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commission des lois

Projet de loi organique

Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO

(1ère lecture)

(n° 462 )

N° COM-4

1 octobre 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

M. GRAND

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 463) instaurant la fusion les tribunaux d’instance et de grande instance.