AMENDEMENT

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Le présent article ne s'applique pas lorsque la loi prévoit que les parlementaires sont désignés parmi les députés ou les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées.

L’Assemblée nationale a modifié le V de l’article 1^er concernant les nominations de parlementaires désignés parmi les députés et les sénateurs élus au sein d’une ou plusieurs circonscriptions déterminées.

L’Assemblée nationale et le Sénat doivent désormais faire en sorte, autant qu’il est possible, que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne soit pas supérieur un.

Cette règle complexifiera le respect de la pluralité des nominations.

En effet, dans un département comptant trois sénateurs, si la majorité sénatoriale dispose de deux sièges (une femme et un homme) et l’opposition un siège (un homme), c’est le sexe de l’opposant qui imposera le choix du sénateur de la majorité.

A titre d’exemple, en application de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le Président du Sénat a nommé le 18 décembre 2017 des sénateurs au sein des commissions départementales chargées de statuer sur les catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour 78 départements concernés (cinq parlementaires ou plus).

Il ressort de l’analyse de ces nominations :

- 26 départements avec une nomination paritaire

- 45 départements avec une nomination exclusivement masculine

- 7 départements avec une nomination exclusivement féminine

Sur les 45 nominations exclusivement masculines, il convient de noter que 20 d’entre elles ne pouvaient être paritaire en l’absence de sénatrice élue dans le département concerné.

Sur les 7 nominations exclusivement féminines, 5 d’entre elles auraient pu être paritaire.

Il est donc proposé de revenir à inapplication de cet article à ces nominations, initialement prévue par les auteurs de ce texte.