AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. KAROUTCHI, ALLIZARD et BONNE, Mme BORIES, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHATILLON, COURTIAL, CUYPERS, DANESI, DAUBRESSE et de LEGGE, Mme DEROMEDI, MM. DUFAUT, DUPLOMB et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GINESTA et GROSDIDIER, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme IMBERT, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. Daniel LAURENT, LONGUET et MAGRAS, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. PIERRE et POINTEREAU, Mme PROCACCIA et MM. RAPIN, REGNARD, REVET, SIDO, VOGEL, GENEST, BAZIN, MAYET et LEFÈVRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De plus, en cas de commission d'une infraction entraînant le retrait d'un point, ce point n’est pas retiré au titulaire du permis de conduire si l’infraction a été commise au moins trois ans après la commission d’une précédente infraction donnant lieu à un retrait de points. »

Objet

L’amendement présenté complète l’attention de Mme le sénateur Sylvie GOY-CHAVENT, dans la mesure où il profite de son opportune proposition de loi pour excuser partiellement de leur infraction les conducteurs les plus respectueux du code de la route.

Sans remettre en cause l'intérêt pédagogique du permis à points, l’objectif est en effet de ne pas retirer le point à titulaire du permis de conduire qui aurait commis une infraction, devant entraîner le retrait d'un point, au moins trois ans après la date de la commission d’une précédente infraction entrainant un retrait de points.

Faisant le même constat que Mme le sénateur, il est en effet important de lutter contre le sentiment de déclassement des habitants des zones rurales qui n'ont pas d'autre choix que d'emprunter la route chaque jour, pour se rendre à leur travail ou pour effectuer tous les actes de la vie quotidienne à la campagne ou en zone périurbaine.

Par l’adoption de cet amendement, les personnes les plus respectueuses des limitations de vitesse et de la réglementation bénéficieraient de la reconnaissance de leur bonne conduite et d’une atténuation de leur verbalisation.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.