Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant :

« Le règlement intérieur de l’établissement précise les modalités de restitution de l’objet confisqué à l’élève ou à son responsable ainsi que les éventuelles sanctions complémentaires. »

Cet amendement vise à laisser au responsable de l’établissement la liberté de fixer les modalités de restitution à l’élève ou à son responsable du téléphone portable ou du terminal de communication électronique confisqué.

La restitution systématique de l’appareil confisqué à la fin des activités scolaires à l’élève pourrait être contreproductive dans la mesure où l’élève qui aura utilisé son appareil en méconnaissant l’article L. 511-5 se verra remettre son appareil sans autre sanction que la suspension de son usage durant la période d’interdiction. Ce mécanisme aura ainsi pour effet d’alourdir le fonctionnement de l’établissement sans pour autant inciter l’élève à respecter l’interdiction.

Après l'alinéa 4, ajout d'un alinéa ainsi rédigé :

" Les équipements utilisés par les élèves à des fins pédagogiques ou destinés aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant pendant l'activité scolaire doivent nécessairement être équipés d'un filtre à lumière bleue. "

Après l'alinéa 3 :

Cet amendement vise limiter la durée journalière d'exposition des élèves aux écrans des téléphones, tablettes et ordinateurs utilisés dans le cadre des activités pédagogiques.

Les écrans sont devenus la première occupation des enfants et adolescents. Scientifiques et professionnels ont alerté les parents et les pouvoirs publics sur les effets néfastes pour la santé et le développement de l'enfant de la surexposition aux écrans : retard de l'acquisition du langage, trouble de l'attention, désorientation du regard, troubles relationnels, troubles du sommeil et myopie.

Par ailleurs, une étude Pisa datant de 2015 a montré que les enfants utilisant le moins les outils numériques dans le cadre scolaire en font meilleur usage, car ils ont pu développer au préalable des capacités de synthèse et de hiérarchisation de l'information.

Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de la première phrase de cet alinéa:

 Art L.511-6. - Un membre de l'équipe de direction, un membre du personnel en charge de la vie scolaire ou un personnel enseignant… (la suite inchangée)

Il convient de donner compétence aux personnels de la vie scolaire, au même titre qu'à l'équipe de direction ou qu'aux enseignants, pour confisquer le téléphone portable -ou tout autre objet connecté- d'un élève qui l'utiliserait durant une activité d'enseignement.

Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de cet alinéa:

 Le membre de l'équipe de direction, le membre du personnel en charge de la vie scolaire ou le personnel enseignant… (la suite inchangée)

Amendement de coordination avec l'amendement COM SOC 1 portant sur la première phrase du même alinéa.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, sauf pour des usages pédagogiques,

Cet amendement supprime une précision inutile : il reviendra au règlement intérieur de permettre l'usage pédagogique des téléphones portables et des appareils assimilés.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pour les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.

Cet amendement permet aux conseils d'administration des lycées d'encadrer, par le règlement intérieur, l'utilisation des téléphones portables dans l'établissement et dans les activités pédagogiques (sorties scolaires, activités sportives) se déroulant à l'extérieur de celle-ci.

Après l'alinéa 4

1° Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. »

2° Supprimer la fin de cet article.

Cet amendement réécrit les dispositions introduites par l'Assemblée nationale en matière de confiscation en vue de les simplifier, en supprimant les précisions qui ne relèvent pas de la loi, et d'étendre aux CPE, aux ATSEM et aux assistants d'éducation la faculté de confisquer des appareils utilisés en méconnaissance du règlement intérieur.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l'article 2, qui ne présente aucun intérêt et est dépourvu de portée normative.

1° Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° Alinéa 7

Après le mot :

critique

Supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement supprime la mention de la citoyenneté numérique, notion trop floue pour figurer dans une disposition législative.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – À l’article L. 371-1 du code de l’éducation, après les mots : « Wallis-et-Futuna » sont insérés les mots : « les dispositions suivantes du présent livre dans sa rédaction  résultant de la loi n°… du … relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire : ».

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime une demande de rapport superfétatoire : l'article L. 401-1 du code de l'éducation prévoit que le CNESCO "établit chaque année un bilan des expérimentations menées en application du présent article".

Remplacer les mots :

écoles et les collèges

par les mots :

établissements d’enseignement scolaire

Cet amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec l'adoption de l'amendement CULT.2 qui étend au lycée le champ de la proposition de loi.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

où, dans les conditions qu'il précise,

par les mots :

et des circonstances dans lesquels

Amendement rédactionnel.