commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-35 5 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ, rapporteur ARTICLE 20 |
I.– Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 123-2 ainsi rédigé :
II.– Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 121-2
par la référence :
L. 123-2
Objet
Rédactionnel