AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 3 du titre II du livre II du code de la route est ainsi modifié:

I-    Après l'article L. 223-6, il est inséré un article L. 223-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-6-1 –. Si le titulaire du permis de conduire justifie, durant un délai de 3 ans, du nombre maximal de points de façon ininterrompue et d’une absence d’accident engageant sa responsabilité, son permis est crédité d’un nombre de points supplémentaires.

« Cette bonification est automatique et peut être renouvelée plusieurs fois dans les mêmes conditions.

« En cas d’infraction pour alcoolémie, ou consommation de stupéfiants, pour un excès de vitesse entraînant un retrait de six points, tout bonus acquis à la date de l’infraction est immédiatement supprimé en sus des points retirés. »

II-      L’article L. 223-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés

« 6° Le nombre de points affectés à la bonification ;

« 7° Le nombre maximal de renouvellement d’une bonification. »

III-   Le dernier alinéa de l’article L.223-1 du code de la route est ainsi rédigé :

« Le premier alinéa de l'article L. 223-6, et l’article L. 223-6-1, ne sont pas applicables pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

Le présent amendement a pour objet de prévoir un bonus de points de permis de conduire pour les conducteurs qui n’ont commis aucune infraction donnant lieu à retrait de point, et dont le permis est donc affecté du nombre maximal de points, depuis 3 ans. Il s’agit de récompenser les conducteurs exemplaires.Cet bonus serait évidemment retiré automatiquement en cas d’infractions au code de la route impliquant la consommation d’alcool, de drogue ou un excès de vitesse entrainant un retrait de 6 points.

Cette idée de bonus de points est très ancienne. Dans son rapport sur la Mission d’évaluation sur le permis à points remis le 27 octobre 2006, Monsieur le préfet Jean ARIBAUD préconisait déjà la « création d’un bonus de points pour les conducteurs ne commettant pas d’infractions ». Selon lui, ce bonus allait « dans le sens d’une baisse générale des vitesses moyennes sur nos routes, et donc du nombre de tués et blessés. Un tel bonus, sans pour autant constituer une fois amassé un droit à la transgression, contribuerait sans doute à relativiser le fantasme d’un permis insidieusement rongé au fil des années, par des conducteurs n’ayant jamais eu d’accidents et bénéficiant pour leur prime d’assurance du bonus maximum »

Dans son rapport sur la politique d’implantation des radars rendu le 18 juillet 2017, notre collègue, M. le Sénateur V. Delahaye, soulignait les dangers d’une politique d’implantation des radars qui favorise la rentabilité sur la sécurité et recommandait (recommandation n°17 du son rapport, p.105) d’améliorer l’acceptabilité de la sanction en récompensant les conduites vertueuses par un bonus de points de permis et en proportionnant davantage le montant de l’amende à l’excès de vitesse constatée.

C’était également la 3^ème mesure décidée par le Comité interministériel de la Sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018 : le lancement d’une énième réflexion sur la valorisation des comportements exemplaires.

80% des titulaires du permis de conduire en France ont 12 points sur leur permis de conduire. Pour motiver le plus grand nombre à adopter ou à conserver un comportement responsable sur nos routes, il est essentiel de valoriser leurs comportements.

Ce mécanisme de bonification de points existe déjà dans plusieurs pays européens mieux classés que la France en termes de sécurité routière, tel que l’Espagne. Dans le contexte actuelle de remise en cause du permis à points et des politiques publiques de sécurité routière, un tel système participerait à l’acceptation du dispositif de permis à point.