|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-210 rect. 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 12
Remplacer les mots
un délai de deux ans
Par les mots
un délai de cinq ans
Objet
L’alinéa 12 de l’article 2 met en œuvre le name and shame en permettant à l’autorité administrative d’ordonner la publication des sanctions infligées en cas de non-respect des règles contractuelles.
Il prévoit que cette publication est automatique en cas de réitération de manquement dans un délai de deux ans.
Les auteurs de cet amendement jugent ce délai trop court et proposent de le porter à 5 ans. Cette augmentation ne semble pas disproportionnée car elle s’applique à des cas de récidive.