AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Chaque assemblée, après consultation de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, détermine les règles destinées à assurer la parité dans les nominations de parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement.

Elle précise les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur sont remplacés en cas de cessation anticipée du mandat au sein d'un organisme.

Elle s'efforce à reproduire sa configuration politique dans l'ensemble des nominations effectuées dans ces organismes.

Elle veille à la mise en œuvre de ces règles dans les conditions déterminées par son règlement.

Sans remettre en cause le nécessaire égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, il est proposé de laisser aux assemblées le soin de déterminer dans leur règlement respectif les règles de nominations et de remplacements des députés et des sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement.

En effet, en inscrivant de telles dispositions dans la loi, l’article 1^er de cette proposition de loi vient fixer des règles assez complexes.

De plus, avec la réduction annoncée du nombre de parlementaires, il y aura une diminution du nombre de département où l’élection sénatoriales se déroulera au scrutin proportionnel qui permet aujourd’hui la parité.

Ainsi, dans le cas d’une nomination d’un député et d’un sénateur dans les conditions fixées au I de l’article 1^er, une assemblée pourrait être privée de nommer une femme qualifiée et expérimentée dans un organisme au motif que le tirage au sort lui impose de nommer un homme.

Cet amendement propose donc de renvoyer les questions de parité et de pluralité aux règlements des assemblées, comme les questions de déontologie.