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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-49 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 48 |
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Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 239-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Il comprend notamment parmi ses membres un député, un sénateur, et leurs suppléants, ainsi que des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements et des représentants des secteurs professionnels principalement concernés. »
Objet
Amendement rédactionnel