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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (1ère lecture) (n° 460 ) |
N° COM-19 29 mai 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOGA, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 1
I. Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
Après l'article L. 752-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-4-1 ainsi rédigé:
II. Au début de cet alinéa, insérer les mots:
"Art. L. 752-4-1.- Nonobstant tout document (le reste sans changement)....
Objet
Cet amendement vise à codifier au sein du code de commerce le dispositif de refus d'enregistrement et de suspension d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévu par l'article 21.