|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-421 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 11 QUATERDECIES (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 quaterdecies, afin de prévenir la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.