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commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO (1ère lecture) (n° 462 ) |
N° COM-2 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 463) instaurant la fusion les tribunaux d’instance et de grande instance.