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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-67 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 76 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au deuxième alinéa de l’article L. 430-1 du code du patrimoine, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
Objet
Coordination.
L’Assemblée nationale a maintenu le Haut conseil des musées de France et la présence en son sein d’un député et d’un sénateur.
Sans remettre en cause ce choix, cet amendement procède à une coordination concernant le mode de désignation de ces parlementaires, en cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi.