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commission des lois

Proposition de loi

présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-71

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 64


Alinéa 4

Supprimer les mots : 

, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports

Objet

Suppression de la mention de la tutelle ministérielle.