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commission des lois

Proposition de loi

présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-52

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 56


Alinéa 1

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

ainsi modifié

par les mots :

complété par un alinéa ainsi rédigé 

II. – Alinéas 2, 3 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement rédactionnel.

L’alinéa 5 de l’article 56 de la proposition de loi dispose que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont précisés par décret.

Cette disposition est source de confusions : elle pourrait laisser penser que seul le conseil d’administration de l’Institut est régi par le pouvoir règlementaire alors qu’en réalité un décret fixe l’ensemble des règles de fonctionnement de l’organisme.

Il est donc proposé de la supprimer.

En outre, le renvoi à un décret est satisfait par l’article L. 592-49 du code de l’environnement.