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commission des lois

Proposition de loi

présence des parlementaires dans certains OEP

(1ère lecture)

(n° 504 )

N° COM-43

5 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 36


Compléter cet article par les mots :

ainsi que leurs suppléants

Objet

Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises n’est pas un organisme extraparlementaire comme un autre, puisqu’il est chargé de contrôler l’administration de ces territoires de la République par l’administrateur supérieur nommé par décret en conseil des ministres.

Il est non seulement indispensable de maintenir la présence d’élus de la nation au sein de ce conseil consultatif, mais aussi qu’ils puissent être suppléés en cas de nécessité.