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commission des lois |
Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO (1ère lecture) (n° 462 ) |
N° COM-13 1 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Remplacer le dixième alinéa de l’article 5 par les dispositions suivantes :
« Lorsqu’ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie règlementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir, conformément à la jurisprudence constante du Conseil Constitutionnel en la matière, la limitation de l’intervention des magistrats exerçant à titre temporaire au tiers des services dans lesquels ils sont affectés lorsqu’ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie règlementaire aux chambres de proximité.