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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-59 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 69 |
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Alinéa 21
Après la première occurrence du mot :
mots
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
"honoraire, des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat" sont remplacés par le mot : "honoraire".
Objet
Cet amendement vise à supprimer la présence de parlementaires au sein de la Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
On peut en effet s’interroger sur le rôle des parlementaires dans cet organisme extraparlementaire, l’agrément de telles associations relevant de la compétence de l’État.