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commission des lois

Projet de loi organique

Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO

(1ère lecture)

(n° 462 )

N° COM-9

1 octobre 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. GRAND

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 463) instaurant la fusion les tribunaux d’instance et de grande instance.