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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-155 rect. 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOGA, BONNECARRÈRE et LONGEOT, Mme BILLON, MM. LAUGIER, LOUAULT et MIZZON, Mme SOLLOGOUB et MM. HENNO et DÉTRAIGNE ARTICLE 11 SEPTIES A (NOUVEAU) |
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Supprimer le 8ème alinéa
Objet
L’alinéa 8 vise à imposer la mention du nombre de traitements par des produits phytosanitaires opérés sur les fruits et légumes frais mis sur le marché sur le territoire français.
Cette disposition s’avère incompatible avec la réglementation communautaire INCO sur l’étiquetage des denrées alimentaires dans la mesure où le nombre de traitements par des produits phytosanitaires ne fait partie ni des mentions obligatoires, ni des mentions complémentaires pour certaines catégories spécifiques de denrées alimentaires. De plus, l’obligation d’afficher le nombre de traitements sur les fruits et légumes frais mis sur le marché français pourrait entraver la libre circulation des marchandises qui sont conformes au règlement INCO, et être jugée discriminante à l’égard des pays tiers.
Par ailleurs, cette disposition serait très difficile à mettre en œuvre et à contrôler, notamment pour les produits importés.
Enfin, cette obligation n’informerait pas de manière pertinente le consommateur mais risquerait d’induire de la confusion en laissant penser que les traitements impliquent un risque pour la santé.
Cette approche va à l’encontre du principe réglementaire de limite maximale de résidus respecté par 98,6% des fruits et légumes (source : enquête DGCCRF 2017).
Au final, cette mesure pourrait générer de la peur et éloignerait le consommateur des fruits et légumes frais alors même qu’il est reconnu que leur consommation constitue un enjeu fondamental de santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.