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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-51 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 52 BIS |
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I-. Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
Après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :
« Section 5 bis
« Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens
II.- En conséquence, alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 411-11
par la référence :
L. 213-20-1
Objet
Amendement rédactionnel concernant le Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).