I. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

6 500

par le nombre :

13 728

III. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

IV. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L’article 1^er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

L’effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire.

Le projet de loi prévoit une augmentation des crédits de 23,5 % sur l’ensemble de la période 2018-2022 par rapport à 2017, en passant de 7 milliards en 2018 à 8,3 milliards d’euros constants en 2022, hors charges de pensions, soit une hausse de 1,3 milliard d’euros.

Or, dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice adoptée le 24 octobre 2017, le Sénat avait adopté une trajectoire budgétaire bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice.

Sur la même période de 2018 à 2022, cette trajectoire prévoyait une augmentation des crédits de 33,8 %, pour atteindre 8,99 milliards d’euros, soit une hausse de 1,9 milliard d’euros, hors charges de pensions.

S’agissant des créations d’emplois, le projet de loi prévoit la création de 6 500 emplois au sein du ministère de la justice entre 2018 et 2022, quand la proposition de loi adoptée par le Sénat en prévoyait 13 728.

Le présent amendement tend donc à reprendre la trajectoire budgétaire déjà votée par le Sénat, de façon à aboutir, en 2022, à 33,8 % d'augmentation du budget, hors charges de pensions, et à 13 728 créations d'emploi supplémentaires, par rapport à 2017.

La loi de finances pour 2018 étant en cours d'exécution, deux ajustements sont réalisés par rapport aux montants adoptés dans la proposition de loi pour le redressement de la justice :

- l'amendement reprend le montant des crédits de paiement et le plafond de création d'emplois votés dans la loi de finances pour 2018 (le nombre des créations d'emplois est donc ajusté sur les années suivantes pour aboutir à 13 728 créations d'emplois au total) ; 

- il reprend également, pour 2019 et 2020, les montants votés dans la loi de programmation des finances publiques, qui convergeaient avec la proposition de loi pour le redressement de la justice adoptée par le Sénat.  

En outre, le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l’objet d’actualisations d’ici 2021. En effet, il n’est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l’article 1^er, purement programmatique, n’est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellement votés chaque année par la loi de finances, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. 

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2018 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant :

Le présent amendement a pour objet de programmer la progression du nombre de conciliateurs de justice pour la période 2018-2022.

Déjà adoptée par le Sénat dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, cette disposition traduit la proposition n° 64 du rapport de la mission d’information de la commission des lois sur le redressement de la justice.

Elle prévoit ainsi le recrutement de 1 500 conciliateurs de justice supplémentaires entre 2018 et 2022, par rapport à 2017, pour atteindre le nombre de 3 420 au terme de cette même période, eu égard au renforcement de leur rôle et de leurs missions prévu par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu’en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’exécution de la présente loi.

Le présent amendement a pour objet de prévoir, pour toute la durée de la programmation, la remise d’un rapport annuel au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, sur l’exécution de la loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice.

Déjà adoptée par le Sénat dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, cette disposition permettrait d’assurer le suivi de l’exécution de la loi de programmation.

Une disposition similaire figurait dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement qui propose la suppression de l’article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux.

Le 1° du I de l’article 2, que cet amendement propose de supprimer, revient sur l’interdiction faite au juge, prévue au premier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, de désigner un médiateur pour procéder à ces tentatives de conciliation, préalables à l’instance.

Si l’article 12 du projet de loi est supprimé, alors, il est nécessaire de rétablir, comme actuellement, l’impossibilité pour le juge de déléguer cette conciliation à un médiateur familial, car c’est au cours de cette phase que le juge reçoit les parties pour un premier contact et qu’il se prononce sur les mesures provisoires nécessaires au fonctionnement de la famille jusqu’au prononcé du divorce.

Alinéas 7 à 13

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi.

Si l’on ne peut que partager l’objectif du Gouvernement : « développer les modes alternatifs de résolution des différends afin que ne soient portées devant le juge que les affaires les plus contentieuses, pour lesquelles les parties n’ont pas pu trouver ensemble de solution amiable et afin d’apaiser autant que possible les échanges entre les parties » (étude d’impact annexée au projet de loi, page 25), le dispositif prévu n’est pas abouti.

En premier lieu, la rédaction retenue entraine une restriction des modes de règlement des litiges admis, en énumérant seulement la conciliation par un conciliateur de justice, la médiation et la procédure participative, alors qu’actuellement, les parties peuvent justifier avoir rempli leur obligation de tentative de règlement amiable de leur litige en justifiant d’autres diligences entreprises (dans le cadre d’une assurance de protection juridique ou en faisant appel à un huissier de justice par exemple).

En second lieu, le champ d’application du dispositif est imprécis. Seraient concernés par cette obligation, les demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas un « certain montant » et les litiges concernant les conflits de voisinage. Qu’entendre par « demande tend[ant] au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant » ? Que recouvre exactement la notion de « conflit de voisinage » ? Aucune définition de cette notion n’est donnée par les textes législatifs en vigueur. La jurisprudence reconnait seulement la notion de « trouble anormal de voisinage ».

Enfin, en troisième lieu, le dispositif mis en place dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXe siècle est trop récent pour produire tous ses effets et n’a pas encore été évalué. À quoi bon proposer une extension de ce dispositif si on ne peut affirmer avec certitude qu’il a eu un effet positif sur le nombre des saisines des tribunaux d’instance.

En dernier lieu, le nombre de 2 400 conciliateurs nécessaire pour absorber la réforme de 2016, selon les évaluations du Gouvernement de l’époque, n’a toujours pas été atteint puisque seuls 2 021 conciliateurs sont actuellement en fonction. Or, selon le Gouvernement, s’il est difficile de quantifier les effets exacts de l’extension du dispositif, il est à prévoir une augmentation significative de l’activité des conciliateurs.

Il est donc prématuré d’envisager d’étendre le dispositif prévu en 2016, sous peine de porter atteinte au droit à un recours effectif devant un juge constitutionnellement garanti.

Alinéa 12

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu’elles en justifient l’existence »

En cas de conflit de voisinage, l’article 2 subordonne à la saisine du tribunal de grande instance une procédure de conciliation, de médiation ou de procédure participe.

Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. Cet amendement permet de ne pas porter atteinte à la confidentialité, car les parties décident ensemble d’officialiser l’existence de leur processus de résolution amiable de leur litige, ce qui est en leur pouvoir.

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. 4-1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne garantit un accès direct aux informations relatives au processus de résolution amiable.

« Art. 4-1-1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne garantit un accès direct aux informations relatives au processus d’arbitrage.

« La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique.

« Art. 4-1-2. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-1-1 ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement algorithmique ou automatisé. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement, dont le responsable doit s’assurer de la maîtrise et de ses évolutions, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées à toute partie qui en fait la demande.

« Art. 4-1-3. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité. Le service en ligne délivre une information sur les conséquences de toute action judiciaire.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent réaliser, de quelque manière que ce soit, aucun acte d’assistance ou de représentation au sens de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sans le concours d’un avocat.

« Art. 4-1-4. – Les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1, 4-1-1 et 4-1-3 accomplissent leur mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure efficace et équitable.

« Elles sont soumises au secret professionnel dans les conditions de l’article 226-13 du code pénal.

Le présent amendement vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plates-formes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles applicables aux plates-formes proposant des services en ligne d’arbitrage, car les prestations de résolution amiable ne sont pas de même nature que la justice conventionnelle que constitue l’arbitrage.

Il distingue également plus clairement la règle excluant que de tels services puissent exclusivement résulter d’un traitement par algorithme. En outre, il apporte quelques précisions à la rédaction du projet de loi, sans en modifier la portée.

S’inspirant de la disposition adoptée par le Sénat dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice en octobre 2017, le présent amendement prévoit également l’encadrement des plates-formes proposant des services en ligne d’aide à la saisine des juridictions, en précisant notamment que ces services ne peuvent pas conduire à réaliser des actes d’assistance ou de représentation sans le concours d’un avocat.

A. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 4-2. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles  4-1, 4-1-1 et 4-1-3 doivent être certifiés par le ministre chargé de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-1-4.

B. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

au deuxième alinéa

et après le mot :

accordée

insérer les mots :

de plein droit

C. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État précise les procédures de délivrance et de retrait de la certification pour les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification pour permettre d’offrir au public un service en ligne de résolution amiable des litiges, d’arbitrage ou d’aide à la saisine des juridictions, afin de prévoir de réelles garanties pour les justiciables. Pour la même raison, il prévoit que la certification devra être réalisée par le ministère de la justice lui-même, et non des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC.

L’article 3 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « quatre » sont remplacés par les mots : « trois » ;

II - Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 1° après les mots : « sauf accord » sont insérés les mots : « de l’ensemble »,

 2° les mots : « au processus de résolution amiable » sont remplacés par les mots : « aux modalités de résolution extrajudiciaire des conflits en ligne. »

 3° il est complété par une phrase ainsi rédigé « Les services mentionnés au premier alinéa sont tenus au strict respect des dispositions des articles 4 et 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques relatives à la consultation juridique et à la rédaction d'actes sous seing privé. 

III - Au troisième alinéa, les mots : « procéder à la résolution amiable extrajudiciaire » sont remplacés par les mots : « la résolution extrajudiciaire d’un conflit »

IV – Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :

« Les conciliations, médiations ou arbitrages en ligne  ne peuvent exclusivement résulter d'un traitement par algorithme ou d'un traitement entièrement automatisé. Lorsque le service en ligne fait intervenir un traitement algorithmique ou automatisé, l'intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir. Les règles régissant ce traitement, dont le responsable assure la maîtrise et les évolutions, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées à l'intéressé qui en fait la demande. »

V - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 « Les dispositions de l’article 226-13 du code pénal sont applicables aux personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne. »

VI - Au huitième alinéa, les mots « , aux médiateurs qui justifient de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu'aux personnes inscrites,» sont remplacés par les mots :  « et aux médiateurs inscrits » et une phrase ainsi rédigée est ajoutée « Elle est également accordée aux personnes qui justifient de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation. »

VII - Au neuvième alinéa, les mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, » sont remplacés par les mots : « Un décret en Conseil d’Etat définit, pour les cas dans lesquels la certification est demandée, » et les mots : « sont précisées par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par le mot : « certifiés ».

L’article 3 du projet de loi a pour objet de sécuriser le cadre juridique de l’offre en ligne d’arbitrage et de conciliation ou de médiation. Afin de permettre aux utilisateurs de distinguer les plateformes respectant des règles essentielles, comme la confidentialité ou la protection des données,  l’article 3 crée une certification facultative des plateformes de résolution extrajudiciaire des conflits qui ont recours à des conciliateurs, médiateurs ou arbitres, personnes physiques.

Les consultations menées par le ministère de la justice ont mis en évidence la nécessité d’améliorer la lisibilité de la disposition, en supprimant certaines ambigüités et en apportant des précisions afin de respecter l’office des conciliateurs de justice, des médiateurs et des arbitres mais également de veiller à la protection du monopole des avocats.

Ainsi, par application de l’article 3 amendé, il appartiendra à l’organe en charge de la certification de vérifier que la plateforme respecte le périmètre du droit : par exemple, dès lors qu’il proposerait une consultation ou une assistance juridique, le service en ligne devrait faire appel à un avocat.

La rédaction proposée évite également toute ambiguïté qui résulterait de la référence à la notion de secret professionnel, notion qui concerne certaines catégories professionnelles déterminées et n’est pas ici modifiée. Le texte supprime donc cette référence, en maintenant le principe de l’application des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

Enfin, l’amendement clarifie les dispositions relatives aux bénéficiaires de la certification de droit en distinguant les conciliateurs de justice et médiateurs inscrits dans le ressort d’une cour d’appel d’une part, des médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L651-1 du code de la consommation d’autre part.

Alinéa 2

I - La première phrase de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

1° Remplacer les mots : « conciliation, de médiation ou d’arbitrage » par les mots : « règlement extra-judiciaire des litiges »

2° Supprimer les mots : «,sauf accord des parties, »

II - A la seconde phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « au processus de résolution amiable » par les mots : « aux modalités de résolution extra-judiciaire des litiges en ligne »

L’alinéa premier du nouvel article 4-1 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.

Notre amendement tend :

-        à remplacer l’expression « règlement extrajudiciaire des litiges » au lieu de « conciliation, de médiation ou d’arbitrage » ;

-        à supprimer la possibilité pour les personnes concernées de ne pas être soumises à l’obligation de confidentialité, si les parties donnent leur accord ;

-        à substituer au terme « processus », le terme « modalités ». L’arbitrage est une procédure et non pas un processus.

A l’alinéa 3, remplacer le mot : « procéder » par le mot : « contribuer » et remplacer les mots « résolution amiable » par les mots « résolution extra-judiciaire des litiges en ligne ». 

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. En matière de médiation, la personne physique ne procède pas à la résolution mais y aide. Cet amendement tend donc à insérer le verbe « contribuer » qui s’applique tant à la médiation, conciliation, procédure participative ou arbitrage.

De même, cet amendement tend à substituer à la notion de « résolution amiable » celle de « résolution extrajudiciaire des litiges », en effet l’arbitrage n’est pas un mode amiable.

Alinéa 4

L’alinéa 4 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, remplacer les mots : « La conciliation, la médiation ou l’arbitrage » par les mots : « Les règlements extra-judiciaire des litiges »

2° Après la deuxième occurrence du mot « traitement », insérer le mot « complètement »

2°La deuxième phrase de l’alinéa 4 est ainsi rédigé :

 « Lorsque le règlement extra-judiciaire des litiges en ligne fait intervenir à un quelconque état de son processus une partie ou une étape de traitement algorithmique ou automatisé, l'intéressé doit en être informé par une mention explicite et doit expressément y consentir »

3° Compléter la dernière phrase par les mots : « sous la responsabilité du responsable du service en ligne. »

Notre amendement tend d’une part à apporter des précisions rédactionnelles et d’autre part, afin de mieux protéger le justiciable, il rappelle l’obligation générale de conseil et d’information en droit des contrats et la responsabilité à ce titre du responsable du service en ligne (fournisseur, de l’hébergeur, de l’éditeur du service en ligne ou de l’opérateur de la plateforme…). 

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :

Art. 4-1. - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations d'aide à la résolution amiable des litiges respectent des obligations d'information préalable, d'impartialité, de compétence, de diligence et, sauf accord contraire des parties, de confidentialité précisées par un décret en Conseil d'État.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour une personne physique ou pour le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au premier alinéa, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même premier alinéa.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 dudit code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

L'article 3 vise à fixer un cadre juridique permettant le développement du règlement alternatif des litiges en ligne.

En complément des modes alternatifs de règlement des litiges plus traditionnels, à l'instar de la conciliation ou, dans le domaine de la consommation, de la médiation, les services d'aide à la résolution de litiges en ligne méritent d'être encouragés, notamment avec le développement du commerce électronique. Ils apportent une réponse plus simple et rapide que la justice pour des petits litiges de la vie courante, sans encombrer les juridictions civiles. Pour autant, les justiciables doivent bénéficier de garanties suffisantes lorsqu'ils ont recours à ces services de régulation, car ils seront proposés par des opérateurs privés.

Le projet de loi instaure pour ces acteurs, sous peine de sanction, des obligations d'information préalable, d'impartialité, de compétence, de diligence et, sauf accord contraire des parties, de confidentialité. Le régime des sanctions doit être fixé. C'est l'objet de cet amendement.

Alinéa 5

Modifier ainsi le 5^e alinéa :

 « Le fait de ne pas respecter l’obligation de confidentialité pesant sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne est puni des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, sans préjudice des réparations civiles éventuelles. » 

Le dernier alinéa du nouvel article 4-1 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont soumises au secret professionnel. Or, les arbitres et les médiateurs sont soumis à une obligation de confidentialité et non au secret professionnel. Ces deux notions ne doivent pas être confondues. Le secret professionnel concerne des professions libérales réglementées ou dont le titre est protégé. Cet amendement fait donc référence à l’obligation de confidentialité au lieu du secret professionnel.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le non-respect de l’obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par application de l'article 226-13 du code pénal, outre des réparations civiles éventuelles. » 

Le dernier alinéa du nouvel article 4-1 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont soumises au secret professionnel.  Or, les arbitres et les médiateurs sont soumis à une obligation de confidentialité et non au secret professionnel. Ces deux notions ne doivent pas être confondues. Le secret professionnel concerne des professions libérales réglementées ou dont le titre est protégé. Cet amendement fait donc référence à l’obligation de confidentialité au lieu du secret professionnel.

Alinéas 6 et 7

Les alinéa 6 et 7 sont ainsi rédigés :

« Art. 4-2. - Pour les demandes visées à l’article 4 ci-dessus ou pour tous litiges intéressant un consommateur, les services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité. 

« Cette certification est accordée au fournisseur de service en ligne, après vérification du respect des exigences mentionnées à l'article 4-1.

Afin de garantir aux usagers le maximum de sécurité dans le processus de règlement extrajudiciaire des différends, notre amendement rend obligatoire une certification des services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges. Ainsi sera respecté l’esprit de la loi relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui a étendu l’arbitrage aux litiges de petits montants ou de voisinage et aux litiges de la consommation.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

L’article 4 du projet de loi tend à étendre la représentation obligatoire par avocat devant certaines juridictions ou certains contentieux, et notamment devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.

Le présent amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur s’agissant de ces juridictions de première instance dont le contentieux ne représente que 2 860 affaires par an en moyenne.

Devant le tribunal paritaire des baux ruraux, outre la même liberté d’assistance et de représentation valable devant les actuels tribunaux d’instance (conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, ou même défense personnelle), les parties peuvent se faire assister ou représenter par un membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole.

Il s’agit pour la plupart de juristes aguerris au contentieux des baux ruraux, soumis aux dispositions légales relatives à la délivrance de consultations juridiques, de sorte que l’argument selon lequel il s’agirait d’assurer une meilleure présentation des causes apparaît moins opérant que pour d’autres contentieux.

De surcroît, il apparaît que ce dispositif est fréquemment sollicité par les agriculteurs ou les propriétaires bailleurs, et ne pose pas de difficulté particulière.

En outre, le législateur reconnaît l’assistance et la représentation en justice par d’autres professionnels que les avocats, notamment syndicaux ou associatifs, devant plusieurs autres juridictions spécialisées en première instance : tribunaux des affaires de la sécurité sociale (futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance), conseils de prud’hommes et tribunaux de commerce.

Il n’apparaît donc pas justifié de distinguer les tribunaux paritaires des baux ruraux en les traitant de manière isolée.

A. – Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Après l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 4, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :

B. – Alinéa 10

Après le mot alinéa

insérer les mots :

du présent article

C. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l’article 4 du projet de loi.

Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance proposée par le projet de loi, et exclut la plupart des contentieux actuels de l’instance de la représentation obligatoire par avocat.

Il est plus cohérent et de nature à faciliter l’accessibilité de la loi, d’instituer ce principe général dans la loi de 1971 déjà citée, qui prévoit le principe du monopole de l’avocat, plutôt que dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

Outre une précision rédactionnelle, le présent amendement comprend aussi, par cohérence, la mention expresse selon laquelle tout représentant qui n’est pas avocat doit disposer d’un pouvoir spécial.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

II bis. – Au début du chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est inséré un article L. 1453-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 1453-1 A. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud’hommes, outre par un avocat, par :

« 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

« 2° Les défenseurs syndicaux ;

« 3° Leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin ;

« L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

« Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation. »

Le présent amendement tend à codifier à droit constant dans la partie législative du code du travail les principes d’assistance et de représentation devant le conseil de prud’hommes.

Le code du travail comprenant l’ensemble des dispositions concernant les prud’hommes, il est plus cohérent d’y regrouper aussi celles concernant l’assistance et la représentation des parties, plutôt que de les inscrire dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

Cette modification est de nature à assurer la lisibilité et l’accessibilité de la loi.

Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II ter. – Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code de commerce, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« De l’assistance et de la représentation

« Art. L. 722-5-1. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter, devant le tribunal de commerce, outre par un avocat, par toute personne de leur choix.

« Le premier alinéa du présent article est également applicable devant le tribunal de grande instance dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code.

« Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

Le présent amendement tend à donner valeur législative au principe de la libre assistance et représentation des parties devant le tribunal de commerce.

Ce principe est actuellement institué par une disposition règlementaire (articles 853 du code de procédure civile et R. 662-2 du code de commerce).

Or, il s’agit pourtant d’une dérogation au monopole légal confié aux avocats en application de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui devrait donc être prévue par la loi, comme l’a déjà jugé le Conseil d’État dans sa jurisprudence[1]. 

Il est donc préférable de codifier ces dispositions, à droit constant, au sein de la partie législative du code de commerce.

Le principe s’appliquerait comme actuellement, devant le tribunal de commerce, tout comme pour les procédures du livre VI du code de commerce (procédures collectives) traitées devant le tribunal de grande instance.

A. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La division et l’intitulé du paragraphe 4 sont supprimés ;

B. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le paragraphe 1 de la section 5 est ainsi modifié :

a) Le A est abrogé ;

b) La division et l’intitulé du B sont supprimés.

C. – Alinéa 22

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

V. – Le 2° du I de l’article 12 de la loi (le reste sans changement) 

D. – Alinéas 23 et 24

Rédiger ainsi ces deux alinéas :

1° Au début du trente-cinquième alinéa sont ajoutés la mention et les mots :  « I. – En première instance » ;

2° Après le quarante-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

E. – Alinéa 26

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

VI. – Au quatre-vingt-unième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi (le reste sans changement).

Le présent amendement apporte diverses précisions rédactionnelles et légistiques.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le financement de l'aide juridictionnelle.

Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport, remis au Parlement, afin d’évaluer à qui est offert l'offre juridictionnelle. Ce rapport permettra de mettre au jour l’impact réel de la mise en place de la représentation obligatoire.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

L’un des objectifs du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est d’étendre la représentation obligatoire par un professionnel du droit dans un certain nombre de contentieux jugés très techniques dont ceux portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Il est surprenant que cette obligation ne concerne principalement que le contentieux des baux ruraux, peu couvert par les avocats, alors que dans d’autres domaines très techniques tels que les baux commerciaux ou le droit du travail, la représentation n’est pas obligatoire.

L'article 64 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 complétée par la loi du 31 décembre 1990, portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, a expressément confirmé, pour les syndicats et associations professionnels régis par le code du travail, la possibilité de fournir des
consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts sur des questions se rapportant directement à leur objet. Conformément aux dispositions de la loi de 1971, les compétences des juristes attachés au service juridique d'un syndicat doivent répondre à des conditions de compétence, de déontologie (secret professionnel, condition de moralité) les rapprochant ainsi des avocats. Ces juristes sont par ailleurs présents sur l’ensemble du territoire.
La loi reconnaît ainsi de longue date ce rôle juridique et judiciaire des syndicats en autorisant la représentation et la défense devant certaines juridictions professionnelles (tribunaux des affaires de sécurité sociale, conseils des prud’hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux).

Il s’agit là pour le justiciable, de bénéficier d’un accès facilité aux juridictions professionnelles et, surtout, d’une assistance par des juristes de proximité accessibles et spécialistes des réglementations applicables tant au niveau national qu’au niveau départemental (arrêtés départementaux, usages locaux). En outre, la possibilité d’avoir recours à un juriste salarié d’un syndicat pour être assisté ou représenté devant le tribunal paritaire des baux ruraux est un moyen de garantir l’égalité d’accès à la justice à des coûts modérés pour les justiciables.

Eu égard à ces spécificités, il est capital que les juristes salariés des syndicats professionnels relevant des articles L. 2131-1 et suivants du code du travail puissent continuer à assister et représenter les personnes (agriculteurs, propriétaires bailleurs) dont la défense des intérêts est visée par les statuts des syndicats agricoles devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les agriculteurs de se faire représenter par des syndicats et associations professionnels devant les tribunaux des baux ruraux.

Le projet de loi prévoit de supprimer cette disposition, et d'étendre la représentation obligatoire par avocat à cette matière très technique. Pour autant, ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact ne démontrent la pertinence d'une telle disposition, alors que le régime actuel permet aux agriculteurs, membres de syndicat ou non, d'être assistés par des juristes accessibles et spécialement qualifiés pour cette matière.

Dans ces conditions, il est proposé de maintenir le droit en vigueur.

Alinéa 1 

Supprimer cet alinéa

L’alinéa 1 de l’article 4 du présent projet de loi vise à abroger l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et partant, la possibilité offerte aux parties de se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction spécialisée, liée au tribunal d’instance, qui juge les litiges entre preneurs et bailleurs de baux ruraux dont l’accès est parmi les plus faciles et les plus ouverts. Il participe d’une relation équilibrée entre fermiers/métayers et bailleurs et permettent de régler les litiges dans une procédure orale, simple, peu onéreuse au sein d’un tribunal proche du terrain et des justiciables et laissant la place à la conciliation.

Adossé aux Tribunal d’Instance, il garantit une proximité géographique avec les justiciables, et est composé d’un juge professionnel, de deux assesseurs preneurs et de deux assesseurs bailleurs.

Ainsi, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. La représentation peut être assurée par un membre ou un salarié d’organisation professionnelle agricole. Cette possibilité augmente les chances d’aboutir à une conciliation, réduit les frais de défense, favorise l’accès au juge et a une incidence sur l’atmosphère du tribunal : les non professionnels du droit (assesseurs, parties et personnes les assistant ou les représentant) peuvent ainsi prendre place au sein des TPBR et participer à la pratique du droit.

Cette justice de proximité rendue au plus près du terrain sur des dossiers très techniques est particulièrement efficace et soulage les tribunaux.

Aussi, le présent amendement vise à maintenir cette instance.

Alinéa 25

Après la deuxième occurrence :

"organisme de sécurité sociale"

Insérer les mots :

"ou par un défenseur social."

Alors que la question de l'assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d'être débattue, il est étonnant que l'article 4 revienne sur cette possibilité.

En matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire, sauf pour les caisses de Sécurité Sociale, les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées concernant le contentieux de l'aide sociale et le contentieux technique.
Cet article concerne donc les personnes handicapées, accidentées, malades et invalides, qui pour faire reconnaître leurs droits devront, dorénavant, être obligatoirement représentés par un avocat.

Le projet de loi prévoit d’ores et déjà des exceptions, même en appel. En effet, ne sont pas concernées les procédures de surendettement des particuliers ou les procédures collectives.
Par ailleurs, la possibilité d'être représenté par un défenseur syndical, créé par l’article 258 de la LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron » en matière prud'homale est maintenue.
Le Gouvernement n’est donc pas hostile à prévoir, dans certaines conditions et certaines modalités, des dérogations.

Cette proposition s'appuie sur le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire des contentieux. Comme pour les juridictions sociales il s'est agi d'induire des changements fondamentaux, puisque d'une procédure sans représentation obligatoire où le principe de l'oralité régnait, le législateur a institué un passage à la procédure commune d'appel, écrite, avec représentation obligatoire. Le décret énumère limitativement les représentants des parties au litige devant la Cour d'appel : soit un avocat, soit le défenseur syndical, seul ce dernier devant alors justifier d'un pouvoir spécial.

A l'image du "défenseur syndical" institué par le décret pré cité, cet amendement propose de consacrer en appel un rôle essentiel d'un "défenseur social".

Il s'agit d'une garantie considérable pour tous les justiciables du contentieux social puisque ceux-ci pourront être défendus par des professionnels spécialisés

Alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. Il est mandaté par le président d'une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le Ministère de la justice. L'association doit être reconnue d'utilité publique, être représentée sur tout le territoire français, constituée depuis cinq au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

Cet amendement a pour but de définir la désignation et les fonctions du défenseur social qui serait membre d'une association qui répondrait à trois critères objectifs pour pouvoir accréditer un "défenseur social".

- L'association doit être reconnue d'utilité publique

- Être représentée sur tout le territoire français

- Constituée depuis cinq au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

Alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel. Il est mandaté par le président d'une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le Ministère de la justice. L'association doit être reconnue d'utilité publique, être représentée sur tout le territoire français, constituée depuis cinq au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »

Notre amendement modifie l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant un accord de médiation.

Lorsque les parties souhaitent octroyer la force exécutoire à cet accord, elles peuvent demander une homologation par le juge. Le juge exerce alors un contrôle a priori minimal. Il s’assure de la conformité de l’accord avec les bonnes mœurs et l’ordre public. Il s'assure en outre de la réalité de l'accord et du consentement des parties.

L’acte d’avocat de médiation (transaction contresignée par avocats à l’issue de la médiation), contresigné par l’avocat de chacune des parties comporte par nature les garanties nécessaires : les avocats ont par hypothèse vérifié la conformité de l’accord à l’ordre public, la réalité du consentement des parties et auront veillé à la sauvegarde des intérêts de la partie qu’ils assistent.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »

Notre amendement modifie l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, afin d’ajouter à la liste des titres exécutoires l’acte sous seing privé contresigné par avocat, visé à l’article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant une conciliation entre les parties.

Alinéa 10

Après le mot :

peines

insérer le mots :

prévues

Amendement rédactionnel.

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement revient sur l’attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple qui recourt à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.

Les dispositions sur le consentement et ses conséquences en matière d’établissement du lien de filiation de l’enfant à l’égard de l’époux ou du concubin de la mère de l’enfant étant susceptibles d’évoluer dans le cadre de la future réforme des lois bioéthiques, il n’est pas pertinent de les modifier dès à présent, même à la marge.

Supprimer cet article.

On ne peut pas s'opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût pour l’usager et une appropriation lucrative du service public. 

On ne peut donc que s'opposer à toute disposition qui aura pour effet de rendre payant un service aujourd’hui gratuit et qui pèserait nécessairement plus lourd sur les plus vulnérables, leur interdisant de fait le recours à certains services ou l’accès à certains droits.
Ainsi on doit s’opposer aux dispositions qui visent à confier aux notaires divers actes non contentieux, en l’occurrence les actes de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, suppléant les actes d’état civil ou le recueil de consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Le coût de ces actes est réglementé : conformément à l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, l’émolument fixe serait de 57,69 euros pour les actes de notoriété et 76 euros pour le recueil de consentement.

L’ensemble de ces mesures doit rester gratuit.

Rédiger ainsi cet article :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu pour la mise en œuvre du présent article, dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale, les organismes débiteurs des prestations familiales, dans le respect des garanties de compétence et d’impartialité, peuvent délivrer des titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

a) La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants a antérieurement fait l’objet d’une fixation par l’autorité judiciaire, d’une convention homologuée par elle, ou d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire ou d’une décision d’un organisme débiteur des prestations familiales prise sur le fondement de l’article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;

b) La modification du montant de la contribution fait l’objet d’un accord des parties, qui saisissent conjointement l’organisme compétent ;

c) Le montant de la contribution, fixé en numéraire, est supérieur ou égal au montant prévu par un barème national ;

d) La demande modificative est fondée sur l’évolution des ressources des parents ou sur l’évolution, par accord des parties, des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

e) La demande modificative est accompagnée de documents ou pièces permettant à l’organisme compétent d’apprécier la réalité de ces évolutions ;

f) La demande modificative est formée dans le département où l’une des parties a élu domicile ;

g) Aucune instance portant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants concernés par la contribution à l’entretien et à l’éducation n’est pendante devant le juge aux affaires familiales.

La décision rendue par l’organisme compétent peut être contestée par l’une des parties devant le juge aux affaires familiales.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Cet amendement vise à limiter l’expérimentation prévue par le Gouvernement en matière de révision des pensions alimentaires sans passage devant le juge aux seules hypothèses dans lesquelles les parties sont d’accord sur le nouveau montant.

En effet, il convient d’écarter l’application du dispositif prévu à l’article 6 en cas de désaccord des parties, car la fixation de la contribution reposerait exclusivement sur l’application mathématique d’un barème, y compris lorsque l’un des parents n’a pas fourni les renseignements et documents demandés, sans possibilité de prise en compte de la situation particulière du foyer et de l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le fait actuellement le juge.

Cet amendement limite également les personnes compétentes pour homologuer ces accords. Alors que l’article 6 donne compétence aux caisses d’allocations familiales et à des officiers publics et ministériels, sans préciser quels officiers publics et ministériels seraient concernés, le présent amendement confie cette compétence aux seules caisses d’allocations familiales

Ces organismes interviennent déjà en la matière depuis le 1^er avril 2018, puisqu’ils sont compétents pour donner force exécutoire aux accords par lesquels des parents séparés, qui n’étaient pas mariés, fixent le montant de la pension alimentaire due par l’un d’eux, ab initio.

Elles interviennent donc déjà dans ce processus et suivent souvent les familles concernées dans le cadre de leurs missions traditionnelles. Elles disposent par ailleurs d’un accès facilité aux informations nécessaires pour évaluer les ressources des parents.

Compte tenu du périmètre plus réduit du dispositif prévu, cet amendement inscrit directement dans la loi les dispositions nécessaires à l’expérimentation, renvoyant à un décret en Conseil d’État, la fixation de ses modalités d’application, la liste des départements concernés devant quant à elle être établie par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Supprimer cet article.

L’article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en « déjudiciarisant » cette fixation qui serait confiée désormais aux directeurs des Caisses d’allocation familiale ou à des officiers ministériels.

Cette déjudiciarisation est inquiétante. Il s’agit d’une atteinte grave aux droits de l’enfant ainsi qu’au droit des parents à un débat judiciaire sur des situations qui peuvent être complexes. La protection de l’enfant et la bonne fixation des contributions doit être la priorité.

En fait, cet article a surtout pour but, de pallier au manque de moyens de la Justice en déchargeant les tribunaux d’une compétence qui leur incomberait normalement, entraînant paradoxalement une surcharge de travail indue et sans compensation pour les directeurs de CAF ou les officiers ministériels. Il s’agit de remédier à une surcharge de travail avérée par une autre surcharge de travail programmée que l’étude d’impact ne chiffre pas.

En outre, une disposition aussi importante ne saurait être réglée par ordonnance au prétexte de la complexité du sujet. De nombreux textes législatifs sont complexes ; il suffit s’examiner le projet de loi pacte ou la loi sur l’avenir professionnel. Si l’on devait renvoyer à une ordonnance pour tous les sujets qualifiés de complexes, le législateur n’aurait plus qu’à imiter l’exemple du sous-préfet au champ d’Alphonse Daudet. Cette réforme doit faire l’objet d’un amendement ou d’un projet de loi distinct qui permettra seul au législateur d’en apprécier toutes les conséquences. Par ailleurs, l’article 6 ne précise pas suffisamment si les décisions incomberont aux seuls directeurs des CAF ou si elles relèveront d’officiers ministériels et n’indique pas lesquels seront concernés, ni les indemnités qui pourraient leur être dues du fait de ce transfert de compétences.

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs fait un certain nombre de réserves sur cet article que la rédaction du projet ne permet pas de lever complètement.

Les objectifs louables de simplification et d’efficacité ne doivent pas aboutir à une réduction des droits des justiciables.

Supprimer cet article.

Cet article consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en conduisant à une déjudiciarisation de cette fixation.

Cette déjudiciarisation est inquiétante car elle aboutit à une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux droits de l’enfant ainsi qu’à ceux des parents de défendre une situation qui peut être complexe. La protection de l’enfant et la bonne fixation de ces contributions doivent être la priorité.

Transférer le contentieux de la modification des pensions alimentaires pour les enfants aux seuls directeurs des CAF ou aux officiers ministériels présente un certain nombre de risques et de difficultés, notamment :

-          Une procédure modificative de pension alimentaire nécessite un nouvel et réel examen complet au fond de la situation financière respective de chacune des parties et des besoins des enfants ; elle est par ailleurs bien souvent indissociable des autres mesures concernant les enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement), qui restent de la compétence exclusive du JAF. Il existe un vrai risque de confusion dans l’esprit du justiciable.

-          Cette procédure ne vise que le montant mensuel des pensions alimentaires, alors qu’en pratique, nombre de parents souhaitent voir fixer les modalités de prise en charge directe de frais, indépendamment ou en plus de la pension alimentaire en numéraire.

-          La fixation de la pension alimentaire est guidée par l’intérêt supérieur des enfants, dont seul le juge peut être le garant.

-          Il existe un risque d’automatisation des montants fixés en se référant aux barèmes (qui ne peuvent qu’être indicatifs). Or, la fixation de la pension alimentaire peut s’avérer compliquée en présence de revenus complexes (dirigeants de sociétés, revenus du patrimoine) et de situations disparates en termes de charges (crédits, loyers, mise à disposition gratuite du logement etc…). Seul le juge, gardien des libertés et guidé par l’intérêt supérieur des enfants, est en mesure de fixer les pensions alimentaires.

-          Des difficultés pourront par ailleurs se poser s’agissant de l’exécution des décisions de fixation de contribution rendues par les directeurs de CAF ou les officiers publics ministériels : en effet, s’il ne s’agit pas d’un accord constaté par acte authentique, ou si le caractère juridictionnel des autorités administratives prête à discussion, nombre d’autorités étrangères (intra ou extra-Union européenne) risquent de refuser d’exécuter les décisions rendues.

En outre, une telle modification mériterait de faire l’objet d’un examen législatif normal et ne pas être renvoyé à une habilitation à légiférer par voie d’ordonnances.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cette mesure est envisagée afin de permettre l’obtention d’un titre exécutoire relatif à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans des délais brefs, selon une procédure simplifiée et plus efficace, et d’alléger la charge des juridictions judiciaires.

Ainsi le soin de statuer sur la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants pourrait être confié aux organismes débiteurs des prestations familiales (les caisses d'allocations familiales - CAF) ou à des officiers publics et ministériels (huissiers ou notaires).

Aujourd'hui ce contentieux est traité gratuitement par les tribunaux. Il s’agit d’une question de droit qui suppose en outre, une appréciation de fait pour tenir compte de la situation économique de chacune des parties, de l’âge et du nombre d’enfants, de leur intérêt, de la situation familiale (famille recomposée, monoparentale…). En somme, il s’agit d’appliquer une loi générale à une situation particulière, qui ne souffre d’aucune «barèmisation». Ce sujet ne relève pas du ressort de la CAF.

Supprimer l'article 6

L'article 6 du projet de loi lance une expérimentation  pour confier aux organismes débiteurs des prestations familiales ou à des officiers publics et ministériels, la délivrance de titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sur la base d'un barème national.

Or il existe un risque que les Caisses d'Allocations Familiales se focalisent uniquement sur les capacités contributives du parent non « gardien », dans le seul souci de soulager leurs finances.

Les parents séparés pouvaient passer des accords relatifs à la contribution à l’entretien de l’enfant : l’article 373-2-7 du Code civil le permet depuis la loi du 4 mars 2002, en soumettant cet accord à l’homologation du JAF. Le même texte précise que le JAF peut refuser d’homologuer la convention si elle ne garantit pas suffisamment l’intérêt de l’enfant, et ou si le consentement de l’un des parents n’est pas libre. Réserves bienvenues, regrettablement absentes de la réglementation du « Titre exécutoire CAF ». Où l’on constate que l’intégrité du consentement est mieux protégée pour une convention soumise à l’homologation du juge que pour celle qui est « titrisée » par la Caisse d'Allocations Familiales.

Il est par conséquent proposer de supprimer l'article 6 du projet de loi.

Alinéa 2

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : «, ou à des officiers publics et ministériels, »

Au 1° de cet article, le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par voie d’ordonnances afin de confier tout autorité ou organisme soumis au contrôle de l’Etat ou à des officiers publics et ministériels, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de l’ordonnance, la délivrance de titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Dans l’hypothèse où cette expérimentation devait être menée, notre amendement prévoit qu’elle ne devrait l’être que pour des titres exécutoires délivrés par une autorité ou un organisme soumis au contrôle de l’Etat.

Alinéa 8

Compléter l’alinéa 8 par les mots « qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le juge aux affaires familiales aie un caractère suspensif de l’exécution du titre.

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

le régime

par les mots :

leur régime

2° Alinéa 4

a) Supprimer les mots :

d’enfant mineur sous tutelle ou

b) Remplacer le mot :

leur

par le mot :

son

3° Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, examiné par le Sénat en 2017, la commission des lois, à l’initiative de son rapporteur M. Thani Mohamed Soilihi, s’était opposée à la suppression de cette homologation en présence d’enfants mineurs.

Par cohérence avec la position prise par la commission des lois, cet amendement s’oppose à la suppression de l’intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux.

Il est également délicat, comme le propose l’article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l’intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge. Cela le placerait dans une position délicate vis-à-vis de ses clients.

Supprimer l'alinéa 5

Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Alors qu’une réforme globale de la protection juridique des majeurs est attendue, à la suite de la mission interministérielle confiée à Mme Anne Caron-Déglise, le présent projet de loi devance le futur débat sur cette réforme par plusieurs mesures en matière de tutelles.

L’article 8 du projet de loi tend ainsi à supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes accomplis par le tuteur d’une personne protégée.

Le présent amendement vise à revenir sur la modification de l’article 500 du code civil proposée par l’article 8, qui permettrait au tuteur, sans autorisation préalable du juge des tutelles :

- d’inclure dans les frais de gestion la rémunération de tiers dont il sollicite le concours (avocat ou notaire par exemple) ;

- ou encore de conclure un contrat de gestion de valeurs mobilières ou d’instruments financiers au nom de la personne protégée.

Le projet de loi ne laisse subsister que le contrôle préalable du conseil de famille. Dès lors, comme la constitution d’un conseil de famille est facultative pour les majeurs en tutelle, certains tuteurs seraient tenus de lui demander une autorisation, tandis que d’autres pourraient agir sans aucune autorisation.

Il résulterait ainsi de ces dispositions la mise en place de modalités de contrôle hétérogènes pour les personnes protégées, sans que cela résulte d’un critère objectif ou soit justifié par un motif d’intérêt général, au risque de méconnaître le principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

I - Après le premier alinéa de l’article 8, il est inséré les deux alinéas suivants : 

« 1° Après le sixième alinéa de l’article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le cas échéant, la justification de l’information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l’article 460 ; ». 

II – Après le sixième alinéa, il est inséré les alinéas suivants : 

« 1°- Le troisième alinéa de l’article 174 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « l’état de démence » sont remplacés par les mots : « l’altération des facultés personnelles » ;

b) Les mots : « la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement » sont remplacés par les mots : « de provoquer ou faire provoquer l’ouverture d’une mesure de protection juridique » ; 

2° Les dispositions de l’article 175 sont remplacées par les dispositions suivantes : 

« Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l’article 173, au mariage de la personne qu’il assiste ou représente. » 

3° L’article 249 est ainsi rédigé : 

« Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. » 

4° L’article 249-1 est supprimé ; 

5° Les dispositions de l’article 249-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255. »

6° A l’article 249-4 les mots « ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage » sont supprimés.  

7° L’article 459 est ainsi modifié : 

a) Au deuxième alinéa :

- après le mot : « après » sont insérés les mots : « la mise en œuvre d’un mandat de protection future, le prononcé d’une habilitation familiale ou » ;

- les mots : « le tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de cette mesure » ;

- après les mots : « l’intéressé » sont insérés les mots : « , y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision, à leur demande ou d’office » ; 

b) Au troisième alinéa :

- les mots : « à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou » sont supprimés ;

- le mot : « sa » est remplacé par le mot : « la » ;

- après le mot : « privée » sont insérés les mots : « de la personne protégée » 

8° Les dispositions de l’article 460 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu’il assiste ou représente. » 

9° L’article 462 est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est supprimé ; 

b) Au deuxième alinéa, les mots « L’intéressé est assisté » sont remplacés par les mots « La personne en tutelle est assistée » et après les mots « de la convention» sont insérés les mots « par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité ».

 III - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d’harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou médico-social ; 

Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l’ordonnance.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité, conduisant à ne prononcer une mesure de protection judiciaire qu’au regard du degré d’altération des facultés personnelles des majeurs protégés. 

Toutefois, le mariage et le pacte civil de solidarité, actes engageant personnellement les majeurs protégés restent soumis à un régime d’autorisation soit de la personne en charge de la mesure, soit du juge des tutelles ou du conseil de famille, entravant l’autonomie des majeurs protégés. 

Afin de permettre aux personnes protégées de prendre seules la décision de se marier, cet amendement vise à supprimer l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille correspondante pour exclusivement y substituer une faculté, pour la personne chargée d’une mesure de protection, de s’opposer à un tel projet lorsqu’il apparaît que la personne protégée est victime d’un abus. Ainsi, le droit d’opposition de la personne chargée de la mesure de protection, qui existe déjà mais est soumis à autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille, est renforcé par l’instauration d’une information préalable de celle-ci, à peine d’irrecevabilité du dossier de mariage et la suppression de l’autorisation préalable. En l’absence de la preuve de l’information du protecteur, la publicité du mariage ne pourra intervenir de sorte que le mariage ne pourra pas être célébré. 

S’agissant de la décision de se pacser, cet amendement prévoit de supprimer également l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. 

En ce qui concerne le divorce, les personnes protégées ne peuvent actuellement recourir au divorce par consentement mutuel ou au divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Seuls les divorces contentieux pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal leur sont ouverts. L’accès au divorce par consentement mutuel ne peut pas être élargi car ce divorce ne comprend pas de contrôle judiciaire sauf en cas de demande d’audition d’enfant. 

En revanche, il est approprié et nécessaire de permettre l’accès des personnes protégées au divorce accepté de l’article 233 du code civil afin qu’elles puissent avoir recours à une procédure en divorce plus pacifiée. L’acceptation du divorce relèverait alors de la seule décision du majeur sous mesure de protection, le reste de la procédure donnant lieu à représentation ou assistance. 

Par ailleurs, cet amendement vise à clarifier le rôle du juge des tutelles lorsque des décisions médicales doivent être prises en faveur de la personne protégée. En effet, dans ce domaine, l’intervention du médecin, tiers à la mesure de protection et expert en son domaine, constitue une garantie suffisante, d’autant que les médecins sont formés au recueil du consentement. 

Aujourd’hui, l’intervention du juge est systématique en cas d’acte médical grave même lorsque le majeur protégé est apte à consentir et que la personne chargée de la mesure l’y autorise. Afin de mieux assurer la subsidiarité et la proportionnalité des mesures de protection juridique, il est important de clarifier le droit, pour que le juge n'intervienne plus qu'en cas de difficultés, notamment en cas d’opposition entre la volonté du patient et celle de la personne chargée de la mesure, même lorsqu’il s’agit d’un « acte médical grave » dont la notion n’a jamais pu être clairement définie, ce qui renforcera la sécurité juridique. 

Enfin, une habilitation est sollicitée pour mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique et du code de l’action sociale et des familles avec celles du code civil, qui a fait l’objet d’évolutions importantes, notamment la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ayant créé le mandat de protection future ou encore l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant créé l’habilitation familiale, qui n’ont pas été prises en compte par les autres codes. Cette harmonisation insuffisante est source de complexité pour les personnes vulnérables concernées. Il convient de rappeler qu’en matières médicale et médico-sociale, l’expression de la volonté du majeur doit primer.

Alinéa 16

A l’alinéa 16, après les mots « purement et simplement » insérer les mots « sans exception ni réserve ».

L’article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel intervenant à l’opération, qui est dans ce cas astreint à une obligation de conseil renforcée à l’égard des majeurs protégés et des mineurs.

L’article 507-1 du code civil prévoit que tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Mais, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, autoriser le tuteur à accepter purement et simplement la succession échue à la personne protégée si l'actif dépasse manifestement le passif.

L’art. 8 prévoit, dans cette hypothèse, que le tuteur peut accepter purement et simplement la succession échue à la personne protégée si l’actif dépasse manifestement le passif, après recueil d’une attestation du notaire chargé du règlement de la succession. L’amendement tend à préciser que l’acceptation de la succession par le tuteur sera sans exception ni réserve.

Supprimer cet article.

L’article 9 du projet de loi prévoit l’une des quatre habilitations demandées par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance en matière de justice civile.

Il s’agit, pour alléger les tâches des magistrats et fonctionnaires des greffes, de transférer deux missions respectivement assurées par les tribunaux d’instance et de grande instance à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : la gestion de certaines saisies sur rémunérations, d’une part (multi-créanciers), et celle des sommes consignées dans le cadre d’expertises, d’autre part.

L’étude d’impact annexée au projet de loi relève que la gestion de ces missions par les juridictions connaît des dysfonctionnements.

Toutefois, le transfert tel qu’il est proposé pose des difficultés de deux ordres : sur le fond et sur la méthode.

S’agissant de la gestion et de la répartition des saisies sur rémunérations, cette mission para-juridictionnelle apparaît assez éloignée du métier de la CDC. De plus, les greffes des tribunaux d’instance resteraient compétents pour certains actes de la procédure, ce qui conduit à s’interroger sur le gain de temps espéré.

S’agissant de la gestion des sommes consignées pour frais d’expertise, si cette mission se rapproche davantage du métier de la CDC, la gestion de ces fonds, et non la simple consignation, par une institution non juridictionnelle peut également interroger.

Dans les deux cas, la CDC ne pourrait pas proposer d’accueil physique aux justiciables, ce qui pourrait constituer un frein à l’accès au service public de la justice, alors que les populations concernées sont particulièrement vulnérables.

S’agissant de la méthode, aucune évaluation de cette réforme n’a semble-t-il encore été lancée, alors pourtant qu’elle implique la mise en œuvre d’un système d’information assurant l’interopérabilité entre le ministère de la justice et la CDC, mais aussi avec le Trésor public.

Il apparaît donc prématuré d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance s’agissant de mesures dont la faisabilité soulève de telles incertitudes.

Le présent amendement propose donc, à titre conservatoire, la suppression de l’article 9.

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa de l’article L. 311-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. » ;

2° L’article L. 322-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier visé au 1° bis de l’article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères. » ;

3° A l’article L. 322-4 :

a) Les mots « et des frais de la vente » sont supprimés ;

b) Après le mot « paiement », sont insérés  les mots « des frais de la vente et »;

 4° L’article L. 433-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« A l’expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d’être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus sont réputés abandonnés. »

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

Le présent amendement a pour objet d’améliorer la procédure de saisie immobilière. 

1° Cet amendement a d’abord pour objet d’organiser la saisie, par un même créancier, de plusieurs immeubles de son débiteur lorsque la saisie d’un seul ou de certains seulement des immeubles saisis ne permet pas de désintéresser le créancier saisissant et les créanciers inscrits au regard de la valeur de ces immeubles. 

En l’état du droit, dans cette situation d’insuffisance du bien saisi pour le désintéresser, le créancier ne peut que procéder à la saisie successive de plusieurs immeubles de son débiteur. Le présent amendement vise à permettre la saisie simultanée et non plus seulement successive de plusieurs immeubles du débiteur par le même créancier. A la demande du débiteur saisi, le juge peut cantonner provisoirement les effets de la saisie à un ou plusieurs de ses immeubles.

2° Cet amendement autorise également la vente de gré à gré de l’immeuble après que sa vente forcée a été ordonnée par le juge et tant que les enchères ne sont pas ouvertes. 

En l’état du droit, en effet, l’immeuble saisi ne peut être vendu que selon l’une des deux voies choisies par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation : la vente amiable sur autorisation judiciaire et l’adjudication (vente forcée). Or, la vente amiable de l’immeuble n’est plus possible lorsque sa vente par adjudication a été ordonnée : le débiteur saisi a interdiction de vendre alors son bien hors de la procédure de saisie immobilière, même si ses créanciers l’acceptent. 

Le présent amendement supprime cette interdiction. Cela permettra au débiteur de vendre son bien à un meilleur prix, et limitera les frais de la procédure de saisie immobilière, lesquels sont élevés en cas de vente par adjudication et réduisent le montant des sommes revenant à ses créanciers. Afin de préserver les intérêts de toutes les parties et de garantir que la vente du bien s’effectue à un juste prix, la vente de gré à gré ne sera possible qu’en cas d’accord entre le débiteur et ses créanciers. 

3° Cet amendement facilite en outre la délivrance du titre de vente en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire. Ainsi, il remplace l’obligation de consigner les frais de la vente par l’obligation de justifier de leur paiement. La délivrance du titre de vente aux acquéreurs sera facilitée sans réduire pour autant leurs obligations. 

4° Cet amendement simplifie enfin la procédure d’expulsion s’agissant du sort des meubles de la personne expulsée : il supprime l’obligation de tenir une audience pour statuer sur le sort de ces meubles lorsque la personne expulsée ne les a pas retirés dans le délai d’un mois suivant son expulsion. Ces meubles laissés sur place pourront être vendus par l’huissier de justice s’ils ont une valeur marchande. Les autres seront réputés abandonnés.

1° Alinéa 1

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

2° Alinéa 8

Remplacer les mots :

la présente disposition

par les mots :

le présent II

3° Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Par souci de lisibilité de la loi, cet amendement vise seulement à prévoir dans un article à part la suppression de l’avis du procureur de la République, dans la procédure d’amende civile prononcée à l’encontre d’une personne qui a irrégulièrement opéré un changement d’usage de locaux destinés à l’habitation. Cette disposition n’a en effet aucun lien avec les procédures de délivrance des apostilles et des légalisations dont traite l’article 10.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « habitat », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.

Par souci de lisibilité de la loi, cet amendement vise seulement à prévoir dans un article distinct la suppression de l’avis du procureur de la République dans la procédure d’amende civile prononcée à l’encontre d’une personne qui a irrégulièrement opéré un changement d’usage de locaux destinés à l’habitation. Cette disposition n’a en effet aucun lien avec les procédures de délivrance des apostilles et des légalisations dont traite l’article 10.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

Amendement rédactionnel.

Après l'article 11

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV

DE LA PROFESSION D’AVOCAT

Amendement de forme en lien avec nos deux amendements après l’article 20.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources du Conseil national des barreaux sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau. A défaut de paiement de la cotisation annuelle dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de payer, le Conseil national des barreaux délivre, à l'encontre de l'avocat redevable, un titre exécutoire constituant une décision à laquelle sont attachés les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles. »

L’article 37 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat prévoit que les ressources du Conseil national des barreaux sont notamment constituées par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau.

Notre amendement tend à compléter l’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, afin de donner la possibilité au Conseil national des barreaux d’émettre un titre exécutoire à l’encontre des avocats, qui, malgré une mise en demeure de payer, refuseraient de payer la cotisation annuelle obligatoire visée ci-dessus. Un dispositif équivalent existe déjà pour recouvrer auprès des ordres leur participation au financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national des barreaux est destinataire de l’ensemble des décisions prononcées par les juridictions de l’ordre judicaire et de l’ordre administratif, à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Il met ces décisions à la disposition des avocats. Toute réutilisation de ces données à des fins commerciales est interdite. »

Notre amendement inscrit à l’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques une nouvelle mission du Conseil national des barreaux : la mise à disposition des avocats de l’ensemble des décisions prononcées par les juridictions des deux ordres. Ces décisions de justice sont envoyées au Conseil national des barreaux à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Les avocats sont des auxiliaires de justice et doivent pouvoir accéder à l’ensemble des décisions de justice, non             anonymisées, dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les magistrats. La transmission de ces décisions de justice aux avocats a vocation à leur donner accès à des ressources exhaustives nécessaires à l’accomplissement de leurs activités auprès de leurs clients. Une réutilisation de ces données à des fins commerciales sera interdite.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter  le huitième alinéa (6°) de l’article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les mots : « en toutes matières »

Le 6° de l’article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit la compétence du bâtonnier de l’ordre pour connaître des contestations du montant des honoraires d’un avocat de son barreau par son client. L’article L311-7 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au premier président de la Cour d’appel pour connaître des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat.

 Notre amendement a pour objet de préciser que ce pouvoir du bâtonnier en matière de règlement des contestations concernant le paiement des frais et des honoraires des avocats, doit s’appliquer en toutes matières et ce compris aux prestations juridiques d’un contrat administratif.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L321-1 du code de justice administrative, est insérer un alinéa ainsi rédigé ;

« Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat en matière administrative. »

Dans un souci de parallélisme des formes par rapport à notre amendement précédent relatif à l’ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, notre amendement prévoit que la cour administrative d’appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l’article 12 du projet de loi.

Comme le souligne le Gouvernement lui-même dans l’étude d’impact annexée au projet de loi (page 102), la suppression de la phase de conciliation risque de favoriser une logique d’affrontement des parties et, par là même, d’entrainer une augmentation du nombre de divorces pour faute, car la phase de conciliation est une phase de réflexion et de maturation du divorce.

La phase de conciliation constitue le premier et souvent le seul contact que les parties auront avec leur juge. Elle constitue parfois même le premier contact des parties entre elles depuis bien longtemps.

L’audience devant le juge permet de faire prendre conscience aux époux des conséquences de la procédure de divorce et de la nécessité pour eux de s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt des enfants mineurs.

C’est d’ailleurs lors de cette phase, souple, orale, que le juge peut demander à entendre l’enfant, pour déterminer les mesures provisoires appropriées. Avec la réforme proposée, la procédure serait désormais écrite et la situation de l’enfant noyée dans les échanges de conclusions, dans la phase de mise en état de l’affaire, au milieu des mesures pécuniaires.

D’un point de vue purement procédural ensuite, il n’entre pas dans les fonctions traditionnelles du juge de la mise en état de recevoir les parties. Il ne semble donc pas pertinent de lui confier la compétence de fixer les mesures provisoires régissant le fonctionnement du foyer jusqu’au prononcé du divorce.

Finalement, le problème de lenteur de la procédure de divorce ne résulte pas tant de la phase de conciliation que de l’insuffisance des moyens octroyés aux juridictions pour se prononcer dans des délais raisonnables.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 12, car toutes les dispositions prévues par cet article s’articulaient avec la suppression de la phase de conciliation.

Supprimer cet article.

La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l’acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l’esprit de la réforme de 2004. Il faut garder la phase de conciliation.

A ce jour les procédures prononcées sur le fondement de l’article 242 du code civil ne représentent plus qu’environ 5% des procédures de divorce et il serait tout à fait mal venu de réintroduire la faute avant l’audience fixant les mesures provisoires, alors que ce point ne pose actuellement aucune difficulté.

Les faits éventuels de violences conjugales peuvent être aisément évoqués au stade des mesures provisoires concernant les enfants, l’article 373-2-11 6° du Code Civil énonçant que le Juge aux Affaires Familiales, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, tient compte des « pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. »

I. – Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 

« Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage en cours de procédure » ; 

II. – Au treizième alinéa, les mots « pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ou » sont supprimés ; 

III. – Les quatorzième et quinzième alinéa sont supprimés ; 

IV. – Le vingtième et le vingt et unième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : 

« Art 251. - L’époux qui introduit l'instance en divorce n’indique pas les motifs de sa  demande sauf si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond ».

Cet amendement vise à empêcher un époux de demander le divorce pour faute dès l’introduction de l’instance et à prévoir que dans tous les cas où le demandeur n’aura pas donné le fondement de sa demande en divorce dès la saisine, il devra le faire dans ses premières conclusions au fond. 

Il paraît en effet important pour pacifier la procédure d’éviter que celle-ci puisse démarrer avec une saisine en divorce pour faute énonçant les griefs du demandeur à l’encontre du défendeur. 

Cela imposera à l’époux qui entend demander un divorce pour faute un délai de réflexion et cela permettra aussi, lorsque le défendeur aura constitué avocat, de permettre aux parties de se rapprocher et de rechercher des points d’accord si elles ne sont pas parvenues à le faire en amont de la procédure. 

Cette modification s’inscrit dans le respect des principes de la réforme de 2004 qui avait instauré la requête sans énonciation des griefs ce qui avait permis une augmentation du recours aux voies de divorce amiables et un recul des procédures en divorce pour faute trop souvent douloureuses pour les familles. 

Compte tenu de l’extension de la dissociation entre saisine de la juridiction et énonciation du fondement de la demande en divorce, il n’est plus nécessaire de prévoir la possibilité pour un époux de proposer seul le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage dès la saisine. Les parties pourront en effet s’entendre en amont de la procédure en ayant recours à l’acte d’avocat ou à chaque étape de la procédure pour accepter ensemble le divorce si elles le souhaitent. Ceci conduit à supprimer les dispositions qui prévoyaient la saisine par le demandeur sur le fondement du divorce dit « accepté » de l’article 233 du code civil.

Alinéa 22

1° A l’alinéa 22, après les mots : « la demande introductive d’instance » insérer les mots «, à peine de nullité »

2° A l’alinéa 23, supprimer le mot « à »

3° Remplacer l’alinéa 25, par cinq alinéas ainsi rédigés :

 « Elle comporte également à peine d’irrecevabilité :

1° le justificatif d’une tentative d’organisation d’une réunion des époux et de leurs avocats préalablement à l’introduction de l’instance, ou à tout le moins avant la formulation des demandes de mesures provisoires, sauf motifs légitimes tenant à l’urgence ou à une cause grave ;

2° la production par le demandeur d’une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie, accompagnée des pièces justificatives. Cette production s’impose également au défendeur sous peine d’irrecevabilité de ses demandes ;

3° une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Toutefois, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et la demande de prestation compensatoire pourront être exposées dans les premières conclusions au fond. »

La nouvelle rédaction de l’article 252 du code civil relative aux conditions d’irrecevabilité prévue à l’art. 12 du projet de loi doit être précisée.

Lorsque la demande en divorce est initiée par un seul époux, sans l’acceptation de son conjoint, le plus souvent l’époux demandeur ne possède pas suffisamment d’éléments pour pouvoir chiffrer le montant de la prestation compensatoire ou former utilement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Ces éléments ne sont généralement connus qu’à l’issue de l’audience organisant les mesures provisoires ou des expertises initiées sur le fondement des articles 255-9° ou 255-10° du Code civil ou d’autres demandes incidentes formées dans le cadre de l’instance en divorce.

De plus, l’obligation d’exposer dans la demande en divorce la demande de prestation compensatoire et la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux pourrait conduire dans certaines hypothèses à envenimer la situation, alors qu’il est préférable que ces demandes puissent être négociées à l’issue des mesures provisoires lorsqu’elles sont sollicitées.

Il est souhaitable que les conseils des époux puissent se réunir dès avant l’introduction de la demande, pour rechercher les points d’accord, afin de ne soumettre au juge que les points de désaccord.

Alinéa 30

Après l’alinéa 30 de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés :

 « 7° bis À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé.

 « 7° ter À l’article 298, la référence : « l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4 ».

 « 7° quater À la seconde phrase de l’article 300, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, ».

 « 7° quinquies Le début de la seconde phrase de l’article 301 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux ... (le reste sans changement). »

 « 7° sexies Au premier alinéa de l’article 303, après le mot : « secours ; », sont insérés les mots : « la convention qui la constate, ».

 « 7° septies Le second alinéa de l’article 307 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »

Partant du constat qu’il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu’à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le code civil est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 229-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le principe du divorce est alors acquis de façon irrévocable. ».

2° Après l’article 229-1 il est inséré un article 229-1-1 ainsi rédigé :

« 229-1-1.- Par exception à l’article 2224 du code civil, l’action en nullité à l’encontre de la convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire se prescrit par un an à compter de la date du dépôt. Elle n’est pas susceptible de remettre en cause le caractère irrévocable du divorce, sauf à démontrer que le consentement au principe du divorce n’a pas été valablement donné. En cas d’annulation de la convention de divorce, les parties ont la faculté de saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il se prononce sur les conséquences du divorce »

3° À l’article 229-3 il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° En annexe, l’extrait avec indication de la filiation de chacun des époux, qui ne doit pas dater de plus de trois mois. »

4° L’article 1374 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte.

II.- Le 4° bis de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :

« 4° bis. - L’original ou la copie certifiée conforme par le notaire de la convention sous signature privée contresignée par avocats, assortie de sa preuve de dépôt au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ; »

La loi du 18 novembre 2016 a instauré un nouveau type de divorce consensuel, permettant aux parties qui souhaitent divorcer par consentement mutuel de donner force exécutoire à leur convention de divorce par un simple dépôt au rang des minutes d’un notaire, sans passer devant le juge aux affaires familiales.

Ce faisant, le législateur a créé un nouveau type d’acte, à la frontière entre le contrat et le jugement, et un nouveau type de titre exécutoire, pour l’application forcée de ces nouveaux divorces.

Ce nouveau type de divorce a suscité et suscite encore des craintes ou du moins des interrogations chez les juristes et les praticiens du droit, en raison de sa nature hybride et des conséquences concrètes susceptibles d’en découler. En effet, la convention de divorce n’étant pas homologuée par jugement, elle conserve son caractère contractuel, ce qui l’expose à l’ensemble du contentieux relatif au droit des contrats.

Il apparaît nécessaire et urgent de sécuriser ce nouveau type de divorce, afin d’éviter le développement d’un contentieux nouveau, qui serait à l’évidence contraire au but de la réforme : simplifier le divorce.

Le présent amendement propose ainsi plusieurs mesures de sécurisation :

Les points 1° et 2° du paragraphe I ont pour effet de consacrer le caractère divisible de la convention de divorce en conférant formellement un caractère irrévocable au principe du divorce une fois la convention enregistrée, nonobstant toute action en nullité susceptible de la remettre en cause, pour ce qui est des conséquences attachées au divorce.

Le point 3° propose d’annexer à la convention un extrait avec indication de la filiation de l’acte de naissance de chacun des époux, ce qui permettra de s’assurer de leur capacité de contracter. En effet, l’absence de mention au répertoire civil est un gage de sécurité pour les avocats, dont les responsabilités ont sensiblement été accrues.

Le point 4° précise qu’en contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte.

Le paragraphe II a pour objet d’apporter une précision législative selon laquelle le notaire est habilité à délivrer aux parties des copies certifiées conformes à l’original qu’il détient, en vue de l’exécution de la convention de divorce, ce qui est susceptible de sécuriser la question de l’exécution forcée des conventions contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé.

2° À l’article 298, les mots : « l’article 228 » sont remplacés par les mots : « aux articles 229-1 à 229-4 ».

3° À l’article 300, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, »

4° À l’article 301, les mots : « lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel », sont remplacés par les mots : « en cas de séparation de corps par consentement mutuel »

5° Au premier alinéa de l’article 303, après les mots : « le devoir de secours ; » sont insérés les mots : « la convention qui la constate, »

6° Le deuxième alinéa de l’article 307 est ainsi rédigé :

« En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. »

Partant du constat qu’il est désormais plus facile de procéder à un divorce qu’à une séparation de corps, cet amendement vise, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, à déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel.

Les points 1° à 6° tendent ainsi à étendre à la séparation de corps par consentement mutuel le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code civil est ainsi modifié :

1° Après le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :

« Paragraphe 2 bis : De la convention parentale par acte sous seing privé contresigné par avocat

« Article 373-2-5-1.- En cas d’accord entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ceux-ci, assistés chacun par un avocat, peuvent constater leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

&_171; Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 4° de l'article 373-2-5-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 373-2-5-4.

« Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. 

« Article 373-2-5-2.- Les parents ne peuvent conclure de convention parentale par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque  le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge.

« Article 373-2-5-3.- La convention comporte expressément, à peine de nullité :

« 1° Les nom, prénoms, résidence de chacun des parents, ainsi que les noms prénoms, date et lieu de naissance de chacun de leurs enfants communs ;

« 2° Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les parents ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

« 3° La mention de l'accord des parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les termes énoncés par la convention ;

« 4° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

« Article 373-2-5-4.- L'avocat adresse au parent qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.

« La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine. »

2° Au deuxième alinéa de l’article 373-2-2, les mots : « convention homologuée visée à l'article 373-2-7 » sont remplacés par les mots : « convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats visée à l’article 373-2-5-1 »

3° À l’article 373-2-3, les mots « convention homologuée » sont remplacés par les mots : « convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats »

4° L’article 373-2-7 du code civil est abrogé.

5° À l’article 373-2-8 du code civil, le mot : « également » est supprimé.

6° À l’article 373-2-13 du code civil, les mots : « de divorce par consentement mutuel » sont supprimés.

II.- Le 4° bis de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé :

« 4° bis. - L’original ou la copie certifiée conforme par le notaire de la convention sous signature privée contresignée par avocats, assortie de sa preuve de dépôt au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 ou 373-2-5-1 du code civil ; »

Afin d’encourager les parents séparés ou divorcés à organiser les conséquences de leur séparation à l’égard de leurs enfants de manière négociée et discutée, en amont de toute intervention judiciaire, le présent amendement propose d’étendre le schéma procédural du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire aux conventions régissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés.

Les points 1° à 6° du paragraphe I tendent ainsi à confier aux avocats un rôle de conciliateurs et ainsi permettre aux parties de tenter de trouver un accord amiable quant aux conséquences de leur séparation à l’égard de leurs enfants avant d’envisager, le cas échéant, l’intervention du juge, à défaut de consensus.

Il s’agit là d’une mesure visant à sécuriser lesdites conventions, lesquelles sont, pour l’heure, laissées à la discrétion des parents puisque le recours à l’homologation judiciaire, au sens de l’article 373-2-7 du Code civil, est envisagée comme une simple faculté, l’intervention du juge aux affaires familiales n’étant pas exigée de manière obligatoire.

Il est proposé, en outre, d'étendre la possibilité, pour le juge, de modifier ou de compléter les dispositions contenues dans la convention de divorce par consentement mutuel relatives à l’exercice de l’autorité parentale à toutes les conventions prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le paragraphe II a pour objet de coordonner les mesures proposées et de préciser que le notaire est habilité à délivrer aux parties des copies certifiées conformes à l’original qu’il détient, en vue de l’exécution de la convention régissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui est susceptible de sécuriser la question de l’exécution forcée des conventions contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots :

«, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4, 298 ou 375-2-5-1 ; »

Dans sa rédaction actuelle l’article 1175 du code civil interdit de signer électroniquement les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et aux successions.

Cet amendement ouvre une exception à ce principe s’agissant des conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire, selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 298 ou 375-2-5-1 du code civil

Faire sortir les conventions contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire du champ d’application de l’article 1175 du code civil est possible dans la mesure où le droit de l’UE, qui est à l’origine de ce texte, ne s’y oppose pas et semble même en faveur d’une évolution (voir directive n° 2000/31/CE du PE et du Cons., 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information qui invite les États membres à justifier tous les 5 ans le maintien des interdictions choisies. Il semblerait que la France n’ait pas pris la peine de justifier le maintien de cette exclusion).

Or si la ratio legis était à l’origine la crainte d’un manque de réflexion liée à la conclusion d’actes à distance, la difficulté n’existe pas en notre matière dès lors que ces conventions impliquent la présence des parties. D’une manière générale, l’acte contresigné, en raison des garanties qu’il apporte par la présence de l’avocat de chacune des parties, répond également aux craintes qui ont fondé l’exclusion des actes relevant du droit de la famille.

De plus, les opportunités offertes par le numérique et plus précisément par l’acte d’avocat électronique déployé sur la plateforme e-barreau apportent de nombreuses garanties. La convention de divorce pourrait être formalisée par voie électronique et signée électroniquement par les époux et leur avocat « ensemble », dans un même lieu et à un même moment.

Enfin, la convention pourrait être transmise au notaire par voie dématérialisée. En effet, à l’heure de la justice du XXIème siècle, la transmission ne peut être envisagée sous le seul angle de la lettre recommandée avec avis de réception. Il convient d’envisager la transmission dématérialisée, notamment à l’aune de l’article 3 de la loi sur la Justice du 21ème siècle. Un acte d’avocat électronique natif, signé électroniquement par les parties et contresigné électroniquement par les avocats sur la plateforme e-Barreau, qui bénéficie de toutes les garanties de sécurité juridique, pourrait être transmis de manière sécurisée au notaire qui en accuserait réception, par voie électronique grâce à une interconnexion entre la plateforme e-Barreau et le dispositif de dématérialisation mis en place par le Conseil supérieur du notariat.

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre II du titre premier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par deux articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 212-5-1. – Devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite.

« Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. 

« Art. L. 212-5-2. – Les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'État peuvent, à l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressément d’accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.

« Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. »

L’article 13 du projet de loi tend à poser le principe selon lequel les procédures devant le tribunal de grande instance se déroulent sans audience lorsque les parties en sont d’accord et à prévoir en outre, pour les petits litiges, la dématérialisation de la procédure.

Le présent amendement propose en premier lieu de codifier ces dispositions au sein du code de l’organisation judiciaire.

Il leur apporte ensuite plusieurs modifications de fond.

Il spécifie que la procédure sans audience ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative des parties, et complète le dispositif en prévoyant la comparution des parties à l’audience, si le tribunal l’estime nécessaire ou si l’une des parties le demande.

S’agissant de l’institution d’une procédure dématérialisée, sans audience, pour les petits litiges, le présent amendement exige, par parallélisme des formes, l’accord exprès des parties et supprime la faculté offerte au tribunal de refuser une demande d’audience formulée de la part de l’une des parties, considérant que cela pourrait constituer un obstacle inutile à l’accès au juge.

Supprimer cet article.

L’article 13 prévoit que les litiges peuvent être jugés sans audience dès lors que les parties en sont d’accord, la procédure étant alors exclusivement écrite. Cet article pose également les fondements d’une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un montant qui sera défini par décret en Conseil d’État en prévoyant que la procédure se déroule dans ce cas sans audience. Les justiciables pourront donc, dans les procédures sans représentation obligatoire relevant actuellement du tribunal d’instance, obtenir une décision dans un délai raccourci grâce à des échanges s’effectuant de manière complètement dématérialisée, via le portail de la justice.

Dans ce cadre, la mise en état de l’affaire puis le jugement aura en principe lieu en dehors de toute audience. Le juge pourra toutefois décider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou à la demande d’une partie.

Cet amendement a pour vocation de démontrer l'impossibilité de régler des litiges sans audience.

Alinéa 2

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

A. – Alinéa 1

a) Au début de cet alinéa :

supprimer la mention :

I. –

b) Remplacer les mots :

un article

par les mots :

deux articles

c) Après la référence :

L. 211-17

insérer le mot et la référence :

et L. 211-18 

B. – Alinéa 6

a) Rédiger ainsi le début de l’alinéa :

« Art. L. 211-18.  –

b) Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

C. – Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent être formées par voie dématérialisée.

L’article 14 tend à spécialiser au niveau national un seul tribunal de grande instance pour traiter de façon dématérialisée les injonctions de payer.

Les recours formés contre les ordonnances portant injonction de payer, lorsqu’ils ne tendront pas exclusivement à l’obtention de délais de paiement, resteront toutefois de la compétence du tribunal territorialement compétent pour connaître de la créance.

Le dispositif prévoit que les requêtes doivent obligatoirement être formées par voie dématérialisée, de même que les oppositions aux ordonnances précitées.

Le présent amendement propose que la voie dématérialisée ne soit qu’une option, dans la mesure où l’institution d’une saisine obligatoire par voie dématérialisée – inédite semble-t-il –  pourrait constituer un frein à l’accès à la justice, tant pour le créancier que pour le débiteur.

Supprimer cet article.

L’article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à supprimer cette possibilité car ce sujet est très technique, concerne souvent le crédit, la consommation et donc demande à être contrôlée en fonction de la demande. Des algorithmes ne peuvent pas donner de réponses personnalisées.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Amendement de précision.

Supprimer cet article.

Par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire. Or, le législateur doit garder sa compétence sur des sujets qui traitent des procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires. En effet, ces mesures relèvent du domaine de la loi.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 843 du code de procédure civile, remplacer le montant « 4 000 euros » par le montant « 5 000 euros ».

Le tribunal d'instance est aujourd'hui un véritable tribunal du quotidien, géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteux et jugeant dans des délais satisfaisants.

Pour les litiges de moins de 4 000 euros, il existe une procédure simplifiée de déclaration au greffe.

Très appréciée par les justiciables, il est proposé de relever à 5 000 euros le plafond d'usage de cette procédure.

I. – Alinéa 3

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

du premier alinéa

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut accorder un délai supplémentaire au tuteur, si celui-ci n'a pu obtenir communication des renseignements et documents nécessaires à son établissement auprès des personnes visées au deuxième alinéa.

« Lorsque les conditions du quatrième alinéa ne sont pas remplies, le juge peut également désigner une personne qualifiée, choisie sur une liste établie par le procureur de la République, pour procéder à l’inventaire aux frais du tuteur. Le juge fixe dans sa décision le délai accordé à la personne qualifiée pour procéder à l’inventaire, ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret. »

L’article 17 du projet de loi permet au juge de sanctionner le tuteur en cas de retard dans la remise de l’inventaire à l’ouverture de la mesure de protection, en désignant un « technicien » pour y procéder aux frais du tuteur.

Le présent amendement, tenant compte des dysfonctionnements relevés par plusieurs rapports s’agissant de la remise effective de l’inventaire, conserve la philosophie de l’article tout en y substituant un dispositif gradué et plus encadré.

En premier lieu, le juge pourrait accorder au tuteur un délai complémentaire pour réaliser l’inventaire, dès lors qu’il rapporterait la preuve de difficultés manifestes dans la communication de renseignements ou de documents par un tiers, malgré l’accomplissement de toutes les diligences requises de sa part.

En second lieu, le juge pourrait, comme le projet de loi le propose, désigner une personne qualifiée (la notion de technicien paraissant trop restrictive), pour procéder à l’inventaire aux frais du tuteur.

Le présent amendement propose toutefois de renforcer l’encadrement de ce dispositif à deux égards :

- la personne qualifiée serait choisie sur une liste établie par le procureur de la République ;

- le juge fixerait le délai qui lui serait accordé ainsi que sa rémunération, qui ne devrait pas excéder un plafond fixé par décret.

A. – Alinéas 8 à 12

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. 512. – Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu’il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu’il est fait application de l’article 457. En cas de difficultés, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l’une des personnes chargées de la mesure de protection.

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance ou la composition de son patrimoine le justifie, le juge peut désigner, dès réception de l’inventaire et du budget prévisionnel, une personne qualifiée choisie sur une liste établie par le procureur de la République, chargée de la vérification et de l’approbation des comptes annuels de gestion. Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à cette dernière le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations, ainsi que sa rémunération, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret. 

« En l’absence de désignation d’un subrogé tuteur ou d’un conseil de famille, et lorsque le juge ne désigne pas de personne qualifiée pour y procéder, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le directeur des services de greffe judiciaires :

« 1° Du tribunal de grande instance, s’agissant des mesures de protection des mineurs ;

« 2° Du tribunal d’instance, s’agissant des mesures de protection des majeurs.

« À l’issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.

« En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi d’un rapport de difficulté par la personne en charge de vérifier et d’approuver les comptes, et statue sur la conformité du compte.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

B. – Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

L’article 17 du projet de loi prévoit une réforme des modalités de contrôle des comptes de gestion des mesures de tutelle.

Le contrôle aujourd’hui judiciaire serait remplacé, lorsque cela est possible, par un contrôle interne aux organes en charge de la protection ou, au-delà d’un certain niveau de patrimoine, par un professionnel, qui pourrait être un expert-comptable, au motif que cette mission ne peut pas être correctement assurée en raison du manque d’effectifs dans les greffes.

Dans la plupart des cas, cette réforme risquerait fort de se traduire par une disparition pure et simple de tout contrôle, en particulier pour les personnes aux revenus et patrimoines les plus modestes. En effet, la majorité des tutelles n’ont ni conseil de famille, ni subrogé tuteur, le mécanisme de contrôle interne devenant alors inopérant.

Le présent amendement propose donc un dispositif alternatif permettant de renforcer l’efficacité du système actuel, tout en préservant les garanties de contrôle pour les personnes protégées.

En premier lieu, il retient le principe d’un contrôle interne par le subrogé tuteur ou le conseil de famille, comme le propose le projet de loi. En cas de difficultés, le juge pourrait statuer sur les comptes à la demande de l’une des personnes en charge de la protection. Il supprime en revanche la possibilité pour les personnes en charge d’établir les comptes (lorsque plusieurs personnes sont en charge de la tutelle) de les approuver, eu égard au risque de manque d’impartialité.

En deuxième lieu, il permet au juge de désigner une personne qualifiée pour contrôler les comptes, si la composition ou l’importance du patrimoine le justifie, mais seulement si les ressources de la personne le permettent. La personne qualifiée serait choisie sur une liste établie par le procureur de la République, et ce dans le cadre de tarifs plafonnés par décret.

En troisième et dernier lieu, le présent amendement maintient un contrôle par les greffes des tribunaux d’instance dès lors que la personne protégée ne dispose ni d’organe de contrôle interne, ni d’un patrimoine justifiant le recours à un contrôle externe.

Dans tous les cas, en cas de refus d’approbation des comptes, le juge pourrait être saisi d’un rapport de difficulté par la personne en charge de vérifier et d’approuver les comptes, et statuer sur la conformité du compte.

Ce dispositif s'inscrit dans le sens des préconisations de la mission interministérielle confiée à Mme Anne Caron-Déglise.

Par cohérence, certaines dispositions sont par ailleurs regroupées dans le même article 512 du code civil.

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 513. - Par dérogation aux articles 510 à 512, lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire à la protection des majeurs, le juge peut, en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion et de le faire approuver. »

Le présent amendement tend à maintenir le droit en vigueur s’agissant de la dispense d’établissement et de contrôle des comptes de gestion, qui peut être autorisée par le juge des tutelles, en cas de modicité des revenus ou de patrimoine de la personne protégée.

En effet, il n’y a aucune raison d’élargir la possibilité de dispense aux mesures de protection confiées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le rapport de la mission interministérielle confiée à Mme Anne Caron-Déglise fait d’ailleurs état du souhait des membres de cette mission que les comptes établis par les mandataires professionnels demeurent soumis au contrôle du juge sans possibilité de dispense.

Tel est l’objet du présent amendement.

1° A l’alinéa 9, après les mots « le subrogé tuteur » insérer les mots « ou le subrogé curateur »

2° A l’alinéa 12, après les mots « d’un co-tuteur » insérer les mots «, d’un subrogé curateur »

Notre amendement précise que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil s’agissant du subrogé tuteur s’appliquent également au subrogé curateur lorsqu’il en a été nommé un.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 431 du code civil, remplacer les mots : « procureur de la République » par les mots : « juge des tutelles ».

Le « livre noir » du ministère public de juin 2017 dénonce l’ampleur de la charge de travail et notamment celle des missions non assumées.

En effet, il n’y pas aujourd’hui de sujet touchant de près ou de loin la Justice, pour lequel un rôle ne soit réservé au ministère public.

Pour certaines attributions, c’est un simple avis qui est demandé au parquet mais parfois c’est également l’instruction complète du dossier et son suivi alors qu’à l’évidence une autre autorité serait mieux placée pour y procéder.

Le « livre noir » dresse ainsi une liste des attributions où l’intervention du parquet est dépourvue de sens réel et qu’il conviendrait donc d’assouplir.

Si un grand nombre d’allègements nécessitent des modifications réglementaires, il est proposé ici de transférer l’instruction et l’établissement de la liste des médecins habilités en matière de mesures de protection des majeurs des procureurs de la République aux juges des tutelles qui y recourent le plus souvent.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours des forces publiques pour faire exécuter une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge ou une convention de divorce par consentement mutuel enregistrée aux rang des minutes d’un notaire, fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Selon le Gouvernement, cette procédure serait conçue comme une voie d’exécution ultime, réservée à certaines situations seulement.

Or, rien dans la rédaction proposée ne limite l’application de cette procédure aux cas les plus graves ou aux hypothèses de refus réitérés d’exécuter la décision. Certes, il reviendra aux parquets de juger de l’opportunité de requérir la force publique mais, en termes d’alourdissement de leur charge de travail, dès lors que la décision ou la convention ne sera pas exécutée le juge, mais aussi la personne intéressée, pourra saisir directement le procureur de la République, sans qu’aucune condition ne limite cette saisine.

Par ailleurs, cette nouvelle compétence sera difficile à mettre en œuvre pour les magistrats du parquet, car ils seront chargés d’exécuter des décisions prises par un autre magistrat, ce qui pourrait les placer en situation de porte à faux.

Enfin, et surtout, le recours à la force publique pour faire exécuter des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale est une question sensible car l’enfant est au cœur des mesures ordonnées et la contrainte peut s’avérer contre-productive.

Si l’objectif est de réserver le recours à la force publique aux cas les plus graves, comme le fait valoir le Gouvernement, il existe déjà des dispositifs pénaux permettant de sanctionner le parent défaillant, comme le délit de non représentation d’enfant, encouru par le parent qui ferait obstacle au droit de visite de l’autre parent.

Ces poursuites sont extrêmement rares mais n’est-ce pas justement l’objectif poursuivi ? Le recours à la force publique doit être réservé aux cas les plus extrêmes, lorsque tous les autres moyens ont été mis en œuvre pour faire exécuter la décision.

À cet égard, les autres mesures prévues par l’article 18 du projet de loi sont de nature à améliorer l’exécution des décisions prises en matière familiale, notamment la possibilité pour le juge d’assortir les mesures ordonnées d’une astreinte ou de prononcer une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer la possibilité de saisir sans condition le procureur de la République pour qu’il requière la force publique pour faire exécuter une décision relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Alinéa 6

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :

II.bis – Après l’article 373-2-9, est inséré un article 373-2-9-1 ainsi rédigé :

« Art. 373-2-9-1. Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l‘autorité parentale, le Juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, dès lors que ce logement est détenu en indivision par les parents.

Lorsque que le logement de la famille est détenu par un seul des parents, le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, attribuer provisoirement la jouissance de ce logement à l'autre parent.

Le Juge aux affaires familiales fixe l’indemnité d’occupation due au titre de cette jouissance en constatant le cas échéant l’accord des parents sur son montant. Par une décision spécialement motivée il peut décider du caractère gratuit de cette jouissance au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

Lorsque le bien est détenu en indivision par les parents, la mesure peut être prorogée au-delà, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. Lorsque le bien est détenu par un seul des parents, ce délai ne peut être prorogé. »

Il n’existe pas de dispositions législatives permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.

En effet, contrairement à ce qui existe dans la procédure de divorce, hors mariage, en l'état actuel des textes, le juge aux affaires familiales statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, n’a pas compétence pour déterminer celui des parents qui demeurera, même provisoirement, dans le domicile familial.

Les premières victimes de ce vide juridique sont les enfants qui sont les témoins des pressions que chacun des parents inflige à l’autre dans le dessein de le voir quitter le logement en premier.

Ce vide juridique est également la cause de l’augmentation significative de violences conjugales au sein de couples dans cette situation.

Cet amendement tend à introduire dans le code civil des dispositions permettant aux partenaires de PACS ou aux concubins de demander au juge aux affaires familiales, en cas de séparation, l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille si les enfants y ont leur résidence habituelle, quel que soit la nature des droits en vertu desquels le logement est occupé.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 815-9 du code civil, est inséré un article 815-9-1, ainsi rédigé :

« « Art. 815-9-1. Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l’un d’eux dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.

Le juge fixe la durée et les conditions de l’attribution de la jouissance et peut la renouveler jusqu’à la date où le partage sera ordonné. Il peut y mettre fin si des circonstances nouvelles le justifient. »

Amendement de coordination

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le deuxième alinéa de l’article 1751 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ledit droit au bail peut également être attribué à l'un ou l'autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. »

Amendement de coordination

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code civil est ainsi modifié :

1° Après l’article 373-2-9 il est inséré un article 373-2-9-1 ainsi rédigé :

« Art. 373-2-9-1.- Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le Juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, pour une durée maximale de six mois, dès lors que ce logement est détenu en indivision par les parents.

La mesure peut être prorogée au-delà, et jusqu’à la date à laquelle le partage sera ordonné, à la demande de l'un ou l'autre des parties, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage de l’indivision par la partie la plus diligente.

Lorsque que le logement de la famille est détenu par un seul des parents, le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, attribuer provisoirement la jouissance de ce logement à l'autre parent, pour une durée maximale de six mois.

Le Juge aux affaires familiales fixe l’indemnité d’occupation due au titre de cette jouissance en constatant le cas échéant l’accord des parties sur son montant. Par une décision spécialement motivée il peut décider du caractère gratuit de cette jouissance au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. »

2° Après l’article 815-9 il est inséré un article 815-9-1 ainsi rédigé :

« Art. 815-9-1.- Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l’un d’eux s’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants mineurs, lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.

Le juge fixe la durée, qui ne saurait excéder six mois, et les conditions de l’attribution de la jouissance du logement. La mesure peut être prorogée au-delà, et jusqu’à la date à laquelle le partage sera ordonné, à la demande de l'un ou l'autre des parties, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage de l’indivision par la partie la plus diligente. Il peut y mettre fin si des circonstances nouvelles le justifient. »

3° La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III est ainsi modifiée :

a)      Au second alinéa de l’article 1751 est ainsi rédigé :

 « En cas de divorce, de séparation de corps, ou de séparation de parents non mariés cotitulaires d’un bail, le droit au bail pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce, en séparation de corps, ou saisie sur le fondement des articles 373-2-6 et suivants, à l'une des parties, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre partie. »

b)      L’article 1751-1 est supprimé

Il n’existe pas de dispositions législatives permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.

En effet, contrairement à ce qui existe dans la procédure de divorce, hors mariage, en l'état actuel des textes, le juge aux affaires familiales statuant sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, n’a pas compétence pour déterminer celui des parents qui demeurera, même provisoirement, dans le domicile familial.

Les premières victimes de ce vide juridique sont les enfants qui sont les témoins des pressions que chacun des parents inflige à l’autre dans le dessein de le voir quitter le logement en premier.

Ce vide juridique est également la cause de l’augmentation significative de violences conjugales au sein de couples dans cette situation.

Cet amendement tend à introduire dans le code civil des dispositions permettant aux partenaires de PACS ou aux concubins de demander au juge aux affaires familiales, en cas de séparation, l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille si les enfants y ont leur résidence habituelle. Les points 2° et 3° du présent amendement procèdent à une coordination de la mesure proposée.

A. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation à l’article L. 10 du présent code, les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions.

B. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités de cette mise à disposition garantissent le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision et préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des fonctionnaires de greffe, des parties et de leur entourage et de toutes les personnes citées dans la décision, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions. » ;

Le présent amendement vise à relever le niveau d’exigence de protection de la vie privée dans le cadre de l’open data des décisions des juridictions administratives et judiciaires, consistant notamment à diffuser les décisions sans information de nature à identifier les magistrats et les parties, de façon systématique et non au cas par cas, afin d’éviter tout risque d’exploitation inappropriée de ces données.

Cet amendement s’inspire directement de la disposition adoptée par le Sénat dans la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice en octobre 2017.

A. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

B. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

C. – Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Amendement de codification et de coordination.

A. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

B. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement vise à garantir la publicité des décisions des juridictions administratives et judiciaires, en supprimant la restriction en matière de délivrance individuelle de copie prévue par le texte, dès lors que des limitations à la publicité sont déjà prévues pour les débats et pour les jugements en certaines matières plus sensibles pour les personnes et leur vie privée.

A. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés :

2° Après l’article L. 111-11, sont insérés quatre articles L. 111-11-1 à L. 111-11-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-11-1. – En matière civile, les débats sont publics.

« Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil :

« 1° En matière gracieuse ;

« 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;

« 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret.

« Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée, si toutes les parties le demandent ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

« Art. L. 111-11-2. – En matière civile, les jugements sont prononcés publiquement.

« Sans préjudice de l’application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ne sont toutefois pas prononcés publiquement :

« 1° En matière gracieuse ;

« 2° Dans les matières relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret.

« 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret.

« Art. L. 111-11-3. - Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement en matière civile.

« La copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil.

B. – Alinéa 14

Remplacer la référence :

L. 111-14

par la référence :

L. 111-11-4

C. – Alinéas 17 à 31

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le titre III bis de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile est abrogé. 

Le présent amendement vise, d’une part, à codifier dans le code de l’organisation judiciaire les règles relatives à la publicité des débats devant les juridictions civiles et à la publicité des jugements de ces mêmes juridictions et, d’autre part, à préciser ces règles.

En particulier, il clarifie la disposition nouvelle selon laquelle les débats peuvent avoir lieu en chambre du conseil en certaines matières intéressant la vie privée et il supprime une disposition similaire concernant le secret des affaires, car elle est déjà satisfaite par les règles de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles et administratives instaurées par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

Alinéa 6

Après l’alinéa 6 de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 751-1-1. – Les décisions sont mises à la disposition du Conseil national des barreaux à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.

Les dispositions de l’article L. 10 sont applicables à cette transmission.

Le Conseil national des barreaux met ces décisions à la disposition des avocats. »

L’article 19 du projet de loi assure un accès de tous aux décisions de justice tant de l’ordre administratif que judiciaire. Cet article prévoit que, dans le cadre de la diffusion sous forme électronique, les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans les décisions, que ce soit les parties, les tiers, mais également les professionnels de la justice, seront occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

Notre amendement a pour objet de rendre le Conseil national des barreaux destinataire de l’ensemble de ces décisions de justice, à titre gratuit et sous forme électronique, dans leur version intégrale, c’est-à-dire qu’aucun élément ne soit occulté. C’est au Conseil national des barreaux qu’il revient de mettre ces décisions de justice à la disposition de l’ensemble des avocats.

Alinéa 12

Après l’alinéa 12 de cet article, insérer 3 alinéas ainsi rédigés :

 « 1° bis Après l’article L.111-13, insérer un article L. 111-13-1 ainsi rédigé :

 « Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du Conseil national des barreaux à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. 

Le Conseil national des barreaux met ces décisions à la disposition des avocats. »

L’article 19 du projet de loi assure un accès de tous aux décisions de justice tant de l’ordre administratif que judiciaire. Il prévoit qu’en cas de diffusion sous forme électronique, les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans les décisions, que ce soit les parties, les tiers, mais également les professionnels de la justice, seront occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

Notre amendement tend à ce que le Conseil national des barreaux soit destinataire de l’ensemble de ces décisions de justice, à titre gratuit et sous forme électronique, dans leur version intégrale, c’est-à-dire qu’aucun élément ne soit occulté. Le Conseil national des barreaux mettra ces décisions de justice à la disposition de l’ensemble des avocats.

I. – Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 713-7 est ainsi modifié :

a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés :

« b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ;

« b ter) Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, inscrites à un ordre professionnel ou déclarés auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, situées dans ce ressort ; »

b) Le c est complété par les mots : « ainsi que les conjoints des personnes énumérées au b ter qui collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » ;

2° Après le mot : « en », la fin du premier alinéa de l’article L. 713-11 est ainsi rédigée : « six catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, agricoles, libérales, industrielles ou de services. » ;

3° Au 5° de l’article L. 723-4, les mots : « ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles » et la référence : « au d » est remplacée par les références : « aux b ter et d » ;

4° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 723-7, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre II bis

Dispositions relatives aux juridictions commerciales

Le présent amendement vise à élargir le collège électoral des tribunaux de commerce aux exploitants agricoles ainsi qu’aux travailleurs indépendants et professionnels libéraux, prolongeant l’extension aux artisans du collège électoral prévue à l’initiative du Sénat par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Il reprend ainsi une disposition de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée par le Sénat en 2017.

En outre, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, sans remettre en cause la limite d’âge fixée à 75 ans, le présent amendement permet qu’un juge soit élu pour cinq mandats consécutifs de quatre ans au lieu de quatre seulement, outre le premier mandat, dont la durée est limitée à deux ans.

A. – Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 234-1 du code de commerce, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

II. - Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 611-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale » sont remplacés par les mots : « , une entreprise individuelle commerciale ou artisanale, une personne morale de droit privé ou une personne physique exerçant une activité agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, » et les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d’avocat, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d’officier public ou ministériel, le président du tribunal ne procède qu’à l’information de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel. » ;

2° L’article L. 611-2-1 est abrogé ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 611-3 est ainsi rédigé :

« Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ;

4° À l’article L. 611-4, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » et les mots : « exerçant une activité commerciale ou artisanale » sont supprimés ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 611-5 est supprimé ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 621-2 est ainsi rédigé :

« Le tribunal compétent est le tribunal des affaires économiques. » ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 662-3, les mots : « de commerce et le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 662-6, les mots : « de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques établit ».

II. - Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « commerciales » est remplacé par le mot : « économiques » ;

2° Le titre I^er est ainsi modifié :

a) À la fin de l’article L. 713-6, aux a et e du 1° de l’article L. 713-7 et au premier alinéa de l’article L. 713-11, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

b) Au I de l’article L. 713-12, la première occurrence des mots : « de commerce » est remplacée par les mots : « des affaires économiques » ;

3° Le titre II est ainsi modifié :

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 721-1 et à l’article L. 721-2, deux fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

c) À la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre I^er, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

d) Au premier alinéa de l’article L. 721-3, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

e) À l’article L. 721-3-1 et au premier alinéa de l’article L. 721-4, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

f) L’article L. 721-5 est abrogé ;

g) Au premier alinéa des articles L. 721-6 et L. 721-7, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

h) À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

i) L’article L. 721-8 est ainsi modifié :

- le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Des tribunaux des affaires économiques spécialement désignés connaissent : » ;

- au 4°, au dixième alinéa, à la première phrase du onzième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, deux fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

j) À la fin de l’intitulé de la section 1 du chapitre II, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

k) À l’article L. 722-1, aux articles L. 722-2 et L. 722-3, à l’article L. 722-3-1, deux fois, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au second alinéa de l’article L. 722-4 et aux première et deuxième phrases de l’article L. 722-5, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

l) À la fin de l’intitulé de la section 2 du chapitre II, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

m) Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 722-6, aux premier, deux fois, et second, deux fois, alinéas de l’article L. 722-6-1, au premier alinéa de l’article L. 722-6-2, aux première et deuxième phrases de l’article L. 722-6-3, aux premier et dernier, deux fois, alinéas de l’article L. 722-7, au premier alinéa de l’article L. 722-8, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 722-9, à l’article L. 722-10, au premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 722-11, au premier alinéa de l’article L. 722-12, à l’article L. 722-13, aux premier et second alinéas de l’article L. 722-14 et aux articles L. 722-15 et L. 722-16, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

n) Aux premier et second alinéas de l’article L. 722-17, dans sa rédaction résultant de l’article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

o) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 722-18, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 722-19, au premier alinéa de l’article L. 722-20, au premier alinéa et aux 1° et 2° du I de l’article L. 722-21, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

p) À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

q) Au premier alinéa et au 2° de l’article L. 723-1, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 723-3, au premier alinéa, au 1°, deux fois, et au dernier alinéa, deux fois, de l’article L. 723-4, au premier alinéa, deux fois, et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 723-7, aux premiers alinéas des articles L. 723-9, L. 723-10 et L. 723-11 et à l’article L. 723-12, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

r) À la fin de l’intitulé du chapitre IV, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

s) À l’article L. 724-1, à l’article L. 724-1-1, deux fois, au 3°, deux fois, de l’article L. 724-2, à l’article L. 724-3, au premier alinéa de l’article L. 724-3-1, à la première phrase, deux fois, du premier alinéa, au deuxième alinéa, au 1°, aux première et deuxième phrases du neuvième alinéa et au douzième alinéa de l’article L. 724-3-3, aux première, deux fois, et dernière phrases de l’article L. 724-4 et à l’article L. 724-7, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

4° Le titre III est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, le mot : « commerciales » est remplacé par le mot : « économiques » ;

b) À l’article L. 731-2, au premier alinéa de l’article L. 731-4 et aux articles L. 732-1 et L. 732-2, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

c) L’article L. 732-3 est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

- le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le greffe des tribunaux mixtes des affaires économiques est assuré par un greffier de tribunal des affaires économiques. » ;

d) À l’article L. 732-4, deux fois, à la première phrase de l’article L. 732-5, à l’article L. 732-6, deux fois, et à la deuxième phrase de l’article L. 732-7, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

5° Le titre IV est ainsi modifié :

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 741-1, au premier alinéa, deux fois, à la première phrase du sixième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 741-2, au premier alinéa de l’article L. 742-1 et à l’article L. 742-2, à la première phrase de l’article L. 743-1, au premier alinéa de l’article L. 743-2, à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 743-3, au premier alinéa, trois fois, de l’article L. 743-4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 743-5, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 743-6, au premier alinéa de l’article L. 743-7, aux premier et second alinéas de l’article L. 743-8, à la première phrase, deux fois, de l’article L. 743-12 et aux première, deux fois, et seconde, trois fois, phrases du premier alinéa, aux première, deux fois, et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, trois fois, de l’article L. 743-12-1, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

c) Après le mot : « tarification », la fin de l’intitulé de la section 3 du chapitre III est supprimée ;

d) Au premier alinéa de l’article L. 743-13, à la première phrase de l’article L. 743-14, au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 743-15, à l’article L. 744-1, trois fois, à l’article L. 744-2, quatre fois, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

III. - À l’article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

IV. - À la fin du I de l’article L. 145 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 611-2-1 du code précité » sont supprimés.

V. - À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 2325-55 et au premier alinéa de l’article L. 7322-5 du code du travail, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

VI. - Le livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 215-1, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ;

2° À la fin du 1° de l’article L. 261-1, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques ».

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre II bis

Dispositions relatives aux juridictions commerciales

Le présent amendement vise à étendre à toutes les entreprises la compétence des tribunaux de commerce en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, en raison de leur savoir-faire dans ce domaine, incluant par conséquent les exploitants agricoles, les travailleurs indépendants et, par cohérence, l’ensemble des personnes morales de droit privé qui ne relèvent pas aujourd’hui de la juridiction commerciale. Une telle évolution permettrait en outre de réduire la charge d’activité des tribunaux de grande instance, dans une matière qu’ils pratiquent peu.

Cet amendement prolongerait l’extension aux artisans de la compétence générale des tribunaux de commerce prévue, à l’initiative du Sénat, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Il reprend ainsi une disposition de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée par le Sénat en 2017.

En conséquence de cette extension de compétence, le tribunal de commerce prendrait la nouvelle dénomination de tribunal des affaires économiques.

L’entrée en vigueur de cette extension de compétence est prévue au plus tard au 1^er janvier 2022, c’est-à-dire en même temps, par cohérence et dans un souci de simplicité, que l’extension de compétence aux artisans, par un amendement à l’article 56.

L’extension aux exploitants agricoles ne remettrait pas en cause les règles propres au code rural en matière de traitement des difficultés des entreprises agricoles : elles continueraient à s’appliquer aux exploitants agricoles sans aucune modification. De même, l’extension aux travailleurs indépendants ne remettrait pas en cause les règles particulières applicables aux professionnels libéraux réglementés, prévoyant notamment une implication des instances ordinales ou professionnelles dans la procédure.

I. – Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À l’article L. 145-56, les mots : « de compétence et » sont supprimés ;

2° Après l’article L. 622-14, il est inséré un article L. 622-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 622-14-1. – Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles donnés à bail au débiteur. » ;

3° Après l’article L. 721-3-1, il est inséré un article L. 721-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 721-3-2. – Les tribunaux de commerce connaissent des contestations  relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d’occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l’article L. 721-3. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre II bis

Dispositions relatives aux juridictions commerciales

Le présent amendement vise à attribuer aux tribunaux de commerce la compétence pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux, dès lors que les parties sont des personnes relevant de la compétence ordinaire des tribunaux de commerce.

Il ajoute que les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur tout litige relatif au bail du débiteur dans une procédure collective, afin d’éviter le ralentissement des procédures dans l’attente de la décision du tribunal de grande instance.

Cet amendement s’inspire des dispositions de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée par le Sénat en 2017.

Alinéa 16, au début de la première phrase

insérer les mots :

Sur leur demande,

Cet amendement vise à prévoir que c’est seulement à leur demande que des magistrats honoraires pourront être désignés par les chefs de juridiction administrative pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit de magistrats en exercice.

Cette précision est inspirée de ce qui est prévu pour les magistrats honoraires de l’ordre judiciaire, par l’article 40 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

En effet, il serait délicat d’imposer à des magistrats expérimentés ces fonctions d’aide à la décision qui sont généralement occupées par des assistants de justice.

Alinéa 10

A la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « les personnes titulaires » insérer les mots « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat

Le nouvel article L.228-1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette précision est utile car certains titulaires du CAPA ne sont pas titulaires d’un Master 2.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. »

Si le dépôt d’une plainte par voie électronique est adapté pour certaines infractions, des escroqueries sur Internet ou des fraudes à la carte bancaire par exemple, il est important de préserver un contact physique avec un policier ou un gendarme pour les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes.

Un décret devra préciser dans quels cas la plainte en ligne est autorisée, mais il paraît utile de fixer ce principe dans la loi.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Correction d'une erreur de renvoi.

Cet article mentionne le troisième alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale au lieu du quatrième alinéa.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

L'article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ». La prise en compte des intérêts de la victime au cours de la procédure pénale constitue donc un impératif impérieux.

C’est la raison pour laquelle l’article 393-1 du même code en vigueur prévoit que si le procureur de la République engage des poursuites selon la procédure de comparution immédiate ou de convocation par procès-verbal comme il est dit aux articles 394 à 396, la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l'audience. A défaut, le tribunal correctionnel est contraint d’ordonner le renvoi si cette formalité n’a pas été accomplie. 

En imposant au tribunal correctionnel de renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils lorsqu’il a statué sur l’action publique sans qu’il soit établi que la victime avait été avisée de la date d’audience, le présent projet de loi altère le statut des victimes. 

En outre, la condition prévue par le projet de loi autorisant le tribunal à passer outre l’avis à victime lorsque qu’il estime que la présence de celle-ci « n’est pas indispensable aux débats » repose sur un critère d’appréciation très large, laissé au seul arbitrage du tribunal, ce qui pose question au regard du respect du droit à un procès équitable, d’autant que la décision est insusceptible de recours de la part de la victime évincée. 

Enfin, les répercussions négatives que cette mesure risque d’entrainer n’ont pas été suffisamment prises en considération, qu’il s’agisse du fonctionnement des services du greffe et des formations en charge des intérêts civils.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VII du titre I du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Il est créé une section 1 comprenant les articles L. 217-1 à L. 217-4 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris ».

2° Il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2 : L’indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

« Art. L. 217-5.- Le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile :

«1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L. 126-1 du code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après saisine de ce dernier et relatives:

« - à la reconnaissance de leur droit à indemnisation ; 

« - au versement d’une provision ;

« - à l’organisation d’une expertise judiciaire en contestation de l’examen médical pratiqué en application de l’article L. 422-2 du code des assurances ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin;

« - à l’offre d’indemnisation qui leur est faite.

« 2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1°.

« 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d’un acte de terrorisme.

II. – Après l’article 706-16 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 

« Art. 706-16-1. – Lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. 

« L’action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant une juridiction civile, séparément de l’action publique ; les dispositions de l’article 5 ne sont alors pas applicables.  

« Lorsque la juridiction répressive est saisie d’une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l’article L. 217-5 du code de l’organisation judiciaire qui l’examine d’urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d’Etat. »

« Art. 706-16-2. – La juridiction civile compétente en application de l’article L. 217-5 du code de l’organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes autres pièces de la procédure pénale, même en cours.

« Elle peut également requérir :

« 1° De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;

« 2° De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles. 

« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite. »

III. Le code des assurances est ainsi modifié : 

1° – Après l’article L. 422-1 du code des assurances, il est inséré l’article L. 422-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 422-1-1. – Le fonds de garantie peut requérir de tout administration ou service de l'Etat et des collectivités publiques, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales, établissements financiers ou entreprises d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la réunion et la communication des renseignements dont il dispose ou peut disposer et relatifs à l'exécution de ses obligations éventuelles, sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel. 

 « Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction du dossier d’indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds de garantie sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

2°- L’article L. 422-2 du code des assurances est ainsi modifié : 

a) Avant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour procéder à l’examen médical de la victime mentionnée à l’article L.126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en dommage corporel inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d’appel. » 

b)°Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire. »

IV. – Les dispositions du présent article, à l’exception des dispositions du 1° du III, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la loi. A cette date, les procédures en cours devant les juridictions civiles sont transférées au l’état au tribunal de grande instance de Paris.

Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date d'entrée en vigueur de cet article pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris. 

Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures. Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris. 

Les dispositions du 1° du III entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi

Le présent amendement vise à simplifier le parcours procédural des victimes d’acte de terrorisme en renforçant les garanties qui leur sont offertes dans la phase amiable et en mettant fin aux compétences concurrentes du juge civil et du juge pénal pour ce qui concerne l’indemnisation.

Tout d’abord, il est donné compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé. Cette juridiction sera ainsi seule compétente pour connaître, selon les règles applicables à la procédure civile : 

- des contestations portant sur la reconnaissance du droit à indemnisation au titre d'un acte de terrorisme : la personne qui ne se sera pas vu reconnaître ce droit par le FGTI pourra saisir le juge civil qui appréciera sa demande au vu des éléments produits ; 

- des demandes d’expertise médicale : la victime qui se voit refuser la désignation d’un médecin par le FGTI ou qui conteste les conclusions du rapport de l’examen médical réalisé à l’initiative de ce fonds pourra également demander au juge, l’organisation d’une expertise judiciaire ; 

- des demandes de provisions, notamment celles pouvant être formées en référé en application du premier alinéa de l’article L. 422-2 du code des assurances ; 

- des demandes tendant à la liquidation du préjudice à tout moment de la procédure pénale: la juridiction civile pourra toujours connaître des demandes de réparation sans être tenue de surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale. Désormais, elle pourra également être saisie de la liquidation du préjudice sur renvoi de la juridiction pénale, après décision sur l’action publique ; 

- des recours subrogatoires du fonds de garantie, en application du sixième alinéa de l’article L. 422-1 du code des assurances. 

Cette compétence exclusive sera de nature à simplifier le parcours des victimes, accélérer leur indemnisation et favoriser l’unité de la jurisprudence et l’égalité de traitement des victimes d’acte de terrorisme. Tel est l’objet du I du présent article.

Le II du présent article modifie le code de procédure pénale afin de prévoir que les juridictions pénales ne sont pas compétentes pour connaître de l’action en réparation du dommage causé par une infraction qui constitue un acte de terrorisme. Toutefois, les victimes d’un acte de terrorisme conserveront la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales afin de mettre en mouvement ou de soutenir l’action publique et se voir reconnaître la qualité de victime. A cette fin, elles pourront notamment avoir accès au dossier de la procédure, formuler toute demande d’acte utile à la manifestation de la vérité. Dans l’hypothèse où la juridiction pénale serait saisie de demandes indemnitaires, celle-ci renverra l’affaire à la juridiction civile qui statuera en urgence sur la réparation des dommages. Afin de permettre un accès de cette juridiction civile aux pièces de la procédure pénale, il est également prévu que celle-ci soit dotée des prérogatives actuellement dévolues aux commissions d’indemnisation des victimes (CIVI) par l’article 706-6 du code de procédure pénale, à savoir des pouvoirs d’investigations, d’auditions, de réquisitions auprès des administrations ou organismes détenant des informations utiles à l’évaluation de l’indemnisation et de communication des pièces de la procédure pénale

Le III apporte plusieurs modifications au code des assurances.

En premier lieu, il est prévu de doter le fonds de garantie de prérogatives lui permettant de disposer des informations utiles à l’exercice de sa mission. Le fonds de garantie pourra ainsi requérir auprès de toute administration, collectivité ou organisme d’assurance les informations nécessaires à l’indemnisation des victimes. Sur le plan réglementaire, l’article A1 du code de procédure pénale sera également complété pour ajouter le FGTI à la liste des organismes habilités à se faire communiquer des pièces des procédures pénales en application de l’article 11-1 du code de procédure pénale.

En deuxième lieu, il est par ailleurs précisé que le FGTI, lorsqu’il fait procéder à l’examen médical de la victime prévu par le code des assurances, est tenu de choisir le médecin dans la rubrique des experts spécialisés en dommage corporel inscrits sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d’appel. Sachant que les médecins auxquels le FGTI a aujourd’hui recours ont naturellement la possibilité de solliciter leur inscription sur ces listes d’experts spécialisés dressées par les cours d’appel. Ainsi, les garanties d’impartialité du médecin intervenant dans la phase amiable se trouvent renforcées. Sur le plan réglementaire, des dispositions viendront préciser les modalités de déroulement de cet examen médical.

En troisième lieu, il est précisé dans la loi que les dispositions relatives au délai d’un mois dans lequel le FGTI doit verser une provision s’appliquent lorsque le juge reconnaît à la victime son droit à indemnisation du préjudice causé par un acte de terrorisme. En ce cas, ce délai court à compter de la date à laquelle la décision du juge est exécutoire. Dans cette même hypothèse, le fonds sera tenu de choisir le médecin sur la liste précitée.  

Le IV prévoit les dispositions d’entrée en vigueur de la loi et le transfert de l’ensemble des affaires civiles en cours devant le tribunal de grande instance de Paris.

Les dispositions obligeant le fonds de garantie à désigner un médecin spécialisé en dommage corporel inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d’appel s’appliquent à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi et ce, afin de laisser le temps aux médecins spécialisés choisis par le fonds de procéder aux démarches nécessaires à leur inscription sur lesdites listes.

I - Avant l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 9-1 du code civil, insérer un article 9 -… ainsi rédigé :

« Il est interdit à toute personne à titre personnel ou professionnel, quel qu’en soit le domaine, sous quelques formes que ce soit, de citer le nom ou des informations sur une personne placée en garde à vue ou mise en examen, dès lors que l’affaire pour laquelle elle fait l’objet d’une mise en cause n’a pas encore été jugée. »

« Cette infraction est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 10.000 € d’amende. La peine est doublée en cas de récidive. »

II-Avant l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’alinéa 2 de l’article 9-1 du code civil est ainsi modifié :

1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »

2° Après les mots : « sans préjudice de la réparation du dommage subi », sont insérés les mots : « et du prononcé des peines prévues par la loi »

III- Avant l’article  27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :                

Après l’article 9-1 du code civil, insérer un article 9 - … ainsi rédigé :

« L’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué ordonnée par le juge, le seront dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881. »   

IV- En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Sous Section …

Protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen

Bien qu’il existe un principe général de présomption d’innocence, l’opinion publique à tendance à considérer comme coupable une personne placée en garde à vue ou mise en examen, alors qu’elle n’a pas encore été jugée.

L’affaire d’Outreau est restée dans les mémoires, mais il en est beaucoup d’autres qui pourraient être citées avec des conséquences tout autant dramatiques pour les personnes, leur famille ou leur environnement professionnel.    

Il ne s’agit pas de remettre en cause un système judiciaire mais de renforcer davantage la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen. Celles-ci sont trop souvent soumises à la vindicte, frappées d’une sorte de pré-condamnation, alors qu’elles n’ont pas encore été jugées pour les faits qui leur sont reprochés.

C’est pourquoi il paraît nécessaire d’interdire que le nom d’une personne mise en examen soit divulgué par qui que ce soit tant que la personne concernée n’ait fait l’objet d’une condamnation.

A. - Alinéa 2, première phrase.

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

B. - Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’ordonnance est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.

C. - Alinéa 3

Supprimer le mot :

est

D. - Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

de l’alinéa précédent

par les mots :

du troisième alinéa du présent article

E. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

F. - Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

III bis. -  À l’article 100-1 du code de procédure pénale, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte » ;

G. - Après l’alinéa 13 :

Insérer deux paragraphes ainsi rédigé :

IV bis. – Le I de l’article 230-45 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : «, 706-95 » est supprimée ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « , 706-95-5 » est supprimée.

IV ter. –Au premier alinéa de l’article 706-1-1, à l’article 706-1-2 et aux deuxième et troisièmes alinéas de l’article 706-72 du code de procédure pénale, les références : « 706-95 à 706-103 » sont remplacées par les références : « 706-95-1 à 706-95-4, 706-96 à 706-103 ».

H. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

L’article 27 du projet de loi tend à permettre, au cours d’enquêtes portant sur des délits et des crimes de droit commun, de recourir aux interceptions de communications électronique.

Sans remettre en cause le principe d’une extension, le présent amendement retient comme critère unique d’application le seuil des infractions punies d’une peine au moins égale à cinq ans d’emprisonnement, conformément à la proposition du rapport de MM. Jacques Beaume et Franck Natali sur l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, remis à la garde des sceaux dans le cadre des chantiers de la justice. Cet équilibre est à la fois de nature à simplifier les régimes procéduraux, à étendre considérablement le recours à cette technique pour les enquêtes de droit commun et à permettre une conciliation proportionnée entre la gravité de l’infraction et l’atteinte à la vie privée.

Cet amendement harmonise également les garanties encadrant le recours à cette technique : ainsi, comme pour les enquêtes, les interceptions autorisées lors d’une instruction devraient faire l’objet d’une ordonnance motivée. De surcroît, comme en matière de perquisitions, le recours aux écoutes téléphoniques devrait être motivé « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ».

Enfin, cet amendement supprime la procédure d’urgence prévue par l’article 27 du projet de loi, qui permettrait la mise en place d’interceptions avec la seule autorisation préalable du procureur de la République et un contrôle a posteriori du juge des libertés et de la détention (JLD). Or une telle atteinte à la vie privée suppose l’autorisation préalable par un juge du siège. De plus, ce mécanisme d’urgence, qui a vocation à s’appliquer à des situations exceptionnelles, semble inutile en raison des astreintes de nuit, y compris le week-end, effectuées par les juges des libertés et de la détention. De surcroît, la validation ou l’annulation a posteriori des interceptions n’est pas une garantie effective, en ce qu’elle permettrait notamment au procureur de la République de recourir à des interceptions d’une durée inférieure à 24 heures sans aucun contrôle d’un juge du siège. Enfin, une telle disposition augure d’une transformation du JLD en juge de l’enquête sans lui accorder pour autant les moyens d’exercer réellement ses missions.

I. - Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

II. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

VI. – L’article 230-33 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ;

- à la seconde phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette opération ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale de l’opération puisse excéder deux ans. » ;

c) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ».

III. - Après l’alinéa 18

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

VI bis. – Au deuxième alinéa de l’article 230-34 du code de procédure pénale, les références : « 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 2° et 3° ».

VI ter. – Le dernier alinéa de l’article 230-35 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le juge des libertés et de la détention confirme cette autorisation, par une ordonnance motivée, dans un délai maximal de vingt-quatre heures. À défaut, il est mis fin à l’opération, les données ou correspondances recueillies sont placées sous scellés fermés et elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure. Le juge des libertés et de la détention peut également ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués. Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorisation comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné à ce même alinéa. »

VI quater. –Au dernier alinéa de l’article 709-1-3 du code de procédure pénale, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° ».

L’article 27 du projet de loi tend à élargir, de manière significative, le champ d’application de la technique d’enquête de géolocalisation : désormais, cette technique pourrait s’appliquer dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction concernant toutes les infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, et non plus seulement les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement sauf exceptions (atteintes aux personnes, évasions). 

Le présent amendement tend à prévoir les garanties permettant de s’assurer de la proportionnalité d’une telle extension du champ d’application de cette technique :

- en matière d’enquête, la durée de l’autorisation renouvelée par le juge des libertés et de la détention serait de 15 jours, et non d’un mois, afin de permettre un contrôle a minima tous les 15 jours du bien-fondé de l’utilisation de cette technique. La décision serait motivée et la durée maximale d’autorisation serait de deux ans ;

- les données collectées dans le cadre d’une procédure d’urgence non autorisée par un juge des libertés et de la détention seraient conservées sous scellés, sans possibilité d’exploitation, voire détruites.

Supprimer cet article.

Cet article étend le recours à la géolocalisation et aux interceptions par la voie des communications électroniques tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées aux enquêtes préliminaires et de flagrance sur les crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il poursuit la politique pénale engagée depuis la fin de l’état d’urgence consistant à incorporer dans le droit commun des dispositions relevant de l’état d’urgence. Cet article consacre une banalisation des mesures dérogatoires prévues en matière de géolocalisation et d’interceptions par la voie des communications électroniques qui devraient être réservées aux infractions les plus graves.

Cette banalisation inquiétante est une atteinte grave aux libertés fondamentales. Il y a un véritable danger lié à l’utilisation massive et sans garde fous suffisants des dispositifs de renseignement sont ainsi avérés.

Cette disposition aura, en effet, pour conséquence :

-        un élargissement considérable du nombre de délits (punis d’au moins trois ans au lieu de cinq) pour lesquels il sera désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des dispositifs de géolocalisation ;

-        une extension injustifiée des pouvoirs du parquet :  il est anormal d’étendre des moyens de procédure exceptionnels prévus pour les infractions les plus graves à l’ensemble des infractions, sans contrepartie procédurale pour la défense ;

-        le risque concret pour tous les citoyens d’être ni plus ni moins espionné pour des infractions légères (comme le vol simple d’un produit alimentaire dans un supermarché), sans même l’intervention d’un juge indépendant ni la présence d’un avocat. C’est le risque d’un retour cent ans en arrière, quand tous les pouvoirs étaient au parquet, sans droits de la défense suffisants.

Or, le parquet français, quels que soient les mérites et compétences effectives de ses membres, n’est pas une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l’homme comme l’a régulièrement rappelé la Cour européenne des droits de l’homme. L’autorisation et le contrôle d’un juge des libertés et de la détention ne sauraient justifier une extension aussi large des pouvoirs du parquet.

Présentées comme des mesures de simplification, ces dispositions complexifient en réalité notre cadre juridique et portent une atteinte grave aux libertés fondamentales.

C’est la raison nous proposons de supprimer l’article 27.

Alinéas 1 à 17 et alinéa 19

Supprimer ces alinéas

Le recours aux interceptions par la voie de communications électroniques et à la géolocalisation dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance est réservé actuellement à une catégorie d'infractions spécifiquement caractérisées par leur gravité et leur complexité et qui intéresse la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées. 

Par soucis de simplification procédurale et de gain d’efficacité attendus, le projet de loi propose d’étendre ces techniques d’enquête aux enquêtes sur les crimes et délits flagrants punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement. 

Il s’agit d’une extension de grande ampleur car le seuil retenu de 3 ans d’emprisonnement inclut la presque totalité des délits de droit commun, à l'exception des infractions routières, des dégradations légères et des délits d'outrage et de rébellion. 

Cette réforme conduit donc à banaliser le recours à des techniques d’enquête dont le caractère dérogatoire doit être rappelé et respecté. 

Elle poursuit une politique pénale engagée depuis la fin de l’état d’urgence consistant à intégrer dans le droit commun les dispositions qui relèvent de ce régime d’exception. 

Sur le plan opérationnel, sont intérêt n’est pas perceptible en l’état de l’organisation des services, ce qui conduit à s’interroger sur l’impact réel du contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention. 

Compte tenu du niveau d’ingérence que permettent les interceptions, enregistrements et transcriptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ainsi que la géolocalisation qui sont des techniques d'enquête particulièrement attentatoires au droit au respect de la vie privée, il convient de veiller à maintenir une juste proportionnalité entre le but poursuivi et la garantie des droits et libertés.

En revanche, on peut considérer que les modifications apportées au 1° de l'article 230-33 du code de procédure pénale par l’alinéa 18 de l’article 27 du projet de loi qui réduit de 15 à 8 jours la durée maximale du recours à la géolocalisation autorisé par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire améliore la conciliation entre les restrictions nécessaires à la manifestation de la vérité et les droits et libertés constitutionnellement garantis dont, en l’espèce, le droit au respect de la vie privée.

Alinéa 2

remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans ».

L’article 27 du projet de loi modifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation. Il prévoit que ces actes seront désormais possibles, tant au cours de l’enquête qu’au cours de l’instruction, pour les crimes et les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, sur décision motivée, selon les cas, du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.

Le seuil de trois ans de peine encourue aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits (punis d’au moins trois ans au lieu de cinq) pour lesquels il sera désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des dispositifs de géolocalisation. Notre amendement tend à réserver les procédures de géolocalisation et interceptions par la voie des communications électroniques aux infractions les plus graves.

Nous proposons de retenir le seuil de cinq ans d’emprisonnement, qui correspond au droit en vigueur.

Cet amendement est un amendement de repli.

Alinéa 6

I - A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots « procureur de la République », insérer les mots : « pour une durée de douze heures lorsqu’il s’agit de crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. »

II - A l’alinéa 6, les mots « vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « douze heure. Elle est limitée aux crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

Le sixième alinéa de cet article précise que la décision de recourir aux mesures de géolocalisation et d’interceptions doivent être autorisées par le parquet en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens. Certes, le juge des libertés est de la détention doit confirmer l’autorisation dans un délai maximal de vingt-quatre heures. Il n’en reste pas moins que ces nouvelles dispositions introduisent dans le droit commun des dispositions fortement dérogatoires.

C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à apporter plusieurs limitations au nouveau dispositif :

·       il ne concernerait que les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;

·       il concernerait les infractions les plus graves : les crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;

·       il serait limité à là douze heures. Le caractère dérogatoire des mesures étant justifié par l’urgence, rien ne permet de justifier le dépassement d’un délai de douze heures.

Cet amendement est un amendement de repli.

Alinéa 8

Remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans ».

Le 7^e alinéa de l’article 27 concerne la mise en œuvre des procédures de géolocalisation et d’interceptions électroniques lorsque les nécessités de l’enquête préliminaire portent sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Présentée comme simplificatrice, cette disposition complexifie en réalité notre cadre juridique.

La mise en œuvre de ces procédures si intrusives suppose qu’elle ne puisse porte que sur des infractions d’une certaine gravité. Nous proposons donc d’élever le seuil de déclenchement possible de la nouvelle procédure aux délits de cinq ans au lieu de trois ans. En effet, le seuil de trois ans prévu par l’article 27 du projet de loi, aurait pour conséquence un élargissement considérable du nombre de délits pour lesquels il serait désormais possible pour le parquet d’effectuer des perquisitions, des écoutes téléphoniques et des dispositifs de géolocalisation.

Cet amendement est un amendement de repli.

I. - Alinéa 4

a) Après le mot :

peine

insérer les mots :

d’au moins trois ans

b) Après le mot :

électronique,

insérer les mots :

et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient,

II. - Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« À peine de nullité, l’autorisation prévue au 3° est écrite et motivée.

« À peine de nullité, les actes mentionnés au présent article ne peuvent constituer une provocation ou une incitation à commettre une infraction et ne peuvent recourir à des procédés frauduleux ou à des stratagèmes de nature à déterminer des agissements délictueux  .

« Les actes mentionnés au présent article s’effectuent sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. »

L’article 28 du projet de loi vise à généraliser les enquêtes sous pseudonyme (« cyber-infiltration ») à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement. Cette généralisation apparaît excessive et conduirait à ne plus réserver l’enquête sous pseudonyme aux services spécialisés. Or une telle technique d’enquête, équivalente à l’infiltration, ne saurait être efficace que si elle est réalisée par des personnels spécialement formés à la spécificité de la cybercriminalité et plus spécifiquement aux techniques d’infiltration numérique.

Cet amendement vise à ne permettre le recours à cette technique que pour les enquêtes concernant les infractions punis d’une peine au moins égale à trois ans d’emprisonnement.

Afin d’assurer la proportionnalité de cette extension, le présent amendement vise également à préciser que ces actes doivent s’effectuer sous le contrôle de magistrats qui peuvent mettre fin à tout moment à ces actes. L’autorisation délivrée pour l’achat de produits illicites devrait être motivée.

Enfin, considérant que ce régime n’est pas sans soulever des difficultés tant la frontière avec la provocation ou le recours à un stratagème peut être poreuse, cet amendement vise à préciser les procédés prohibés qui porteraient atteinte au principe de la loyauté des preuves.

Supprimer cet article.

Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme, tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées, aux enquêtes concernant tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par un moyen de communication électronique.

Ces dispositions portent une atteinte grave aux libertés fondamentales et devraient continuer à être réservées aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée.

Dans un Etat de droit, l’enquête sous pseudonyme ne peut devenir le droit commun et doit garder un caractère exceptionnel. C’est pourquoi notre amendement a pour objet de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme (tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.

Ces dispositions portent une atteinte d’une exceptionnelle gravité aux libertés fondamentales et devraient continuer à être réservées aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée.

Dans un Etat de droit, l’enquête sous pseudonyme ne peut devenir le droit commun mais doit garder un caractère exceptionnel.

Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 28 du projet de loi entend clarifier et harmoniser dans le cadre d’une nouvelle codification le régime de l’enquête sous pseudonyme. Il vise essentiellement à sécuriser et encadrer les actes des officiers de police judiciaire qui recourent à cette procédure. 

Mais, il propose dans le même temps d’étendre cette technique d’enquête à l’ensemble des délits punis d’emprisonnement et commis à l’aide de moyens de communication électronique, au motif que le seul dénominateur commun à ces infractions est justement le fait qu’elles soient réalisées par un moyen de communication électronique. 

Or, au regard des principes qui régissent les règles de loyauté de la preuve, l’enquête sous pseudonyme est un dispositif très encadré qui n’est justifié qu’en raison de la spécificité, de la sensibilité et de la particularité de certaines infractions. C’est ce qui justifie que l’enquête sous pseudonyme est réservée par la loi à des services spécialement habilités et explique en partie tant l’existence actuelle de textes épars que l’absence d'harmonisation de leur rédaction. 

Au motif d’un objectif d’efficacité revendiqué mais qui n'est pas démontré, la généralisation proposée méconnaît les caractéristiques propres de cette technique d’enquête et paraît inaboutie en l’état.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

III. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

à un crime ou

Prévues initialement en matière d’information judiciaire pour des infractions de terrorisme, puis de criminalité organisée, les techniques spéciales d’enquête (sonorisation, IMSI-catcher…), très intrusives, sont aujourd’hui applicables à l’ensemble des infractions de la délinquance et de la criminalité organisée, dans le cadre des informations judiciaires comme dans le cadre des enquêtes, depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016.

L’article 29 du projet de loi prévoit leur extension aux crimes de droit commun.

Cet amendement vise à supprimer cette extension alors que sa nécessité n’apparaît pas avérée et qu’aucune garantie supplémentaire n’est prévue. Enfin, il convient de souligner le manque de moyens des services enquêteurs pour utiliser ces techniques et l’absence de système informatique permettant d’en assurer le contrôle.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° A la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après les mots : « l’accès », sont insérés les mots : « pendant une durée de vingt-quatre heures » ;

Cet amendement vise à prévoir une durée maximale pour l’autorisation de recourir à la technique d’enquête d’accès à distance à des correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles.

Cette technique est particulièrement intrusive puisqu’elle permet de récupérer toutes les correspondances stockées (et pas seulement les flux).

Cet amendement propose de limiter la durée de son utilisation à 24 heures.

I. - Alinéa 15

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

information

II. - Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

objet

la fin de cette phrase est ainsi rédigée :

d’une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.

III. - Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.

V. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes accomplis. Les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision lui sont communiqués sans délai.

VI. - Après l’alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« S’il estime que les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou que les dispositions applicables du présent code n’ont pas été respectées, il ordonne la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués. Il statue par une ordonnance motivée qu’il notifie au procureur de la République. Ce dernier peut former appel devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification.

« Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans l’autorisation du magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

VII. - Alinéa 20

Supprimer les mots :

ou aux biens

VIII. - Alinéa 21, deuxième phrase

Remplacer les mots :

le

par les mots :

une ordonnance motivée du

IX. - Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juge des libertés et de la détention peut également ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements effectués ;

X. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

, sans avis préalable du procureur de la République

XI. - Alinéa 23, seconde phrase

Après le mot :

risque

insérer le mot :

imminent

XII. - Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

XIII. - Alinéas 43 à 53

Remplacer ces alinéas par ces six alinéas ainsi rédigés :

a) L’article 706-96 est ainsi rédigé :

« Art. 706-96. – Il peut être recouru à la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. » ;

b) L’article 706-96-1 est ainsi rédigé :

« Art. 706-96-1. - Au cours de l’enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 706-96, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. Le présent alinéa s’applique également aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

« Au cours de l’information, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 706-96, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. S’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir hors des heures prévues à l’article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d’instruction. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

« La mise en place du dispositif technique mentionné à l’article 706-96 ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100-7. » ;

XIV. - Alinéa 54

Après les mots :

706-96 »

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et la seconde phrase est supprimée ;

XV. - Alinéas 55 et 56

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

i) L’article 706-99, qui devient l’article 706-98, est ainsi modifié :

- le premier alinéa est supprimé ;

- au second alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » sont supprimés, et les mots : « auxdits articles 706-96 et 706-96-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article 706-96 » ;

XVI. - Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

Sans remettre en cause le principe d’un alignement du régime des techniques spéciales d’enquête proposé par l’article 29 du projet de loi, cet amendement répare plusieurs oublis quant aux garanties actuellement prévues pour encadrer le recours à ces techniques : l’exigence d’une ordonnance écrite et motivée (actuel article 706-97 du code de procédure pénale), l’exigence de mentionner l’infraction qui motive le recours à la mesure de sonorisation dans la décision, et de mentionner la durée de celle-ci (actuel article 706-97 du code de procédure pénale), la nécessité de préciser dans l’autorisation l’infraction qui motive le recours aux opérations ainsi que la durée de ces opérations (actuel article 706-102-3 du code de procédure pénale), l’interdiction à peine de nullité que les opérations aient un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées par les autorisations (actuel article 706-102-4 du code de procédure pénale) et l’interdiction de conserver des séquences relatives à la vie privée, qui sont étrangères aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure (actuelles dispositions des articles 706-101 et 706-102-8 du code de procédure pénale).

Enfin, cet amendement vise à supprimer la nécessité, pour le juge d’instruction lors des informations judiciaires, de solliciter l’avis du procureur de la République.