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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-362 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 271-5, il est inséré un article L. 271-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 271-5-1. – Les seuils prévus au I de l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion ou à Mayotte.
2° Après l’article L. 272-9, il est inséré un article L. 272-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 272-9-1. – Les seuils prévus au I de l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Barthélémy.
3° Après l’article L. 273-6, il est inséré un article L. 273-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 273-6-1. – Les seuils prévus au I de l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Martin.
4° Après l’article L. 274-8, il est inséré un article L. 274-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 274-8-1. – Les seuils prévus au I de l’article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Objet
Comme rappelé dans l'étude d'impact, le « développement encore modeste de l'agriculture biologique dans [les territoires d'outre-mer et leur] leur caractère insulaire ou [leur] éloignement avec la métropole » justifient qu'il soit tenu compte de ces particularités pour adapter les seuils fixés à l'article 11 en matière d'approvisionnement de la restauration collective publique.
Tel est l'objet du présent amendement.