de l’article de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme, la précision suivante :

", et ce dès la délivrance de l'autorisation" ;

Dans le domaine du lotissement, les règles d'urbanisme existantes au moment de la décision sont garanties (cristallisées) pendant cinq ans en application de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme. Malheureusement, une rédaction maladroite de cet article pour les permis d'aménager ne semble faire commencer ce bénéfice qu’à compter du dépôt de la DAACT en mairie. C’est ce qui semble avoir été interprété par le Conseil d’Etat pour certains auteurs (CE, 19 juillet 2017, n° 396775).

Or entre la date de délivrance du permis d'aménager et celle du dépôt en mairie de la DAACT, une ou plusieurs années peuvent s'écouler selon l’importance de l’opération, et voir ainsi les règles d’urbanisme applicables aux futurs permis de construire sur les lots évoluer dans un sens défavorable par rapport à celles en vigueur au moment de l’autorisation. Selon l’interprétation jurisprudentielle, cette situation qui conduit ainsi à une application aléatoire de la règle d’urbanisme fragilise les permis de construire sur les lots. Entre l’autorisation et le dépôt de la DAACT, le PLU peut être modifié et même révisé en limitant les droits à construire ; ce qui a pour effet de remettre en cause une opération d’aménagement régulièrement autorisée.

Ainsi si la date à partir de laquelle court le délai de cristallisation des règles d’urbanisme est connue, on ne peut connaitre avec certitude les règles qui sont garanties. Il est donc nécessaire de préciser par le présent amendement les règles qui sont maintenues au bénéfice du constructeur, et à partir de quand.

Après l'article 5 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Ce délai est également interrompu lorsqu’un fait imputable à l’administration est de nature à empêcher la réalisation ou la poursuite des travaux. Il court à nouveau dans son intégralité à compter de la date à laquelle le fait de l’administration cesse de produire ses effets. Il en va notamment ainsi lorsqu’un maire ordonne par arrêté l’interruption des travaux sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme.

Le présent amendement propose que la cristallisation des règles d’urbanisme existantes au moment de la décision d’autorisation ou de non opposition à la déclaration soit remise en question du fait d’une décision de l’administration comme une décision de retrait ou un arrêté interruptif de travaux en cas de permis d’aménager.

Après l'article 5 septies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté deux alinéas à la fin de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme.

« En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou la déclaration préalable, le délai de caducité prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle devenue irrévocable ». Il en est de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à la réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention ».

La disposition introduite par cet amendement a pour effet de suspendre la caducité de 10 ans des règles du lotissement approuvé en cas de recours contentieux ou à la suite d’une décision de l’administration empêchant la réalisation ou la poursuite du projet par une modification de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme. 

Après l'article 17 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L.151-8, il est ajouté un article L.151-8-1 ainsi rédigé :

« Dans les secteurs qu’il délimite en raison de l’existence de risques naturels prévisibles, de risques miniers, de risques technologiques, des pollutions et des nuisances, le règlement peut, pour atteindre les objectifs fixés à l’article précédent, comporter des prescriptions spéciales qu’il édicte en complément des prescriptions particulières d’urbanisme. Ces dispositions spéciales peuvent notamment comprendre des prescriptions constructives ou techniques qui devront être prises en compte dans la réalisation du projet.

Il en sera de même, lorsque le règlement subordonnera la construction envisagée ou le projet d’aménagement à la réalisation d’étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation justifiant qu’une attestation soit établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant que la réalisation de l’étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception »..

Les dispositions en vigueur destinées à la prise en compte des risques naturels et technologiques par les PLU sont peu clairs et pour le moins imprécis ; la jurisprudence et la doctrine administrative ne permettant, de façon permanente, au règlement de PLU, de ne prévoir que des règles d’urbanisme, liées à l’affectation des sols, et en aucune manière des règles de construction ou des prescriptions techniques. Ce principe découle notamment de l'arrêt de la CAA de Lyon du 26 février 2002 / commune de Mandelieu la Napoule / req. N° 96LY00117 qui considère que le règlement d'un POS approuvé en 1994 ne pouvait comporter de règles de construction ; dans le cas traité, il s’agit de celles destinées à assurer la mise hors d'eau des bâtiments.

Ainsi, le champ d’application des règles vis-à-vis des risques restait limité au domaine de l’urbanisme (localisation, desserte, implantation, architecture des constructions principalement) mais ne pouvait inclure de dispositions constructives (relevant d’une autre législation) ou de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde comme le permet un PPRN.

Aujourd’hui, le décret n°2015-1783 du 28/12/2015 a renouvelé le contenu du règlement du PLU en apportant de la souplesse avec notamment la possibilité d’édicter des règles qualitatives et spécifiques au rez-de-chaussée des constructions.

Il paraît cependant que cette avancée doit faire l’objet d’une habilitation législative afin de donner un pouvoir irrévocable au règlement de PLU d’imposer des conditions spéciales en complément des prescriptions particulières d’urbanisme comme peuvent le faire les PPR opposables en application de l’article L.562-2 du code de l’environnement. Les collectivités locales responsables de l’élaboration de PLU et leurs services instructeurs ainsi que les services de l’Etat sont demandeurs d’une telle clarification législative.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° - L’article L. 422-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Une collectivité peut avoir recours à un prestataire de droit privé pour assurer des missions liées à l’instruction des demandes visées ci-dessus, dès lors que celles-ci ne sont pas constitutives de l’instruction proprement dites, notamment la rédaction des actes. Cette possibilité s’exerce selon des modalités clairement précisées et à la condition de respecter les principes du non intéressement du prestataire à l’instruction du permis ou de la déclaration déposée ».   

Pour la désignation des services instructeurs des actes d’application du droit des sols définie à l’article L.422-8 du code de l’urbanisme, les articles R.410-2 pour les demandes de certificat d’urbanisme et R.423-15 pour les demandes de permis semblent limiter aux seuls services publics les missions d’instruction.

Un principe général exprimé dans une réponse ministérielle est d'ailleurs ainsi formulé : « Une commune ne peut pas confier l’instruction des actes d’urbanisme à des prestataires privés » (Rép. min. n° 06861: JO Sénat Q 19 juin 2014, p. 1473).

Les missions qui peuvent être confiées à des personnes de droit privé selon cette même réponse ministérielle, concernent uniquement l’aide à la décision apportée à l’autorité compétente qui peut, par exemple, éclairer la réflexion de l’autorité sur la compatibilité du projet avec des prescriptions d’une zone ou encore sur sa conformité avec le règlement du document d’urbanisme ». Conformément à la réponse ministérielle, il faut préciser « que l’aide ne peut pas comprendre la rédaction des actes d’instruction » (selon la Rép. Orale JO Sénat du 19 novembre 2014, p. 8375).

La loi « n’interdit toutefois pas à une commune de confier certaines missions bien délimitées à un prestataire de droit privé dès lors qu’elles ne sont pas constitutives de l’instruction (…) » (Rép. min. n° 06861: JO Sénat Q 19 juin 2014, p. 1473).

Un récent jugement vient de reconnaitre au maire la possibilité de confier à un prestataire privé l’ensemble des actes d’instruction du fait que le maire conserve en dernier ressort la responsabilité de la décision (TA LYON, 4 mai 2017, commune de LUCENAY, n° 1409329).

Pour répondre aux interrogations des autorités compétentes et stabiliser le droit des sols car il en va de la légalité des actes d’urbanisme, il est indispensable de faire préciser par la loi cette possibilité qui semble intéresser nombre de collectivités en ajoutant un nouvel alinéa à l’article L.422-8.

Après le quatrième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

"...° L'article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des pièces complémentaires qui ne font pas partie du contenu légal exigé sont demandées en dehors de celles qui sont régulièrement prévues, cette décision de l’autorité compétente ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai d’instruction et de faire obstacle au bénéfice d’une autorisation ou d’une déclaration tacite ; sans qu’il soit nécessaire de saisir la juridiction administrative de cette illégalité »."

Les demandes de pièces complémentaires illégales (en permis ou en déclaration préalable) se multiplient de façon dilatoire. Il s’agit de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin en modifiant le code de l’urbanisme et en qualifiant ces demandes excessives de faux en écriture publique au titre du code pénal.

Selon la jurisprudence, dès lors qu’une demande de pièces complémentaires est faite dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement du dossier en mairie, le délai d’instruction est suspendu même si la demande de pièce complémentaire est totalement dénuée de tout fondement juridique.

D’une part, le contenu des pièces constitutives des demandes d’autorisation ou de déclaration préalable en matière d’urbanisme sont limitativement énumérées par le code de l’urbanisme. Ce qui n’empêche pas les services instructeurs d’en réclamer de nouvelles.

D’autre part, et même s’il existe au niveau règlementaire des dispositions qui limitent le pouvoir des services instructeurs en leur interdisant de réclamer « aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente » (R.441-8-2 pour les demandes de permis d’aménager, R.441-10 pour les déclarations préalable de division, R.431-4 pour les demandes de permis de construire et R. 431-35 pour les déclarations préalables de travaux), les décisions de jurisprudence ne considèrent pas cette limitation comme de nature à rendre impossible la suspension du délai d’instruction.

Il est donc nécessaire de prévoir sur le plan législatif une disposition qui précise qu’une demande de pièces complémentaires non fondée ne puisse interrompre le délai d'instruction et le bénéfice du permis ou de la déclaration tacite.

Alinéa 4

Après le quatrième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

"...° L'article L. 423-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle demande non fondée en droit est constitutive d’une infraction pénale sanctionnée par les dispositions des articles 441-1 et suivants du code pénal relatifs aux faux en écriture publique. »

Aujourd’hui, il est constaté une relative impunité des services instructeurs qui exigent en dehors de toute habitation législative ou réglementaire des pièces complémentaires non prévues par le code de l’urbanisme, retardant ainsi les délais d’instruction et d’obtention de l’autorisation ou la déclaration. Il convient donc de les alerter solennellement sur ce point en rappelant les sanctions auxquelles ils sont susceptibles de s’exposer.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté un alinéa à la fin de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ainsi rédigé :

« Le dépôt successif sur une même unité foncière de plusieurs demandes de permis ou de déclarations préalables n’est pas remis en cause par l’alinéa précédent et ne nécessite pas l’obligation de demander le retrait des autorisations précédemment délivrées. Il n’a pas non plus pour effet de rapporter implicitement et nécessairement le ou les permis déjà éventuellement accordés ».

Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’une même unité foncière fasse l’objet de plusieurs intentions de construire ou d’aménager. Dans certains cas, il arrive même qu’une autorisation soit délivrée à un porteur de projet qui ne met pas en œuvre le projet. Si une nouvelle demande est déposée sur le terrain par un autre porteur de projet, l’administration exige que le titulaire initial demande le retrait de l’autorisation d’origine.

Il peut arriver aussi qu’une demande de permis de construire valant division parcellaire ne puisse être mise en œuvre compte tenu des aléas de commercialisation. Le porteur du projet envisage alors de transformer son opération en permis d’aménager un lotissement. Dans ce cas l’administration exige du demandeur de solliciter le retrait de l’autorisation dont il a bénéficié sans même avoir la certitude d’obtenir la nouvelle autorisation.

Cette exigence a pour effet de priver irrémédiablement le porteur du projet d’une quelconque garantie de disposer d’une autorisation de construire.

Il peut en être de même lorsqu’un lotisseur entend densifier son opération pour tenir compte de la suppression des COS par exemple ; remettant en cause l’économie générale du projet autorisé. Dans ce cas, l’administration exige aussi la demande de retrait de l’autorisation précédemment accordé, alors même que la nouvelle autorisation n’est pas intervenue.

Lorsque le titulaire dispose de deux autorisations successives, le Conseil d’Etat considère que la 2^ème autorisation retire implicitement l’ancienne autorisation (CE, 23 juin 2014, Société castel Invest, n° 366498), même si un ancien arrêt considérait le contraire (CE, 7 mai 1986, Kindermans, n° 59847).

Cette situation est préjudiciable au bon fonctionnement du marché de l’immobilier dans la mesure où tant le titulaire du permis d’origine que le propriétaire peuvent souhaiter faire évoluer le projet dans le temps, sans pour autant perdre le bénéfice du permis accordé.

Même si cela semble relever de dispositions contractuelles parfois non maîtrisées, il convient de légiférer afin d'autoriser ce type de montage.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin du 3^ème alinéa de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme et après les mots « demande de permis. », ajouter la phrase suivante :

« Dans ce cas, le certificat d’urbanisme indique explicitement les motifs qui justifient au regard de l’état d’avancement des études, la prise d’une telle décision fondée sur les dispositions de l’article L.424-1 du même code ».

La législation actuelle permet simplement d’indiquer la possibilité de surseoir à statuer pour que le sursis à statuer soit légalement opposable à la demande en application de l’article L.410-1 du code de l’urbanisme, même si aucun motif ne peut être invoqué au stade du certificat d’urbanisme.

Il est donc indispensable, dans un souci de transparence, d’indiquer obligatoirement le motif qui permet d’opposer la mesure de sauvegarde ; dire en quoi le projet ou la règle d’urbanisme actuelle compromet la réalisation du futur PLU ou le rend plus onéreux.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la fin de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme, un nouvel alinéa est ainsi rédigé :

« Sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, en cas de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable d’aménagement, les conditions d’urgence sont réputées remplies, dans le délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ….. du …. portant  évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».

Dans les zones tendues, on peut constater qu’un certain nombre de projets font l’objet de refus de permis de construire. Certains sont justifiées sur des disposions objectives du PLU ; d’autres sont fondées sur une relative subjectivité et sont le plus souvent motivées par une lutte contre la densification ou contre des formes urbaines ou parcellaires trop denses.

Il est toujours possible pour un requérant qui reçoit un refus de son autorisation ou une opposition à sa déclaration préalable de saisir le tribunal par un recours en annulation assorti d’une requête en référé d’urgence, en application du 2^ème alinéa de l’article L.600-3, lui permettant d’obtenir du juge des référés qu’il statue dans un délai d’un mois ; même si ce délai n’est pas impératif en droit.

Deux conditions sont exigées par l’article L.521-1 du code de justice administrative et confirmées par la jurisprudence administrative :

- Que l’urgence le justifie ;

- Qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Cette procédure extrêmement intéressante pour les garanties du porteur de projet se heurte aux difficultés rencontrées en pratique pour que les juridictions reconnaissent l’urgence en cas de refus donné à un permis ou d’opposition à une déclaration préalable de division. En effet, même si la légalité est reconnue, le juge des référés écarte la suspension au motif qu’en cas de refus il est quasiment impossible de prouver l’urgence.

Il est donc nécessaire que dans les zones tendues soit instauré une présomption d’urgence. Ce droit pourrait être limité pour une durée de cinq ans.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le second alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme est supprimé.

En application de l’article L.600-7, les associations de défense de l’environnement échappent à toute sanction financière en cas de recours abusifs et systématiques à l’encontre des projets d’aménagement ou de construction mais aussi des plans locaux d’urbanisme.

Ces recours ont pour objet de retarder systématiquement les projets sans aucun risque de sanction en dehors du remboursement des frais (en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative).

Après l'article 54 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un 4^ème alinéa est ajouté à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme :

« En cas de logements existants, même vacants, ils doivent être considérés comme disposant déjà du nombre de stationnements imposés par le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu lorsque les travaux envisagés sont assujettis à une procédure d’autorisation ou de déclaration. Il en est de même en cas de changement de destination lorsque la surface de plancher reste inchangée ».

Un des principaux freins à la revitalisation des centre-villes réside dans le respect des normes de stationnement imposées par les plans locaux d’urbanisme, notamment lorsque les travaux de remise en état des logements existants, leur mise aux normes ou encore leur transformation sont assujettis à permis de construire ou à déclaration préalable.

Pour favoriser cette revitalisation, une disposition doit être inscrite dans le code de l’urbanisme pour conférer un certain droit acquis en la matière vis-à-vis des normes d’urbanisme applicables.

Après l'article 54 quinquies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est ajouté un troisième alinéa à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme ainsi rédigé :

« La vente ou la location d’un bâtiment ou ensemble immobilier existant, en tout ou partie et pour quel usage que ce soit, n’est pas soumise aux dispositions d’urbanisme édictées au présent article, dès lors que la modification de l’état juridique existant n’est assujettie ni à permis ni à déclaration préalable au titre du présent code. Dans ce cas, les dispositions de l’article L.610-1 du même code ne leur sont pas non plus applicables ».

L'un des freins à la revitalisation des centres villes est généré par le respect des règles d’urbanisme lorsque le projet consiste, par exemple, à mettre en copropriété ou en location un bâtiment existant pour créer plusieurs logements soit pour diviser un ensemble immobilier existant pour vendre ou louer des logements ou pour modifier le mode de gestion de l’ensemble immobilier.

A cette occasion, les services instructeurs imposent de respecter les règles d’urbanisme (emprise au sol, normes de stationnements, etc.) pour chaque logement nouvellement créé.

Il en va ainsi de la division des propriétés bâties qui, même si elles sont exclues de toute procédure de contrôle préalable dans les zones urbaines ou à urbaniser, se voient imposées en dehors de tout fondement juridique des contraintes en matière de stationnement, d’emprise au sol, etc.

Il en est de même lors de la création d’appartements nouveaux dans un immeuble existant même sans changement de destination et sans travaux. La Cour de Cassation estime même que ce fait relève d’une infraction pénale (Cass. 3° civ. …..)

La revitalisation des centre-villes nécessite donc cet assouplissement dans l’application du code de l’urbanisme.

Après l'alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

«  Le 2^ème alinéa du III de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « ou sur des communes nouvelles, telles que définies à l’article 2113-1 du Code général des Collectivités territoriales, issues de fusion de communes dont aucune n’était préalablement soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, dont la densité est inférieure ou égale à 20 % de la densité moyenne d’habitants au kilomètre carré constatée hors Ile de France ».

La création de communes nouvelles amorcée avec la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fait l’objet d’un encouragement constant des pouvoirs publics. Plusieurs dispositions législatives sont depuis lors venues simplifier, consolider ou stimuler les projets de regroupement relevant de ce cadre, jusqu’à la récente loi de finances pour 2018 qui élargit le champ de l’éligibilité aux dispositifs d’incitation financière au-delà des seuils démographiques antérieurs.

Cette volonté de l’Etat de réorganisation territoriale se trouve toutefois fortement contrainte en milieu rural, car un des obstacles majeurs à la fusion de communes rurales est le franchissement éventuel, par la fusion, du seuil démographique de 3.500 habitants qui entraîne l’application des obligations contenues à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) portant obligation de disposer d’un taux minimum de 20 % de logements sociaux.

L’analyse objective de la situation ces communes rurales, quand bien même elles sont incluses dans un périmètre d’EPCI de plus de 30 000 habitants, montre que la demande de logement social sur ces communes n’est pas avérée et surtout très en-deçà des obligations SRU. Ces communes nouvelles sont, de plus, rarement desservies en transports et sous-équipées en commerces, écoles, santé, ce qui les rend mal adaptées à l’accueil de familles parfois déjà en difficulté.

De plus, l’application de l’article 55 de la loi SRU sur des communes rurales, entraînant une production massive de logements sociaux, va à l’encontre du socle légal des documents d’urbanisme (SCOT et PLUi) qui ont vocation à lutter contre l’étalement urbain et la consommation foncière de surfaces naturelles, forestières ou agricoles, conformément aux lois Grenelles du 23 juillet 2009 et du 23 juin 2010 et à la loi Alur du 24 mars 2014.

Un des critères objectifs pertinents permettant de mesurer le degré de « ruralité » des communes nouvelles est la densité de population de la commune, ou le nombre d’habitants au kilomètre carré. 

L’objet de cet amendement est d’éviter l’obligation de créer des logements sociaux sur des communes nouvelles, pourtant rattachées à des EPCI, mais à forte dominante rurale, dès lors que leur densité de population est inférieure de 20 % à la densité moyenne de la population française hors île de France.

Le dispositif proposé s’appliquerait de surcroît aux seules communes nouvelles comprenant des communes dont aucune n’était préalablement concernée par le taux de 20 % de logements sociaux, de sorte que la prise en compte d’un critère de densité n’exonère en aucune manière les communes de leurs obligations antérieures.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

« Le V de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définies à l’article 2113-1 du Code général des Collectivités territoriales, issue de fusion de communes dont aucune n’était préalablement soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain avant fusion, et qui atteindrait le seuil de 3.500 habitants du fait de sa fusion devra atteindre ses obligations au plus tard à la fin de l’année 2030, par dérogation au délai mentionné au premier alinéa de l’article 302-7 et aux délais mentionnés dans le I et II de l’article L302-8 du code de la construction et de l’habitation ».

La création de communes nouvelles amorcée avec la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales fait l’objet d’un encouragement constant des pouvoirs publics. Plusieurs dispositions législatives sont depuis lors venues simplifier, consolider ou stimuler les projets de regroupement relevant de ce cadre, jusqu’à la récente loi de finances pour 2018 qui élargit le champ de l’éligibilité aux dispositifs d’incitation financière au-delà des seuils démographiques antérieurs.

Cette volonté de l’Etat de réorganisation territoriale se trouve toutefois fortement contrainte en milieu rural, car un des obstacles majeurs à la fusion de communes rurales est le franchissement éventuel, par la fusion, du seuil démographique de 3.500 habitants qui entraîne l’application des obligations contenues à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) portant obligation de disposer d’un taux minimum de 20 % de logements sociaux.

L’analyse objective de la situation ces communes rurales, quand bien même elles sont incluses dans un périmètre d’EPCI de plus de 30 000 habitants, montre que la demande de logement social sur ces communes n’est pas avérée et surtout très en-deçà des obligations SRU. Ces communes nouvelles sont, de plus, rarement desservies en transports et sous-équipées en commerces, écoles, santé, ce qui les rend mal adaptées à l’accueil de familles parfois déjà en difficulté.

De plus, l’application de l’article 55 de la loi SRU sur des communes rurales, entraînant une production massive de logements sociaux, va à l’encontre du socle légal des documents d’urbanisme (SCOT et PLUi) qui ont vocation à lutter contre l’étalement urbain et la consommation foncière de surfaces naturelles, forestières ou agricoles, conformément aux lois Grenelles du 23 juillet 2009 et du 23 juin 2010 et à la loi Alur du 24 mars 2014.

De plus, ces communes, malgré l’aide de l’EPCI de rattachement, ont des difficultés à mobiliser et à convaincre des bailleurs sociaux pour construire rapidement des logements sociaux sur leur territoire du fait du peu de demandes et de leur éloignement des zones d’emplois et de services.

L’objet de cet amendement est d’accorder un délai de 12 ans à ces communes nouvelles à forte dominante rurale, issues de fusion de communes, pour atteindre leurs obligations SRU.

Cela entrainerait le report à 2030 de l’obligation actuelle de décompte SRU final fixée à 2025.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

par tout établissement public local

par les mots :

par toute société d’économie mixte

Amendement rédactionnel.

L’objet de l’amendement n° CE987 adopté en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale était de préciser que les Sem peuvent être signataires d’un projet partenarial d’aménagement, tout comme les Spl.

Par le présent amendement, il s’agit de rectifier une erreur de référence afin de répondre à cet objectif.

Alinéa 20 à 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Dans le cadre d’une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 ou d’une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-2, les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts :

1° Réaliser, pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public, dans le respect des règles de la commande publique, toutes actions nécessaires à la réalisation des opérations prévues par la concession d’aménagement attribuée par ceux-ci dans le respect de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et des dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

2° Créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national telles que définies à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme ou des sociétés d'économie mixte d'aménagement à opération unique telles que définies à l’article L. 32-10-1 et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés.

Le ministre chargé de l’urbanisme et le ministre chargé du budget, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, et du ou des conseils municipaux de la ou des communes non membres de ces établissements concernés, autorisent par arrêté conjoint l’établissement à procéder à cette intervention hors périmètre. L'avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et de la ou des communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois.

III. – Les établissements publics d’aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts et dans le cadre de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou un autre établissement public dans le respect des règles de la commande publique, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus par l’article L. 312-2 et réaliser des missions de conseil et d’expertise.

Conformément aux directives européennes relatives aux règles de la commande publique, les études préalables, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’ouvrage déléguée de la conception, de la contractualisation et de la réalisation des grandes opérations d’urbanisme font l’objet de marchés publics passés par une collectivité locale.

 En dehors des opérations d’intérêt national, les établissements publics d’aménagement ont vocation à répondre à ce type de marchés, dans le respect des règles de mise en concurrence qui s’appliquent uniformément à tous les opérateurs, publics et privés.

 Aucun élément du statut des EPA ne permettrait de justifier leur exonération aux règles de publicité et de mise en concurrence requises par le droit communautaire comme national, en tant que prestataire des autorités publiques compétentes.

 Le présent amendement vise à expliciter la soumission des EPA aux règles de la commande publique, lorsqu’ils interviennent en dehors des opérations d’intérêt national.

Alinéa 28 à 32

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Dans le cadre d’une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 ou d’une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, Grand Paris Aménagement peut, en dehors du territoire de la région d’Île-de-France :

1° Réaliser, pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public, dans le respect des règles de la commande publique, toutes actions nécessaires à la réalisation des opérations prévues par la concession d’aménagement attribuée par ceux-ci dans le respect de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et des dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

2° Créer des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national telles que définies à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme ou des sociétés d'économie mixte d'aménagement à opération unique telles que définies à l’article L. 32-10-1 et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés.

Le ministre chargé de l’urbanisme et le ministre chargé du budget, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, et du ou des conseils municipaux de la ou des communes non membres de ces établissements concernés, autorisent par arrêté conjoint l’établissement à procéder à cette intervention hors périmètre. L'avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et de la ou des communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois.

III. – Grand Paris Aménagement peut, en dehors de son périmètre de compétence défini dans ses statuts, et dans le cadre de contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou un autre établissement public dans le respect des règles de la commande publique, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus par l’article L. 312-1.

Conformément aux directives européennes relatives aux règles de la commande publique, les études préalables, l’assistance à maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’ouvrage déléguée de la conception, de la contractualisation et de la réalisation des grandes opérations d’urbanisme font l’objet de marchés publics passés par une collectivité locale.

 En dehors des opérations d’intérêt national, Grand Paris Aménagement, comme les établissements publics d’aménagement, a vocation à répondre à ce type de marchés, dans le respect des règles de mise en concurrence qui s’appliquent uniformément à tous les opérateurs, publics et privés.

 Aucun élément du statut de Grand Paris Aménagement ne permettrait de justifier son exonération aux règles de publicité et de mise en concurrence requises par le droit communautaire comme national, en tant que prestataire des autorités publiques compétentes.

 Le présent amendement vise à expliciter la soumission de Grand Paris Aménagement aux règles de la commande publique, lorsqu’il intervient en dehors des opérations d’intérêt national.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dernier alinéa de l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte ou sociétés d’économie mixte à opération unique concessionnaires d’une opération d’aménagement concédée par les collectivités visées aux 1° et 2° du présent article ».

Amendement de précision.

 L’interprétation de l’article L2334-33 du CGCT par la circulaire du 17 décembre 2012 exclut de l’éligibilité à la DETR les projets inclus dans le programme d’équipements publics d’une opération d’aménagement. Or, dans de nombreux cas, la faiblesse du budget de la collectivité ne lui permet pas d’inscrire l’investissement dans son budget.

 L’inscription dans le programme des équipements publics permet d’assurer la réalisation et le financement d’un équipement public dans le cadre d’une opération d’ensemble. De plus, en tant que bien de retour, l’équipement deviendra propriété de la collectivité au terme de la concession.L’accès des projets réalisés dans le cadre d’opérations d’aménagement aux subventions de la DETR permettra d’en accélérer la réalisation sur l’ensemble des territoires ruraux.

 Le présent amendement vise à expliciter la rédaction actuelle de l’article L.2334-33 du CGCT pour permettre le financement d’équipements publics d’intérêt général par la DETR dans le cas où la collectivité a opté pour une réalisation dans le cadre d’une concession d’aménagement confiée à une société publique locale, une société d’économie mixte locale ou une société d’économie mixte à opération unique.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « au sens du présent », le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».

Amendement de coordination. 

La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des opérations d’aménagement.

En effet, d’une part, l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme définit tant la notion d’aménagement que celle d’opération d’aménagement. Or, ces définitions dépassent par leurs implications et leur application le seul livre III du Code de l’urbanisme dédié à l’aménagement foncier, ou « aménagement en procédures » selon les praticiens de l’aménagement.

D’autre part, la référence à ce seul livre à l’article L.300-1 n’apparaît pas totalement compatible avec le 1er alinéa de l’article L.300-4 du même code, où il est clairement fait référence aux « opérations d’aménagement prévues par le présent code ». La notion d’aménagement excède donc manifestement la notion de procédure de ZAC.

Cette référence n’est pas sans impact sur le champ d’activités des sociétés publiques locales, outil de coopération public-public né d’une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2010.

Cette rédaction est plus limitative que celle prévue pour les sociétés publiques d’aménagement (Spla). En effet, les opérations d’aménagement accessibles aux Spl sont les opérations visées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme (et donc les seules opérations visées au livre III dudit code) alors que les Spla « sont compétentes pour réaliser toute opération d’aménagement au sens du présent code », en application de l’article L.327-1 du Code de l’urbanisme.

Par suite, et afin de ne pas entraver les actions des collectivités locales en matière d’aménagement, il apparaît nécessaire de lever toute ambiguïté entre ces deux dispositions, en harmonisant la rédaction des dispositions conférant tant aux Spl qu’aux Spla la faculté de réaliser des opérations d’aménagement.

Cette modification équivaudra ainsi à restaurer, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er octobre 2007, le second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 8° de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pour le compte » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles sont mandataires ».

De jurisprudence constante, la société d’économie mixte concessionnaire d’aménagement n’est pas considérée comme mandataire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. C’est sur le fondement de l’absence de cette qualité de mandataire d’une commune ou d’un EPCI que la jurisprudence considère traditionnellement que les décisions relevant de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d’économie mixte concessionnaires d’aménagement ne sont pas soumises à l’obligation de transmission au contrôle de légalité prévue par l’article L. 2131-2 du CGCT.

Or, dans un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a considéré que les décisions prises par une société d’économie mixte concessionnaire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale et relevant de prérogatives de puissance publique doivent être regardées comme entrant dans le champ d’application de l’obligation de transmission au contrôle de légalité.

Cette interprétation fragilise considérablement les Sem concessionnaires d’aménagement, et les décisions relevant de prérogatives de puissance publique qu’elles ont d’ores et déjà prises.

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du 8° de l’article L. 2131-2 du CGCT, en remplaçant la notion « pour le compte de » par la notion de mandataire de la commune ou de l’EPCI.

I. Alinéa 73

Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

25

II. Alinéa 75

Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

25

Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des Sem (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bourgs) ne génèrent pas des chiffres d’affaires d’une telle importance. A titre d’illustration, les activités d’aménagement exercées en mandat ainsi que les opérations en cours figurant à l’actif du bilan des Sem ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires.

Cet amendement permet ainsi d’intégrer les Sem agréées dans le dispositif mis en place par la loi tout en prenant en compte leur taille et leurs spécificités.

 Alinéas 82 à 83

Remplacer ces alinéas par les alinéas ainsi rédigés :

II bis - Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d’incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries. »

II ter. Au premier alinéa de l’article L. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par les mots : « trente et unième ».

Amendement de coordination.

L’article 99 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a créé un article L. 312-3-1 dans le code de la construction et de l’habitation.

Les organismes HLM sont autorisés à réaliser des opérations de logements et locaux pour les services de police et de gendarmerie nationales notamment. Les emprunts contractés pour ces opérations réalisées par des organismes HLM peuvent être garantis par les collectivités locales et EPCI.

Par amendement, l’Assemblée nationale a clarifié la possibilité pour les Sem agréées de pouvoir réaliser les mêmes opérations que les organismes HLM. Ainsi, le présent amendement vise à finaliser cet objectif en permettant aux sociétés d’économie mixte agréées la réalisation des mêmes opérations et leur garantie possible par les mêmes collectivités.

Alinéa 84

Remplacer l’année :

2021

par l’année : 

2022

Le présent projet de loi fixe au 1er janvier 2021 l’échéance à partir de laquelle les organismes de logement social gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions d’euros devront appartenir à un groupe d’organismes de logement social.

 Pourtant, lors des conclusions des travaux de la conférence nationale de consensus sur le logement, le Gouvernement a annoncé que les organismes de logement social auraient un délai de trois ans pour se conformer aux objectifs de rationalisation et de mutualisation financière.

 En effet, compte tenu du temps nécessaire aux concertations préalables et à la mise en œuvre opérationnelle de ces regroupements, un délai de trois ans semble raisonnable et nécessaire afin de réellement tenir compte de la diversité des situations et des territoires concernés.

 Ainsi, le présent amendement fixe au 1er janvier 2022 la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’appartenir à un groupe d’organismes de logement social pour les organismes gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions d’euros.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5, L. 481-6, L. 481-7 et L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés publiques locales et ».

2° Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. … – L’ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au même article. »

La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la Société publique locale (Spl), créée par une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2010.

Dans de nombreux domaines comme l’aménagement, le tourisme, le développement économique ou la revitalisation des centres-villes, la Spl est devenue l’instrument privilégié de la mutualisation et de la modernisation entre collectivités locales de toutes tailles et de tous niveaux, en permettant de concilier 100 % de maitrise publique et 100 % de management d’entreprise.

Dans la mesure où les sociétés publiques locales ont pleine capacité juridique, en accord avec leurs statuts, à intervenir dans le champ des missions d’intérêt général et plus particulièrement en matière de logement, il convient d’ajuster les règles de droit existant afin que les sociétés publiques locales puissent pleinement intervenir en matière de logement social.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5, L. 481-6, L. 481-7 et L. 481-8, avant les mots : « sociétés d’économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés d’économie mixte à opération unique ».

2° Le chapitre Ier du titre VIII du livre IV est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. … – L’ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 sont applicables aux sociétés d’économie mixte à opération unique mentionnées au même article. »

La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la Sem à opération unique (SemOp), créée par une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux assemblées parlementaires en 2014.

La SemOp connaît une dynamique forte par sa capacité à offrir des perspectives nouvelles de coopération entre les collectivités et les acteurs économiques et financiers. Ce véhicule pourrait être utilement utilisé pour favoriser le développement du logement intermédiaire et la prise en charge d’opérations complexes incluant un volet résidentiel et un volet tertiaire.

Dans la mesure où les Sem à opération unique ont pleine capacité juridique à intervenir dans le champ des missions d’intérêt général et plus particulièrement en matière de logement, il convient d’ajuster les règles de droit existant afin que les Sem à opération unique puissent pleinement intervenir en matière de logement social.

Alinéa 17

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° Après les mots : « des deux sociétés » sont ajoutés les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation »

Dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires tant publics que privés. Ce patrimoine doit être évalué selon les règles du code de commerce.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

Après les mots « de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, » sont ajoutés les mots : « soit aux sociétés d’économie mixte de construction de logement, ».

II. La perte de recettes résultant pour l’État du I. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales a été créé par l’article 73 de la loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 afin de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zone tendue. Les organismes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % sont les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte agréées gérant des logements sociaux, les filiales des collecteurs d’Action Logement ainsi que les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou par des établissements publics administratifs.

Or, il se trouve que des société d’économie mixte non agréées et ne gérant pas de logements sociaux construisent des logements intermédiaires. Cependant, compte tenu du statut juridique des Sem, au moins 50 % de leur capital doit être détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements qui sont, selon l’article 207 du code général des impôts, exonérés d’impôt sur les sociétés. Cela implique que le capital des Sem ne peut pas être détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou par des établissements publics administratifs.

Ainsi, les sociétés d’économie mixte de construction de logement ne gérant pas de logements sociaux ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA pour la construction de logement locatifs intermédiaires, même si elles ont dans leurs statuts la possibilité de construire de tels logements.

Cet amendement vise donc à permettre aux sociétés d’économie mixte ne gérant pas de logement sociaux de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal afin de favoriser la production de logements intermédiaires.

Après l’alinéa 7

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu'une société d'économie mixte locale, une société publique locale ou une société d’économie mixte à opération unique est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par un contrat de revitalisation artisanale et commerciale, celui-ci prévoit à peine de nullité :

1° Le cas échéant, le montant de la participation financière de la personne publique contractante dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par la personne publique contractante dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 précité ;

2° Les conditions dans lesquelles la personne publique contractante peut consentir des avances justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de l'opération ; celles-ci doivent être en rapport avec les besoins réels de l'opération mis en évidence par le compte rendu financier visé à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; ces avances font l'objet d'une convention approuvée par l'organe délibérant du concédant et précisant leur montant, leur durée, l'échéancier de leur remboursement ainsi que leur rémunération éventuelle ; le bilan de la mise en œuvre de cette convention est présenté à l'organe délibérant du concédant en annexe du compte rendu annuel à la collectivité ;

3° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention ;

4° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat de revitalisation.

Le contrat de revitalisation peut prévoir les conditions dans lesquelles l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics apportent, le cas échéant, leur aide financière à son exécution. Un accord spécifique est conclu entre le titulaire et la collectivité qui accorde la subvention.

Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales. »

Amendement de précision.

L'article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a institué un nouveau dispositif qui permet à l'Etat, aux collectivités territoriales, ainsi qu’à leurs établissements publics de conclure à titre expérimental, et pour une période de cinq ans à compter de la date de sa promulgation, des contrats dits « de revitalisation artisanale et commerciale » en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat.

Le décret n°2015-815 du 3 juillet 2015 est venu préciser la procédure d'attribution de ces contrats, qui doivent être mis en concurrence, sans détailler plus avant leurs conditions financières de mise en œuvre.

Le contrat de revitalisation artisanale et commerciale suit une démarche analogue à celle d’une concession d’aménagement : la maîtrise d’ouvrage d’un projet de revitalisation artisanale et commerciale est transférée à un opérateur afin que celui-ci le mette en œuvre en assurant le rôle d’ensemblier vis-à-vis des tiers.

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale déjà engagés ont fait apparaitre des difficultés liées au régime de financement des opérations.

La réalisation de projets dans le cadre de ces contrats a vocation à être financée par la revente des biens acquis et le portage peut être assuré par l’emprunt. Or, on ne peut garantir a priori l’équilibre des bilans de ces opérations dans toutes les situations rencontrées. Il est donc essentiel de permettre et de sécuriser la participation financière des personnes publiques concernées.

L’indication selon laquelle « les conditions financières de réalisation de l'opération doivent être précisées dans le contrat » n'apparaît pas suffisante pour garantir une participation pleinement sécurisée du pouvoir adjudicateur au coût de l'opération.

Il en est de même quant à la possibilité pour la personne publique signataire de consentir des avances dans le cadre de ces contrats, quelle que soit la nature juridique de l'opérateur.

Le présent amendement vise à sécuriser ces conditions financières de développement des contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux engagements de déploiement et de services souscrits par un opérateur par voie de convention auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements ; »

2° Le huitième alinéa du III est ainsi rédigé :

Dans sa rédaction actuelle, l’article 64 du projet de loi ne vise, par renvoi à l’article L.33-13 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), que les engagements de déploiement souscrits par les opérateurs auprès du ministre chargé des communications électroniques après avis de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP). 

Se trouvent de facto exclus les déploiements auxquels, dans des cadres juridiques divers, des opérateurs se sont engagés directement auprès de collectivités territoriales, alors même que ces engagements sont assortis de sanctions en cas de non-respect.

Il apparaît nécessaire d’inclure ces engagements pour trois raisons au moins :

-      D’une part, ne pas défavoriser les opérateurs qui ont fait l’effort de s’engager localement, là où leurs concurrents avaient jusqu’alors délaissé des zones par nature peu denses et peu rentables ; mécaniquement, ne pas tenir compte de ces engagements placerait les opérateurs ayant pris des engagements dans une situation injustement et selon nous illégalement protectrice au regard du droit de la concurrence, puisqu’aussi bien la loi organiserait ainsi un marché asymétriquement régulé ;

-      D’autre part, assurer une prise en compte des actions menées par les collectivités territoriales au titre de leurs compétences en matière d’aménagement numérique des territoires, ce que traduisent ces conventions locales d’engagement de déploiement ;

-      Enfin, rendre ces conventions locales opposables évitera la redondance de réseaux sur les zones considérées et incitera par là-même les opérateurs à adresser des zones dépourvues de tout engagement de déploiement, favorisant ainsi une couverture plus rapide de l’ensemble du territoire national.

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, les alinéas 7 et 8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals ».

Cet amendement vise à :

-      Améliorer le déploiement du très haut débit (THD) sur l’ensemble du territoire afin de répondre aux besoins des citoyens et à leurs attentes. 

-      Permettre aux plus modestes d’accéder et de bénéficier d’un tel service en permettant aux collectivités territoriales d’intervenir de manière simplifiée dans les zones moins ou non rentables.

-      Aider la France à améliorer sa couverture numérique actuellement située au deçà des autres pays européens en permettant à un nombre plus important d’acteurs d’accéder au marché de la fourniture de service de communications électroniques avec des contraintes moindres que celle actuellement en vigueur.

Alinéa 73

I-Alinéa 73

Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

25

II. Alinéa 74

Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

25

Le chiffre d’affaires doit être fixé à 25 millions d’euros car les autres activités fréquemment exercées par des SEM (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bourgs) ne génèrent pas des chiffres d’affaires d’une telle importance. A titre d’illustration, les activités d’aménagement exercées en mandat ainsi que les opérations en cours figurant à l’actif du bilan des Sem ne sont pas pris en compte dans le chiffre d’affaires.

Cet amendement permet ainsi d’intégrer les Sem agréées dans le dispositif mis en place par la loi tout en prenant en compte leur taille et leurs spécificités.

Alinéa 84

Remplacer l’année :

2021

par l’année :

2022

Le présent projet de loi fixe au 1^er janvier 2021 l’échéance à partir de laquelle les organismes de logement social gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions d’euros devront appartenir à un groupe d’organismes de logement social.

Pourtant, lors des conclusions des travaux de la conférence nationale de consensus sur le logement, le Gouvernement a annoncé que les organismes de logement social auraient un délai de trois ans pour se conformer aux objectifs de rationalisation et de mutualisation financière.

En effet, compte tenu du temps nécessaire aux concertations préalables et à la mise en œuvre opérationnelle de ces regroupements, un délai de trois ans semble raisonnable et nécessaire afin de réellement tenir compte de la diversité des situations et des territoires concernés.

Ainsi, le présent amendement fixe au 1^er janvier 2022 la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’appartenir à un groupe d’organismes de logement social pour les organismes gérant moins de 15 000 logements sociaux ou dont le chiffre d’affaires moyen sur trois ans de l’ensemble de leurs activités est inférieur à 50 millions d’euros.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

Après les mots « de la société mentionnée à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, » sont ajoutés les mots : « soit aux sociétés d’économie mixte de construction de logement, ».

II. La perte de recettes résultant pour l’État du I. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales a été créé par l’article 73 de la loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 afin de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zone tendue. Les organismes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % sont les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte agréées gérant des logements sociaux, les filiales des collecteurs d’Action Logement ainsi que les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou par des établissements publics administratifs.

Or, il se trouve que des société d’économie mixte non agréées et ne gérant pas de logements sociaux construisent des logements intermédiaires. Cependant, compte tenu du statut juridique des Sem, au moins 50 % de leur capital doit être détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements qui sont, selon l’article 207 du code général des impôts, exonérés d’impôt sur les sociétés. Cela implique que le capital des Sem ne peut pas être détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou par des établissements publics administratifs.

Ainsi, les sociétés d’économie mixte de construction de logement ne gérant pas de logements sociaux ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA pour la construction de logement locatifs intermédiaires, même si elles ont dans leurs statuts la possibilité de construire de tels logements.

Cet amendement vise donc à permettre aux sociétés d’économie mixte ne gérant pas de logement sociaux de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal afin de favoriser la production de logements intermédiaires.

Alinéa 51:

Remplacer le nombre:

"15 000"

par le nombre:

"10 000"

Cet amendement propose d'abaisser le seuil de logements sociaux pouvant appartenir à un groupe d'organismes de logement social. Il fixe à 10 000 le nombre de logements minimum qu'un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel. Le seuil de 15 000 logements gérés retenu par le Gouvernement pour le champ d'application de la mesure est trop élevé au regard de la composition actuelle du secteur (5 621 logements gérés par organisme en moyenne selon l'étude d'impact de ce texte) et ne permet pas de préserver un lien entre organismes HLM et territoires au soutien d'une gestion locative de proximité.

Alinéa 51

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé:

"Art.L.423-2. - I. - Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux, ou dans les départements de moins de  500 000 habitants, les organismes qui gèrent moins de 10 000 logements, appartiennent à un groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.423-1-1."

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à adapter l'obligation de regroupement des organismes de logement social aux réalités des territoires ruraux. Il s'agit d'éviter que les relations entre le bailleur, son territoire et les occupants de ces logements ne se distendent.

Après l'article 12 ter (nouveau)

Insérer une division additionnelle et un article additionnel ainsi rédigés :

Au b du 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « le développement urbain », sont insérés les mots : « et rural ».

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le projet de loi présent une disposition favorable à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptée en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".

Après l'article 12 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le début du 2° de l'article L. 111-4 est ainsi rédigé :

« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, celles situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu'elles ne sont pas... (le reste sans changement). » ;

2° Le début du 1° de l'article L. 151-11 est ainsi rédigé :

« Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, celles situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu'elles ne sont pas... (le reste sans changement). »

 Cet article additionnel vise à introduire, parmi les principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, le droit au développement rural.

Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".

Alinéa 7

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article L. 111-4, après les mots : « constructions existantes », sont insérés les mots : «, l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant » ;

2° L'article L. 151-12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces annexes sont situées à proximité d'un bâtiment existant. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

3° L'article L. 161-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-4. - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :

« 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l'extension des constructions existantes, de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;

« 2° Des constructions et installations nécessaires :

a)      A des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

b)      A l'exploitation agricole ou forestières ou à l’utilisation en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, de celles situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, notamment hébergement touristique et restauration ;

c)       A la mise en valeur des ressources naturelles. »

« Les dispositions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ne sont applicables que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

« Les constructions et installations mentionnées au 2° du présent article, utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles ou de l'accueil touristique, sont soumises à l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Afin de conforter et relancer l'activité économique dans les zones rurales dans le respect des objectifs de « diversité des fonctions (...) rurales » prévues par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux), il convient de faciliter les constructions qui permettent d'assurer l'équilibre financier des exploitations agricoles durement touchées en période de crise. Cela concerne les gîtes ruraux, la vente des produits de la ferme, l'agritourisme, l'hébergement touristiques, etc). Une telle proposition doit s'appliquer aux communes qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme, à celles qui sont dotées d'une carte communale ou d'un PLU ainsi qu'aux communes en zone de montagne.

Cet amendement reprend en grande partie les dispositions favorable à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural"

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 111-5, le mot : « conforme » est supprimé ;

2° À la seconde phrase du 2° de l'article L. 151-11, les deux occurrences du mot : « conforme » sont supprimées.

Cet amendement transforme les avis conformes de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple afin de permettre au préfet de disposer d'un véritable pouvoir d'appréciation pouvant s'éclairer de l'avis de la CDPENAF.

Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural"

Après l'article 12 nonies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n°   du      portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l'urbanisation. »

Cet amendement propose de prendre en compte la desserte des secteurs par les équipements publics pour compléter les critères de continuité par rapport à l'urbanisation existante. Proposition qui ne s'applique qu'aux zones de montagne. Lorsque la commune ou l'EPCI compétent à réaliser des équipements de desserte et l'aménagement d'un secteur ou pris des engagements à cet effet par délibération de son organe délibérant comme des PVR, des PAE ou des acquisitions foncières, il doit être considéré comme bénéficiant du critère de continuité afin de pouvoir rentabiliser les investissements réalisés. Le PLU ou la carte communale devra délimiter ces secteurs.

Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural"

Après l'article 17 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces objectifs tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement vise à améliorer la prise en compte de la spécificité du monde rural pour définir le dimensionnement de leur urbanisation. Dans le cadre du PLU, le dimensionnement de l'urbanisation tient compte du rythme de construction et des surfaces consommées depuis 10 ans alors que celui-ci est en diminution constante, il faut donc que le rapport de présentation du PLU tienne compte des caractéristiques architecturales et urbaines de l'existant, notamment la taille des parcelles.

Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".

Après l'article 12 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 153-31 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette réduction est indispensable à la réalisation de constructions ou d'installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière exercée sur leur terrain d'assiette et qu'il n'est pas porté atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ;

2° L'article L. 153-41 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Soit de permettre la réalisation d'équipements d'intérêt collectif nécessitant une réduction d'une zone agricole ou naturelle. »

Cet amendement vise à donner la possibilité pour la réalisation d'équipements d'intérêt collectif, d'utiliser la modification normale du PLU lorsque la consommation des espaces A et N est extrêmement limitée au lieu de la révision actuelle même selon une procédure allégée qui s'avère longue et coûteuse pour les communes rurales. Implicitement, si des équipements d'intérêt collectif peuvent être implantés dans ces zones en l'état actuel de la réglementation applicable, le changement de zonage relève lui, dans tous les cas, d'une procédure de révision.

Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural"

Après l'article 12 nonies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 332-11-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 332-11-1. - Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l'octroi d'aides pour l'électrification rurale mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.

« Pour chaque voie, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.

« Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, l'organe délibérant compétent peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement ou par l'intermédiaire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, en complément, le cas échéant, des autres financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux.

« Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de cent cinquante mètres de la voie. L'organe délibérant compétent peut exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Lorsque, en application du troisième alinéa du présent article, l'organe délibérant compétent n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, l'organe délibérant compétent peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.

« La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du présent code ou d'une convention de projet urbain partenarial conclue en application de l'article L. 332-11-3.

« Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 331-7 et au 1° de l'article L. 331-9 peuvent être exemptées de la participation. » ;

2° L'article L. 332-11-2 est ainsi rétabli :

« Art. L. 332-11-2. - La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain.

« Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire.

« Toutefois, les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.

« La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics existants ou prévus.

« La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal l'approuvant, créatrice de droit au sens du second alinéa de l'article L. 105-1.

« Si la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.

« Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux. » ;

3° Au I de l'article L. 332-11-3, après les mots : « en tenant lieu », sont insérés les mots : « ainsi que dans les zones constructibles des cartes communales ».

Cet amendement a pour but de réintroduire la PVR dans les communes rurales. Il s'agit de permettre aux communes rurales de financer les réseaux sans perdre le bénéfice de la taxe d'aménagement. Au surplus, pour faciliter la prise en charge des équipements publics dans les communes rurale, l'article 8 étend le dispositif du projet urbain partenarial (PUP) aux zones constructibles des cartes communales.

Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".

Après l'article 12 nonies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire par des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs :

« 1° Lorsque les travaux sont substantiels ;

« 2° Dans les communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement vise à alléger les conditions exigées pour l'instauration d'un taux majoré de la taxe d'aménagement.

Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".

Après l'article 12 nonies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 332-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et celle résultant de la loi n° ... du ... visant à relancer la construction en milieu rural » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « à la même loi », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles rétablies par la loi n° ... du ... précitée » ;

2° Le d du 2° de l'article L. 332-6-1 est ainsi rétabli :

« d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1. » ;

3° La première phrase de l'article L. 332-28 est ainsi modifiée :

a) Après le mot et l'année : « pour 2014 », sont ajoutés les mots : « et celles résultant de la loi n° ... du ... visant à relancer la construction en milieu rural » ;

b) Après le mot et l'année : « pour 2010 », sont ajoutés les mots : «, et au 3° de l'article L. 332-6 ».

 Cet amendement vise à rétablir l'obligation de faire figurer le montant de la participation due au titre des équipements propres dans l'autorisation ou la déclaration d'urbanisme.

Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°A Après le treizième alinéa de l'article L. 302-5, ajouter l'alinéa suivant :

"7° Les logements qui appartiennent aux Centres Communaux d'Action Sociale".

Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en œuvre la politique sociale d'une municipalité à l'échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées et incluent souvent des actions d'insertions pour les personnes en difficultés financières. A cette fin, les CCAS mettent des logements en location.

Le présent amendement vise à inclure ces logements dans le quota de 25% de logements sociaux prévu par la loi SRU.

Alinéa 2, première phrase :

Après les mots :

un député et un sénateur

Insérer les mots :

élus du territoire concerné par l’opération d’intérêt national Paris-Saclay et

Le présent amendement précise que les parlementaires désignés par le président de leur assemblée respective en qualité de membres du comité consultatif de l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay sont élus du territoire concerné par l’opération d’intérêt national Paris-Saclay.

Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant:

 ... - Les logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré sont pris en compte dans le calcul des taux légaux de logements locatifs sociaux fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature du contrat de vente.

Si l'accession à la propriété des occupants de logements locatifs sociaux doit être encouragée, il serait inacceptable que celle-ci pénalise dans le même temps les communes concernées, qui devraient dès lors construire de nouveaux logements de ce type afin de respecter les taux de logements à loyer modéré fixés par la loi.

Cet amendement vise donc à intégrer dans le calcul du taux de logements locatifs sociaux de chaque commune les logements vendus par leurs bailleurs pour une durée de 12 ans. 

Supprimer les alinéas 50 à 60.

Le projet de loi propose d'imposer aux organismes d'habitations à loyer modéré gérant moins de 15 000 logements de se regrouper afin de dépasser ce seuil.

Néanmoins, ce seuil paraît beaucoup trop élevé pour maintenir un lien de proximité entre les habitants et leur bailleur. En outre, dans de très nombreuses communes, les offices publics de l'habitat communaux gèrent moins de 15 000 logements. Enfin, la création de structures aussi grandes ne permettra pas de générer, au-delà d'un certain seuil, d'économies d'échelle, mais entraînera des frais de fonctionnement structurels importants et des délais d'intervention plus longs.

Le présent amendement vise donc à supprimer ce seuil de 15 000 logements afin de maintenir les organismes d'habitations à loyer modéré au plus près des habitants et de la réalité de leur vie quotidienne. 

Après l'article 56 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

Les mots : "dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer" sont supprimés."

La division d'un immeuble existant en vue de créer plusieurs locaux à usage d'habitation sans autorisation d'urbanisme est permise afin de densifier le foncier bâti et donc de limiter la consommation de surfaces naturelles ou agricoles. Toutefois, en pratique, elle aboutit à renchérir le foncier et présente un risque sérieux d'insalubrité. 

Le code de la construction et de l'habitation prévoit qu'une autorisation préalable à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l’organe délibérant de l’EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les zones présentant une proportion importante d’habitat dégradé ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer.

Le présent amendement vise donc à supprimer cette condition, permettant ainsi à l'ensemble des EPCI compétents en matière d'habitant ou, à défaut, à l'ensemble des conseils municipaux, sans condition, d'instaurer une autorisation préalable à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. 

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-32-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que les projets d’aménagement auxquels sont destinés ces déchets sont soumis à autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1 du code de l’environnement ou à un permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme, et que la contrepartie financière reçue pour l’utilisation de ces déchets est exclusivement utilisée en vue de la conduite et de la réalisation dudit projet d’aménagement. »

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a interdit aux propriétaires de terrains de percevoir une contrepartie financière lorsqu’ils accueillent sur ces terrains des matériaux inertes de chantier afin de les utiliser pour des travaux d’aménagement. L’objectif de cette disposition était de lutter contre l’apparition de décharges illégales et de dépôts abusifs de matériaux sur les terres agricoles.

Toutefois, de nombreuses collectivités, établissements publics et autres personnes chargées de service public avaient engagé une démarche vertueuse visant à accueillir ces déchets sur leurs terrains, afin de les utiliser pour la réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt public, par exemple afin de restaurer certains sites dégradés ou de réhabiliter des terrains agricoles. La redevance alors perçue au titre de l’accueil des déchets sur des sites définis servait à financer lesdites opérations. La loi précitée a rendu impossible ce type de démarche de l’État et des collectivités.

Le présent amendement vise à autoriser la perception d’une contrepartie financière à l’accueil des déchets inertes, mais uniquement au bénéfice des personnes publiques et des personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, et à fins exclusives de réalisation d’un projet d’aménagement autorisé par l’État ou les collectivités (par le biais d’une évaluation environnementale ou d’un permis d’aménager). Il est précisé que la contrepartie financière perçue ne peut être utilisée que dans le but de financer ladite opération.

Au III du présent article, le 1° est ainsi rédigé :

 « 1° Des locaux et installations techniques des réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris les systèmes d’accroche au sol et en façade ;»

Compte tenu des objectifs ambitieux en matière de couverture numérique du territoire, l’adaptation qui vise à rendre consultatif l‘avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) doit concerner tous les réseaux de communications électroniques ouverts au public, fixes (armoires de rue, accroche en façade) et hertziens (pylônes antennes relais), et pas uniquement les projets d’antennes relais de radiotéléphonie mobile.

Le 2°du I du présent article est ainsi modifié :

1° au a) il est inséré après les mots : « à l’État » les mots « , aux collectivités territoriales concernées » ;

2° au c) il est inséré après les mots : « par l’État » les mots « , les collectivités territoriales concernées » ;

Les collectivités locales qui mettent en œuvre des politiques de logement sur leurs territoires, doivent également être destinataires des données issues de la numérisation des baux locatifs.

Il est donc proposé de les mentionner dans le champ d’application de l’ordonnance que le Gouvernement est autorisé à prendre afin de sécuriser, promouvoir et accompagner l’usage du numérique dans l’établissement des contrats de location.

Le second alinéa de cet article est complété par les mots : « ou d’un système d’information au sens de l’article 1^er de la loi 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité porté par une collectivité ou un groupement. »

Cet amendement a pour objet d’exclure les installations de systèmes d’informations numériques mis en œuvre par les collectivités territoriales et leurs groupements du champ d’application de la procédure de mise en concurrence et de publicité préalables en vue d’une occupation du domaine public (poteaux électriques, candélabres, toitures et façades de bâtiments publics, voirie).

Après l'article 64 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.

« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.

« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.

Le Fonds d’Aménagement Numérique des Territoires a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, mais reste à ce jour une « coquille vide ».

Par ailleurs le financement permettant de mettre en œuvre le plan THD dans le cadre du FSN s’il s’avère utile ne suffira pas à favoriser une complétude du projet sur l’ensemble du territoire. La stratégie retenue qui préconise que les opérateurs privés construisent les réseaux FTTH (fibre optique) sur les métropoles et les agglomérations (57% des lignes et 15% du territoire) et que concomitamment les collectivités locales les construisent sur le reste du territoire (43% des lignes et 85% du territoire) est un choix qui a favorisé la dépéréquation. Les collectivités rurales sont soumises à un effort financier intense. Le FSN à lui seul ne permet pas la mise en œuvre d’une péréquation territoriale suffisante pour atteindre l’objectif européen de « gigabit society » pour 2025.

Il est donc urgent de vraiment financer ce grand plan national du THD par l’activation du Fonds d’Aménagement Numérique Territorial déjà inscrit dans la loi.

Cet amendement vise donc à instituer, jusqu'au 31 décembre 2025 une « contribution de solidarité numérique » due par les usagers des services de communications électroniques et liquidée par les opérateurs.

Le montant de cette taxe serait fixé à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement, et générerait un produit de 540 millions d'euros par an.

S’ajoutant aux 120 millions d’euros générés par une contribution sur les ventes de téléviseurs et de console de jeu proposée dans un autre amendement, ce sont donc en tout 660 millions d’euros de recettes qui pourraient être affectés chaque année au FANT.

Après l'article 64 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. ... – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2025, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu.

« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de jeu.

« III. - L’exigibilité de la taxe est constituée par la vente desdits équipements au client final.

« IV. - Le montant de la taxe s’élève à 2 % du prix de vente hors taxe desdits équipements.

« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

Le Fonds d’Aménagement Numérique des Territoires a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, mais reste à ce jour une « coquille vide ».

Par ailleurs le financement permettant de mettre en œuvre le plan THD dans le cadre du FSN s’il s’avère utile ne suffira pas à favoriser une complétude du projet sur l’ensemble du territoire. La stratégie retenue qui préconise que les opérateurs privés construisent les réseaux FTTH (fibre optique) sur les métropoles et les agglomérations (57% des lignes et 15% du territoire) et que concomitamment les collectivités locales les construisent sur le reste du territoire (43% des lignes et 85% du territoire) est un choix qui a favorisé la dépéréquation. Les collectivités rurales sont soumises à un effort financier intense. Le FSN à lui seul ne permet pas la mise en œuvre d’une péréquation territoriale suffisante pour atteindre l’objectif européen de « gigabit society » pour 2025.

Il est donc urgent de vraiment financer ce grand plan national du THD par l’activation du Fonds d’Aménagement Numérique Territorial déjà inscrit dans la loi.

Cet amendement vise donc à instituer, jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe due par tout constructeur de téléviseurs et de consoles de jeu, et assise sur les ventes de ces équipements au client final.

Le montant de la taxe est fixé à 2 % du prix de vente des téléviseurs et consoles de jeu, et générerait un produit de 120 millions d’euros par an.

S’ajoutant aux 540 millions d’euros générés par la « contribution de solidarité numérique » sur les abonnements proposée dans un précédent amendement, ce sont donc en tout 660 millions d’euros de recettes qui pourraient être affectés chaque année au FANT.

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

Bien souvent, les questions concernant les travaux de rénovation des copropriétés sont traitées en dernière position dans l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Cette situation entraîne qu’en fin de séance soit les copropriétaires ne sont plus disposés à discuter sur la réalisation des travaux, soit le quorum minimal n’est plus présent pour pouvoir valablement les voter, sachant qu’il est parfois nécessaire d’obtenir la majorité des millièmes de copropriété, voir les 2/3 des voix auxquelles s’ajoute la majorité des membres du syndicat.

C’est à ce titre qu’il serait judicieux de prévoir, en assemblée générale, une priorisation aux questions liées à la réalisation de travaux de rénovation de la copropriété qui devront suivre celles concernant la constitution du bureau, le budget prévisionnel et à l’approbation des comptes.

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

Cet amendement vise à dynamiser les fonds de travaux dans les copropriétés.

Les copropriétaires en assemblée générale votent la plupart du temps le fonds travaux au taux légal minimum de 5 % et ne sont pas incités à voter davantage en raison du caractère non remboursable de leur cotisation en cas de vente. Les copropriétaires estiment qu’ils auront cotisé à perte et qu’une négociation favorable avec leur acheteur pour récupérer cette épargne n’est pas garantie.

Le minimum légal de cotisation représente des sommes dérisoires lorsque le budget de fonctionnement est relativement faible. Par exemple, lorsque le budget est de 30.000 €, l’épargne ne représente que 1500 € par an. Il faudra donc épargner plus de 33 ans, soit une génération, pour réaliser un seul ravalement de façade à 50.000 €. L’épargne n’est donc pas adaptée.

L’emploi des cotisations versées en millièmes généraux pour financer des travaux répartis selon une grille de charges différentes (par exemple grille ascenseur) pose un problème de compréhension pour les copropriétaires et de mise en œuvre pour les professionnels. Cette incertitude et ce manque de simplicité sont de nature à concourir à l’échec du dispositif.

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

Ceci est un amendement d’appel pour le gouvernement en vue des ordonnances annoncées.

Le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Ainsi, en cas de litige entre le syndic et la copropriété, cette dernière est dans l’incapacité d’assigner son syndic.

En effet, cela impliquerait que ce soit le syndic mandataire de l’immeuble qui s’auto-assigne.

Pour pallier à cette hérésie, il est nécessaire de donner au président du conseil syndical un pouvoir d’assigner le syndic en place, si ce dernier commet une faute légale, réglementaire ou déontologique, après une validation de la majorité des membres du conseil syndical, exprimée sur un procès-verbal.

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

Ceci est un amendement d’appel pour le gouvernement en vue des ordonnances annoncées.

La loi du 10 juillet 1965 a connu de nombreuses réformes sans que, pour autant, le fonctionnement des copropriétés ne soit amélioré.

Le problème majeur est que cette loi n’a prévu aucune sanction à l’égard du syndic professionnel en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques que ce soit vis-à-vis du conseil syndical ou des copropriétaires.

Cela explique les nombreux abus constatés dans la profession tels que l’ouverture de faux comptes bancaires séparés, la facturation de prestations illégales, le refus de remettre au conseil syndical des pièces et documents concernant la copropriété…

Cette situation est d’autant plus complexe que le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires, l’empêchant d’assigner le syndic en place en cas de carence.

Or, il est nécessaire d’instaurer une relation de confiance entre le syndic, le conseil syndical et les copropriétaires, pour permettre une meilleure dynamique dans les copropriétés, et ce, notamment, pour répondre aux enjeux des rénovations des copropriétés, y compris énergétiques.

Pour améliorer la situation, il est donc impératif de responsabiliser le syndic professionnel en prévoyant, dans la loi, la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de pouvoir résilier le contrat de syndic si ce dernier ne respecte pas ses obligations légales ou réglementaires.

Substituer aux alinéa 15 à 19 les dix-sept alinéas suivants :

« Art. 13-2. – I. – Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend :

« 1° Un magistrat de l’ordre judiciaire en activité ou un magistrat honoraire ;

« 2° Sept personnes exerçant les activités mentionnées à l’article 1^er, choisies en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d’un syndicat professionnel ou d’une union de syndicats professionnels, au sens des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l’article 1er ;

« 3° Cinq personnes ayant cessé d’exercer ces mêmes activités depuis au moins deux ans à la date de leur nomination, choisies dans les mêmes conditions ;

« 4° Cinq représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation ;

« 5° Quatre personnalités issues d’associations représentatives des intérêts des syndicats des copropriétaires.

« En cas d’empêchement du président, il est suppléé par celle des personnes mentionnées au 5° qui ne siège pas en formation restreinte.

« II. – Le président et les membres du collège sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la consommation.

« Des suppléants du même sexe que les titulaires sont nommés dans les mêmes conditions pour les membres mentionnés aux 1° à 4° du I.

« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un dans le collège et dans chaque catégorie de personnes définie aux 2° à 5° du I.

« Les membres du collège sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

« En cas d’impossibilité pour un membre de mener à terme son mandat, un nouveau membre est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

« III. – Sauf dispositions contraires, les missions confiées au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont exercées par le collège.

« IV. – En matière de sanctions disciplinaires, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières statue en formation restreinte.

« La formation restreinte est composée du magistrat de l’ordre judiciaire qui en est le président, de trois membres élus parmi les membres mentionnés au 3° du I, d’un membre élu parmi les membres mentionnés au 4° du I et d’un membre élu parmi les membres mentionnés au 5° du I. En cas d’empêchement de ce dernier, il est suppléé par celui des autres membres mentionnés au 5° du I qui n’est pas le président du conseil.

« Le président du conseil syndical peut saisir le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, statuant en formation restreinte, en cas de manquements du syndic à ses obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques qui présentent un préjudice avéré ou supposé pour la copropriété. La procédure d’instruction garantit le contradictoire.

« V. – Le bureau est composé du président du collège et de deux membres élus parmi les membres mentionnés aux 3° et 4° du I. Il est chargé d’exercer, en matière de sanctions disciplinaires, les attributions mentionnées aux articles 13-5-2 et 13-5-3. »

Que ce soit la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 ou le contrat type du 26 mars 2015, aucun de ces textes, qui régissent le fonctionnement des copropriétés, ne prévoient de sanction à l’égard du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques.

La conséquence directe est que le syndic n’est pas suffisamment responsabilisé dans la gestion de ses copropriétés mandantes, entraînant fréquemment des agissements abusifs ou illégaux contraires aux intérêts du syndicat des copropriétaires.

Face à cette situation, la loi ALUR du 24 mars 2014 a mis en place un Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières qui a pour but de :

- constituer le code de déontologie applicable aux personnes mentionnées à l’article 1^er, dont le contenu est fixé par décret ;

- établir la nature de l’obligation d’aptitude professionnelle définie au 1° de l’article 3 ;

- établir la nature de l’obligation de compétence professionnelle définie à l’article 4 ;

- établir la nature et les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue mentionnée à l’article 3-1.

En parallèle, a été prévue la mise en place d’une commission disciplinaire qui a pour objet de sanctionner les fautes commises par les professionnels de l’immobilier et, en particulier, par les syndics.

Malgré son utilité avérée, cette dernière instance n’est toujours pas constituée, sachant qu’entre temps, elle a fait l’objet d’une évolution dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, en fusionnant la commission de contrôle avec le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières.

Un décret du 10 mai 2017, n°2017-1012, règlemente le fonctionnement de cette nouvelle instance, qui est censé entrer en vigueur le 1 juillet 2018.

A présent, l’article 53 de l’avant-projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique souhaite revenir aussi bien sur la composition de cette instance, que sur ses fonctions.

En effet, les personnes qualifiées dans le domaine de la copropriété sont supprimées de cette instance, ne permettant plus de garantir un contre-pouvoir, face aux professionnels, pour défendre les intérêts des syndicats des copropriétaires.

Et pour cause, il ne reste que les associations de consommateurs agréées qui ne sont pas représentatives des syndicats des copropriétaires, sachant que ces derniers ne sont pas légalement assimilés à des consommateurs.

C’est pour cela qu’il est impératif, pour des raisons légales et d’équité, que les associations représentatives des intérêts des syndicats des copropriétaires puissent siéger à cette commission.

Autre point : les prérogatives de cette instance en matière de sanction à l’égard des syndics professionnels ont été supprimées, ce qui est entraînera que les abus commis par les syndics perdureront.

C’est dans ce cadre qu’il est essentiel de maintenir cette instance disciplinaire qui pourra être saisie, notamment, par le président du conseil syndical, en garantissant un contradictoire entre les parties.

APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n’oblige pas les syndicats de copropriété à mettre aux normes d’accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements.

Dès lors certains copropriétaires peuvent être conduits à proposer de prendre en charge des travaux d’accessibilité dans les parties communes pour eux-mêmes ou leurs locataires.

Le législateur a voulu les aider en facilitant l’obtention de l’autorisation requise de l’assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit (cf e) du II de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis) alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes (cf b) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965).

A l’expérience, il s’avère que cela n’est pas suffisant. De nombreux propriétaires souffrant d’un handicap ou à mobilité réduite, eux-mêmes ou leurs locataires, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l’installation d’un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d’ascenseur.

Il est donc proposé d’inverser le processus juridique : l’autorisation sera de droit. Elle ne pourra être refusée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Le refus ne pourra être fondé que sur l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou de ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.

Il est également prévu que les contestations soient portées dans un délai de quinze jours devant le président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’immeuble, statuant en la forme des référés, afin d’allier les avantages de la procédure de référé (procédure rapide) et de la procédure au fond (autorité de la chose jugée).

Bien entendu, ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas lorsque les travaux d’accessibilité sont obligatoires et incombent au syndicat en vertu de la loi ou du règlement.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi complété :

Après l’alinéa suivant : « Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. »,

rajouter la phrase suivante : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jours de retard seront imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant sera défini dans le contrat de mandat et ne pourra pas être inférieur à 10 euros par jour. »

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne au conseil syndical un pouvoir de contrôle et d’assistance du syndic. Pour cela, le conseil syndical peut demander à son syndic que lui soit fourni l’ensemble des documents et pièces qui concernent la copropriété.

Néanmoins, la loi n’a pas prévu de sanction à l’égard du syndic dans le cas où il ferait obstruction aux prérogatives du conseil syndical en refusant ou en tardant la remise des documents.

Ainsi, bien souvent, le conseil syndical rencontre des difficultés pour obtenir les relevés et la convention de comptes bancaires, les devis, les factures, la comptabilité, les contrats, les carnets d’entretien, etc.

Pour remédier à cette situation, il est nécessaire que la loi prévoie des sanctions qui pourraient prendre la forme de pénalités financières qui seraient à déduire sur les honoraires de base du syndic.

A l’instar des pénalités prévues au contrat de syndic en matière de retard ou de refus à remettre la fiche synthétique de l’immeuble, cette même disposition doit être prévue dans le cas où le syndic refuserait de remettre les documents demandés par le conseil syndical.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi modifié :

Après les termes : « un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, »

insérer « un décret devra déterminer les documents et options minimum qui devront figurer aussi bien dans l’interface du conseil syndical que dans celle des copropriétaires. »

La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé (extranet).

Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l’une pour le conseil syndical et l’autre pour les copropriétaires.

Plus de trois ans après son entrée en vigueur, on constate que les extranets sont des coquilles quasi vides dans lesquelles les documents stratégiques, aussi bien pour le conseil syndical que pour les copropriétaires, n’y figurent pas.

Généralement, on y retrouve les archives de la copropriété telles que les copies des procès-verbaux ou le règlement de copropriété. Quant à l’espace des copropriétaires, y sont présentés uniquement les appels de fonds ou des moyens de paiement en ligne et non, par exemple, les documents nécessaires en cas de mutation d’un lot.

Cette carence s’explique par le fait que la loi n’a pas précisé les documents et options minimum que doit contenir l’extranet fourni par le syndic dans les deux interfaces.

Afin d’améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés, il est donc nécessaire de compléter les dispositions actuelles en définissant les documents et options minimum obligatoires qui doivent figurer sur ces deux espaces.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi complété :

Après les termes « Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. »

insérer : « Pour rendre opérationnelle cette mesure, dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coordonnées civiles et postales. En cas de mutation d’un lot le syndic devra transmettre une liste actualisée dans un délai maximal de quinze jours. »

La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu’en cas d’absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire.

Néanmoins, pour cela il est nécessaire qu’il ait à sa disposition les coordonnées civiles et postales des copropriétaires, ce qui n’est pas prévu par la loi, neutralisant ainsi ce dispositif fort utile.

Pour pallier à cette carence de la loi, il est nécessaire d’imposer aux syndics qu’ils transmettent au président du conseil syndical la liste, à jour, des coordonnées des copropriétaires qui devront être actualisées après chaque mutation d’un lot.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi complété :

Après les termes « Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. »

insérer « Le président du conseil syndical pourra interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d’obtenir toutes informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété et sur les opérations enregistrées sur les relevés bancaires. »

Bien que la loi ALUR ait imposé dans les copropriétés de plus de 15 lots l’obligation de comptes bancaires séparés sans dérogation possible, de nombreux syndics continuent de faire transiter les fonds de leurs copropriétés mandantes sur leur propre compte bancaire.

Quant aux relevés bancaires ils sont fréquemment inexploitables pour le conseil syndical du fait que les opérations mentionnées sont regroupées en une seule écriture, ne permettant pas d’identifier les règlements ou encaissements enregistrés.

Bien souvent, le syndic refuse de répondre aux interrogations du conseil syndical. Quant à l’établissement bancaire, il se cache derrière le secret bancaire en affirmant que le seul représentant légal de la copropriété est le syndic, ne répondant pas aux demandes du conseil syndical.

C’est dans ce cadre qu’il est nécessaire de prévoir dans la loi une possibilité pour le président du conseil syndical de pouvoir directement interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété d’une part pour obtenir des informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété et d’autre part sur les opérations enregistrées.

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi complété, après le premier alinéa du chapitre II :

«  A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L’une concernera les contrôles des comptes et l’autre l’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel. »

Bien que la loi ait imposé que les convocations d’assemblée générale se fassent en concertation entre le syndic et le conseil syndical, cette même loi n’a pas prévu de réunion minimale entre ces deux acteurs.

C’est ainsi que le contrat type réglementaire du syndic, régit par le décret du 26 mars 2015, a présenté les réunions du conseil syndical et du syndic comme optionnelles.

Il est donc indispensable de pallier à cette carence en prévoyant au minimum deux réunions du conseil syndical avec le syndic, ne serait-ce, d’une part, que pour procéder au contrôle des comptes annuels et, d’autre part, pour élaborer l’ordre du jour et le budget prévisionnel.

I-A Alinéa 11, avant les mots "A la fin", insérer un "1)"

II- Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants:

2) Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, les marchés des filiales créées en application des articles L.421-1, et L.421-3 ainsi que des articles L.422-2 et L.422-3 sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Lorsque ces marchés ont pour objet la réalisation d’ouvrages de bâtiment, ils sont également soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Les filiales créées pour exercer une activité de syndic de copropriété ou d’administration de bien ou pour fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits ne sont pas soumises à ces règles.

S’inscrivant dans un secteur concurrentiel, il est pertinent que les activités des filiales des organismes d’habitation à loyer modéré (offices publics de l’habitat, SA d’HLM, Coop Hlm) s’insèrent dans le champ des règles transparentes de la commande publique, lorsqu’elles sont amenées à réaliser des ouvrages bénéficiant de financement public.

I- A l'alinéa 13, avant les mots "De créer une filiale pour construire", insérer les mots

"En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article,"

II- A l'alinéa 19, avant les mots "De créer une filiale pour réaliser pour le compte des collectivités", insérer les mots

"En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat"

III- A l'alinéa 56, avant les mots "construite, acquérir, vendre", insérer les mots

"En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux société anonymes d'habitations à loyer modéré, définies au présent article"

IV- A l'alinéa 57, avant les mots "réaliser pour les comptes de collectivités territoriales", insérer les mots

"En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré"

V- A l'alinéa 62, avant les mots "construire, acquérir, vendre", insérer les mots

 « En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré définies au présent article, »

V. A l’alinéa 63, avant les mots « réaliser pour les comptes de collectivités territoriales », insérer les mots

« En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré »

L’article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d’habitation à loyer modéré (offices publics de l’habitat, SA d’HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d’intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, concepteurs, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc.

Les activités que vont pouvoir exercer ces filiales vont bien au-delà des activités des bailleurs sociaux. Elles vont directement intervenir dans tous les secteurs d’activité où le secteur privé est présent, la filialisation ayant pour objet « de garantir l’étanchéité entre les aides apportées d’un côté et l’activité des bailleurs de l’autre ».

La création de ces nouveaux outils a été justifiée par le fait qu’il existerait des zones en carence, alors même que le maillage des professionnels de l’aménagement, de l’ingénierie et de la maîtrise d’œuvre semble parfaitement assuré sur l’ensemble du territoire national.

Aussi, il semble essentiel de limiter l’autorisation de création de ces filiales aux seuls cas de carence avérée du secteur privé et dans le seul cadre des compétences des organismes qui vont les créer, tout en maintenant une exigence de justifications des aides apportées.

Alinéa 105, le dernier paragraphe est réécrit de la manière suivante :

18° bis Le quatrième alinéa de l’article L.433-2 est remplacé par les alinéas suivants : « - des logements inclus dans un programme de construction établi par un tiers, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : a) la part maximum de logements acquis est inférieure à 50 % de ce programme, b) les demandes de permis de construire pour la réalisation de ce programme, sont déposées avant la date d’acquisition des logements, c) l’acquéreur n’est pas à l’initiative du programme de construction et ne participe pas à son élaboration.

L’article L.433-2 du CCH autorise un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte d’acquérir en VEFA des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées.

Dans sa nouvelle rédaction proposée par l’article 28, l’article L.433-2 du CCH permettra aux bailleurs sociaux d’acheter la totalité d’un immeuble à un promoteur privé, cette autorisation est en contradiction avec les dispositions de l’article 28-V qui visent à sortir les bailleurs du titre II de la loi MOP et de l’obligation de concours.

Ces règles ont en effet été justifiées par le fait qu’il fallait donner les moyens aux bailleurs sociaux de construire plus pour qu’ils n’aient plus recours à la VEFA. Il est également en contradiction avec l’esprit même de la limitation de l’achat en VEFA qui permet de favoriser la mixité sociale issue de la mixité des programmes.

On peut par ailleurs s’interroger sur la légalité de cette extension au regard des règles européennes de passation des marchés publics. Comment en effet garantir que le bailleur social, acheteur, n’interviendra pas pour modifier le programme, condition pourtant essentielle pour que l’opération ne soit pas requalifiée en commande publique.

Jusqu’en 2009, les différentes circulaires de la DGUHC relatives à la mise en œuvre de la politique du logement, rappelaient systématiquement que la réalisation de logements locatifs sociaux par la procédure de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) était autorisée sous certaines conditions, notamment que « la VEFA présente un caractère minoritaire, aussi bien pour l'organisme que pour le promoteur, ou par rapport à l'opération d'ensemble ».

Par le biais de l’Observatoire de la Qualité Architecturale du Logement, par leur participation aux jurys de concours, aux études de faisabilité ou par le biais de la formation, les CAUE qui sont en relation étroite avec les bailleurs sociaux ont constaté avec eux les limites du recours systématique à la VEFA pour la production du logement social, qui entraîne une perte de compétence des bailleurs et une perte de maîtrise dans l’utilisation de l’argent public, ayant des conséquences négatives sur la gestion des logements sociaux à long terme.

Il est donc nécessaire de contenir le développement de l’achat en VEFA plutôt que d’inciter au « tout VEFA » et donc de modifier l’article L.433-2 pour que les opérations réalisées en VEFA soient contenues quantitativement et qu’elles respectent les règles de la commande publique.

Supprimer cet article.

La règle d'interdiction du paiement différé constitue un principe de la commande publique depuis les années 1950, trouvant une première formalisation réglementaire dans l’article 350 de l’édition du Code des marchés publics de 1964 et reprise dans ses versions successives. Elle a été réaffirmée avec force par le Conseil d’Etat en 1999 (Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 février 1999, n°150931, Préfet des Bouches-du-Rhône et Conseil d'Etat, 30 juin 1999, n° 169336 et 169545, Département de l'Orne c/ Société Gespace France), sa jurisprudence venant rationaliser l’utilisation abusive du paiement différé dans les marchés d’entreprises de travaux publics (ancêtre des marchés globaux).

Sur la pratique du paiement différé, le Ministère de l’économie a très récemment rappelé qu’un critère d’évaluation des offres qui contournerait le principe d’interdiction du paiement différé serait discriminatoire à l'égard des entreprises qui ne disposent pas de fonds propres suffisants ou de disponibilités de crédit leur permettant de différer l'envoi des factures à leur client (Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée dans le JO Sénat du 16/06/2016 - page 2689). La présence d’une clause de paiement différé écarte de facto les PME, qui ne disposent pas des capacités de financement suffisantes pour assurer le préfinancement des ouvrages qui font l’objet du marché. Elle a donc pour conséquence immédiate de réduire la concurrence aux seuls groupes en capacité de financer eux-mêmes ou d’apporter les garanties financières nécessaires à un tiers financeur la réalisation de l’ouvrage et de se rémunérer par la suite lors de la maintenance et l’exploitation de l’équipement.

De surcroit, l’autorisation légale du paiement différé dans les marchés publics va se trouver en contradiction avec un considérant de principe de la directive 2014/24 de l’UE sur la facilitation par les états membres de la participation des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Elle sera également contraire aux dispositions de la loi de 1975 sur la sous-traitance qui impose le paiement direct des sous-traitants par le maitre d’ouvrage.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.

L'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévu à l'article L 122-7 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.

En effet, pour déroger à la règle de constructibilité en continuité d'une urbanisation existante, un dossier spécifique doit être présenté en commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Or, contrairement à d'autres commissions (CDPENAF) ou organismes (Chambre d'agriculture, Autorité Environnementale, Personnes Publiques Associées,…), cette commission n'est soumise à aucun délai pour se prononcer.

C'est pourquoi, conformément au délai donné aux Personnes Publiques Associées (PPA) pour émettre un avis suite à l'arrêt du PLU le délai de 3 mois est requis.

Actuellement, en l'absence de délai, la réalisation de certains PLU est retardé et donc l'opposabilité du document d'urbanisme ce qui a pour conséquence de retarder la réalisation de certains projets de constructions.

I. – À la première phrase de l’article L. 412 1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».
II. – L’article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;
2° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».

Les propriétaires doivent à l’heure actuelle compter sur un délai de  six mois dans la procédure d’expulsion à l’encontre  d’un mauvais payeur de mauvaise foi :  deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l’audience, deux mois avant l’exécution de la décision d’expulsion.
Il convient en outre d’ajouter des délais supplémentaires comme ceux inhérents à la trêve hivernale, aux différents recours.
Cet amendement vise donc à corriger partiellement cet état de fait en divisant par deux les six mois incompressibles.

Après l’alinéa 38, insérer l’article suivant :
« I-A – L’organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son propriétaire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l’article L. 302-5 n’est pas atteint »

Il convient de responsabiliser les bailleurs sociaux en encadrant la possibilité de vendre le patrimoine immobilier social dans les communes présentant un prix du foncier élevé. Cette possibilité ne doit être envisageable que dans les villes atteignant le quota SRU ou dés lors que ledit quota n’est pas obligatoire.

I.- Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé

...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan local d’urbanisme, à condition qu’elles aient été engagées avant le 31 décembre 2021.

II.- Alinéa 9

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’intégration, dans les documents d’urbanisme locaux (SCOT et PLU), de l’évolution apportée par l’article 12 quinquies au régime d’urbanisation du littoral (« dents creuses »), condition du caractère opérationnel de cette disposition.

Il s’agit d’éviter une procédure longue (plusieurs années) et coûteuse (plusieurs centaines de milliers d’euros pour les collectivités territoriales) de révision de ces documents en prévoyant la possibilité de recourir, pour une période limitée, aux procédures de modification simplifiée prévues par le code de l’urbanisme. Symétriquement, la durée du dispositif transitoire institué au II. de l’article serait allongée, pour permettre aux préfets de « débloquer » des situations locales.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale.

« L’accord de l’autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l’environnement ou aux paysages.

« Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »

Cet amendement vise à permettre l’implantation de constructions et d’installations nécessaires aux activités liées aux cultures marines et conchylicoles (ostréiculture, mytiliculture, vénériculture, cérastoculture), dans les espaces proches du rivage.

À l’heure actuelle, en effet, ces activités peuvent être implantées dans la bande littorale des 100 mètres puisqu’elles exigent la proximité immédiate de l’eau (article L. 121-17 du code de l’urbanisme) mais non dans les espaces proches du rivage, obligeant les producteurs à adopter des organisations contraignantes et coûteuses.

Après l'article 12 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »

Cet amendement vise à clarifier le régime d’implantation de certains équipements d’intérêt public dans les communes littorales. Plusieurs situations de blocage sont signalées, s’agissant par exemple des clubs nautiques et des stations d’épuration. Aussi, un décret en Conseil d’État pourrait fixer une liste des équipements dont l’implantation pourrait s’effectuer de manière plus souple dans ces territoires.

Après l’article 12 sexies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-12-1. –  L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée en continuité de la zone existante, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, pour les besoins de développement des entreprises qui y sont implantées à la date de promulgation de la loi n°    du    portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

Des entreprises sont aujourd’hui contraintes dans leur développement. Aussi, un nouvel article pourrait être introduit dans le code de l’urbanisme pour prévoir la possibilité d’étendre des zones d’activités existantes dans les communes littorales, en dehors des espaces proches du rivage, pour les seules entreprises déjà implantées à la date de promulgation de la présente loi.

Après l'article 62 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.122-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services publics autres que les remontées mécaniques, ainsi que celles relatives aux communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire.

En effet, dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile, l'obligation de construire en continuité de l'urbanisation restreint la possibilité d'implanter des sites mobiles dans les zones rurales et de montagne qui sont caractérisées par un habitat dispersé et isolé. Bien que l'article L.122-3 du code de l'urbanisme prévoit des dérogations au principe de continuité pour certains ouvrages à la condition expresse que leur localisation dans ces espaces corresponde à une nécessité technique, son application reste très restrictive et souvent sujette à interprétation. 

Face à cette insécurité juridique qui complique le problème des zones blanches et de l'installation de pylônes, l'insertion d'une dérogation expresse sectorielle pour les communications électroniques pourrait simplifier la procédure liée à la justification de la nécessité technique impérative dans le cadre de la résorption des zones blanches.  

Alinéa 17

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

 « 3°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 262-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l’objet de conventions conclues en application des articles L. 443-7 et L. 443-11 pour la part des travaux qui concernent les parties communes à la copropriété. »

La réalisation de travaux sur les parties communes sont aujourd’hui quasiment systématiques pour permettre aux accédants HLM d’acquérir un logement dans de bonnes conditions à moyen terme. Or, la législation actuelle ne permet pas la Ventre en Etat Futur de Réhabilitation (VEFR) aux ventes de logements HLM. Les travaux doivent donc être achevés avant de pouvoir conclure la première vente.

Cet amendement rend donc applicable le cadre de la VEFR aux ventes de logements sociaux. Cela permettra à l’organisme vendeur de s’engager dans des travaux de réhabilitation afin d’assurer un bon été général de l’immeuble, et à l’acquéreur d’avoir une garantie sur la durée des travaux figurant à l’acte de vente.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 bis C, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale, qui porte de trois à dix ans l’ancienneté maximale du document attestant le contrôle des installations d’assainissement non collectif qui doit figurer dans le dossier de diagnostic technique lors d’une vente immobilière. Une telle durée ne permettra manifestement plus d’assurer l'information de l’acquéreur sur l’état de ces installations, qui peuvent rapidement se dégrader en l’absence d’entretien, avec des risques pour la santé et pour l'environnement. Il est donc proposé de supprimer cette disposition, en vue de maintenir à trois ans la durée maximale de validité du document concerné à l’occasion de la vente d’un bien.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 bis F, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale, qui fixe à dix ans la fréquence des contrôles des installations d’assainissement non collectif. Le droit en vigueur permet aux collectivités compétentes en matière de service public d’assainissement de fixer librement la fréquence de ces contrôles, qui ne peuvent toutefois être espacés de plus de dix ans. Précisée au niveau réglementaire, cette disposition permet aux collectivités concernées d’adapter la périodicité des contrôles aux enjeux sanitaires et environnementaux - notamment à la sensibilité du milieu - et de tenir compte des spécificités techniques de certaines installations d’assainissement, qui nécessitent des contrôles plus réguliers. En vue de préserver la libre organisation des services publics locaux d’assainissement, il est donc proposé de supprimer cette disposition.

Après l'article 62 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-17 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « et à la réalisation des obligations de service public mentionnées à l’article L. 35 du code des postes et communications électroniques » ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « électriques » est supprimé » ;

c) À la troisième phrase, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l’énergie » ;

2° L’article L. 121-25 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « définies à l’article L. 121-4 du code l’énergie » sont remplacés par les mots : « et d’intérêt général définies aux articles L. 121-4 du code de l’énergie et L. 35 du code des postes et communications électroniques » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « et de communications électroniques ».

Cet amendement étend à l’atterrage des canalisations de télécommunications électroniques une disposition introduite par la loi de transition énergétique pour la croissance verte au profit de l’atterrage des canalisations souterraines réalisées dans le cadre de projets d’énergie marine renouvelable ou d’interconnexion.

Une telle disposition permettra d’accélérer la couverture numérique des territoires.

Les ouvrages visés sont toujours souterrains, ce qui est indispensable au regard de l’enjeu de préservation paysagère de notre littoral. En l’état actuel de la législation, une concession d’utilisation du domaine public doit également être sollicitée pour ce qui concerne le respect du droit du domaine public maritime. De tels projets relèvent en principe du régime administratif de la police de l’eau (autorisation ou déclaration), compte-tenu des impacts sur le milieu marin. Enfin, la réalisation de ces ouvrages est soumise à enquête publique.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

septembre

par le mot :

juin

Cet amendement vise à avancer la date à laquelle le Gouvernement doit effectuer un bilan de la dérogation au droit de retrait des décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile, introduite par l’article 62 ter. Puisque cette dérogation est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022, il est nécessaire d’anticiper davantage son éventuelle reconduction et d’en mesurer tous les enjeux.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1°A Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « déployés ou projetés » ;

II. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

un

III. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III. - L’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « représentants », sont insérés les mots : «, que le réseau soit implanté sur la propriété ou non, » ;

b) Après le mot : « afin », sont insérés les mots : « de permettre le déploiement de réseaux et » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « est », sont insérés les mots : « projeté ou » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « l’établissement d’un réseau d’initiative publique ou » et les mots : « du réseau d’initiative public » sont remplacés par les mots : « d’un réseau d’initiative publique ».

Cet amendement a un triple objet. Il s’agit :

- d'améliorer la rédaction du second alinéa visant à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques, qui permet la création de servitudes de façades indépendamment des servitudes préexistantes ;

- de réduire le délai laissé au propriétaire pour présenter ses observations en cas de projet de servitude sur sa propriété. Le délai d’un mois paraît suffisant pour se prononcer et permettra d’éviter une certaine inertie constatée sur le terrain ;

- d’étendre les servitudes d’élagage au stade du déploiement des réseaux, pour remédier à une difficulté d’interprétation du texte actuel de l’article L. 51 du code des postes et des communications électroniques, ainsi qu’aux propriétés riveraines des terrains sur lesquels sont implantées les installations nécessaires aux réseaux de communications électroniques ouverts au public.

Rédiger ainsi cet article :

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et garantit l’accessibilité des parties communes aux opérateurs pour l’exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa, pour le raccordement du point d’accès dans les cas définis par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application du deuxième alinéa de l’article L. 34-8-3, ainsi que pour la construction et la maintenance du raccordement des utilisateurs finals ».

Cet amendement de précision vise à garantir que l’accès des opérateurs aux parties communes des immeubles bâti dans le cadre de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques se fera uniquement pour les besoins d’installation et d’exploitation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et à l’exclusion de toute autre prestation commerciale ou d’une autre nature. Il s’agit d’assurer la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété par le présent article.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« L’assemblée générale est tenue de désigner l’opérateur de communications électroniques chargé d’assurer la prestation mentionnée au premier alinéa au plus tard douze mois suivant la date de réception d’une première offre, sauf à ce qu’une majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix s’y oppose. » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

Cet amendement de précision vise à accélérer le processus de désignation des opérateurs chargés de procéder à l’équipement des immeubles bâtis en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

D’une part, il précise que l’assemblée générale (ou le conseil syndical lorsque mandat lui a été donné) est tenue de désigner (et non simplement de statuer sur la désignation) un opérateur d’immeuble dans les douze mois suivant réception d’une première offre émise par un opérateur.

D’autre part, il précise que cette décision ne peut être prise si une majorité qualifiée se dégage parmi les copropriétaires pour s’y opposer.

Alinéa 2

1° Remplacer le nombre :

130

par le nombre :

1 500

2° Remplacer le nombre :

80 000

par le nombre :

450 000

3° Remplacer les mots :

par local non raccordable

par les mots :

par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement

Cet amendement de précision a pour objet de durcir les sanctions auxquelles s’exposent les opérateurs en cas de non-respect de leurs obligations de déploiement. Il s’agit également d’attirer l’attention du régulateur et des opérateurs sur l’importance de couvrir les locaux à usages professionnels, puisque l’accès aux communications électroniques est un élément essentiel de performance économique.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux engagements de déploiement et de services souscrits par un opérateur par voie de convention auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements ; »

2° Le huitième alinéa du III est ainsi rédigé :

Cet amendement de précision a pour objet de permettre à l’ARCEP de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect de leurs engagements de déploiement et de complétude locaux. Il complète ainsi le dispositif prévu pour les engagements souscrits par les opérateurs auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques, qui devront être intégrés dans les autorisations d’utilisation des fréquences, tel que le prévoit l’accord mobile de 2018.

Rédiger ainsi cet article :

Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus en vue de l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2022.

Cet amendement de précision a pour objet de dé-codifier la modification introduite par le présent article au droit des marchés publics, visant à faciliter le recours aux marchés de conception-réalisation pour l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public.

En outre, il supprime la reprise inutile du texte actuel de l’ordonnance, à l’alinéa 4.

Après l'article 62 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : «, à l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ;

2° Après le mot : « impérative », la fin de cet article est ainsi rédigée : « ou, dans le cas des communications électroniques, est nécessaire pour améliorer la couverture du territoire. »

Cet amendement a pour objet d’introduire une dérogation sectorielle au principe de construction en continuité d’urbanisme dans les zones de montagne visant les constructions et installations relatives aux communications électroniques. La dérogation existante à l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme apparaît restrictive à l’heure actuelle pour les ouvrages liées aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et entraîne des difficultés d’interprétation.

Après l'article 63 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’intitulé du titre III du livre I^er est ainsi rédigé : « Chauffage, communications électroniques, fourniture d’eau et ravalement des immeubles – Lutte contre les termites » ;

2° Après la section 3 du chapitre IV du titre III du livre I^er, est insérée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : Information sur l’accès aux réseaux fixe et mobile de communications électroniques

« Art. L. 134-8. –  En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, une fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques est transmise à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Cette fiche est issue des offres commerciales localement disponibles complétées par les informations issues des bases de données nationales dont celles des observatoires fixes et mobiles de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, correspondant à l’adresse du bien.

« En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, cette fiche est jointe à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou d’un contrat de location saisonnière.

« S’agissant des informations issues des bases de données nationales, le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans la fiche d’information. » ;

3° L’article L. 271-4 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° La fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communication électroniques prévue à l’article L. 134-8 du présent code. » ;

- Au dernier alinéa, les références : « 4° et 7° » sont remplacées par les références : « 4°, 7° et 10° » ;

b) Le dernier alinéa du II est ainsi modifié :

- Après les mots : « performance énergétique », sont insérés les mots : « ou dans la fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques » ;

- Les mots : « qui n’a » sont remplacés par les mots : « qui n’ont » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 271-5, la référence : « et 8° », est remplacée par les références : « , 8° et 10° » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 271-6, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 10° ».

Cet amendement a pour objet la création d’une fiche d’information relative à l’accès aux réseaux fixes et mobiles de communications électroniques d’un immeuble bâti et sa mise à disposition de tout acquéreur ou locataire de tout ou partie de cet immeuble. L’information des citoyens sur la disponibilité et la qualité des réseaux de communications électroniques présents dans leurs lieux d’habitation est une donnée essentielle à l’heure actuelle.

Après l'article 64 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.

« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.

« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.

Cet amendement propose la mise en place d’une contribution permettant d’abonder le Fonds d’Aménagement Numérique des Territoires, créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique mais qui reste à ce jour une « coquille vide ».

Due par les usagers des services de communications électroniques et liquidée par les opérateurs, cette contribution de solidarité numérique est instituée jusqu’au 31 décembre 2025. Le montant de cette taxe est fixé à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement, et donnerait lieu à un produit de 540 millions d'euros par an.

Après l'article 64 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-14 ainsi rédigé :

 « Art. L. 33-14. – En cas d’absence de fourniture en gros d’offres d’accès activé, tout opérateur exploitant des infrastructures de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès activé à ce réseau émanant d'opérateurs de services, en vue de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals.

« L'accès est fourni dans des conditions économiques et techniques transparentes, raisonnables et non discriminatoires.

« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en contrôle le respect et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11. »

À l’heure actuelle, les opérateurs d’infrastructures doivent fournir une offre d’accès à leurs fibres passives « dans des conditions techniques et tarifaires à même de permettre une dynamique plus forte du marché de gros activé pour les entreprises avec ou moins trois opérateurs d’infrastructure nationaux » ainsi que le précise l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans son analyse des marchés fixes adoptée et publiée en décembre 2017.

Néanmoins, aucune obligation de fourniture d’une offre de fibre activée ne pèse sur les opérateurs à l’heure actuelle. Or, celle-ci serait de nature à favoriser une dynamique concurrentielle sur le marché des services de télécommunications en permettant à des opérateurs à l’envergure et aux moyens limités de lancer leurs propres offres activées.

Après l'article 64 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article 31 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montage, les mots : « à partir du 1^er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2018 ».

Cet amendement vise à prévoir la mise à disposition, par l’autorité compétente de l’État, d’une base normalisée des adresses au niveau national permettant de référencer l’intégralité des adresses du territoire français. Le recensement des adresses et leur consolidation est un enjeu majeur pour au moins deux raisons :

D’abord, une étude du Secrétariat général à la modernisation de l’action publique évalue à près de 0,5 point de PIB, soit 10 milliards d’euros, la perte sèche annuelle pour l’économie française provenant d’un mauvais référencement des adresses ;

En outre, améliorer la connaissance des adresses des Français est essentiel pour optimiser les déploiements de réseaux en fibre optique.

Après l'article 64 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « réglementaire », la fin de l’article L. 323-12 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « en prenant en compte l’objectif d’aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. »

Cet amendement a pour objet de prévoir l’intégration, dans les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d’électricité en ce qui concerne la sécurité, de l’objectif d’aménagement numérique du territoire. Le réseau ‘basse tension’ du distributeur d’énergie constitue, en effet, un support opportun pour accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique. Il est désormais nécessaire de prévoir une révision de l’arrêté technique du 17 mai 2001 qui régit cet aspect.

I.- Après l’alinéa 8

Insérer un paragraphe ainsi rédigé

...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan local d’urbanisme, à condition qu’elles aient été engagées avant le 31 décembre 2021.

II.- Alinéa 9

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

Cet amendement est identique à celui déposé par notre collègue Michel Vaspart et qui sera examiné au fond par la commission des affaires économiques. Ce sujet a fait l'objet de nombreux travaux au sein de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable depuis plus de 5 ans parmi lesquels le rapport Bizet-Herviaux de 2014 Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines et la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, adoptée par le Sénat le 30 janvier dernier.

L'amendement vise à préciser que les collectivités territoriales peuvent recourir aux procédures de modification simplifiée prévues respectivement pour le schéma de cohérence territoriale et le plan local d'urbanisme afin d'intégrer les modifications apportées par le I de l'article 12 quinquies concernant l'identification et l'urbanisation des "dents creuses", pour une période limitée.

De la même façon, la faculté accordée au préfet pour autoriser des constructions et installations dans les dents creuses dans l'attente de la modification des documents d'urbanisme serait allongée dans le temps.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 121-10. –  Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage, à l’exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation locale.

« L’accord de l’autorité administrative est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l’environnement ou aux paysages.

« Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »

Cet amendement de précision, identique à celui déposé par notre collègue Michel Vaspart et qui sera examiné par la commission des affaires économiques, vise à faciliter l'implantation des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles, forestières et aux cultures marines et à leur valorisation, dans les communes littorales.

Les constructions et installations nécessaires aux cultures marines et à leur valorisation pourront ainsi être implantées dans les espaces proches du rivage, ce qui constitue une nécessité pour ce type d'activités qui exigent, en plus de la proximité immédiate de l'eau, une implantation facilitée dans les espaces proches du rivage.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - la référence : « L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation » est remplacée par les mots : « suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du présent code » ; ».

La procédure d’enregistrement consiste pour un loueur à déclarer auprès de sa commune qu’il réalise de la location de meublé de tourisme, de façon à obtenir un numéro à inscrire dans toutes les annonces qu’il publie sur des plateformes d’hébergement.

Actuellement, cette procédure est réservée – sans que cela ne soit une obligation – aux communes mettant en œuvre la règle de demande d’autorisation préalable au changement d’usage. L’objectif de cet amendement est d’étendre cette possibilité aux communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme.

Ceci permettra : de mettre fin à l’anonymat des loueurs, aux maires qui le souhaitent de mieux connaître leur parc locatif (aussi bien sur les locations touristiques que sur les logements saisonniers), de s’assurer du respect de la réglementation et notamment la concordance entre les déclarations des locataires et celle des plateformes. Ce dernier point apparaît comme particulièrement important à partir du 1^er janvier 2019, date à laquelle les plateformes deviendront collectrices de la taxe de séjour.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ;

2° L’article 29 est abrogé ;

3° L’article 30 est ainsi modifié :

a)      Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois » ;

b)      Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

-          Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « troisième »

-          Le mot : « huit » est remplacé par le mot « trois » ;

4° L’article 31 est ainsi modifié :

a)      Le troisième alinéa est supprimé

b)      Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

-          Les mots : « Dans le même délai » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de deux mois »

-          Les mots : « qui ne peut se prévaloir des conditions de l’article 29 » sont supprimés.

II- Après le 15^e alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« m) Personnes dont les ressources ne leur permettent pas de se maintenir dans leur logement à la suite de l’application des articles 28 à 31 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 »

La loi du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, connue sous le nom de « loi 1948 », encadre les loyers des logements construits avant cette date. Cet encadrement est devenu au fil du temps une absurdité. Encore aujourd’hui, environ 200.000 logements sont soumis à des baux qui bloquent les loyers à des prix extrêmement bas, créant pour les locataires de véritables rentes de situation.

Cet amendement vise à permettre une sortie rapide de la loi de 1948. Actuellement, il est possible de le faire en huit ans, mais seulement pour certaines catégories de logement et en-dessous d’un certain niveau de revenu. Ceci provoque de nombreux abus de la part des locataires pour rester en-deçà du niveau de revenu exigé (fixé tous les ans par décret). Cet amendement abaisse le délai de sortie de huit à trois ans – délai de droit commun – et l’étend à toutes les catégories de logements et de revenus.

Les logements en loi 1948 créent une profonde injustice pour tous les autres locataires qui doivent payer leur loyer au prix du marché. Cela provoque également un vieillissement du parc résidentiel puisqu’il n’est pas intéressant pour un propriétaire de réaliser des travaux dans ces immeubles. La loi de 1948 a été prise précisément pour augmenter les loyers, et non les baisser, pour inciter à la rénovation des logements suite à la Seconde Guerre mondiale. Soixante-dix ans après, il est temps de mettre fin aux conséquences involontaires de cette loi.

La dernière partie de cet amendement prévoit que les personnes qui ne pourront pas se maintenir dans leur logement – compte tenu de l’augmentation du loyer qui suivra la fin de l’encadrement – pourront bénéficier d’une priorité d’examen de leur dossier de demande de logement social.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ;

2° L’article 29 est abrogé ;

3° L’article 31 est ainsi modifié :

a)      Le troisième alinéa est supprimé

b)      Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

-          Les mots : « Dans le même délai » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de deux mois »

-          Les mots : « qui ne peut se prévaloir des conditions de l’article 29 » sont supprimés.

II- Après le 15^e alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) Personnes dont les ressources ne leur permettent pas de se maintenir dans leur logement à la suite de l’application des articles 28 à 31 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 »

La loi du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, connue sous le nom de « loi 1948 », encadre les loyers des logements construits avant cette date. Cet encadrement est devenu au fil du temps une absurdité. Encore aujourd’hui, environ 200.000 logements sont soumis à des baux qui bloquent les loyers à des prix extrêmement bas, créant pour les locataires de véritables rentes de situation.

Cet amendement vise à sortir de la loi de 1948. Actuellement, il est possible de le faire en huit ans, mais seulement pour certaines catégories de logement et en-dessous d’un certain niveau de revenu. Ceci provoque de nombreux abus de la part des locataires pour rester en-deçà du niveau de revenu exigé (fixé tous les ans par décret). Cet amendement étend le dispositif de sortie en huis ans – prévu par la loi du 23 décembre 1986 – à toutes les catégories de logements et de revenus.

Les logements en loi 1948 créent une profonde injustice pour tous les autres locataires qui doivent payer leur loyer au prix du marché. Cela provoque également un vieillissement du parc résidentiel puisqu’il n’est pas intéressant pour un propriétaire de réaliser des travaux dans ces immeubles. La loi de 1948 a été prise précisément pour augmenter les loyers, et non les baisser, pour inciter à la rénovation des logements suite à la Seconde Guerre mondiale. Soixante-dix ans après, il est temps de mettre fin aux conséquences involontaires de cette loi.

La dernière partie de cet amendement prévoit que les personnes qui ne pourront pas se maintenir dans leur logement – compte tenu de l’augmentation du loyer qui suivra la fin de l’encadrement – pourront bénéficier d’une priorité d’examen de leur dossier de demande de logement social.

I.- Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le I devient le II et est ainsi modifié : 

II.- Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le second alinéa est supprimé.

L’obligation de déclarer en mairie un meublé de tourisme préalablement à sa mise en location a été introduite par l’article 24 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. 

La volonté du législateur a été de prévoir un régime déclaratif simple au niveau local afin que les communes aient une meilleure connaissance de leur parc de logements à vocation touristique et puissent mieux recouvrer la taxe de séjour.

L’article 10 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a supprimé cette obligation de déclaration préalable pour la location de sa résidence principale. Cette suppression révèle une certaine confusion entre la législation relevant d’une logique de politique touristique et celle relevant d’une logique de politique du logement. Et les motifs ayant présidé à la création de la déclaration préalable en 2009 sont toujours valables. 

C’est pourquoi il est proposé de rétablir cette obligation déclarative, effectuée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et par l’intermédiaire d’un formulaire cerfa harmonisé. Cela aura également l’avantage de clarifier le régime applicable aux locations de meublés de tourisme : toute location sera soumise à déclaration. Seules les modalités de déclaration et les obligations imposées aux loueurs et aux intermédiaires différeront selon le régime en vigueur dans la commune concernée. 

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

 « Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant ».

Le droit en vigueur et les dispositions de l’article 51 imposent aux intermédiaires, là où une autorisation de changement d’usage et une déclaration préalable soumise à enregistrement sont en vigueur, de ne plus offrir à la location une résidence principale louée plus de 120 jours en meublé de tourisme au cours d’une même année civile. En conséquence, chaque intermédiaire doit mettre en place son propre outil de blocage. 

Afin d’éviter qu’une offre bloquée à 120 jours par un intermédiaire ne se retrouve sans difficulté sur la plateforme numérique d’un autre intermédiaire, il conviendrait que ceux-ci s’accordent pour mettre en place un outil de blocage mutualisé. L’objet de cet amendement est donc de permettre aux intermédiaires qui le souhaitent de se lancer dans cette démarche et, ainsi, d’aller au-delà du simple respect de la loi. 

2° L'article L. 121-8 est ainsi modifié :

a) supprimer A la fin, les mots : "soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" sont supprimés

En effet, l'application de la Loi Littoral notamment dans les territoires de montagne (lacs de Montagne de plus de 1.000 ha) conduit à de grandes difficultés de développement pour ces territoires où s'applique d'une part, la loi Montagne et d'autre part la Loi Littoral.

Pourtant : "Cette loi d'aménagement ne cherche pas pour autant à limiter le développement des territoires littoraux : elle promeut les principes de gestion équilibrée et de développement durable et maîtrisé de ces espaces." comme le précise l'extrait du rapport d'information fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire sur la loi Littoral, par Mme Odette HERVIAUX et M. Jean BIZET, Sénateurs - 21 Janvier 2014

 En loi littoral les seules possibilités d'extensions doivent se faire en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (L 121-8 du CU).

La définition "d'agglomération" de "village" et de "hameau" est explicitée dans l'instruction du 7 Décembre 2015. 

Or, dans ces territoires spécifiques, même ce qui existe est contraint puisqu'on ne permet pas à certaines urbanisations de s'étendre (cas du "hameau" au sens de l'instruction du 7 Décembre 2015).

Par ailleurs, la constructibilité en continuité n'est pas toujours possible (risques naturels ...) ou souhaitable (préservation ; des paysages naturels ou bâtis, de l'environnement [zones humides, espèces ou habitats protégées,…], des terres agricoles).

De plus, la constructibilité en continuité n'est pas une garantie de protection des paysages et de l'environnement.

La seule possibilité qui est donc offerte pour déroger à la constructibilité en continuité est la création d'un "hameau nouveau intégré à l'environnement" (HNIE).

La procédure de création d'un HNIE est particulièrement complexe, contrainte et encadrée surtout dans les territoires soumis à la Loi Montagne. Cela exige de réaliser une étude pour demander une dérogation auprès de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) qui se prononce sur le fait qu'on ne peut pas construire en continuité et que l'on respecte trois critères (Cf. Article L 122-7 du CU) :

·       Etre compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières

·       Etre compatible avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10

·       ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels.

Par ailleurs, au-delà d'un certain seuil, un projet touristique doit faire l'objet d'un dossier Unité Touristique Nouvelle (UTN) qui vient en plus encadrer la procédure.

Les lois (Loi Montagne et Loi Littoral) avaient prévu la possibilité de déroger à la constructibilité en continuité.

Supprimer la possibilité de créer un HNIE est la garantie certaine de figer un territoire tant sur le plan résidentiel qu'économique et plus précisément touristique, qui est un enjeu majeur des territoires de montagne.

Conserver la possibilité de créer un HNIE c'est garder une chance d'évolution / de développement face à une règlementation déjà très contraignante afin de trouver un équilibre dans le développement des territoires de montagne.

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… - Au deuxième alinéa de l’article L.441 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « parc social », sont insérés les mots : «, en facilitant l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés » ;

… – Au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « logement décent », sont insérés les mots « ou d’un logement adapté au handicap d’un de ses occupants ».

Cet amendement suggère deux modifications importantes relatives à l’accès des personnes handicapées à ressources modestes à des logements sociaux accessibles :

-        Il précise que l’attribution des logements locatifs sociaux doit désormais prendre en compte la situation des personnes handicapées et leur faciliter l’accès à des logements adaptés. Cette notion a vocation à couvrir les logements effectivement accessibles et les logements appelés à évoluer vers plus d’accessibilité ;

-          Il donne également aux personnes handicapées, dans le cadre du recours DALO près la commission de médiation, la possibilité de saisir cette commission en cas d’inadaptation de leur logement. Je rappelle en effet que cette possibilité ne leur est aujourd’hui ouverte que si leur logement est suroccupé ou présente une indécence particulière. Le recours doit être ouvert en cas d’inaccessibilité.

Après l'article 62 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ».

Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l’obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de communications électroniques. En effet, la mise en oeuvre de l’accord sur la couverture mobile va nécessiter l’implantation d’ici 2020 de nouvelles antennes relais (jusqu’à 5 000 par opérateur) en particulier dans les zones les moins denses du territoire. Or, en zone de montagne, le code de l’urbanisme freine la construction de pylônes, en dehors des zones urbanisées, du fait du principe de continuité d’urbanisation (article L. 122-5 du code de l’urbanisme). A ce jour, il peut être dérogé à ce principe pour des motifs de « nécessité technique impérative ». Dans les faits, peu d’antennes-relais ont pu bénéficier de cette dérogation dont l’interprétation varie sur le territoire. D’où l’intérêt du présent amendement qui apporte une garantie juridique à ce type de dérogation.

Après l'article 64 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent financer toute opération d’investissement pour l’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425-1 du présent code. Ce financement est encadré par les modalités prévues au V de l’article L. 5214-16, à l’article L. 5215-26 et au VI de l’article L. 5216-5. »

Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes membres d’Etablissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI), non maîtres d’ouvrage, de cofinancer, si elles le souhaitent, les opérations de déploiement de réseau numérique, dans lesquels s’engagent financièrement ces derniers, selon les modalités prévues par les fonds de concours. 

Dans le cadre du déploiement de certains réseaux départementaux très haut débit, des conventions de partenariat sont passées entre les Départements, maîtres d’ouvrage, et les communautés de communes du territoire. En l’état actuel de la loi il est impossible pour le bloc communal, lorsqu’il le souhaite, de mettre en œuvre un cofinancement entre communes et EPCI permettant de répartir la charge d’investissement que représente le déploiement du nouveau réseau numérique sur le territoire. Quand bien même ce partenariat permettrait de sécuriser financièrement et d’accélérer le déploiement dans nombre de territoires.

Il va sans dire que les conséquences financières sont neutres au niveau du bloc communal, dans la mesure où il se borne à autoriser les communes membres à prendre en charge une partie de la contribution de l'EPCI.

Cet amendement a été adopté en séance au Sénat, dans le cadre de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.

Après l'article 17 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1123-4 du code de général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « département » sont insérés les mots : « et au maire de la commune concernée » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

Cet amendement permet aux maires dont les communes se retrouvent avec des biens sans maître au motif mentionné au 3° de l’article 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’être informés directement par le centre des impôts fonciers de rattachement du bien au 1^er mars de chaque année comme le représentant de l’État dans le département.

Alinéa 13

Il est inséré un IV. bis ainsi rédigé

IV. bis (nouveau). - L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « visite », il est inséré le mot : « effective » ;

2° Au septième alinéa, après le mot : « bien », sont insérés les mots : « dans sa totalité ».

Cet amendement vise à suspendre le délai de préemption jusqu’à ce que la visite du bien soit réalisée par le titulaire du droit de préemption et de permettre à ce même titulaire de demander à visiter le bien dans sa totalité.

Alinéa 8

Il est inséré un III ter ainsi rédigé :

III. ter (nouveau). - Le deuxième alinéa de l’Article L211-5 du code de l’urbanisme, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les communes ne bénéficiant pas du quota minimum de logement sociaux, quand la préemption a pour objet la réalisation de Logement sociaux, le délai de préemption est suspendu de la date de demande de visite au notaire du vendeur à la date de visite effective. »

Il s’agit de faciliter les préemptions en vue de la réalisation de logements sociaux lorsque le vendeur retarde la visite sur les lieux afin que la préemption ne puisse avoir lieu.

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis A L’article L-313-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’objet social de cette société exclue toutes activités de collecte, de gestion des retours et de gestion des droits de réservation. » ;

Pour éviter les conflits d’intérêts il s’agit de mettre en place une séparation complète entre l’Action-Logement des autres activités d’action logement notamment celle de la collecte de la gestion des droits de réservations.