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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-21 rect. 6 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. YUNG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER |
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Après l'article 34 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-6.- I.- La commission nationale des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France.
« II.- Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’élever au rang législatif la commission nationale des bourses (CNB) instituée auprès du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), en vue de garantir la présence de parlementaires en son sein.
La composition de la CNB est actuellement fixée par l’article D. 531-50 du code de l’éducation, qui dispose que la commission comprend, outre son président, vingt-trois membres, dont deux députés et deux sénateurs représentant les Français établis hors de France.