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commission des lois |
Proposition de loi présence des parlementaires dans certains OEP (1ère lecture) (n° 504 ) |
N° COM-11 rect. bis 6 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 TER |
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Après l'article 34 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-6.- I.- La commission nationale des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.- Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »
Objet
La loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique indique dans son article 13 qu’ « un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa détermination ».
Les parlementaires, jusqu’à présent nommés par décret, qui participaient à cette commission nationale des bourses, ne pourront plus le faire à partir du 1er juillet 2018. Au regard de l’impact de cette politique publique pour les Français établis hors de France, il convient de préciser par la loi que des parlementaires participent à cette commission nationale qui, pour l’année scolaire 2017 / 2018, élabore des propositions d’attribution pour plus de 104,5 millions d’Euros au bénéfice de près de 25 000 boursiers, ceci au titre du budget affecté par la Loi de Finances au programme 151. Cette commission nationale étudie les délibérations de l’ensemble d’une centaine de conseils consulaires à travers le monde, réunis en format « commissions locales de bourses scolaires ».