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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-9 4 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUGONET et BABARY, Mme Laure DARCOS, MM. CHAIZE et DUFAUT, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, MEURANT et KAROUTCHI, Mme BORIES, M. CHATILLON, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KENNEL, MAYET, PACCAUD, LAMÉNIE, POINTEREAU et PEMEZEC, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. REICHARDT, SAVARY, SCHMITZ et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
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Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° » sont insérés les mots : « et de l’alinéa précédent, »
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir la participation de Parlementaires dans les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).