commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-71 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 64 |
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports
Objet
Suppression de la mention de la tutelle ministérielle.