AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 224-18 du code de la route, il est inséré un article L. 224-19 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-19 - Hors les cas prévus par le présent chapitre, une autorité administrative ne peut enjoindre le titulaire d’un permis de conduire de le lui remettre qu’en application d’une décision de justice ou du premier alinéa de l’article L. 223-5. »

Cet amendement vise à préciser que, sauf bien entendu en exécution d’une décision de justice ou en application des dispositions du code de la route prévoyant la rétention ou la suspension administrative du permis de conduire, l’administration ne peut exiger d’un automobiliste qu’il lui remette son permis de conduire que dans le cas où tous ses points lui ont été retirés.

Ce faisant, il s’agit d’obvier à une pratique, dont peuvent être victimes nos compatriotes expatriés, consistant à devoir remettre aux autorités consulaires de leur pays de résidence, leur permis de conduire français afin d’obtenir son équivalent étranger.   

En effet, pour conduire actuellement à l’étranger dans un pays autre qu’un pays membre de l’Union européenne, un permis de conduire français peut être échangé contre un permis de conduire de certains pays ayant passé des accords bilatéraux et de pratiques réciproques d’échanges des permis de conduire.

Nos concitoyens expatriés sont ainsi pénalisés. Ils doivent remettre leur permis de conduire français aux autorités consulaires, afin d’obtenir par échange un permis de conduire délivré par les autorités du pays d’accueil. Ce permis français est détruit. Les démarches pour obtenir à nouveau un permis sont complexes. Les français expatriés doivent remplir à nouveau des formulaires administratifs et venir chercher le duplicata du permis qui leur a été délivré soit en préfecture en France soit auprès d’un poste consulaire.

Lorsqu’un français expatrié qui a obtenu un permis étranger en échange de son permis français lors d'une expatriation, demande à son retour en France le rétablissement de ses droits à conduire, il doit, en application du décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger, remplir les 4 conditions suivantes :

1.     Avoir obtenu un permis français par examen, avant votre expatriation (peu importe votre nationalité)

2.     Avoir à nouveau une résidence normale en France

3.     Détenir un permis étranger dont l'échange est possible en France

4.     Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré le permis étranger

Or, la notion de résidence normale en France est discriminatoire.

Nos concitoyens à leur arrivée dans les pays ne disposant pas d'accord bilatéraux perdant de facto leur permis de conduire en s'établissant hors de notre territoire ne peuvent le redemander et sont dans l'obligation de conduire exclusivement avec leur « permis local » à l'occasion de courts séjours, ou d'avoir à repasser l'examen du permis de conduire ce qui est très contraignant pour eux.

Cette question soulève à cet égard, de réelles interrogations pour les expatriés dont le visa arrive à expiration. Ils perdent naturellement ce « permis local » et se retrouvent ainsi sans permis de conduire dans leur nouveau pays d'accueil.

Cette incohérence s'illustre concrètement dans le cas où un expatrié quitte les États-Unis pour s'installer ensuite au Brésil : privé de son permis français, puis de son permis local à l'expiration de son visa, il ne dispose alors plus d'aucun titre à son arrivé au Brésil, et se voit dans l'obligation de repasser son permis ce qui est très handicapant en termes de coût mais également de temps.

Si la notion de domicile reste exigée pour les Français expatriés, cette exigence est en voie de disparition en métropole. L’article 44 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance expérimente en effet, du 11 août 2018 au 10 février 2020 dans l'Aube, le Nord, les Yvelines et le Val-d'Oise, la suppression de l'obligation de produire un justificatif de domicile pour la délivrance du permis de conduire dans certains départements.

L’amendement proposé ne permet donc à l’administration d’enjoindre le titulaire d’un permis de conduire français de le lui remettre que dans le cas où il a perdu la totalité des points.

Dans les autres cas, et notamment pour les français expatriés qui demandent par équivalence un permis de conduire dans les pays d’accueil, la conservation du permis de conduire français facilitera leurs déplacements pour leurs séjours en France, même de courte durée.