Alinéa 4

Compléter la phrase avec les mots : 

, dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire,

Amendement de clarification.

Les articles 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n ° 922/72, (CEE) n ° 234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil prévoient que dans le cas où la contractualisation n'a pas été rendue obligatoire, le producteur peut exiger de l'acheteur une proposition de contrat écrit.

Cet amendement vise à rappeler explicitement dans la loi que le producteur peut exiger cette proposition de contrat de l'acheteur dans les secteurs où la contractualisation n'est pas obligatoire. 

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit entre le producteur mandant et l’acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs ou l'association d’organisations de producteurs et l’acheteur. Les clauses de ce contrat écrit doivent respecter les stipulations de l’accord-écrit mentionné à l’alinéa précédent. »

L’objectif de cet amendement est de revoir la rédaction de l’alinéa présentant l’articulation de la contractualisation pour les OP ou AOP sans transfert de propriété.

Il précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’OP et l’acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et d’engager une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production.

Il est important de préciser que, dans certaines filières, les OP au même titre que les producteurs individuels peuvent être obligés de conclure rapidement un contrat ou un accord-cadre face au caractère périssable des denrées. Dans ces circonstances, le contrat ou l’accord-cadre peut être encore plus défavorable à la partie la plus faible, il est donc nécessaire de compléter le dispositif d’accord-cadre d’une possibilité pour le médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le juge en référé en cas de litige avéré.

Alinéa 7

Après les mots :

Au prix

ajouter les mots :

qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et accessibles,

Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix. Souvent, à l'heure actuel, les formulations des prix ne permettent pas aux producteurs de comprendre la fixation des prix. Avec des critères clairs et accessibles pour la détermination du prix, cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières.

Alinéa 9

Rédiger ainsi l'alinéa 9 

« 2° A la quantité et la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés ;

Amendement rédactionnel

Les articles 148 et 168 du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil mentionnent, respectivement à leur paragraphe 2 et 4, les clauses obligatoires que les contrats écrits doivent comporter. 

L'amendement reprend la rédaction dudit règlement pour la clause relative aux volumes et caractéristiques du produit. Il permet de préciser que la clause doit bien mentionner la quantité des produits concernés par le contrat mais aussi leur qualité, qui peut s'entendre par exemple comme le poids du produit, son calibrage ou sa coloration. 

Alinéa 11

Insérer après le mot :

modalités

les mots :

relatives aux procédures

Amendement rédactionnel

Les articles 148 et 168 du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil mentionnent, respectivement à leur paragraphe 2 et 4, les clauses obligatoires que les contrats écrits doivent comporter. 

L'amendement reprend la rédaction dudit règlement pour la clause relative aux procédures et modalités de paiement. 

Alinéa 14

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 14 :

« 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement (le reste sans changement) ».

Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agriculture biologique par exemple), ces indemnités ne doivent donc pas être prévues par la loi. En effet, cela peut faire naître des échanges parfois compliqués, défavorables aux producteurs. Au contraire il faudrait encadrer les dérives liées à ce type de clause plutôt que d’imposer le principe par la loi.

En effet, même si ce dispositif est proposé par le producteur, le rapport de force engendrera une utilisation à mauvais escient.

Par ailleurs, plus la durée du contrat restant à courir sera longue, plus les indemnités seront importantes.

Alinéa 14

Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. 

Cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnités de résiliation de contrat en cas de modification de mode de production vers une production biologique.

Il s’agit ici d’encourager la transition vers des modes de production biologique.

Alinéa 14

Compléter ainsi cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à 1 an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ne peut pas entrainer d’indemnités de résiliation du contrat.

Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent.

Il prévoit qu’une conversion à l’agriculture biologique ne peut entraîner d’indemnités de résiliation de contrat dès lors que l’acheteur est informé dans un délai raisonnable de cette conversion.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

contrat. Dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l’indemnité éventuellement applicables sont réduits.

Par les mots : 

contrat, notamment dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production. En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, la modification du mode de production ne peut entraîner à elle seule d’indemnités de résiliation du contrat.

Exposé des motifs

L’objectif de cet amendement n’est pas de réduire le délai de préavis pour la conversion en agriculture biologique, car elle nécessite du temps, mais de réduire de 100% l’indemnité de résiliation.

L’article 168, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (dit « OCM UNIQUE ») impose que « tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles » soient « librement négociés entre les parties ».

Cependant, selon la formule de principe de la Cour de justice de l’Union Européenne, « l’établissement d’une OCM n’empêche pas les États membres d’appliquer des règles nationales qui poursuivent un objectif d’intérêt général autre que ceux couverts par cette OCM, même si ces règles sont susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché commun dans le secteur concerné ». La Cour de justice renvoie à cet égard à son arrêt Hammarsten et à la jurisprudence que celui-ci cite.

La protection de l’environnement constitue un objectif d’intérêt général susceptible de justifier une dérogation au principe de la libre négociation des clauses contractuelles. En effet, l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne assigne à l’Union notamment pour objectif « un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ». Il est constant que la protection de l’environnement constitue un des objectifs essentiels de l’Union.

Cette exigence d’intégration de la protection de l’environnement dans les politiques de l’Union est également consacrée par l’article 37 de la charte des droits fondamentaux. La production biologique est considérée expressément par le droit européen comme une méthode de production respectant l’environnement. En ce sens, l’article 103 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 prévoit, à propos des programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes, des "mesures en faveur de l’environnement et les méthodes de production respectant l’environnement, notamment l’agriculture biologique".

L’amendement proposé est donc parfaitement compatible avec le droit de l’Union dans la mesure où il vise à limiter la libre négociation des parties en vue de réaliser l’objectif d’intérêt général que constitue la protection de l’environnement.

Alinéa 15

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :

« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot :

« indicateurs »,

insérer le mot :

« publics ».

III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.

De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit être plus ferme et précise en ce sens.

Alinéa 15

Compléter la seconde phrase par les mots :

, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. 

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

Les auteurs de cet amendement maintiennent ainsi le rôle moteur des organisations interprofessionnelles qui restent à l’initiative de la proposition de ces indicateurs mais souhaitent que l'OFPM puisse formuler des avis sur la pertinence de ces derniers, notamment au regard de l'objectif d'une juste rémunération des producteurs.

Il s'agit notamment de pouvoir renforcer le choix des interprofessions en leur donnant, le cas échéant, l'appui d'un organisme public. 

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La pertinence des indicateurs diffusés par les organisations interprofessionnelles est évaluée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges.

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur, en confiant un rôle d'évaluation à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cela encourage le recours aux indicateurs équilibrés, car au sein l’interprofession, le rapport de force peut être déséquilibré.

Compléter l'alinéa 15 par ces mots :

« La pertinence des indicateurs construits par les parties est évaluée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cette évaluation peut servir le cas échéant le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas. »

Cet amendement prévoit que la pertinence des indicateurs est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

Il s'agit en effet d'éviter que l'acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats.

Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible.

En ayant accès à l’ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous devons pouvoir connaître en transparence les modalités de fixation du prix.

Alinéa 15, troisième phrase

Après le mot

alimentaires

Insérer les mots

, les instituts techniques agricoles

Cet amendement vise à ajouter les instituts techniques agricoles dans la liste des établissements pouvant proposer des indicateurs dans les cas où les organisations interprofessionnelles ne l’ont pas fait.

Ces instituts ont en effet une fine connaissance de la réalité économique des exploitations agricoles et peuvent tout à fait être en mesure de fournir des indicateurs de qualité.

Alinéa 15

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :

« Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute défaillance et ce jusqu’à publication des indicateurs. Un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction. »

Cet amendement est capital pour garantir l’efficacité de l'ensemble du dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle.

La Commission des Affaires économiques a adopté, à l’article 5, la possibilité pour permettant que les indicateurs de coûts de production, s’ils ne sont pas définis par les interprofessions, d’être élaborés et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Cette mesure va dans le bon sens mais est très insuffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes, et donc des prix justes. En effet, l’alinéa 15 de l’article 1 précise que « les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. » Les parties (que ce soient les producteurs, les industriels ou n’importe quel acheteur) ont donc toute latitude pour construire ces indicateurs, au risque qu’ils soient déconnectés de la réalité. Les expériences de terrain montrent en effet que dans de nombreux cas, les acheteurs font pression sur les producteurs pour imposer leurs conditions et les producteurs pourraient se sentir contraints de reconnaître des indicateurs pourtant infondés sur insistance de l’acheteur.

Pour éviter cette situation, qui engendrerait de facto des prix injustes pour les agriculteurs, les indicateurs doivent systématiquement être publiés afin d’être accessibles au plus grand nombre et pouvoir être dénoncés le cas échéant. Sans violer le secret des affaires car il s’agit d’indicateurs et non de prix finaux, ce dispositif est un garde-fou pour éviter toute pratique déloyale ou pression de la part des acheteurs. Son adoption renforcerait l’intérêt pour toutes les parties de privilégier les indicateurs élaborés par les interprofessions, qui sont les plus légitimes.

Ce projet de loi, qui vise à renverser la logique de construction du prix pour que la valeur soit plus équitablement répartie au profit des producteurs, ne peut absolument pas laisser les parties définir entre elles des indicateurs, sans aucune garantie ni transparence. 

Après l'alinéa 16

L'Observatoire de la formation des prix et des marges rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur les conditions de mise en œuvre de l'article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement vise à donner à l'OFPM le rôle d'évaluer tous les deux ans l'application de l'article L.631-24, issu du présent projet de loi.

Il s'agit d'avoir un suivi de la mise en oeuvre de la loi, particulièrement sur le volet de l'inversion de la relation contractuelle et la construction du prix.

Alinéa 21

Remplacer le mot : 

volumes

par le mot : 

quantités

Amendement rédactionnel pour reprendre la rédaction retenue dans la réglementation européenne.

Alinéa 24

Rédiger ainsi l'alinéa 24

« IV. − Dans le cas où l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à un tiers ou à l'acheteur, il fait l'objet d'un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat. 

L'amendement supprime l'obligation pour un producteur d'octroyer un mandat de facturation à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Le producteur garderait donc la liberté de confier un mandat de facturation à la personne de son choix. Il reprend la formulation actuelle, assortie d'une précision visant à exclure toute liaison entre le contrat avec l'acheteur et le mandat de facturation. 

Les organisations de producteurs ont aujourd'hui des difficultés à obtenir et à tracer toutes les informations nécessaires à l'établissement de la facturation. En outre, elles ne sont pas équipées en termes de moyens pour réaliser une telle mission. 

Ainsi, toutes les organisations de producteurs ne semblent pas en mesure d'assumer une telle contrainte.

Plutôt que d'imposer une telle mesure, un effort de formation pourrait être réalisé à moyen terme pour atteindre plus facilement cet objectif. 

Alinéa 28

Supprimer l'alinéa. 

L'alinéa 28 contraint les parties à un contrat ou à un accord-cadre mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime à réaliser un bilan d'évaluation du contrat ou de l'accord-cadre au plus tard trois mois avant son échéance.

Cette obligation ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux parties. Ce bilan peut d'ailleurs donner l'impression aux parties qu'elles négocient sans cesse leur contrat dans certaines filières où les contrats ont une durée par exemple d'un an. 

Alinéa 35

Compléter l’alinéa 35 par les mots :

« , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».

Le plan de filière de la viande bovine française, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d’identification de la qualité et de l’origine : la filière s’est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous Label Rouge d’ici 5 ans. Cette montée en gamme ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie. C’est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire, il est proposé au travers de cet amendement d’encourager l’inter-profession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631-24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO. Il n’est, ici, nullement proposé d’imposer cette évolution aux inter-professions, qui travaillent aujourd’hui librement, mais avec des difficultés liées à leur mode de fonctionnement (décisions prises à l’unanimité des collèges professionnels, …), à la bonne application de leur plan de filière.

Alinéa 37

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Lorsque dans le contrat ou l’accord-cadre le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à l’égard des producteurs à l’image de ce qu’il se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel. Cette obligation d’information renforcée porte sur le prix qui, lorsqu’il est seulement déterminable dans le contrat, devra être lisible et compréhensible pour le producteur, l’OP ou l’association d’OP afin de savoir quel prix sera payé la marchandise, objet du contrat.

Alinéa 46

Remplacer les mots :

à ces articles

par les mots :

aux 1° à 6° du II de l'article L. 631-24

L'amendement précise les règles que les statuts, règlements intérieurs et règles prévues par ces statuts des sociétés coopératives agricoles et des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs bénéficiant d'un transfert de propriété devront respecter pour que les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne s'appliquent pas à ces organismes compte tenu de leurs spécificités.

La condition de non-application du cadre général à ces entités est de prendre a minima en compte dans les documents mentionnés des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au II de l'article L. 631-24.

Prendre en compte la clause relative "aux délai de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat" nécessite de prévoir dans les statuts et le règlement intérieur la sortie des membres des coopératives ou des OP/AOP, ce qui est déjà le cas aujourd'hui. Toutefois, prévoir que les délais de préavis ainsi que les indemnités sont réduits en cas de changement de mode de production s'apparente à une facilitation de la sortie de tels membres et donc à une révision plus profonde, notamment du modèle coopératif.

Dans le cadre des débats portant sur l'article 8 et de la rédaction de l'ordonnance, cette question pourra être abordée. Cela justifie la suppression de cette référence.

Alinéa 47

1° Remplacer le mot : 

coopérative

par les mots :

société coopérative agricole

2° Remplacer les mots :

la rémunération des producteurs de ces produits

par les mots :

la détermination et le paiement du prix des apports de ces produits aux producteurs

L'amendement clarifie la notion d'indicateurs relatifs à la rémunération des producteurs utilisés par les coopératives agricoles et les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs avec transfert de propriété dans leurs contrats de vente. 

L'amendement précise que les indicateurs que les contrats de vente des sociétés concernées prendront en compte porteront uniquement sur le prix des apports du producteur, ce qui exclut les autres modalités de rémunération de l'associé-coopérateur liées à la répartition des excédents annuels disponibles décidée par l'assemblée générale ordinaire. 

L’alinéa 49 est rédigé comme suit :

« III – Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »

Cet amendement vise à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre les mêmes garanties qu'aux autres agriculteurs.

Les planteurs, dont la rémunération baisse, sont particulièrement intéressés par l’obligation pour le contrat de faire référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération de leurs betteraves. Ceci d’autant plus que d’une part, les discussions sur le prix définitif des betteraves 2017/18 sont très tendues avec certains fabricants, et que d’autre part les engagements pluriannuels pris par d’autres fabricants sur un niveau de rémunération des betteraves ne seront pas respectés, au vu de la très forte dégradation des prix du sucre ces derniers mois.

Si la filière betterave sucrière bénéficie d’une réglementation européenne étoffée (article 125 et annexe X du règlement OCM), en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s’est toujours appliqué sous réserve des règlements européens. Ainsi, l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice - compétente pour interpréter le droit de l’UE selon l’article 267 du traité- selon laquelle « si l’organisation commune des marchés prévoit des règles générales relatives à la vente et l’achat des betteraves, il en ressort cependant clairement que les accords et contrats visés continuent, sous réserve du respect desdites règles générales, d’être régis par le droit national des contrats sous lequel ils sont conclus »(attendu n°8 de l’arrêt du 16 janvier 1979, affaire n° 151/78).

Il est donc particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession qui pourrait fournir des indicateurs et définir les modalités de partage de la valeur, ce que permet le projet de loi en discussion, dans le strict respect du droit de la concurrence.

Les dispositions dont il est ici question ne sont d’aucune manière contradictoire avec l’accord interprofessionnel signé par la filière betterave-sucre actuellement en cours d’application ; il n’est nullement question ici de remettre en cause cet accord. A contrario, les avancées portées par le présent projet de loi pourraient utilement venir compléter le futur accord interprofessionnel qui s’appliquera à compter de 2020.

Ainsi, l’exclusion dont les betteraviers et les canniers sont l’objet dans le présent projet de loi n’est ni une nécessité du droit de l’Union européenne, ni cohérente avec les réalités que connaît la filière sucrière française. Co-écrit avec la Confédération générale des planteurs de betteraves, cet amendement vise à retrouver un équilibre des relations entre producteurs et fabricants de sucre.

Après l’alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats de vente conclus au sein de la filière des fruits et légumes frais à partir du moment où un accord interprofessionnel encadrant les relations contractuelles a été adopté et étendu dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4.

Cet amendement tend à modifier le principe de contractualisation en laissant à l'interprofession la possibilité de fixer, par accord interprofessionnel, des modalités spécifiques.

Au regard des spécificités de la filière des fruits et légumes frais et de la représentativité amont-aval de l'interprofession des fruits et légumes (INTERFEL), le rôle des interprofessions doit être reconnu pour appliquer concrètement les grands principes actés par la loi.

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :

« Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

« Les contrats types visés à l’alinéa précédent peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »

Cet amendement va dans le sens affiché par ce projet de loi de développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, cette contractualisation fonctionne d’ores et déjà de manière très satisfaisante. C’est pourquoi le présent amendement vise à jouer la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais laisse la loi d’application en cas d’absence d’accord au sein de l’interprofession.

Certaines spécificités économiques justifient qu’un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs. Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de cette filière s’opère à l’étranger. Par ailleurs la contractualisation écrite est une pratique développée qui permet le lien entre 80 000 opérateurs de la production et 1 500 opérateurs commerciaux. Enfin, la vente directe vers les restaurateurs et cavistes occupe une place importante.

Les effets, tant de la multiplication des accidents climatiques, que du contexte du marché mondial, ont conduit la filière à procéder par contrats ponctuels s’intégrant généralement dans le cadre de relations à long terme. Le Plan de la filière vitivinicole construit dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation vise à inciter à la contractualisation pluriannuelle.

En l’état, l’article 1er du projet de loi, rendrait caduque l’ensemble des contrats de ventes et contrats types ne comportant pas l’ensemble des clauses mentionnées.

Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il découragerait les opérateurs concernés de recourir à l’écrit, ce qui irait frontalement à l’encontre de l’objectif même du projet de loi.

Après l'alinéa 49

Insérer les deux alinéas suivants:

« Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

« Les contrats types visés à l’alinéa précédent peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales vise à améliorer et développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, cette contractualisation fonctionne d’ores et déjà de manière très satisfaisante. C’est pourquoi le présent amendement vise à jouer la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais laisse la loi d’application en cas d’absence d’accord au sein de l’interprofession.

En outre, certaines spécificités économiques justifient qu’un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs. Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de cette filière s’opère à l’étranger. Par ailleurs la contractualisation écrite est une pratique développée qui permet le lien entre 80 000 opérateurs de la production et 1 500 opérateurs commerciaux. Enfin, la vente directe vers les restaurateurs et cavistes occupe une place importante.

Les effets, tant de la multiplication des accidents climatiques, que du contexte du marché mondial, ont conduit la filière à procéder par contrats ponctuels (spot) s’intégrant généralement dans le cadre de relations à long terme. Le Plan de la filière vitivinicole construit dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation vise à inciter à la contractualisation pluriannuelle.

En l’état, l’article 1er du projet de loi, rendrait caduque l’ensemble des contrats de ventes et contrats types ne comportant pas l’ensemble des clauses mentionnées.

Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il découragerait les opérateurs concernés de recourir à l’écrit, ce qui irait frontalement à l’encontre de l’objectif même du projet de loi.

Après l’alinéa 49, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

« Les contrats types peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »

L'article 1er vise à améliorer et développer la contractualisation dans le domaine agricole.

Dans le secteur vitivinicole, force est de reconnaître que la contractualisation fonctionne de manière efficace et efficiente.

L'objet du présent amendement vise à jouer la complémentarité entre le projet de loi et les contrats interprofessionnels.

Primauté étant donnée aux contrats interprofessionnels tout en laissant la loi d’application en cas de défaut d’accord au sein de l’interprofession.

Certaines spécificités économiques justifient de réserver un traitement différencié aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs.

Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de la filière s’opère à l’étranger. Par ailleurs la contractualisation écrite est une pratique développée qui permet le lien entre 80 000 opérateurs de la production et 1 500 opérateurs commerciaux. La vente directe vers les restaurateurs et cavistes occupe également une place importante.

Les effets conjugués de la multiplication des aléas climatiques et du contexte du marché mondial, ont conduit la filière à procéder par contrats ponctuels s’intégrant généralement dans le cadre de relations à long terme.

Le plan de la Filière Vins remis au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le 29 janvier 2018, par les acteurs de la filière viticole vise, entre autres objectifs, à inciter à la contractualisation pluriannuelle.

L'article 1er tel que présenté, rendrait caduque l’ensemble des contrats de vente et contrats types ne comportant pas l’ensemble des clauses mentionnées.

Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il pourrait être un frein au recours contractuel à l’écrit, allant à l’encontre de l’objectif recherché.

Tel est l’objet du présent amendement qui vise à adapter la loi aux pratiques interprofessionnelles de la filière.

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :

« Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

« Les contrats types visés à l’alinéa précédent peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »

Cet amendement vise à autoriser la complémentarité entre le dispositif de la loi et les contrats interprofessionnels dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin.

En effet, le secteur viti/vinicole est marqué par une grande fonctionnalité de son dispositif de contractualisation écrite. La contractualisation écrite lie ainsi 80 000 opérateurs de production et 1500 opérateurs commerciaux. En outre, la spécificité économique de ce secteur nécessite un traitement particulier, car la moitié de son chiffre d'affaires est réalisé à l'étranger.

L'état actuel du projet de loi rendrait caduques les contrats de ventes et contrats-types en vigueur. Pourtant, lors des Etats Généraux de l'Alimentation, le Plan de la filière viti/vinicole avait prévu d'inciter à la contractualisation pluriannuelle, en faisant confiance à l'interprofession. 

Après l’alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« IV – Les mêmes articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne.

« Les contrats types visés à l’alinéa précédent peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L 631-24. »

Le projet de loi vise à améliorer et développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, cette contractualisation fonctionne d’ores et déjà de manière très satisfaisante. C’est pourquoi le présent amendement vise à jouer la complémentarité entre la loi nouvelle et les contrats interprofessionnels. Il donne la primauté aux contrats interprofessionnels mais laisse la loi d’application en cas d’absence d’accord au sein de l’interprofession.

En outre, certaines spécificités économiques justifient qu’un traitement particulier soit réservé aux contrats conclus par les opérateurs du secteur vitivinicole, dont le contenu peut différer de celui des contrats conclus dans d’autres secteurs. Ainsi, la moitié du chiffre d’affaires de cette filière s’opère à l’étranger. Par ailleurs la contractualisation écrite est une pratique développée qui permet le lien entre 80 000 opérateurs de la production et 1 500 opérateurs commerciaux. Enfin, la vente directe vers les restaurateurs et cavistes occupe une place importante.

Les effets, tant de la multiplication des accidents climatiques, que du contexte du marché mondial, ont conduit la filière à procéder par contrats ponctuels (spot) s’intégrant généralement dans le cadre de relations à long terme. Le Plan de la filière vitivinicole construit dans le cadre des Etats généraux de l’alimentation vise à inciter à la contractualisation pluriannuelle.

En l’état, l’article 1er du projet de loi, rendrait caduque l’ensemble des contrats de ventes et contrats types ne comportant pas l’ensemble des clauses mentionnées.

Compte tenu des contraintes juridiques nouvelles qu’il instaure qui ne permettent pas de répondre de façon optimale aux réalités du secteur vitivinicole, il découragerait les opérateurs concernés de recourir à l’écrit, ce qui irait frontalement à l’encontre de l’objectif même du projet de loi.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats rendus obligatoires en application des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ou des décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel des vins de Champagne ».

Le présent amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit et qui par ailleurs, du fait de leur structure économique, ne seraient pas en état de pouvoir utiliser les dispositions de la nouvelle Loi.

La mise en œuvre de la loi, en ce qu’elle rendrait caduque toutes les formes de contrats écrits interprofessionnels préexistants, remettrait nécessairement en cause le principe des contrats écrits figurant dans les différents accords interprofessionnels. Ces accords sont pris à l’unanimité des familles concernées. La dérogation au principe prévu par le projet de Loi ne s’opérerait alors, là aussi, qu’à l’unanimité des familles.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2019 sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit ou d'une denrée sur toute la chaîne alimentaire. Ce système irait du producteur au consommateur et permettrait de s'assurer d'une transparence totale, répondant ainsi à une attente sociétale forte. Il pourrait être mis en place par l'Observatoire des prix et des marges dans des conditions qu'il conviendra de déterminer.

Cet amendement demande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain retraçant la création de valeur d'un produit ou d'une denrée sur l'ensemble de la chaîne alimentaire.  Il viendrait ainsi répondre à une demande sociétale forte en matière de transparence.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique agricole et alimentaire encourage les parties du secteur agricole et alimentaire à conclure des  contrats de filières « supplétifs », révisables tous les cinq ans, s’imposant à tous en matière de prix minimum et de bonnes pratiques environnementales et de production.

Les démarches des acteurs du secteur agricole et alimentaire s’inscrivant dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelles tripartites garantissant le partage de la valeur ajoutée, plus ambitieuse en termes de protection de l’environnement et de production d’une alimentation saine, sont reconnues par les autorités publiques dans le cadre d’une expérimentation de labellisation.

Cet amendement reprend une proposition émise à l'Assemblée nationale par les députés de la Nouvelle Gauche.

Ce texte de loi a pour objectif de définir un prix en cascade à partir d’une proposition du producteur.

Les initiatives visant à préserver les marges des producteurs et à partager la valeur ajoutée entre les parties se multiplient et connaissent un succès certain (exemple : « C qui le patron » qui pédagogiquement explique aux consommateurs le coût minimum pour qu’un producteur soit bien rémunéré). Il est nécessaire de repenser les modes de production et de commercialisation et revoir nos modèles économiques et commerciaux agricoles et agroalimentaires afin qu’ils soient rémunérateurs et pérennes pour les producteurs, transformateurs et distributeurs. 

Cet amendement a pour objectif de soutenir ce type de démarche gagnant-gagnant en lui donnant une visibilité dans la loi et en mettant en place une expérimentation de labellisation garantissant le respect d’un cahier des charges durable et responsable, défini par les parties (producteurs, transformateurs, distributeurs) sous l’égide des pouvoirs publics. 

Il s’agit en d’autres mots, dans la droite ligne des démarches de commerce équitable Nord-Sud, d’expérimenter une labellisation pouvant être accordée à des entreprises du secteur de l’agroalimentaire s’inscrivant dans une démarche garantissant aux producteurs le juste prix, protégeant l’environnement et assurant la traçabilité des produits. Ce dispositif pouvant être géré par les acteurs en lien avec les contrats de filières supplétifs et les contractualisations volontaires.

Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. L. 631-25. – Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement) ».

Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article sur les sanctions, que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le Ministre de l’économie : tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or à ce jour il n’existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.

Alinéa 2

Remplacer les termes

2%

Par les termes

5%

Cet amendement vise à augmenter le plafond maximal des sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations contractuelles issues de la présente loi.

Les auteurs de cet amendement ont bien conscience que ces sanctions pourront désormais s’appliquer aux producteurs mais ils considèrent que le montant de la sanction doit être suffisamment contraignant pour éviter les éventuelles dérives.

En outre, l’alinéa précise bien que ce taux correspond au plafond maximum des sanctions. En conséquence, les sanctions appliquées seront de toute façon proportionnelles à la faute commise.

Alinéa 12

Remplacer les mots

un délai de deux ans

Par les mots

un délai de cinq ans

L’alinéa 12 de l’article 2 met en œuvre le name and shame en permettant à l’autorité administrative d’ordonner la publication des sanctions infligées en cas de non-respect des règles contractuelles.

Il prévoit que cette publication est automatique en cas de réitération de manquement dans un délai de deux ans.

Les auteurs de cet amendement jugent ce délai trop court et proposent de le porter à 5 ans. Cette augmentation ne semble pas disproportionnée car elle s’applique à des cas de récidive.

Alinéa 4

Compléter la première phrase par les mots :

ne pouvant pas excéder trois mois.

Cet article permet aux agents habilités à constater des manquements mentionnés à l’article L.631-25 – relatif aux contrats écrits obligatoires – de pouvoir enjoindre l’auteur d’un manquement de se conformer à ses obligations dans un délai raisonnable.

Les auteurs de cet amendement estiment que ce délai, s’il peut être laissé à l’appréciation de l’agent, doit néanmoins être limité. C’est pourquoi, ils proposent qu’il ne puisse excéder 3 mois.

Alinéa 6

Ajouter après les mots :

accord préalable des parties

 les mots :

s'agissant des litiges visés au premier alinéa du présent article

L'amendement vise à clarifier la faculté du médiateur de rendre publics ses travaux.

Il pourra rendre publics ses avis et recommandations. Concernant ses conclusions relatives à des litiges, c'est-à-dire quand les intérêts d'une partie peuvent être remis en cause par cette communication, et quand s'impose à lui le respect du secret professionnel, il ne pourra le faire qu'avec l'accord préalable des parties.

Ce dispositif revient à valoriser les médiations qui se déroulent avec succès.

Alinéa 6

1° Supprimer les mots «, sous réserve de l’accord préalable des parties » ;

2° Ajouter la phrase suivante : « Dans ce cas, l’article 213 de la loi n° 95125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative n'est pas applicable. »

Donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de publier ses conclusions est une bonne mesure. En effet, l’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d’être reproduite, ou au contraire pour souligner une situation de blocage imputable à l’une ou l’autre ou aux deux parties.

Cependant seul le médiateur est en capacité de décider s’il doit publier les éléments, il n’est pas pertinent de demander l’accord des parties. En effet, si l’une des parties est à l’initiative du blocage de la médiation, il est bien évident qu’elle ne permettra pas la publication des conclusions. Or c’est effectivement dans ces situations que la procédure est utile.

L’amendement permet de ne pas enfreindre l’obligation de confidentialité attachée à toute médiation par la loi n° 95125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Alinéa 6

Remplacer les mots

Sous réserve de l’accord préalable des parties

Par les mots

Après en avoir informé au préalable les parties

Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges.

En séance publique à l’Assemblée nationale, le Rapporteur a réécrit le dispositif afin de l’élargir mais en prévoyant toutefois que cette publicité ne pourra se faire que « sous réserve de l’accord préalable des parties ».

Or, il est évident que les parties concernées, à commencer par celles qui sont auteures d’éventuelles infractions, refuseront de donner leur accord.

Le présent amendement vise donc à donner une véritable effectivité au name and shame en prévoyant une simple information des parties. Nous laissons ainsi au seul Médiateur le soin de déterminer s’il souhaite rendre publiques ses conclusions.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

, sous réserve de l’accord préalable des parties.

L’amendement vise à donner la possibilité au médiateur de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations.

A défaut d'un processus d'arbitrage public à l'issue de la médiation, le dispositif de « nommer et désigner », prévu pour responsabiliser les acteurs, se doit d'être effectif, et donc de pouvoir réellement dissuader les acheteurs d'exercer des pratiques déloyales en raison du risque d'atteinte à leur image. Il convient donc que le médiateur puisse se passer de l'accord des parties pour pouvoir publier ses avis.

Alinéa 7

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« 5° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : 

« a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;

« b) au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-1. »

Il est proposé de prévoir que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires, à savoir

- les médiateurs délégués présents dans les entreprises (enseignes de la grande distribution, transformateurs privés et coopératifs),

- le médiateur de la coopération agricole.

Un décret précisera les modalités selon lesquelles les différents médiateurs devront rendre systématiquement compte de leur action auprès du Médiateur des Relations Commerciales Agricoles. En effet, à ce jour il y a un manque de visibilité sur l’action de chacun concernant les relations commerciales de produits agricoles et alimentaires.

Alinéa 13

compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur.

Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte en effet des risques, notamment dans le cas de la production laitière. La crainte de ne plus être collecté engendre une faiblesse de position pour le producteur ou l'organisation de producteurs vis-à-vis de son acheteur. Les industriels pourraient s’appuyer sur cet état de dépendance économique pour faire accepter aux producteurs des conditions très inférieures à leurs besoins.

Compléter l'alinéa 8 ainsi : 

« Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur. »

Cet amendement vise à lutter contre le "chantage à la collecte" et le déréférencement des producteurs.

En effet, ces deux instruments pervers donnent une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L'inversion de la construction des prix comporte des risques pour les producteurs et cet amendement entend les protéger de pratiques de négociation abusives et critiquables.

La peur de ne plus être collecté pousse les producteurs dans une position de faiblesse à l'égard de leurs acheteurs, à cause de leur dépendance économique.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la forme des référés. »

L'amendement vise à permettre à la partie qui n'a pu obtenir satisfaction au terme de la médiation du médiateur des relations commerciales de saisir le juge "en la forme des référés" afin que celui-ci tranche rapidement sur le fond du litige, notamment sur la base de la recommandation émise par le médiateur mais écartée par l'autre partie.

Cet disposition renforce l'effectivité de la médiation et accélère le rétablissement de l'équilibre entre les parties.

Alinéa 9

« Il peut saisir le ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu’il estime illicite afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente pour faire constater la nullité de ces clauses ou contrats. En ce cas, le ministre en informe les parties sans délai. »

par :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt . »

L'amendement propose qu'en cas d’échec de la médiation, il soit possible de saisir un juge. Le médiateur des relations commerciales agricoles détiendrait cette possibilité.

Alinéa 9

Au 5° (nouveau), remplacer « Il peut saisir le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu'il estime illicite afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente pour faire constater la nullité de ces clauses ou contrats. En ce cas, le ministre en informe les parties sans délai" par « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou
commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »

Cet amendement vise à permette au médiateur des relations commerciales de saisir un juge en cas d'échec de la médiation.

Le texte non amendé ne permet plus de recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles: accord-cadre, contrat individuel ou clause de renégociation.

Ce point avait été considéré comme nécessaire à l'occasion des Etats Généraux de l'Alimentation.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa

"Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en oeuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »

Le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or l’atelier 7 des Etats Généraux de l’Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un arbitrage public, refusé par le gouvernement.
Cependant le cadre contractuel doit être fortement dissuasif au regard du déséquilibre dans la chaîne d’approvisionnement.
Cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation. En lui permettant de justifier son intérêt à agir, il n’existe plus d’argument juridique empêchant cette proposition.
Il s’agirait d’un choix politique fort que de faire peser sur les opérateurs ayant l’intention de faire échouer la médiation la possibilité de saisir le juge.

Remplacer l'alinéa 9 par les dispositions suivantes :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »

Le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or l’atelier 7 des Etats Généraux de l’Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un arbitrage public, refusé par le gouvernement.

Cependant le cadre contractuel doit être fortement dissuasif au regard du déséquilibre dans la chaîne d’approvisionnement.

Cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation. En lui permettant de justifier son intérêt à agir, il n’existe plus d’argument juridique empêchant cette proposition.

Il s’agirait d’un choix politique fort que de faire peser sur les opérateurs ayant l’intention de faire échouer la médiation la possibilité de saisir le juge.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionnée au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation, dans un délai maximum d'un mois. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »

Cet amendement reprend plusieurs propositions identiques présentées à l’Assemblée nationale.

Il vise à donner au Médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir directement le juge en référé dans un délais d'un mois à compter de la constatation de l'absence d'accord.

Ces amendements ont été rejetés à l’Assemblée au motif que le Médiateur pouvait déjà saisir le ministre de l’économie et des finances afin que ce dernier puisse lui-même saisir le juge. Le Gouvernement a également invoqué l’impossibilité juridique pour le médiateur de le faire au titre de l’article 31 du code de la procédure civile. Or, si le Médiateur justifie de son intérêt à agir, il respecte les termes de cet article.

Les auteurs de cet amendement n’estiment pas nécessaire de rajouter ainsi un intermédiaire et considèrent que donner ce pouvoir au Médiateur renforcera son rôle et son pouvoir de dissuasion.

Au 5° (nouveau) rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L.631-24 et à la clause mentionnée à l’article L.441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »

L'article 4 porte sur le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles et le règlement des litiges, qui pourra recommander la suppression ou la modification des projets de contrats ou accords-cadres, des contrats ou accords-cadres s'il considère qu'ils ne sont pas conformes à l'article 1er, notamment en ce qui concerne les clauses relatives à la détermination des prix.

A la demande d'une interprofession il pourra émettre un avis ou une recommandation.

Ses avis ou recommandations pourront être rendus publics.

Le médiateur aura également la possibilité de saisir le ministre de l'économie des clauses qu'il estime illicite afin que le ministre puisse ester en justice.

Ces dispositions vont dans le bon sens, toutefois,  aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation) n'est prévu dans la rédaction actuelle du texte.

Aussi, cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation. 

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 9

1° Remplacer les mots « peut saisir » par le mot « saisit » ;

2° Remplacer les mots « le ministre chargé de l’économie » par « le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture » ;

3° Remplacer les mots « puisse introduire » par le mot « introduit » ;

4° Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est introduite devant le juge des référés. ».

La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l’Economie pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps.

En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, comme l’atelier 7 des Etats Généraux de l’Alimentation l’avait conclu, que la procédure en cas d’échec de la médiation prenne peu de temps.

Le présent amendement propose de renforcer l’effectivité de la mesure en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé que des clauses contractuelles illicites, il est logique d’agir vite. De plus, l’action en référé permet une décision dans de brefs délais. Il est indispensable que cette procédure soit permise.

Enfin le Médiateur des relations commerciales agricoles ayant une double tutelle, il est normal que le Ministre de l’agriculture puisse également saisir le juge.

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. » 

Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite un dossier sur la base des conclusions et recommandations adressées par le MRCA en respectant le principe de confidentialité du saisissant.

L’objectif ici est de proposer à la place de la commission arbitrale, proposée dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation, un mécanisme qui permette pour les cas les plus problématiques, de l’accord-cadre et de la clause de renégociation, un dispositif renvoyant les parties devant la justice grâce à l’action de la médiation des relations commerciales agricoles.

Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires et vérifier les conditions de transparence du marché. » »

Cet amendement donne au Médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité, s’il est saisi par les ministres de l’économie, de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, de pouvoir évaluer les effets de la contractualisation sur les filières et vérifier les conditions de transparence du marché.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait regrettable de ne pas donner cette compétence au Médiateur que la loi vise à renforcer par ailleurs.

Alinéa 13

1° Remplacer le mot :

mentionnés

par le mot

mentionné

2° Remplacer les mots :

sauf si le contrat en dispose autrement

par les mots :

sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent

L'amendement précise que le champ de compétence du médiateur s'étend bien à l'ensemble des contrats portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires, comme c'est le cas aujourd'hui ainsi que sur les accords-cadres mentionnés à l'article L. 631-24. La rédaction actuelle mentionnait les contrats visés à l'article L. 631-24 qui ne peuvent être que des contrats ayant pour objet la vente de produits agricoles, ce qui restreignait le champ de compétence du médiateur.

Il permet également d'éviter qu'une des parties puisse priver l'autre de la possibilité de bénéficier d'une médiation et l'oblige à agir directement devant le juge, ce que la partie la plus faible est généralement réticente à faire. Ainsi le contrat ne peut plus prévoir d'échapper à la médiation avant toute saisine du juge.

La rédaction proposée encourage par ailleurs le développement de systèmes de médiation alternatifs au dispositif public ainsi qu'il en existe déjà dans certains secteurs agricoles, systèmes confortés en conséquence.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Article L440.1 du Code de Commerce est ainsi modifié :

1° L'alinéa 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

En cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat.

2° Après l’alinéa 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

La Commission d’examen des pratiques commerciales a une mission d’arbitrage des relations commerciales agricoles, suite à l’échec d’une médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Sa décision s’applique aux deux parties sans délai et fixe le montant du préjudice subi.

Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales. Cette Commission travaille déjà sur ces sujets et par ailleurs, des parlementaires y sont représentés. Lui donner un rôle d'arbitrage s’inscrit parfaitement dans la continuité de l’esprit de la loi.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l'alinéa 4 de l’article L.440.1 du Code de Commerce,

« Suite à un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrage. Cette section d’arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat. »

Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Cette mission d'arbitrage donne toutes ses chances à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à terme plus important que le pouvoir d’arbitrage en soi, afin que les relations commerciales agricoles s’apaisent d’elles-mêmes par l’instauration d’une culture de négociation permettant le respect de l’autonomie et de la rémunération de chaque partie.

La commission d'examen des pratiques commerciales a le mérite de déjà travailler sur ces sujets. Cela ne crée donc pas de surcharge de travail pour la commission.

Alinéa 3

Le troisième alinéa est ainsi modifié :

Après les mots, « ainsi que des clauses relatives à » insérer les mots « l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à »

Le plan de la filière viticole remis au ministre de l’Agriculture veut encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.

Pour ce faire, quelques conditions préalables sont indispensables. Il est par exemple nécessaire de sécuriser les délais de paiements en adéquation avec un cycle de production et de commercialisation qui peut être long.

Il est également nécessaire de sécuriser le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en œuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats types définis au niveau des interprofessions.Tel est l'objet de cet amendement qui confortera le secteur viticole.

Rédiger ainsi l'amendement

Insérer

après le mot :

rédaction

le mot :

notamment

Laisser la possibilité aux interprofessions de choisir les clauses types supplémentaires à ajouter à leurs contrats types. Pour la filière vitivinicole, cela sera possible d'intégrer des clauses de réserve de propriété.

Alinéa 3

Après les mots

« ainsi que des clauses relatives à »

insérer les mots

« l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à »

Le plan de la filière viticole remis au ministre de l’Agriculture veut encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.

Pour ce faire, quelques conditions préalables sont indispensables. Il est par exemple nécessaire de sécuriser les délais de paiements en adéquation avec un cycle de production et de commercialisation qui peut être long. C’est l’objet d’un autre amendement.

Il est également nécessaire de sécuriser le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en œuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats types définis au niveau des interprofessions.

Le troisième alinéa est ainsi modifié :

Après les mots

« ainsi que des clauses relatives à »

insérer les mots

« l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à » ;

Cet amendement vise à permettre la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.

Les Etats Généraux de l'Alimentation se sont en effet conclus par un engagement à la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole. Il est donc nécessaire de sécuriser ces contrats et ces cycles de production sur le plan juridique.

Cet amendement permet en outre de sécuriser le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en oeuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats-types définis au niveau des interprofessions. 

Alinéa 3

Après les mots :

« ainsi que des clauses relatives à »,

insérer les mots :

« l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à »

Le plan de la filière viticole remis au ministre de l’Agriculture veut encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.

Pour ce faire, quelques conditions préalables sont indispensables.

Ainsi, il est nécessaire de sécuriser le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en œuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats types définis au niveau des interprofessions.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 3, après les mots:

"ainsi que des clauses relatives à"

insérer les mots:

" l'article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à "

Issu des Etats Généraux de l'Alimentation, le plan de la Filière Vins remis au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le 29 janvier 2018, par les acteurs de la filière viticole vise quatre objectifs: sociaux, environnementaux, sanitaires et économiques.

Il a également pour ambition d'encourager la contractualisation pluriannuelle dans le secteur viticole.

Pour y parvenir, il est nécessaire de sécuriser les délais de paiement en adéquation avec un cycle de production et de commercialisation qui peut être long, ainsi que  le patrimoine des producteurs en facilitant la mise en œuvre de clauses de réserve de propriété dans les contrats types définis au niveau des interprofessions.

La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle importante qui permet de sécuriser les entreprises ayant notamment une activité de négoce.

Tel est l'objet du présent amendement  qui vise à faciliter l’utilisation des clauses de réserves de propriété dans les contrats interprofessionnels.

Alinéa 4

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs de référence. »

Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n’auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l’objet d’un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d’autres indicateurs possibles.

Une telle situation n’est pas de nature à encourager les interprofessions à élaborer de tels indicateurs, alors même que de la réussite de cette nouvelle mission des interprofessions dépend la bonne application et l’impact positif sur le revenu des agriculteurs du présent projet de loi !

La rédaction doit donc être précisée : dès lors que l’interprofession définit un indicateur par accord interprofessionnel et que cet accord est étendu, l’indicateur interprofessionnel doit devenir un indicateur de référence pour les opérateurs.

En aucun cas, le principe de « liberté contractuelle » ne peut être opposé à cette proposition : l’évolution souhaitée ne remet nullement en cause la règlementation européenne (règlement OCM unique) puisqu’elle laisse aux opérateurs la pleine liberté de négocier librement la façon de prendre en compte ces indicateurs interprofessionnels dans les contrats.

Des indicateurs qui, de surcroît, seraient construits à l’issue d’une « libre négociation » entre les différents maillons de la filière au sein des interprofessions.

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

a bis) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ;

a ter) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « procéder à des échanges d’informations stratégiques, en particulier relatifs aux coûts de production, aux prix et aux volumes, » ;

a quater) Après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « , y compris des analyses sur les perspectives d'évolution du marché »

II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :

« La fréquence de diffusion des indices et l’ancienneté des données utilisées sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non-stockable. »

Le présent amendement vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du Code rural avec celle du règlement européen OCM qui confie explicitement aux organisations interprofessionnelles la mission d’« améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché » et, d’autre part, à tirer les leçons de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif au dossier dit du « Cartel des endives. »

Il permet d’apporter une sécurité juridique indispensable à ces organisations qui doivent pouvoir, notamment, établir des dispositifs d’échanges d’informations stratégiques et plus particulièrement relatives aux prix et aux volumes des produits mis en marché, sans craindre d’encourir des sanctions au titre du droit de la concurrence.

En effet l’argument du droit de la concurrence est trop souvent mis en avant par certains maillons pour ne pas mettre en place des actions à visée économique.

Les organisations interprofessionnelles ont vocation à établir des dispositifs de collecte, d’analyse et de production de données y compris relatives aux prix et aux volumes, permettant à leurs adhérents de l’amont des filières de renforcer leur pouvoir économique dans leurs négociations avec leurs acheteurs.

Enfin, il est nécessaire de prévoir que la fréquence de transmission des indices et l’ancienneté des données utilisées soient adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, de façon à fournir un reflet fidèle et pertinent de l’état des marchés, sans quoi ces indices seraient dénués de toute pertinence et efficacité.

Alinéa 7

Supprimer les mots suivants : «, qui ne peuvent faire l’objet d’accord étendus »

Le règlement dit « omnibus » prévoit, en effet, que les interprofessions puissent définir des clauses types de répartition de la valeur. Cependant, il n’indique pas qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’accords étendus. Il ne semble pas raisonnable que la loi française ajoute cette mention.

Alinéa 7

supprimer les mots

, qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus

L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement "omnibus", aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières.

Actuellement, la réglementation européenne ne permet pas que ces clauses fassent l'objet d'accords étendus.

Toutefois, les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. En effet, la réglementation européenne pourrait évoluer sur ce sujet et l'inscription dans notre législation de cette impossibilité formaliserait un cadre trop rigide.

La suppression de ces mots n'enlève donc rien à la portée de cet article tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale car la réglementation européenne reste la même. Il permet seulement de ne pas anticiper sur l'avenir.

Après l'article 5

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« II. – Après l’article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632-1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession. »

Cet amendement doit permettre aux interprofessions de remplir la mission que leur a confié le Président Macron a l’occasion de son discours de clôture du premier chantier des États Généraux de l’Alimentation ; à savoir a création et le partage de la valeur à travers des plans de filières Ainsi il est proposé d’inscrire dans la loi le dispositif suivant pour la création d’au moins un indicateur interprofessionnel et sur la manière de le prendre en compte, notamment sur la détermination du prix. Les adhérents des interprofessions devront faire preuve d’une obligation de moyen renforcé pour parvenir à un accord au sein de l’interprofession pour son utilisation.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; et

d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l'unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

L’article L.443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants.

Dans le cadre de la procédure d’extension des accords interprofessionnels, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs.

Il est important que soit précisé dans la loi, ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement propose :

- que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles

- que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, et notamment :

« a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services est régi par l'article L.443-1 du code du commerce modifié par ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017-art.2.

Cet article permet de déroger aux délais par accords interprofessionnels, il est ainsi largement pratiqué dans le secteur viticole.

Les manquements aux dispositions du présent article ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4° sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. 

Le présent amendement vise à préciser dans la loi la notion de délai de paiement non manifestement abusif.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, et notamment :

« a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

« b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

« c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;

« d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l’unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

L’article L. 443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants.

Dans le cadre de la procédure d’extension des accords interprofessionnels, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs.

Il est important que soit précisé dans la loi, ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement propose :

– que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles.

– que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents, notamment les critères suivants :

– L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonne pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

– Les spécificités du secteur et du produit concerné ;

– Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières et toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; et

d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l'unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

L’article L.443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants.

Dans le cadre de la procédure d’extension des accords interprofessionnels, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs.

Il est important que soit précisé dans la loi, ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement propose :

-          que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles.

-          que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents, notamment les critères suivants :

o   L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonne pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

o   Les spécificités du secteur et du produit concerné ;

o   Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières et

o   Toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l’extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l’égard du créancier, l’autorité administrative prend en considération tous les éléments d’appréciation pertinents, notamment :

a) l’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

b) les spécificités du secteur et du produit concernés ;

c) le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ; et

d) toute autre raison objective justifiant la dérogation.

Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l’extension d’un accord interprofessionnel ou d’une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier s’ils résultent d’une décision adoptée à l'unanimité des familles professionnelles qui la composent. »

L’article L.443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cet article permet aussi de déroger à ces délais, par accord interprofessionnel. Ainsi, des délais de paiement plus courts ou plus longs peuvent être négociés au sein de chaque interprofession. Le recours à ce régime dérogatoire, en viticulture, est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs.

En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, une amende administrative de 75 000 euros est prévue pour les personnes physiques, et 2 millions d’euros pour les personnes morales. Le montant peut être doublé en cas de récidive dans les deux ans suivants.

Dans le cadre de la procédure d’extension des accords interprofessionnels, l’autorité administrative vérifie que les délais de paiement prévus ne sont pas manifestement abusifs.

Il est important que soit précisé dans la loi, ce qu’est un délai de paiement non manifestement abusif.

L’amendement propose :

-          que les délais de paiement interprofessionnels soient présumés non abusifs, s’ils sont adoptés à l’unanimité des deux familles professionnelles.

-          que le caractère manifestement abusif des délais de paiement soit apprécié par l’administration au regard d’éléments pertinents, notamment les critères suivants :

o   L’existence éventuelle d’un écart manifeste par rapport aux bonne pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;

o   Les spécificités du secteur et du produit concerné ;

o   Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières et

o   Toute autre raison objective justifiant la dérogation ;

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. »

Cet amendement vise à préciser que les seuils de reconnaissance des OP sont revus par filière afin d’accroître leur présence au sein des interprofessions.

Actuellement, il revient à la partie réglementaire du code rural de définir des seuils pour la reconnaissance des OP par filière.

Si nous prenons l'exemple de la filière lait, où les problèmes sont les plus criants, l’article D 551-127 prévoit que les seuils sont fixés à 200 producteurs et 60 Millions de litres. Or, étant donné que la production française en 2017 est de 23,8 milliards de litres, une OP doit ainsi regrouper au moins 0.25 % de la production française pour être reconnue.

Pour les auteurs de cet amendement, il serait pertinent de multiplier de seuil, par exemple par 10 (passage à 600 millions), ce qui reviendrait à un maximum de 40 OP en France. Nous serions encore loin des 5 ou 6 grands AOP de bassins qu'il serait souhaitable de voir apparaître dans le secteur laitier. Toutefois, nous engagerions une dynamique dans ce sens.

Cet amendement d’appel a donc pour objectif de lancer le débat sur les initiatives à prendre afin de permettre aux OP et AOP des différentes filières de se rassembler et peser de leur juste poids dans les relations commerciales agricoles.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

la production de leurs membres

par les mots : 

les produits de leurs membres  

2° Remplacer le mot :

propriété de la production

par les mots :

propriété des produits agricoles concernés 

Amendement rédactionnel pour reprendre les termes exacts du paragraphe 1 bis de l'article 152 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. 

Supprimer cet article.

Le cadre juridique tant français qu’européen a consacré le rôle des OP et des AOP en matière de structuration de la production agricole, ce qui invite à reconsidérer leurs places dans les organisations interprofessionnelles.

Une organisation interprofessionnelle est constituée de groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, au moins un des échelons de l'aval, à savoir la transformation, la commercialisation et parfois la distribution. 

Le terme « organisation professionnelle » n’étant pas précisé par le droit ou le juge administratif, il est à considérer que les « groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole » peuvent déjà relever de groupements d’OP et d’AOP. 

L’article étant déjà satisfait, il est proposé de le supprimer. 

Alinéa 1

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

... - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de l'article L.631-24 II. 7 du code rural et de la pêche maritime.

Cette précision permet de gérer le caractère opérationnel de l'application de la disposition introduite à l'Alinéa 15 de l'article 1 du projet de loi qui propose que les indicateurs soient diffusés par les organisations interprofessionnelles, et qu'à défaut l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou France Agrimer proposent ou valident les indicateurs.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. »

L’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet modifie L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. Cet article propose que les indicateurs soient diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, c’est l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou France Agrimer qui proposent ou valident des indicateurs.
Cette disposition va dans le bon sens, il est indispensable de la conserver en l’état. Néanmoins, afin de gérer le caractère opérationnel de l’application de cette disposition, il est proposé qu’un décret soit pris en Conseil d’Etat qui précisera les modalités d’application de l’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet de loi.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime.  »

L'amendement propose qu'un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé:

«  Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de L.631-24  II. 7° du code rural et de la pêche maritime. »

L'article 5 quater (nouveau) précise que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra être saisi par l'un de ses membres, le médiateur des relations commerciales agricoles ou une organisation interprofessionnelle, pour avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires, ou encore de leurs méthodes d'élaboration.

Le présent amendement vise à compléter l'article 5 quater (nouveau) par un décret pris en Conseil d’Etat qui précisera les modalités d’application de l’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet de loi.

Compléter le deuxième alinéa par la disposition suivante :

« Comme stipulé à l’avant dernier alinéa du II de l’article L631-24, il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. »

Le dispositif essentiel prévu à l’article 1^er du projet de loi concernant la fourniture des indicateurs de coût de production est complété par le présent amendement. En effet, sont définies ici les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d’indicateurs.

L’Observatoire des prix et des marges doit intervenir rapidement après la demande initiale d’un des membres de l’interprofession pour la fourniture d’indicateurs. Il est proposé une durée de trois mois.

Le dispositif de diffusion des indicateurs tel que défini dans les articles 1^er et 5 quater ne remet aucunement en cause le caractère privé des organisations interprofessionnelles puisqu’aucune sanction envers les interprofessions n'est prévue si elles ne fournissent pas d'indicateurs. Il s’agit juste de prévoir un recours - à l’Observatoire des prix et des marges - afin que les parties puissent avoir des indicateurs pertinents à disposition pour construire leurs contrats.

De plus, l’Observatoire des prix et des marges, représenté par son Comité de pilotage peut être considéré comme une instance interprofessionnelle, puisqu’y siègent tous les maillons de la filière, des producteurs jusqu’aux consommateurs. Il en est de même pour les Conseils Spécialisés de FranceAgriMer. Il ne s’agit donc pas de demander à la puissance publique de fournir des indicateurs mais bien de laisser la responsabilité aux acteurs économiques et aux filières de les construire.

Enfin la liberté contractuelle n’est aucunement remise en cause puisque la loi n’impose ni la formule de calcul (pondération de chaque indicateur, référence à la moyenne ou à un quartile/décile spécifique…), ni le choix d’un indicateur parmi ceux proposés par l’interprofession, l’OFPM ou FranceAgriMer.

Ainsi modifié, le dispositif sera pleinement opérationnel et les producteurs ou leurs OP auront toutes les capacités à proposer des formules de prix avec des indicateurs fiables, actualisés et neutres.

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

Comme stipulé à l’avant dernier alinéa du II de l’article L631-24

2° Insérer après le mot :

indicateurs

les mots :

prévus à l'avant dernier alinéa du II de l’article L. 631-24

Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi cet article :

« I. — Après le premier alinéa du II de l'article L. 611-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas de manquement répété à l'obligation de dépôt des comptes annuels, le montant de cette astreinte peut s'élever à 2% du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. »

II. — L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Le troisième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice des missions de l'observatoire fait l'objet d'une publication par voie électronique. » ;

2° Le sixième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »

Le présent article modifie l'article 5 bis pour ne pas créer de rupture d'égalité devant la loi en maintenant un dispositif de sanctions spécifique pour les entreprises de l'agroalimentaire en cas de non dépôt de leurs comptes. 

Il en garde toutefois l'esprit.

D'une part, il reprend à l'article L. 611-2 du code de commerce, qui octroie déjà au président du tribunal de commerce un pouvoir d'injonction en cas de non dépôt des comptes par une société commerciale quel que soit son secteur d'activité, la mention d'une astreinte pouvant atteindre 2% du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par l'entreprise concernée.  Ce montant figure déjà pour la procédure en place à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime et était reprise à l'article 5 quinquies. Toutefois, le montant de l'astreinte ne pourra atteindre, au maximum, 2% du chiffre d'affaires journalier, qu'en cas de manquement répété à l'obligation de dépôt annuel des comptes.

D'autre part, l'amendement maintient la modification du dispositif mis en place par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », qui donnait un rôle au président de l'Observatoire de formation des prix et des marges dans la constatation du non dépôt sans réel motif. Désormais, le président du tribunal de commerce aura directement la faculté de se saisir de son pouvoir d'injonction. 

Enfin, afin de renforcer l'obligation de transmission d'informations à l'Observatoire de formation des prix et des marges (OFPM), l'amendement met en place un dispositif visant à nommer et dénoncer les entreprises ne transmettant pas leurs informations à l'OFPM. Une communication électronique pourra diffuser une liste des établissement récalcitrants. 

Alinéa 2

Après la première phrase, ajouter la phrase suivante :

« Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais. »

Devant l’engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes des entreprises peut ne pas être une priorité pour leurs présidents. Or certains cas d’entreprises ne publiant pas leurs comptes sont emblématiques et doivent être traités avec réactivité et fermeté.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de donner un pouvoir au Ministre de l’Economie ou au Ministre de l’agriculture, à qui est rattaché l’Observatoire des prix et des marges, de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction. Cela permettra d’accélérer la mise en œuvre de sanctions afin que des entreprises récalcitrantes se conforment à la loi.

Alinéa 2

remplacer les mots

ne peut excéder 2%

par les mots

ne peut excéder 5%

Cet article fixe le montant de l'astreinte s'appliquant aux entreprises d'une société commerciale transformant, commercialisant ou distribuant des produits agricoles ou alimentaires lorsqu'elles ne procèdent pas au dépôt de leurs comptes dans les conditions fixées par le code du commerce.

Le présent amendement vise à augmenter le montant de cet astreinte, aujourd'hui fixé à 2% du chiffres d'affaires journalier moyen HT réalisé en France.

Les auteurs de cet amendement estiment que si nous souhaitons réellement lutter contre certaines pratiques, il faut donner à la loi un pouvoir suffisamment dissuasif. 

Les auteurs précisent que le taux de 5% est bien le plafond maximal et qu'il appartiendra au juge de fixer l'astreinte en fonction de la gravité de la faute. 

Alinéa 8

Remplacer les mots :

sans que les stipulations du contrat puissent s'y opposer

par les mots 

sans que le contrat ne puisse prévoir un dispositif de médiation équivalent

Amendement de coordination avec l'article 4.

L'objectif de l'article est de confier le monopole de la médiation sur la clause de renégociation des contrats concernés au médiateur des relations commerciales agricoles. 

Après l'alinéa 8

Compléter l'article par les cinq alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 441-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-8-1. – I. – Lorsque les produits finis visés à l’article L. 441-8 sont composés à plus de 50 % d’un produit agricole dont le cours est reflété par un indice public librement accessible aux deux parties et qu’ils ne font pas l’objet d’un marché à terme, leur prix est automatiquement révisé à la hausse lorsqu’il peut être démontré que le cours dudit produit agricole ou alimentaire a subi une augmentation supérieure à un seuil défini par décret ou par accord interprofessionnel. Les produits finis concernés figurent sur une liste établie par décret et sont issus de filières agroalimentaires.

« II. – Une fois que le prix a été automatiquement révisé à la hausse en application du I, s'il est démontré que le cours du produit agricole ou alimentaire visé au I a subi une diminution ultérieure et supérieure à un seuil défini par décret ou par accord interprofessionnel, qui doit être inférieur au seuil mentionné au I, le prix des produits finis concernés est automatiquement révisé à la baisse. 

« III. – Le taux de variation du prix du produit fini retenu est limité au taux d’augmentation ou de diminution du cours du produit agricole ou alimentaire qui le compose majoritairement multiplié par la part que représente ledit produit agricole ou alimentaire dans le produit fini.

« IV. – Lorsque les conditions visées au I ou au II sont remplies, le fournisseur révise son tarif et le communique à l’ensemble des acheteurs avec lesquels il a conclu un contrat de vente d’une durée d’exécution supérieure à trois mois en y joignant l’ensemble des pièces justificatives. Ce tarif révisé sert alors de base au calcul du prix convenu entre le fournisseur et chacun de ses acheteurs, à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la date d’envoi du tarif révisé par le fournisseur.

« V. – Lorsque les conditions visées au I ou au II sont remplies, le fournisseur informe chacun des acheteurs avec lesquels il a conclu un contrat de fabrication d’une durée supérieure à trois mois de ses prix révisés en y joignant l’ensemble des pièces justificatives. Ces prix révisés entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de huit jours suivant leur communication aux acheteurs. »

Depuis la fin des mesures de régulation des marchés agricoles dans les années 1990 dans l'Union européenne, la volatilité des cours des matières premières est une réalité à laquelle tous les acteurs de l'agroalimentaire doivent se confronter. Or cette volatilité a considérablement crû au cours ces dernières années. 

Lorsque les prix des matières premières connaissent une augmentation de cours considérable en l'espace de quelques mois, l'équilibre des forces dans les contrats de fourniture ou de vente des produits alimentaires étant ce qu'il est, les distributeurs ne négocient le plus généralement pas une révision à la hausse des prix et, partant, les industriels contractent leurs marges au détriment de leurs investissements. Cette situation révèle le plus souvent le caractère peu opérationnel d'une clause de renégociation des prix qui n'aboutit que trop peu. 

Le présent amendement vise à garantir le respect de l’équilibre du contrat malgré la survenue de tels événements pour certains produits spécifiques, dès lors qu'ils sont constitués à plus de 50% par un produit agricole.

En situation de fortes hausses du cours d'un produit agricole qui représente plus de 50% de la composition matière du produit, les industries transformatrices pourront répercuter en temps réel cette hausse dans leurs prix de vente grâce à une clause de révision de prix déclenchée en cas de crise conjoncturelle, cette fois strictement définie puisqu'il suffira que la variation des prix de la matière première soit supérieure à un seuil défini par décret ou par un accord interprofessionnel pour que la révision soit automatique.

La volatilité pouvant porter à la hausse comme à la baisse en très peu de temps, l'amendement prévoit qu'une telle révision du prix s'applique également en cas de baisse des prix de la même matière première successive à la hausse ayant déclenchée la révision automatique du prix.

Ainsi, une fois que les prix auront été révisés à la hausse une fois, si le prix du produit concernée connaît une diminution supérieure à un seuil défini par décret ou par accord interprofessionnel, qui ne pourra être qu'inférieur au seuil définissant la hausse afin de répercuter au plus vite la volatilité des prix, le prix du produit fini sera cette fois automatiquement révisé à la baisse. 

Alinéa 3

Rédiger ainsi l'alinéa :

« 1° Le I est ainsi rédigé :

Amendement de coordination juridique

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le premier alinéa du I ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté mentionné au premier alinéa." ; 

Amendement de coordination juridique

Alinéa 2

Supprimer l'alinéa 2.

Le système coopératif est essentiel dans le maillage du territoire, pour l’économie rurale, pour l’emploi agricole et pour la pérennisation du savoir-faire français. Les valeurs de la coopération sont une réponse aux difficultés des agriculteurs aujourd’hui.

Prévoir de réformer l'ensemble du système coopératif par ordonnance, c'est priver la représentation parlementaire d'un débat essentiel sur un sujet central alors que le contenu des ordonnances n'a pas été clairement communiqué à ce stade par le Gouvernement.

D'autant que les sujets abordés par l'ordonnance sont sensibles. Concernant l’idée de faciliter les conditions de sortie des associés-coopérateurs en cas de changement de mode de production, cela peut représenter une mesure structurellement déstabilisatrice pour les coopératives qui ont besoin de visibilité et de stabilité pour programmer leurs investissements et signer leurs contrats. Elles ne peuvent l'avoir que par un engagement fort de leurs associés-coopérateurs sur des contrats d'une durée relativement courte (environ 5 ans).

Le Gouvernement a, à ce stade, mentionné, soit une litanie de mesures relevant au mieux du domaine réglementaire comme la diffusion d'un guide de bonne pratique ou les modalités de présentation et de communication aux associés coopérateurs du détail de leur rémunération, soit l'élaboration d'un nouveau "pacte coopératif" à l'issue d'une concertation avec les parlementaires et les acteurs du monde coopératif.

Dans les deux cas, le recours à l'ordonnance n'est pas justifié. En l'état, l'article revient à donner un chèque en blanc au Gouvernement susceptible de remettre en cause un modèle coopératif essentiel dans la structuration de la production agricole en France et dont les principes, définis en 1947, demeurent pertinents.

Cette ordonnance constitue par ailleurs une caractérisation archétypale de l'instabilité normative des gouvernements successifs. Il faut rappeller à titre d’exemple que les exigences relatives à la transparence des informations transmises aux associés-coopérateurs ont été renforcées dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 mais que les actes réglementaires ont seulement été adoptés au cours de l’année 2017, le dernier étant en date du mois de novembre. En outre, ces actes réglementaires imposent aux coopératives de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences dans un délai de 18 mois à compter de la publication de ces actes réglementaires. Les dispositions ne sont donc pas encore mises en œuvre qu’il est déjà envisagé de les modifier !

Enfin, elle contribue à la stigmatisation de pratiques ultra-minoritaires et entend répondre par la loi à des problèmes individuels extrêmement rares. Il faut à cet égard rappeler que 550 coopératives accompagnent déjà leurs associés coopérateurs dans la transition au bio, sans qu'une sortie des associés coopérateurs n'ait eu à être envisagée. Il est souvent constaté, sur le terrain, que si une coopérative ne peut pas assurer une valorisation effective de la production issue de l’agriculture biologique proposée par un associé-coopérateur, le plus souvent, elle trouve un arrangement avec d’autres acteurs pour permettre une rémunération adaptée aux producteurs concernés.

Alinéa  2 :

Supprimer cet alinéa

Prévoir des modalités de contrôle et des sanctions permettant d'assurer l'application effective de ces dispositions

Les dispositions relatives au contrôle et sanctions des coopératives seront adoptées dans le cadre du recentrage « des missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en ouvre du droit coopératif et le contrôle de son respect », relevant de l'actuel article 8 I 2°.

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° - De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du chapitre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l'allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu'elles détiennent et la redistribution de ces dividendes à leurs associés coopérateurs.»

Cet amendement vise à étendre le champ des ordonnances du Gouvernement (prévues à l'article 8) à la transparence et la redistribution des bénéfices des gains générés par les filiales privées dans le cadre des coopératives agricoles.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2019, sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.

Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valoriser les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et ses conditions de mises en oeuvre. Il identifie notamment les conditions nécessaires à la mise en place d'une expérimentation de cette prestation dans certains territoires, à commencer par ceux qui viennent d'être exclus du zonage des zones défavorisées simples. 

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux (PSE) pour les agriculteurs.

Il s'agit de mener une réflexion sur la nécessité de rémunérer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs. 

Les auteurs de cet amendement estiment qu'une expérimentation de cette PSE pourrait être intéressante, particulièrement dans les territoires qui viennent d'être exclus des ZDS.

Supprimer cet article.

L'article 8 bis A reconnaît au niveau de la loi l’existence de contrats tripartites.

Les contrats tripartites engagent les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Ils sont constitués d’un enchaînement de contrats bilatéraux permettant des engagements sur les volumes et les prix, adossés à un cahier des charges commun garantissant la qualité des produits.

Le recours aux contrats tripartites est indéniablement un outil pertinent pour assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre tous les acteurs engagés dans la production, la transformation et la distribution d’un produit agricole ou alimentaire.

Ceci explique la multiplication de la signature de ce types de contrats aujourd'hui, notamment dans les secteurs porcins et laitiers.

La multiplication de la signature de tels contrats ces dernières années démontre que les acteurs économiques s’organisent sans qu’aucune disposition législative n’ait forcément besoin d’intervenir pour les y inciter.

La fixation dans la loi d’un cadre contraignant nécessite un temps de réflexion pour affiner la rédaction d’un tel article et pourrait, in fine, avoir les effets inverses à ceux recherchés par les auteurs de l'article en créant de l'insécurité juridique et en désincitant les acteurs, davantage contraints par le cadre, à recourir à ce type de contrats tripartites.

Alinéa 1

après les mots

coopérative

insérer les mots

, une association d'organisation de producteurs

Le présent amendement vise à préciser que les associations d'organisation de producteurs peuvent également conclure des conventions "tripartites".

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée

Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expérimentation de labellisation.

Cet amendement vise à reprendre une idée qui avait été émise lors des débats à l'Assemblée nationale entourant cet article 8 bis A.

Il s'agit de montrer que la puissance publique soutient la démarche de la convention tripartite en prévoyant l'expérimentation d'une labellisation de celle-ci.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50% de leur montant, ces subventions peuvent être classées comme produits au compte de résultat. »

Amendement rédactionnel 

Rédiger ainsi cet article :

I.- Pendant une durée de deux ans à compter du 1^er mars  2019, le prix d’achat effectif tel que défini au deuxième alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 1,1 pour les denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, revendues en l’état au consommateur.

II.- Pendant une durée de deux ans à compter du 1^er mars 2019, les avantages promotionnels mentionnés au huitième alinéa du I de l’article L. 441-7 du code de commerce portant sur des denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, ne peuvent dépasser 34 % de la valeur des produits concernés ni s’appliquer à plus de 25 % du volume annuel de ces denrées faisant l’objet de la convention mentionnée au même article L. 441-7.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent II ne font pas obstacle à ce que des avantages promotionnels dépassant les seuils qui y sont mentionnés s’appliquent aux denrées alimentaires qui présentent un caractère périssable ou saisonnier particulièrement marqué, dont la liste est fixée par décret, lorsque ces avantages ont pour seul objet de faciliter l’écoulement des marchandises en stock.

Pendant la durée mentionnée au premier alinéa du présent II, les dispositions du neuvième alinéa du même article L. 441-7 ne sont pas applicables.

III. – Le fait de prévoir dans la convention mentionnée à l’article L. 441-7 du code de commerce ou d’appliquer, à raison d’autres stipulations contractuelles, des avantages promotionnels  en méconnaissance des dispositions des premier et deuxième alinéas du II du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

IV.- Avant le terme de la durée prévue aux I et II du présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.

L’article 9 prévoit une habilitation à intervenir par ordonnance pour fixer, pendant une durée de deux ans, un relèvement du prix d’achat effectif pris en considération pour le calcul du seuil de revente à perte, ainsi qu’un encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires.

Il est proposé de reprendre les mesures projetées dans le cadre de dispositions d’application directe, sans passer par le truchement d’une habilitation. Les mesures proposées reprennent les engagements actés à l’issue des États généraux de l’alimentation.

Par rapport à l’habilitation, le dispositif proposé :

- exclut l’encadrement des promotions qui ont pour seul objet l’écoulement des marchandises en stock, pour les denrées dont le caractère saisonnier ou périssable est particulièrement marqué, et dont la liste sera fixée par décret ;

- paralyse transitoirement l’application du plafonnement des promotions prévue par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2) ;

- prévoit expressément un mécanisme d’évaluation avec présentation d’un rapport au Parlement avant l’expiration du délai de deux ans.

Alinéa 2

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l’application du deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code du commerce ».

Cet amendement reprend une proposition émise par nos collègues députés socialistes ultra-marins.

Il vise à rendre applicable le relèvement du seuil de revente à perte prévu à l'article 9 aux départements d'outre-mer.

Comme le précisait son auteur Madame Erika Bareigts, ces départements sont confrontés à un phénomène particulière à savoir qu'ils reçoivent des produits alimentaires à des prix dits de dégagement : ces produits, en provenance du monde entier, sont dégagés sur les marchés des territoires ultramarins à des prix inférieurs aux prix les plus bas pratiqués sur le territoire national.

Or, cette pratique nuit bien évidemment aux producteurs locaux. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi que le relèvement du seuil de revente à perte sera applicable dans les départements ultra-marins. 

A l’alinéa 3, après les mots

« opérations promotionnelles »

insérer les mots suivants

« instantanées ou différées dans le temps »

Cet amendement vise à encadrer précisément les opérations promotionnelles autorisées par le texte.

Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, il propose d'encadrer à la fois les opérations instantanées et les opérations "différées dans le temps". La grande distribution accorde en effet des promotions importantes sur des achats ultérieurs, grâce à l'effet de canotage des cartes de fidélité ou des bons d'achat à valoir.

Le texte doit être clair afin d'éviter des contournements de la loi.

Alinéa 3

Après les mots « opérations promotionnelles »,

insérer les mots  : « instantanées ou différées dans le temps ».

Le texte de loi doit être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l’équilibre des Etats généraux de l'alimentation soit respecté. En particulier, il est important d’encadrer également les promotions différées dans le temps. La grande distribution accorde des réductions importantes sur des achats ultérieurs, par un effet de « cagnottage » sur des cartes de fidélité par exemple, ou sous forme de bon d’achat à valoir. Il est donc raisonnable d’envisager un encadrement strict de ces pratiques dès le projet de loi. Aucun contournement de l’encadrement des promotions ne doit être permis : mieux vaut préserver ce point dès le projet de loi, afin que l’ordonnance soit conforme aux engagements.

Alinéa 3

Après le mot

promotionnelles

insérer les mots 

instantanées ou différées dans le temps

Le texte de loi doit être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l’équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que d’encadrer également les promotions différées dans le temps. La grande distribution accorde des réductions importantes sur des achats ultérieurs, par un effet de « cagnottage » sur des cartes de fidélité par exemple, ou sous forme de bon d’achat à valoir. Il est donc raisonnable d’envisager un encadrement strict de ces pratiques dès le projet de loi. Aucun contournement de l’encadrement des promotions ne doit être permis : mieux vaut préserver ce point dès le projet de loi, afin que l’ordonnance soit conforme aux engagements.

Alinéa 3

Après les mots « opérations promotionnelles »,

insérer les mots suivants :

« instantanées ou différées dans le temps » .

L'amendement propose d'encadrer les promotions différées dans le temps.

Alinéa 3

Après les mots "opérations promotionnelles", insérer les mots suivants: "instantanées ou différées dans le temps".

Cette précision est importante et permet de respecter les engagements pris lors des Etats Généraux de l'Alimentation.

Le rédaction proposée permet d'encadrer strictement les pratiques de promotions différées dans le temps, c'est à dire après le passage en caisse, par le biais, par exemple, de réduction sur des achats ultérieurs ou par des avantages liées aux cartes de fidélité.

Alinéa 3

Après les mots: « opérations promotionnelles »

insérer les mots  :

« ,instantanées ou différées dans le temps, »

L'article 9 porte sur l'habilitation à relever le seuil de revente à perte et à encadrer les promotions.

L'objet de cet amendement vise à encadrer les promotions différées dans le temps, telles que celles pratiquées sous forme de réductions importantes sur des achats ultérieurs, sur des cartes de fidélité ou de bon d'achat, dans le cadre de la loi, afin que l'ordonnance soit conforme aux engagements pris lors des Etats Généraux de l'Alimentation.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 3

1° Après le mot « promotionnelles, », ajouter les mots suivants : « instantanées ou différées dans le temps ».

2° Après le mot « compagnie », ajouter les mots suivants : « et celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L441-10 du code de commerce »

Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l’équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :

·       Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l’encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que si les MDD ne sont pas concernées par l’encadrement, elles fassent l’objet d’une guerre des promotions destructrices de valeur pour l’ensemble des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement. Certains comportements sont déjà à l’œuvre en la matière, la loi doit donc être très claire sur le contenu de l’ordonnance.

·       De même la grande distribution accorde des réductions importantes sur des achats ultérieurs. Il est donc raisonnable d’envisager un encadrement strict de ces pratiques dès le projet de loi.

Aucun contournement de l’encadrement des promotions ne doit être permis : mieux vaut préserver ce point dès le projet de loi, afin que l’ordonnance soit conforme aux engagements.

Alinéa 3

Insérer une seconde phrase ainsi rédigée :

Cet encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les annonces faites à plusieurs reprises par le Ministre de l'Agriculture sur les taux d'encadrement envisagés.

Cette inscription rassurera les acteurs du monde agricole sur les intentions du Gouvernement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« L’encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximum à 34% sur le prix de vente et un seuil maximum de promotion à 25% des volumes vendus. ».

Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés au-delà des véritables besoins. Encadrer les promotions permet donc de limiter le gaspillage et concourt à une consommation plus ajustée.

D’autre part, les promotions tirent à la baisse le prix du produit chez les concurrents du fait d’un mécanisme d’alignement et poussent ainsi les distributeurs à mettre sous pression leurs fournisseurs pour qu’ils réduisent leurs propres marges. Cet effet pervers s’avère particulièrement destructeur pour les agriculteurs situés en amont de la chaîne et qui n’ont pas un pouvoir de marché suffisant.

L’encadrement des promotions, associé à l’augmentation du seuil de revente à perte, sont de véritables leviers pour limiter la guerre des prix et maintenir plus de valeur chez les fournisseurs et les agriculteurs, sans affecter le pouvoir d’achat.

Dans un dispositif encadré, à objectif de marge constant pour un produit, les distributeurs n’auront pas besoin de compenser les dépenses promotionnelles (par exemple, les coûts logistiques liés à la gestion des volumes de produits en promotion) en augmentant les prix du fonds de rayon (c’est à dire hors promotion).

Au total, l’effet pour le consommateur sur une année complète est neutre en termes de pouvoir d’achat, voire peut lui apporter du pouvoir d’achat.

Il est proposé que cette disposition s'applique par produit et que des engagements chiffrés soient inscrits dans la loi.

Ce n’est pas le cas pour le moment alors que les annonces faites avant la publication du projet de loi évoquaient une limitation des promotions à 34 % du prix et à 25 % des volumes vendus au maximum.

Supprimer cet article.

L’article 9 bis, introduit en séance à l’Assemblée nationale, propose d’interdire l’utilisation du terme « gratuit » ainsi que ses synonymes et dérivés, dans les campagnes de marketing et de promotion des produits alimentaires.

Cette interdiction est à la fois motivée par le caractère potentiellement trompeur de formulations mettant en avant la gratuité de tout ou partie d’un produit, et sur un plan philosophique, par le souhait de ne pas « dégrader » l’image d’un produit qui n’est jamais gratuit par définition puisqu’il résulte effectivement d’un processus de récolte, de transformation et de distribution qui a en lui-même un coût.

Pour autant, le caractère réellement opérationnel du dispositif n'est pas établi : d’une part, il risque d’être aisément contourné par le recours à des formules moins implicites mais véhiculant la même idée (à savoir une dépense moindre voire évitée pour le consommateur) ; d’autre part, la mise en avant d’une « gratuité » peut déjà être sanctionnée lorsqu’elle est de nature à induire le consommateur en erreur sur le caractère réellement promotionnel du produit (au titre de pratiques commerciales trompeuses, prévues par l’article L. 121-2 du code de la consommation).

Cet amendement propose donc de supprimer cet article.

Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le second alinéa de l’article L 643-1 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir pour effet de détourner ou d'affaiblir la notoriété dudit produit, notamment par l'utilisation de mots tels que « gratuit », « offert » ou toute expression analogue ou par l'utilisation d’un mode de commercialisation conduisant à un prix unitaire anormalement bas par rapport au prix habituellement pratiqué par le détaillant concerné ».

Les vins et eaux-de-vie AOC sont sujets à des détournements de notoriété de manière comparable aux marques de luxe. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simple produits d’appel parfois dans des quantités très limitées par magasin dans le seul but d’attirer l’attention des clients. Ces pratiques sont destructrices d’image et contribuent à faire croire aux consommateurs que des vins respectant des cahiers des charges exigeants peuvent être bradés à vil prix.

L’existence d’un outil sanctionnant les pratiques abusives des distributeurs est nécessaire, afin de combler une lacune législative.

Afin d’engager la responsabilité des opérateurs ayant recours à ces pratiques promotionnelles agressives manifestement abusives pour promouvoir leurs enseignes et attirer la clientèle dans leurs rayons, la preuve du risque de détournement ou d’affaiblissement de la notoriété devra être apportée, tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le second alinéa de l’article L 643-1 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
«Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou d’une eau-de-vie bénéficiant d’une appellation d’origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir pour effet de détourner ou d'affaiblir la notoriété dudit produit, notamment par l'utilisation de mots tels que « gratuit », « offert » ou toute expression analogue ou par l'utilisation d’un mode de commercialisation conduisant à un prix unitaire anormalement bas par rapport au prix habituellement pratiqué par le détaillant concerné ».

Les vins et eaux-de-vie AOC sont sujets à des détournements de notoriété de manière comparable aux marques de luxe. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simple produits d’appel parfois dans des quantités très limitées par magasin dans le seul but d’attirer l’attention des clients. Ces pratiques sont destructrices d’image et contribuent à faire croire aux consommateurs que des vins respectant des cahiers des charges exigeants peuvent être bradés à vil prix.

L’existence d’un outil sanctionnant les pratiques abusives des distributeurs est nécessaire, afin de combler une lacune législative.

Afin d’engager la responsabilité des opérateurs ayant recours à ces pratiques promotionnelles agressives manifestement abusives pour promouvoir leurs enseignes et attirer la clientèle dans leurs rayons, la preuve du risque de détournement ou d’affaiblissement de la notoriété devra être apportée.

Alinéa 4

Après les mots :

conditions générales de vente

Insérer les mots :

, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d’acceptation de celles-ci,

Le 3° du I de l’article 10 du projet de loi prévoit que l’ordonnance prise par le Gouvernement précisera les dispositions relatives aux conditions générales de vente (CGV).

Si l’article L. 441-6 du code de commerce fait des CGV le « socle unique » des négociations commerciales, il s’avère en pratique que, pour l’essentiel, le refus par les distributeurs des CGV s’apparente à une fin de non-recevoir, exposée à l’oral dans le box de négociations, sans justification précise et concrète.

La transparence des négociations commerciales implique une formalisation des conditions dans lesquels le refus des CGV est exprimé et ses motifs explicités.

Pour cette raison, cet amendement prévoit que l’ordonnance prise en application de l'habilitation prévue au 3° du présent article devra imposer la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d’acceptation de celles-ci.

Alinéa 5

4° De simplifier et préciser les dispositions relatives aux conventions mentionnées aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce, et notamment :

a) pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de service ainsi qu’entre les fournisseurs et les grossistes, le régime des avenants à ces conventions ;

b) pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix ainsi que la définition du plan d’affaires et du chiffre d’affaires prévisionnel ;

L’Assemblée nationale a souhaité compléter l’habilitation visant à simplifier et préciser le régime des conventions entre fournisseurs et distributeurs, ainsi qu’entre fournisseurs et grossistes, afin notamment d’inclure dans cette convention des références au plan d’affaires et au chiffre d’affaires prévisionnels.

Cette rédaction ne distingue pas selon la qualité des parties au contrat, et permettrait ainsi à l’ordonnance d’unifier le régime fournisseur/distributeur et le régime fournisseur/grossiste, alors que le législateur s’efforce en la matière depuis plusieurs années de distinguer les relations fournisseur/distributeur, d’une part, et fournisseur/grossiste, d’autre part.

Dans ces conditions, cet amendement prévoit d’appliquer les futures dispositions relatives à la détermination du prix et à la définition du plan d’affaires et du chiffre d’affaires prévisionnel aux seules relations fournisseurs/distributeurs, la nécessité et la pertinence d’une telle évolution sur ce point dans les relations fournisseurs/grossistes n’étant pas apparue au cours des États généraux de l’alimentation ou des auditions.

 Alinéa 6

Compléter cet alinéa par la phrase

" ainsi que d'ajouter une nouvelle définition des pratiques à l’article L. 442-6 engageant la responsabilité de son auteur et l’obligeant à réparer le préjudice causé en ce qui concerne les pénalités correspondant au non-respect d’un taux de service portant sur la livraison de produits agricoles mentionnés à l’article L 441-2-1, produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine mentionné dans le code rural. »

Des pénalités sont réclamées aux entreprises lorsque l’objectif de taux de service à leurs
clients (comparaison entre le nombre d’unité vente consommateur livré et conforme, par
rapport au nombre d’unité vente consommateur commandé) n’est pas atteint.
Aucun engagement de taux de service ne devrait être exigé pour des produits certifiés AB
(Agriculture Biologique) ou sous signe de qualité (label rouge, IGP) car ces produits sont
soumis à des fluctuations d’approvisionnement en lien avec leur spécificité. Il en est de
même pour les gammes festives (exemple des chapons à la période de Noël).
Motivation : ces produits (viandes fraîches de volailles) sont en effet issus de filières de
production qui sont longues et pour lesquelles il n’existe aucune souplesse de production
(stockage…).
Certaines filières, comme la filière avicole, possèdent une organisation économique
particulière qui repose, pour la mise en production, sur des engagements lourds de la part
des industriels (avec des volumes commandés purement indicatifs), des cycles de production
très longs (plusieurs mois), et des délais de stockage limités pour l’écoulement et la
commercialisation des produits (demandes de livraisons sous 24h ou 48h).

Le caractère périssable de ces produits, leur saisonnalité et l’extrême réactivité exigée pour
les volumes à fournir exposent les industriels à des risquent financiers importants qui
doivent être mieux pris en compte par la distribution dans les relations commerciales.
Une période de sécheresse, une épizootie, peuvent entrainer des diminutions importantes
au niveau de la production agricole des quantités produites, ceci se répercutant auprès de
l’industriel.
Le processus est d’autant plus pernicieux que si lors d’une commande, 90 % de la quantité a
été livrée, entrainant une pénalité sur 10 % des volumes manquants, le distributeur
commande la semaine suivante 100 % plus les 10 % manquants d la semaine précédente.
La production n’ayant pas augmenté, la livraison ne représentera que 90 %, le taux de
pénalité sera alors de 20 %.
Cet effet répétitif et croissant peut entrainer des pénalités très élevées et disproportionnées.

Alinéa 6

Certaines filières, comme la filière avicole, possèdent une organisation économique particulière qui repose, pour la mise en production, sur des engagements lourds de la part des fournisseurs, des cycles de production de plusieurs mois, et des délais de stockage limités pour l’écoulement et la commercialisation des produits avec des demandes de livraisons sous 24h ou 48h.

Alinéa 7

Après les mots :

denrées alimentaires

Insérer les mots :

, tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle,

L’article L. 442-9 du code de commerce met en place un régime de responsabilité pour les personnes qui pratiquent des prix abusivement bas « en situation de crise conjoncturelle », définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime.

Or, cette disposition n’a jamais été mise en œuvre car la situation de crise conjoncturelle n’a jamais pu être caractérisée par l’autorité administrative.

Cet amendement propose donc de préciser l’habilitation donnée au Gouvernement afin d’élargir la liste des produits pouvant donner lieu à l’application de ce régime de responsabilité, en prévoyant également la suppression de la condition de « crise conjoncturelle ».

Cela permettra de mieux sanctionner les pratiques de prix prédateurs, quelle que soit la situation du marché.

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Revoir la composition, notamment en termes de pluralisme syndical, et les missions de la Commission d’examen des pratiques commerciales, en modifiant l’article L. 440-1 du Code de Commerce, afin qu’elle puisse arbitrer en cas d’échec de la médiation. Pour rendre sa sentence, cette Commission s’appuie sur l’objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs publics de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgrimer et le cas échéant sur ceux des interprofessions. »

Cet amendement étend le champ des ordonnances du Gouvernement (prévues à l'article 10) à la composition et aux missions de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

L'article L. 440-1 du Code de commerce prévoit en effet que la commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur, de membres de juridictions administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale, des transporteurs, des grossistes, des distributeurs et de l'administration, ainsi que des personnalités qualifiées.

Le même article prévoit que ladite commission est saisie, par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du secteur économique concerné, par le président de l'Autorité de la concurrence ou par toute personne morale (notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d'agriculture, ainsi que par tout producteur ou fournisseur s'estimant lésé par une pratique commerciale). Elle peut également se saisir elle-même d'office.

Elle a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret industriel et commercial, et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, qui lui sont soumis. L'avis rendu par la commission porte notamment sur la conformité au droit de la pratique ou du document dont elle est saisie.

La commission peut également décider d'adopter une recommandation sur les questions dont elle est saisie et sur toutes celles entrant dans ses compétences, notamment celles portant sur le développement des bonnes pratiques. Lorsqu'elle fait suite à une saisine en application du premier alinéa du présent V, cette recommandation ne contient aucune indication de nature à permettre l'identification des personnes concernées. La recommandation est communiquée au ministre chargé de l'économie et est publiée sur décision de la commission.

La commission exerce, en outre, un rôle d'observatoire régulier des pratiques commerciales, des facturations et des contrats conclus entre producteurs, fournisseurs et revendeurs qui lui sont soumis.

Elle établit chaque année un rapport d'activité, qu'elle transmet au Gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public. Il comprend une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions au présent titre ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales. Il comprend également les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant la responsabilité de leurs auteurs.

Créée en 2001, elle a rendu 139 avis. Cependant les avis de la commission pèsent peu dans les négociations internationales et se cantonnant à du "jargon juridique". En octobre 2016, à l'occasion du quinzième anniversaire de cette commission, sa présidente, l'ex-députée du Finistère Annick Le Loch, avait appelé à son évolution rapide.

C'est l'objet de cet amendement d'offrir au Gouvernement la possibilité de proposer une nouvelle structure à cette commission, qui prenne en compte le pluralisme syndical et se fonde sur les indicateurs de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgrimer et des interprofossions.

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé

« 7° Définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins 1 SMIC, et de prévoir, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »

Cet amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas et son dispositif de saisine.

Actuellement, le projet de loi renvoie ces éléments à une ordonnance ultérieure et ne donne aucune garantie quant à son applicabilité. . Les interprofessions et instituts techniques pourront être sollicités pour la conception de ce coût de production.

Le projet de loi prévoit en effet de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévoit ainsi une ordonnance afin d’« élargir le champ d’action en responsabilité prévue à l’article L 442-9 » du code du commerce, relatif au prix abusivement bas.

Le problème est que la définition du prix abusivement bas (inscrite à l'article L. 442-9 du Code de commerce) n'est pas assez précise. la responsabilité de l'acheteur de pratiquer un prix abusivement pas ne constitue un préjudice qu'en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles.

Il est donc proposé que les interprofessionnelles, les instituts techniques et l'Observatoire de formation du prix et des marges puissent être sollicités pour la conception de ce coût de production.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

neuf mois

par les mots :

six mois

Le II de l’article 10 du projet de loi prévoit une seconde habilitation destinée à mettre en cohérence les dispositions des autres codes ou lois avec les modifications qui seront apportées au titre IV du livre IV du code de commerce dans le cadre de la première habilitation (mentionnée au I de l’article 10).

Il est souhaitable que le Gouvernement opère cette mise en cohérence en même temps que les modifications qu’il apporte au code de commerce.

Cet amendement aligne donc la durée de l’habilitation prévue (neuf mois) sur celle envisagée pour la modification du code de commerce (six mois).

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III.- Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. » ;

2° L’article L. 442-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« V.- Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. ».

Cet amendement a pour objet de prendre en considération le développement des pratiques de délocalisation des négociations commerciales, avec le recours à des centrales internationales regroupant des distributeurs. Ces pratiques ne doivent pas conduire à écarter l’application du droit français qui s’efforce d’assurer, non pas la protection en elle-même des intérêts particuliers d’entreprises en situation de déséquilibre commercial par rapport à leurs cocontractants, mais plus largement une égalité de concurrence sur le marché, en prévenant et en encadrant certaines pratiques qui seraient de nature à la fausser. En ce sens, les dispositions qui interdisent et sanctionnent ces pratiques doivent être considérées comme des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Rome 1).

Il est donc important que les dispositions relatives à la négociation commerciale ainsi qu’aux pratiques restrictives prohibées puissent trouver à s’appliquer quel que soit le lieu de négociation et de conclusion du contrat, dès lors qu’il a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français.

L’objet du présent amendement est donc de favoriser une telle application.