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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-414 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 11 TER (NOUVEAU) |
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A. Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publie, au plus tard le 1er janvier 2021, une évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Cette étude évalue également les risques de contamination depuis des contenants alimentaires de substitution.
B. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Après le troisième alinéa du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
C. Alinéa 5
Remplacer la date :
2020
par la date :
2022
et les mots :
l'utilisation
par les mots :
la mise à disposition
Objet
Les collectivités territoriales qui le souhaitent sont libres d'interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Plusieurs ont d'ailleurs déjà mis en oeuvre une telle interdiction (Strasbourg, Les Sables d'Olonne). L'expérimentation prévue par l'article 11 ter - qui ne constitue en rien une expérimentation au sens de l'article 72 de la Constitution - aboutit à autoriser les collectivités à prendre des mesures qu'elles peuvent déjà prendre et n'apporte donc aucune solution à la question d'un éventuel risque pour la santé des contenants alimentaires de cuisson en matière plastique.
Afin de pouvoir faire usage, de manière raisonnée, du principe de précaution, il convient de disposer d'une évaluation des risques de migration des perturbateurs endocriniens depuis les contenants en plastique vers les denrées alimentaires en cas de cuisson, mais également d'une évaluation des mêmes risques en cas de contenant alimentaire de substitution, en inox par exemple ou en cellulose. Tel est l'objet du I du présent amendement.
Les II et III prévoient de reculer la date de l'interdiction de la mise à disposition des bouteilles d'eau plate en plastique dans les services de restauration collective à 2022.